Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur l'indemnisation d'une détention provisoire ou d'une ARSE injustifiée : conditions, préjudices, demande et recours.
Ce qu'il faut savoir
- Oui, vous pouvez être indemnisé si vous avez fait l'objet d'une détention provisoire ou d'un placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) sans être finalement condamné.
- La détention provisoire ou l'ARSE sont considérées comme injustifiées lorsqu'elles sont suivies d'une ordonnance de non-lieu, d'une décision de relaxe devenue définitive ou d'une décision d'acquittement devenue définitive.
- Certaines situations entraînent un refus automatique de la demande (pénalement irresponsable, amnistie, auto-accusation, détention simultanée pour une autre cause, infraction prescrite).
- L'indemnité répare les préjudices matériels (perte de salaire, perte de chance, frais d'avocat, frais de transport de la famille) et moraux (éloignement familial, naissance d'un enfant, conditions d'incarcération).
- La demande se fait par requête adressée au premier président de la cour d'appel compétent, dans un délai de 6 mois à compter de la décision devenue définitive.
- L'expertise judiciaire peut être demandée pour faire évaluer les préjudices ; les conclusions de l'expert sont jointes à la requête en indemnisation.
- L'indemnité est versée par l'État.
- Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision, vous pouvez faire un recours devant la commission nationale de réparation des détentions de la Cour de cassation, dans un délai de 10 jours à compter de la notification.
Conditions essentielles
- Avoir fait l'objet d'une détention provisoire ou d'un placement sous ARSE.
- Ne pas avoir été condamné : l'affaire doit s'être terminée par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement devenus définitifs.
- Ne pas relever des cas de refus automatique (irresponsabilité pénale, amnistie, auto-accusation, détention simultanée, prescription).
- Établir un lien entre la détention provisoire ou l'ARSE abusive et les préjudices subis.
- Déposer la requête au greffe de la cour d'appel compétente dans les 6 mois suivant la décision devenue définitive.
Les étapes
- Obtenir la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement et vérifier qu'elle est devenue définitive.
- Dès le début de la procédure, vous faire assister d'un avocat (aide juridictionnelle possible en cas de faibles ressources).
- Le cas échéant, demander une expertise judiciaire au premier président de la cour d'appel compétente pour faire évaluer vos préjudices.
- Établir la requête en indemnisation : exposé des faits, montant demandé, indications utiles, justificatifs et preuves.
- Remettre la requête au greffe de la cour d'appel compétente dans un délai de 6 mois à compter de la décision devenue définitive (remise directe contre récépissé ou lettre recommandée avec avis de réception).
- Participer à l'audience publique du premier président (sauf opposition à la publicité).
- Recevoir la décision argumentée, notifiée contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception.
- Le cas échéant, former un recours devant la commission nationale de réparation des détentions dans les 10 jours suivant la notification.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les cas de refus automatique, la procédure d'expertise et les modalités de recours sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les conditions d'éligibilité et les exclusions, voir les sections « Qui peut être indemnisé ? » et « Cas de refus automatique ». Pour les modalités de recours, voir la section « Recours devant la commission nationale ».
Qui peut être indemnisé ?
Toute personne qui a subi un préjudice d'une détention provisoire ou d'une ARSE injustifiée peut demander une indemnisation.
En principe, toute personne qui a subi un préjudice en raison d'une détention provisoire ou d'un placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) injustifié peut demander une indemnisation.
La détention provisoire est le placement en prison d'une personne avant son jugement, dans l'attente de l'issue de la procédure. L'ARSE est un placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique (bracelet électronique), qui contraint la personne à rester à son domicile ou dans un lieu désigné. Ces mesures sont considérées comme injustifiées lorsqu'elles sont suivies d'une issue non condamnante de la procédure.
Règle
La détention provisoire et l'ARSE sont considérées comme injustifiées lorsqu'elles sont suivies d'une ordonnance de non-lieu, d'une décision de relaxe devenue définitive, ou d'une décision d'acquittement devenue définitive.
