Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?

Vue d'ensemble

La convocation par procès-verbal (CPPV) est une procédure pénale permettant au procureur de la République de faire juger rapidement une personne majeure ayant commis un délit, lorsque les faits sont suffisamment établis. Le procès se déroule devant le tribunal correctionnel, dans un délai de 10 jours à 6 mois après la convocation.

Cette synthèse présente les règles essentielles de la CPPV. Les droits du prévenu, les modalités de déroulement de l'audience et les voies de recours sont détaillés dans les sections suivantes.

Qu'est-ce qu'une convocation par procès-verbal ?

La convocation par procès-verbal (CPPV) permet au procureur de la République de faire comparaître devant le tribunal correctionnel une personne majeure ayant commis un délit. Cette procédure est utilisée pour juger des affaires pour lesquelles les faits sont suffisamment établis et ne nécessitent pas une enquête approfondie.

Seuls les délits sont concernés par cette procédure. Elle ne s'applique que pour les personnes majeures. Les faits doivent être suffisamment établis et ne nécessiter pas une enquête approfondie. La procédure est engagée par le procureur de la République après une enquête préliminaire ou de flagrance.

La CPPV fait partie des procédures de comparution immédiate ou simplifiée devant le tribunal correctionnel. Elle vise à désengorger les tribunaux en jugeant rapidement les affaires les plus simples, sans enquête complémentaire.

Comment se déroule la procédure de convocation par procès-verbal ?

La procédure de CPPV commence par le défèrement du prévenu devant le procureur de la République. Elle se poursuit par la notification des faits et des droits, puis par la remise de la convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel. Le défèrement intervient à l'issue de la garde à vue.

• Après une enquête préliminaire ou de flagrance menée par les services de police ou de gendarmerie, le procureur de la République est avisé.
• Le procureur peut décider de poursuivre le prévenu par la procédure de CPPV.
• La personne mise en garde à vue est déférée devant le procureur de la République. À l'issue de la garde à vue, le défèrement doit avoir lieu le jour même.
• Le procureur notifie les faits qui lui sont reprochés et informe le prévenu de ses droits.
• Le procureur remet au prévenu une copie du procès-verbal de convocation et notifie sa date de comparution devant le tribunal correctionnel.
• Le prévenu apporte à l'audience les justificatifs de revenu et avis d'imposition (ou de non-imposition).

Le procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre par CPPV si les faits nécessitent une enquête plus approfondie ou s'ils relèvent d'une autre procédure (comparution immédiate, citation directe, sursis à statuer…).

Quels sont les droits du prévenu ?

Lors du défèrement, le procureur de la République informe le prévenu de ses droits fondamentaux : droit de faire des déclarations, droit de se taire, droit à l'assistance d'un interprète et droit à l'assistance d'un avocat. Ces droits sont essentiels pour garantir le respect de la défense.

• Droit de faire des déclarations : le prévenu peut faire des déclarations, répondre aux questions qui lui sont posées ou se taire.
• Droit à l'assistance d'un interprète : si le prévenu ne comprend pas le français, il est avisé de son droit à l'assistance d'un interprète.
• Assistance par un avocat : le prévenu peut être assisté par un avocat de son choix. Il peut également demander à être assisté par un avocat commis d'office.
• Consultation du dossier : l'avocat peut consulter immédiatement le dossier. Si le prévenu n'a pas d'avocat, il peut consulter lui-même le dossier.
• Aide juridictionnelle : si le prévenu a des ressources insuffisantes, il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.
• Justificatifs à apporter : le procureur informe le prévenu qu'il doit apporter à l'audience les justificatifs de revenu et avis d'imposition (ou de non-imposition), pour éclairer le tribunal sur sa situation financière, familiale et sociale lors de la fixation de la peine.

L'assistance d'un avocat est un droit fondamental du prévenu. Même si elle n'est pas toujours obligatoire, elle est fortement recommandée pour préparer efficacement sa défense devant le tribunal correctionnel.

Que mentionne la convocation et quels délais ?

La convocation par procès-verbal mentionne les mêmes éléments que la citation directe : le lieu, l'heure et la date d'audience. Le délai entre la délivrance de la convocation et l'audience est encadré par la loi : entre 10 jours et 6 mois. Ce délai permet au prévenu de préparer sa défense.

La convocation par procès-verbal mentionne les mêmes éléments que la citation directe. Elle précise le lieu, l'heure et la date d'audience. La date d'audience doit être comprise dans un délai minimum de 10 jours et maximum de 6 mois.

• La convocation mentionne le lieu, l'heure et la date d'audience.
• La date d'audience est comprise entre 10 jours (minimum) et 6 mois (maximum) après la délivrance de la convocation.
• Le prévenu peut renoncer au délai minimum de 10 jours en présence de son avocat.

Que se passe-t-il après une convocation par procès-verbal ?

Dans l'attente de l'audience, le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention de placer le prévenu sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique.

Dans l'attente de l'audience, le procureur de la République peut demander le placement du prévenu sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique. Il saisit alors le juge des libertés et de la détention. Le juge des libertés et de la détention entend le prévenu et décide ou non de prononcer ces mesures. Il notifie verbalement sa décision au prévenu.

Pour le détail du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, consultez les fiches dédiées sur le site Service-Public.

Quel tribunal est compétent ?

Le tribunal compétent pour juger le prévenu est déterminé en fonction de critères objectifs : le lieu où l'infraction a été commise, la résidence du prévenu ou le lieu de son arrestation.

• Lieu où l'infraction a été commise : critère de droit commun en matière pénale.
• Résidence du prévenu : critère subsidiaire.
• Lieu de son arrestation ou de sa détention : critère subsidiaire.

Le procès se déroule devant le tribunal correctionnel. Le procès doit avoir lieu dans un délai de 10 jours à 6 mois après la délivrance de la convocation.

Quels délits sont exclus de la CPPV ?

Certains types de délits sont exclus de la procédure de convocation par procès-verbal. Ces délits font l'objet de procédures spécifiques.

• Délits de presse : exclus de la procédure de CPPV.
• Délits politiques : exclus de la procédure de CPPV.
• Délits liés à la chasse ou à la pêche : exclus de la procédure de CPPV.

Ces exclusions relèvent de procédures particulières prévues par le Code de procédure pénale. Si l'un de ces délits vous est reproché, consultez un avocat pour connaître la procédure applicable.

Où s'adresser et qui peut vous aider ?

Plusieurs interlocuteurs peuvent vous aider si vous êtes concerné par une convocation par procès-verbal : avocat, maison de justice et du droit, Conseil national des barreaux.

• Avocat : Conseil national des barreaux (CNB) — pour trouver un avocat ou demander un avocat commis d'office.
• Maison de justice et du droit : lieu d'accès aux droits, pour être orienté dans vos démarches.
• Aide juridictionnelle : si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge les frais d'avocat.

La maison de justice et du droit (MJD) est un lieu d'accès aux droits où vous pouvez être orienté vers un avocat, une association d'aide aux victimes ou un service d'information juridique.