Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur l'assignation à résidence avec surveillance électronique : nature de la mesure, conditions de placement, obligations de la personne surveillée, durée et recours.
Ce qu'il faut savoir
- L'ARSE est une mesure privative de liberté, assimilée à de la détention provisoire, qui permet d'éviter une incarcération avant jugement lorsque le contrôle judiciaire n'est pas suffisant.
- Elle peut être décidée dans le cadre d'une information judiciaire à l'encontre de la personne mise en examen, ou à l'encontre du prévenu en attente de son jugement.
- Le bracelet est posé dans un délai de 5 jours à compter de l'ordonnance de placement, après vérifications du SPIP et accord de la personne poursuivie (en présence d'un avocat) et de l'hébergeur le cas échéant.
- La personne doit rester à son domicile ou dans un autre lieu fixé par le juge ; les absences autorisées sont strictement déterminées.
- En cas de mise en examen, l'ARSE est ordonnée pour 6 mois, renouvelable 3 fois, dans la limite cumulée de 2 ans. En cas d'attente de jugement, la durée totale ne peut excéder 2 ans pour un majeur (déduction faite de l'instruction).
- L'ARSE est intégralement déduite de la durée de la peine privative de liberté prononcée.
- En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement définitif, la personne peut demander réparation du préjudice subi dans les 6 mois de la décision définitive.
Conditions essentielles
- Personne mise en examen dans le cadre d'une information judiciaire, ou prévenu en attente de jugement.
- Nécessités de l'instruction le justifiant (mise en examen) ou alternative à la détention provisoire jugée suffisante.
- Majeur encourant une peine de prison d'au moins 2 ans, ou mineur à partir de 16 ans encourant une peine d'au moins 3 ans (pour la mise en examen).
- Faisabilité technique vérifiée par le SPIP (disponibilité du bracelet, installation du récepteur, couverture réseau).
- Accord de la personne poursuivie, donné en présence d'un avocat, et accord de l'hébergeur le cas échéant.
Les étapes
- Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention (JLD) ordonne le placement sous ARSE.
- Le SPIP vérifie la faisabilité technique et la situation matérielle, sociale et familiale de la personne, et établit un rapport.
- La personne poursuivie donne son accord en présence d'un avocat ; l'hébergeur donne le sien si nécessaire.
- Le personnel de l'administration pénitentiaire pose le bracelet, généralement à la cheville, dans un délai de 5 jours.
- La personne respecte les lieux et horaires fixés par le juge, sous surveillance du SPIP et alarme automatique.
- En cas d'infraction aux obligations, un rapport d'incident est transmis au juge, au procureur et au SPIP ; la mesure peut être révoquée au profit de la détention provisoire.
En cas de violences conjugales, l'auteur des faits peut faire l'objet d'une assignation à résidence sous surveillance électronique. Le juge peut décider de la mise en place d'un bracelet anti-rapprochement avant toute condamnation.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les conditions de placement en cas de mise en examen, voir « Dans quels cas un placement sous bracelet électronique est-il décidé ? ». Pour la procédure de pose, voir « Comment s'effectue la pose du bracelet électronique ? ». Pour les durées, voir les sections dédiées à la mise en examen et au prévenu.
Qu'est-ce que l'assignation à résidence avec surveillance électronique ?
L'assignation à résidence avec surveillance électronique est une mesure privative de liberté assimilée à la détention provisoire, qui oblige la personne à demeurer dans un lieu fixé par le juge, sous surveillance par bracelet émetteur.
L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) est une mesure privative de liberté. Elle est assimilée à de la détention provisoire. Elle permet d'éviter une incarcération avant jugement lorsque le contrôle judiciaire n'est pas suffisant.
La personne poursuivie pénalement a l'obligation de demeurer dans un lieu précis — son domicile ou un autre lieu fixé par le juge — et sa surveillance est assurée par le port en permanence d'un bracelet émetteur relié à une alarme. Le dispositif associe un bracelet porté par la personne et un boîtier récepteur installé sur le lieu d'assignation : toute absence non autorisée ou toute tentative de sortie déclenche une alarme.