Si vous avez fait l'objet d'une détention provisoire ou d'un placement sous ARSE injustifié, la notification de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement précise que vous pouvez faire une demande d'indemnisation.
Cas de refus automatique
Certaines circonstances entraînent le refus automatique de la demande d'indemnisation, même en l'absence de condamnation.
Les demandes d'indemnisation sont automatiquement refusées dans certaines circonstances, notamment si vous n'avez pas été condamné pour des raisons spécifiques liées à votre situation personnelle ou à la procédure.
- Vous n'avez pas été condamné uniquement parce que vous avez été déclaré pénalement irresponsable.
- Vous n'avez pas été condamné, car vous avez bénéficié d'une amnistie à la suite de votre placement en détention provisoire ou sous ARSE.
- Vous avez été placé en détention provisoire ou sous ARSE uniquement parce que vous vous êtes volontairement accusé ou laissé accuser à tort pour éviter que le véritable auteur des faits ne soit condamné.
- Dans le temps de votre détention provisoire, vous étiez également en prison pour une autre cause.
- Vous n'avez pas été condamné car, après votre sortie de détention provisoire ou la fin du placement sous ARSE, l'infraction était prescrite.
Ces exclusions visent les situations où l'absence de condamnation ne résulte pas d'un doute sur la participation de la personne aux faits, mais de circonstances particulières (irresponsabilité pénale, amnistie, auto-accusation, cause simultanée de détention, prescription).
Règle
Le lien de causalité entre la détention provisoire ou l'ARSE et l'absence de condamnation est un critère essentiel : l'indemnisation répare une privation de liberté injustifiée, non une procédure régulièrement conduite.
Il est indispensable d'établir un lien entre la détention provisoire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique abusive et les préjudices que vous avez subis.
Les préjudices couverts
L'indemnité répare les préjudices matériels et moraux subis durant la détention provisoire ou l'ARSE.
Le versement d'une indemnité sert à réparer les préjudices que vous avez subis durant la détention provisoire ou l'ARSE.
Deux catégories de préjudices sont couvertes. Le préjudice matériel englobe la perte de salaire ou de revenus, la perte de chance (par exemple, la perte de chance de passer un entretien d'embauche pour obtenir un emploi), les frais d'avocat directement liés à la détention provisoire ou à l'ARSE et aux procédures engagées pour y mettre fin, ainsi que les frais de transport engagés par votre famille pour venir vous voir en détention. Le préjudice moral s'entend notamment par l'éloignement familial (par exemple, la séparation d'un père et de son nouveau-né), la naissance d'un enfant durant la détention, et les conditions d'incarcération (par exemple, en cas de surpopulation carcérale).
Règle
Pour faire évaluer les préjudices dont vous avez été victime, vous pouvez demander une expertise judiciaire. Les préjudices matériels et moraux sont examinés au cas par cas, sur la base des preuves apportées.
L'indemnité est versée par l'État. Le montant dépend des préjudices établis et de l'appréciation du premier président de la cour d'appel.
Expertise judiciaire
L'expertise judiciaire permet de faire évaluer par un expert les préjudices subis, avant la requête en indemnisation.
Si vous souhaitez faire évaluer les préjudices que vous avez subis, vous pouvez demander une expertise judiciaire auprès du premier président de la cour d'appel compétent dont dépend la juridiction pénale ou le juge d'instruction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
L'expertise judiciaire est une mesure d'investigation ordonnée par un magistrat et confiée à un expert agréé. Elle permet de décrire et d'évaluer les préjudices subis (matériels et moraux) pour éclairer le premier président lors de la décision d'indemnisation.
Règle
La demande doit prendre la forme d'une requête et comporter les éléments suivants : motifs de la demande et description de la détention (détention provisoire ou ARSE, durée, etc.), type de préjudices subis, justification de la nécessité d'une expertise, questions que vous souhaitez poser à l'expert. Elle doit être accompagnée de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement et de tous les documents permettant de prouver les préjudices (certificat médical, attestations de proches, etc.).
Le premier président de la cour d'appel désigne un expert qui doit répondre à toutes les questions techniques précisées dans sa décision. Les conclusions de l'expert doivent être jointes à votre requête en indemnisation.