Règle
L'ARSE peut être décidée dans le cadre d'une information judiciaire à l'encontre de la personne mise en examen. Elle peut également être décidée à l'encontre du prévenu en attente de son jugement. Pour un mineur, l'ARSE peut être réalisée dans un établissement de placement éducatif ou au domicile des représentants légaux du mineur, avec leur accord écrit.
L'ARSE constitue un milieu intermédiaire entre la liberté sous contrôle judiciaire et l'incarcération. Elle n'est pas une peine : c'est une mesure de contrôle judiciaire prise avant jugement, qui peut être modifiée ou levée par le juge à tout moment.
Dans quels cas un placement sous bracelet électronique est-il décidé ?
En cas de mise en examen, l'ARSE peut être ordonnée d'office par le juge d'instruction ou le JLD, ou prononcée à la demande du mis en examen. Plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies.
La personne peut être placée sous ARSE si le juge considère que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes pour assurer le bon déroulement de l'instruction. La mesure permet de préserver l'ordre public — menaces, intimidation de la victime… — et de garantir la présence en justice du mis en examen.
Elle est ordonnée d'office par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention (JLD), sans avoir à recueillir l'accord de la personne mise en examen. Elle peut également être prononcée à la demande du mis en examen et de son avocat. En cas de détention provisoire, le détenu ou son avocat peut demander une mise en liberté avec placement sous ARSE, comme alternative à sa détention.
Règle
Pour que le placement sous ARSE soit ordonné, toutes les conditions suivantes doivent être réunies : la personne doit être mise en examen ; les nécessités de l'instruction doivent le justifier ; il faut s'agir d'un majeur encourant une peine de prison d'au moins 2 ans, ou d'un mineur à partir de 16 ans encourant une peine d'au moins 3 ans ; le SPIP doit avoir vérifié la faisabilité technique — couverture du réseau téléphonique, électricité…
L'ARSE peut être complétée par les obligations et interdictions prévues en cas de contrôle judiciaire : interdiction de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, obligation de suivre des soins… En cas de violences conjugales, l'auteur des faits peut faire l'objet d'une ARSE, et le juge peut décider de la mise en place d'un bracelet anti-rapprochement avant toute condamnation.
Comment s'effectue la pose du bracelet électronique ?
Le bracelet est posé dans un délai de 5 jours à compter de l'ordonnance de placement, après vérifications matérielles du SPIP et accords de la personne poursuivie et de son hébergeur.
Le bracelet électronique est posé dans un délai de 5 jours à compter de l'ordonnance de placement sous ARSE. La pose intervient après l'accomplissement de formalités préalables.
Vérifications matérielles. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) vérifie s'il y a bien un bracelet électronique disponible et si le récepteur peut techniquement être installé sur le lieu d'assignation. Le SPIP vérifie également la situation matérielle, sociale et familiale de la personne poursuivie, afin de déterminer le lieu et les horaires d'assignation possibles. Si ces vérifications ne sont pas encore faites au moment de la décision d'ARSE, le juge des libertés et de la détention saisit le SPIP pour les effectuer et établir un rapport. Accord de la personne poursuivie. Le placement se fait avec le consentement de la personne poursuivie. Cet accord doit être donné en présence d'un avocat. Si la personne refuse cette installation, le juge peut décider de révoquer l'ARSE et de placer la personne en détention provisoire. Accord de l'hébergeur. Si la personne poursuivie est domiciliée ou hébergée chez un tiers, celui-ci — propriétaire des lieux ou titulaire du contrat de location — doit donner son accord.
Règle
Le personnel de l'administration pénitentiaire pose le bracelet. Celui-ci est généralement porté à la cheville. La personne sous ARSE peut, à tout moment, demander au juge qu'un médecin vérifie que le bracelet ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.
L'accord de l'hébergeur est une garantie importante : personne ne peut être contraint d'héberger une personne placée sous ARSE. Le refus de l'hébergeur empêche le placement sur ce lieu — le juge peut alors fixer un autre lieu d'assignation ou, à défaut, ordonner une autre mesure de contrôle judiciaire ou la détention provisoire.
Quels sont les droits et obligations de la personne sous bracelet ?
La personne sous ARSE doit rester dans le lieu fixé par le juge, respecter les horaires autorisés et ne pas altérer le dispositif. Le non-respect des obligations expose à la révocation de la mesure et à la détention provisoire.
L'ARSE oblige la personne à rester à son domicile ou dans un autre lieu fixé par le juge. Les absences autorisées — jours, horaires et motifs — sont strictement déterminées par le juge.
Les horaires de présence au domicile ou dans les autres lieux d'assignation peuvent être modifiés par le directeur de l'établissement pénitentiaire ou le directeur du service d'insertion et de probation, avec l'accord préalable du juge. La personne est suivie et contrôlée par le SPIP, qui peut procéder à des vérifications téléphoniques, des visites au lieu de résidence, des convocations à la prison ou au SPIP.
Règle
Il est interdit d'enlever, de casser ou de détériorer le bracelet électronique et le boîtier du domicile, sous peine de poursuites pénales. Toute absence du lieu d'assignation aux horaires fixés — sortie non autorisée, retard —, toute visite à un lieu interdit par le juge, tout retrait ou dégradation du bracelet déclenche une alarme. Un rapport d'incident est rédigé et transmis au juge, au procureur de la République et au SPIP.
En cas d'incident, un mandat d'arrêt ou un mandat d'amener peuvent être décidés par le juge d'instruction ou le procureur de la République. La personne sous ARSE risque alors la révocation de la mesure et le placement en détention provisoire, sur décision du juge des libertés et de la détention.
Comment la personne sous bracelet électronique est-elle contrôlée ?
La surveillance associe le dispositif technique — alarme automatique — et le suivi humain par le SPIP, qui peut contrôler à distance ou sur place le respect des obligations.
La personne sous ARSE est suivie et contrôlée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP). Le contrôle du respect des obligations peut se faire par vérification téléphonique, visite au lieu de résidence, convocation à la prison ou convocation au SPIP.
Une alarme se déclenche dès que la personne est absente de son lieu d'assignation aux horaires fixés — sortie non autorisée ou retard — ou qu'elle se rend sur un lieu interdit par le juge. L'alarme se déclenche également si elle retire ou dégrade son bracelet. Un rapport d'incident est alors rédigé et transmis au juge, au procureur de la République et au SPIP.
Règle
À la suite d'un rapport d'incident, le juge d'instruction ou le procureur peut décider l'émission d'un mandat d'arrêt ou d'un mandat d'amener. La personne sous ARSE risque la révocation de la mesure et le placement en détention provisoire sur décision du juge des libertés et de la détention.
Le contrôle n'est pas uniquement technique : le SPIP assure un suivi social de la personne, qui peut être convoquée pour faire le point sur le respect de ses obligations et sur sa situation. Ce suivi peut déboucher sur des propositions de modification des conditions d'assignation, soumises au juge.
Quelle est la durée de l'ARSE en cas de mise en examen ?
En cas de mise en examen, l'ARSE est ordonnée pour une durée de 6 mois, renouvelable à trois reprises, sans que le cumul ne puisse dépasser 2 ans.
L'ARSE est ordonnée pour une durée de 6 mois. Elle est renouvelable à 3 reprises pour la même période. Le cumul des renouvellements ne peut pas dépasser 2 ans.
La durée maximale de 2 ans vise à limiter l'incidence de la mesure sur la liberté de la personne mise en examen, tout en permettant au juge d'instruction de poursuivre son travail lorsque les nécessités de l'instruction le justifient.
Règle
À la fin d'une information judiciaire, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée, le juge d'instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique. Si la personne est renvoyée devant la cour d'assises, l'accusé reste sous ARSE jusqu'à l'audience.
Le renouvellement de l'ARSE doit être demandé et décidé par le juge compétent avant l'expiration de la durée en cours. Toute période d'ARSE est intégralement déduite de la durée de la peine privative de liberté prononcée à l'issue du procès.
Quelle est la durée de l'ARSE en cas d'attente de jugement ?
Avant le procès, le procureur peut demander le placement du prévenu sous ARSE, sur décision du JLD. Pour un majeur, la durée totale ne peut pas excéder 2 ans, déduction faite de la période d'instruction.