Décision du premier président
Le premier président de la cour d'appel rend une décision argumentée, notifiée contre récépissé ou par lettre recommandée.
La décision du premier président de la cour d'appel intervient lors d'une audience publique (sauf si vous vous y opposez). Le premier président rend une décision argumentée qui est notifiée soit par remise d'une copie contre récépissé (si vous êtes présent à l'audience), soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (si vous êtes absent à l'audience).
Le premier président examine votre requête et peut décider de vous octroyer une indemnité pour réparer les préjudices que vous avez visés. Il peut également rejeter une ou plusieurs de vos demandes ou vous accorder une indemnité inférieure à celle que vous sollicitiez.
Règle
L'indemnité est versée par l'État. La décision du premier président est motivée : elle expose les motifs pour lesquels la demande est accueillée, partiellement accueillie ou rejetée.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision (par exemple, si vous estimez que le montant de l'indemnité est trop faible), vous pouvez former un recours devant la commission nationale de réparation des détentions.
Recours devant la commission nationale
Le recours devant la commission nationale de réparation des détentions doit être formé dans les 10 jours, par remise directe au greffe.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du premier président de la cour d'appel (par exemple, vous estimez que le montant de l'indemnité qui vous a été octroyé est trop faible), vous pouvez faire un recours devant la commission nationale de réparation des détentions de la Cour de cassation.
La commission nationale de réparation des détentions est une juridiction spécialisée rattachée à la Cour de cassation, compétente pour statuer sur les contestations relatives aux indemnités allouées pour détention provisoire ou ARSE injustifiée. Après avoir instruit votre demande, elle rend une décision qui ne peut pas faire l'objet d'un nouveau recours.
Règle
Vous disposez d'un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision de la cour d'appel. Votre recours doit être directement remis au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision que vous contestez. Il ne peut pas être transmis par lettre simple ni par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (sauf si vous êtes en prison).
Devant la commission nationale de réparation des détentions, vous pouvez être assisté d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ses honoraires, vous pouvez éventuellement faire une demande d'aide juridictionnelle.
Textes applicables
- Code de procédure pénale : articles 149 à 150Texte légal
- Code de procédure pénale : article 142-10Texte légal
- Code de procédure pénale : articles R26 à R40-3Texte réglementaire
- Code de procédure pénale : articles R40-4 à R40-7Texte réglementaire
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Commission nationale de réparation des détentions (Cour de cassation)
- Annuaire des avocats de France (Conseil national des barreaux)
- Trouver un expert judiciaire agréé
- Cour d'appel — organisation (justice.gouv.fr)
- Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
- Maison de justice et du droit — annuaire
- Maison de justice et du droit près de chez vous
Les délais d'indemnisation (6 mois pour la requête, 10 jours pour le recours) sont stricts. Adressez-vous rapidement à un avocat ou à une maison de justice et du droit pour constituer votre demande dans les délais.
Comment faire sa demande ?
La demande d'indemnisation se fait par requête adressée au greffe de la cour d'appel compétente, dans les 6 mois de la décision définitive.
Pour obtenir réparation des préjudices causés par la détention provisoire ou l'ARSE injustifiée, vous devez adresser une demande au premier président de la cour d'appel dont dépend la juridiction pénale ou le juge d'instruction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
La requête est le document par lequel vous exposez votre demande d'indemnisation au magistrat compétent. Elle doit contenir un exposé des faits, le montant de l'indemnisation demandée, les indications utiles à l'examen de la demande (la date et le type de décision de justice rendue, la juridiction qui a prononcé la décision et l'adresse à laquelle il est possible de vous envoyer une notification) et les justificatifs et éléments de preuve (copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, expertise judiciaire, etc.).
Règle
Cette demande doit être remise au greffe de la cour d'appel compétente dans un délai de 6 mois à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive. Elle peut être remise directement au greffe, contre récépissé, ou transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dès le début de la procédure, vous pouvez être assisté d'un avocat. En cas de faibles ressources financières, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.