Avant le procès devant le tribunal correctionnel, le procureur de la République peut demander le placement du prévenu sous ARSE. Il saisit le juge des libertés et de la détention (JLD), qui peut décider de ce placement.
L'ARSE peut être prononcée dans le cadre des procédures suivantes : convocation par procès-verbal (CPPV) devant le tribunal ; comparution immédiate, si le tribunal ne peut pas se réunir le jour même ; comparution à délai différé. Le procureur peut saisir le juge des enfants — juge spécialisé — d'une demande de placement sous ARSE pour un mineur de 16 ans au moins, jusqu'à l'audience de jugement.
Règle
Pour un majeur, en cas de renvoi devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, la durée totale du placement sous ARSE ne peut pas excéder 2 ans, déduction faite de la période déjà exécutée au cours de l'instruction. Pour un mineur, le placement sous ARSE peut être ordonné jusqu'à l'audience de jugement.
Comme en matière d'instruction, l'ARSE du prévenu peut être complétée par les obligations et interdictions du contrôle judiciaire. En cas de violences conjugales, l'auteur des faits peut faire l'objet d'une ARSE, avec éventuellement un bracelet anti-rapprochement décidé avant toute condamnation.
Modifier ou mettre fin à l'ARSE en cours d'instruction
Le juge d'instruction peut à tout moment modifier les obligations ou mettre fin à l'ARSE, d'office, sur réquisitions du procureur ou à la demande du mis en examen. Les décisions sont susceptibles d'appel dans les 10 jours.
Modification de la mesure. Le juge d'instruction peut modifier, imposer ou supprimer une ou plusieurs obligations : modifier une obligation — par exemple les horaires de présence au domicile — ; lever temporairement une obligation — hospitalisation, décès d'un proche… ; ajouter ou supprimer une obligation — interdiction ou levée d'interdiction de se rendre dans un lieu. Cette décision est prise sur réquisitions du procureur de la République ou sur demande de la personne mise en examen.
La décision du juge peut faire l'objet d'un appel dans les 10 jours à compter de la notification. L'appel doit être fait par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision. Le juge rend sa décision dans un délai de 5 jours par ordonnance motivée, elle-même susceptible d'appel dans les 10 jours. Si le juge n'a pas rendu sa décision dans le délai de 5 jours, la personne peut saisir directement la chambre de l'instruction de la cour d'appel, qui se prononce dans les 20 jours ; sinon, la mesure de placement électronique est levée.
Règle
Fin de la mesure. Le juge d'instruction peut, à tout moment, mettre fin à la mesure ou la remplacer par un contrôle judiciaire. Il peut le faire soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur de la République, soit à la demande du mis en examen. La décision du juge peut faire l'objet d'un appel dans les 10 jours à compter de la notification, par déclaration au greffe.
À la fin d'une information judiciaire, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin — sauf décision motivée du juge d'instruction la maintenant. Si elle est renvoyée devant la cour d'assises, l'accusé reste sous ARSE jusqu'à l'audience.
Modifier ou lever l'ARSE en attente de jugement
En cas d'attente de jugement, le juge des libertés et de la détention peut à tout moment modifier les obligations ou lever temporairement une obligation, sur réquisitions du procureur ou à la demande du prévenu. L'appel est possible dans les 24 heures.
Le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande du prévenu, décider de modifier, imposer ou supprimer une ou plusieurs obligations, ou de lever temporairement une obligation.
La décision du juge peut faire l'objet d'un appel dans un délai de 24 heures devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel. Ce délai particulièrement court reflète la situation du prévenu : la mesure d'attente de jugement exige une réactivité maximale du contrôle judiciaire.
Règle
La modification ou la levée temporaire peut viser par exemple les horaires de présence au domicile, les autorisations d'absence ou les obligations complémentaires issues du contrôle judiciaire — soins, interdictions de rencontre ou de déplacement.
Le maintien de l'ARSE après le prononcé de la peine relève des règles propres à l'exécution des peines et non plus du contrôle judiciaire d'attente de jugement. Pour toute question sur l'exécution d'une peine, consulter un avocat ou le SPIP.
Quelle est la conséquence de l'ARSE sur la peine prononcée ?
Le placement sous bracelet électronique est une alternative à la détention provisoire : la période d'ARSE est intégralement déduite de la durée de la peine privative de liberté prononcée à l'issue du procès.
Le placement sous bracelet électronique est une alternative à la détention provisoire. La période passée sous ARSE est intégralement déduite de la durée de la peine privative de liberté prononcée.
Cette déduction signifie que chaque jour passé sous bracelet électronique avant le procès est retranché de la peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle éventuellement prononcée. La personne ne « paie » donc pas deux fois la même privation de liberté.
Règle
La déduction s'applique quelle que soit la juridiction de jugement — tribunal correctionnel ou cour d'assises — et quelle que soit la durée de la peine prononcée.
En cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenu définitif, la personne placée sous bracelet électronique peut demander réparation du préjudice subi — moral et matériel — dans les conditions décrites dans la section suivante.
Comment obtenir réparation en cas de détention injustifiée sous bracelet ?
En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement définitif, la personne placée sous bracelet électronique peut demander réparation du préjudice moral et matériel subi, dans un délai de 6 mois.
En cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenu définitif, la personne placée sous bracelet électronique peut demander réparation du préjudice subi, moral et matériel.
La demande doit être présentée au premier président de la cour d'appel dont dépend le tribunal qui a prononcé la décision. La requête doit être envoyée dans les 6 mois qui suivent la décision définitive.
Règle
Le préjudice réparable comprend à la fois le préjudice moral — privation de liberté, atteinte à la réputation, angoisse — et le préjudice matériel — frais engagés, conséquences professionnelles ou familiales de la mesure.
Le délai de 6 mois est strict : passé ce délai, la demande de réparation n'est plus recevable. Il est recommandé de constituer un dossier accompagné des justificatifs des préjudices subis et de se faire assister par un avocat pour le dépôt de la requête.
Qui peut aider ?
La personne placée ou susceptible d'être placée sous bracelet électronique peut être accompagnée par un avocat, la Maison de justice et du droit ou les services des cours d'appel.
L'avocat est l'interlocuteur principal : son accord est requis pour le consentement à l'ARSE, et il peut demander la modification ou la levée de la mesure, exercer les appels et présenter la demande de réparation.
La Maison de justice et du droit (MJD) propose un accompagnement juridique gratuit. Les cours d'appel disposent de services d'accueil renseignant sur les procédures. L'annuaire des avocats de France du Conseil national des barreaux permet de trouver un avocat près de chez soi.
Règle
En cas d'urgence — par exemple en cas d'hospitalisation ou d'événement familial justifiant une levée temporaire des obligations —, l'avocat peut saisir rapidement le juge compétent (juge d'instruction ou JLD) d'une demande de modification.
L'assistance par un avocat est un droit tout au long de la procédure. Si la personne mise en examen ou prévenue ne dispose pas des ressources nécessaires, elle peut demander l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat.
Textes applicables
- Code de procédure pénale : articles 137 à 150 (contrôle judiciaire et détention provisoire)Texte légal
- Code de procédure pénale : articles 142-5 à 142-13 (assignation à résidence sous surveillance électronique)Texte légal
- Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7Texte légal
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L333-1 à L333-2Texte légal
- Code de procédure pénale : articles D32-3 à D32-31Texte réglementaire
- Code pénitentiaire : article D632-2Texte réglementaire
- Code de procédure pénale : articles D32-10 à D32-15Légifrance
- Code de procédure pénale : articles D32-16 à D32-19Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Contrôle judiciaire
- Mise en examen
- Détention provisoire
- Information judiciaire (instruction préparatoire)
- Violences conjugales
- Comparution immédiate
- Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
- Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?
- Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?
- Annuaire des avocats de France — Conseil national des barreaux
- Maison de justice et du droit — annuaire officiel
- Cour d'appel — trouver votre interlocuteur près de chez vous
L'assignation à résidence avec surveillance électronique est régie par le code de procédure pénale (articles 142-5 à 142-13) et le code pénitentiaire. Les conditions de placement, les durées et les voies de recours relèvent du juge compétent (juge d'instruction ou juge des libertés et de la détention). En cas de placement ou de contestation, consulter un avocat.