Vue d'ensemble
Les violences conjugales sont les violences commises au sein du couple ou par un ancien conjoint, partenaire de Pacs ou concubin. Elles peuvent être physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques. Ces violences sont punies par la loi et plusieurs dispositifs permettent de protéger les victimes.
Ce qu'il faut savoir
- Les violences conjugales sont punies par la loi, qu'elles soient physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques.
- En cas d'urgence, composez le 17 (Police-Secours), le 15 (Samu) ou le 18 (pompiers).
- Le numéro d'écoute 3919 est gratuit, anonyme et ouvert 24h/24 pour les femmes victimes de violences.
- L'ordonnance de protection permet d'obtenir une protection quasi-immédiate, même sans dépôt de plainte.
- Un hébergement d'urgence et des aides financières peuvent être sollicités via le 115 (Samu social).
Conditions essentielles
- Les violences conjugales concernent les violences commises par un conjoint, un partenaire de Pacs ou un concubin, y compris un ancien conjoint ou partenaire.
- L'ordonnance de protection est accessible même sans dépôt de plainte préalable.
- L'aide universelle d'urgence est versée sous conditions de ressources par la Caf ou la MSA.
Les étapes
- En cas d'urgence immédiate, contacter les secours (17, 112, 15 ou 18) ou envoyer un SMS au 114.
- Faire constater les blessures par un médecin ou une unité médico-judiciaire (UMJ).
- Déposer plainte auprès des forces de l'ordre ou auprès du procureur de la République par courrier.
- Saisir le juge aux affaires familiales d'une demande d'ordonnance de protection.
- Solliciter un hébergement d'urgence (115) ou une aide financière si nécessaire.
- Signaler toute violation de l'ordonnance de protection à la police.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — définition des violences, procédure de plainte, ordonnance de protection, aides financières — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à l'ordonnance de protection ou aux dispositifs d'éloignement de l'auteur, voir les sections dédiées plus loin dans cet article.
Reconnaître les différentes formes de violences
Les violences conjugales peuvent prendre des formes variées. Il est important de les reconnaître pour pouvoir agir.
Les violences conjugales sont des violences commises au sein du couple ou par un ancien conjoint, partenaire de Pacs ou concubin. Elles peuvent être physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques.
La violence physique se caractérise par l'emploi de gestes violents dans le but de blesser. Plusieurs actes peuvent être considérés comme de la violence physique : être giflé, recevoir des coups de poing ou de ceinture, être tiré par les cheveux ou poussé. La violence sexuelle peut prendre différentes formes telles que le viol, l'agression sexuelle ou le harcèlement sexuel. La violence psychologique est un comportement ou un ensemble d'actes qui visent à rabaisser ou à dénigrer l'autre : propos dévalorisants ou dénigrants, insultes, menaces. La violence économique vise à priver d'autonomie financière et à placer sous contrôle : contrôle total des ressources du couple, privation de ressources, mise en danger du patrimoine (signature d'hypothèque, souscription de crédits à la consommation).
Règle
Les violences conjugales sont punies par la loi. Les peines applicables dépendent de la gravité des faits : violence physique, viol, agression sexuelle, harcèlement sexuel, violence psychologique, violence économique. Le Code pénal prévoit des peines d'emprisonnement et d'amende pour chaque type de violence.
Les violences conjugales peuvent être commises par un conjoint (marié, pacsé ou en concubinage) ou par un ancien conjoint, partenaire de Pacs ou concubin. Le lieu des violences (domicile, travail, espace public) n'est pas un critère : c'est la relation entre l'auteur et la victime qui définit les violences conjugales.
Agir en cas d'urgence
Les moyens de contacter les secours dépendent de la situation dans laquelle vous vous trouvez.
Si vous vous trouvez dans une situation d'urgence, vous pouvez contacter Police-Secours en composant le 17. Vous pouvez aussi composer le 112 (service d'urgence européen). Si vous avez besoin de soins médicaux urgents, composez le 15 (Samu) ou le 18 (pompiers).
Le 114 est un service d'urgence par SMS pour les personnes qui ne peuvent pas parler à voix haute (danger, handicap). Ce service est gratuit et fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin de votre nom, de votre adresse précise et du motif de l'appel. Les personnes sourdes, sourdaveugles, malentendantes ou aphasiques peuvent également contacter le 114, qui gère les alertes en Langue des signes française (LSF), par texte/voix ou par images.
- 17 — Police-Secours : accidents de la route, troubles à l'ordre public, infractions pénales.
- 112 — Service d'urgence européen : accessible depuis un autre État de l'Union européenne, agents francophones ou anglophones.
- 114 — Urgence par SMS : pour les personnes qui ne peuvent pas parler à voix haute, gratuit 24h/24.
- 15 — Samu : soins médicaux urgents.
- 18 — Pompiers : urgences et secours.
- 39 19 — Numéro d'écoute, d'information et d'orientation pour les femmes victimes de violences : appel gratuit, anonyme, 24h/24, ne figurant pas sur les factures.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie. Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114 si vous ne pouvez pas parler.
Constater les blessures et conserver les preuves
Les blessures causées par la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage doivent être constatées par un médecin.
Si vous en avez la possibilité, vous pouvez faire constater vos blessures par une unité médico-judiciaire (UMJ). L'UMJ est un service pluridisciplinaire composé de médecins et de médecins légistes. Le certificat médical délivré par l'UMJ est un élément de preuve important pour la procédure judiciaire.
La conservation des preuves est essentielle pour la procédure judiciaire. Les preuves peuvent être de différentes natures : certificats médicaux, compte-rendu de l'UMJ, photos des blessures, enregistrements audio ou vidéo, main courante, témoignages, messages ou courriers de l'auteur des violences.
Règle
Les professionnels de santé sont soumis au secret médical. Vous pouvez consulter un médecin, une sage-femme ou vous rendre à l'hôpital pour faire constater vos blessures, sans que l'information ne soit communiquée à l'auteur des violences.
La main courante est un document déposé auprès des forces de l'ordre qui permet de consigner des faits sans déposer plainte. Elle peut être utile pour établir une chronologie des violences en cas de dépôt de plainte ultérieur.
Porter plainte
Pour que l'auteur présumé des violences conjugales soit poursuivi et condamné par les juridictions pénales, vous devez déposer plainte.
Vous pouvez déposer plainte auprès des forces de l'ordre (police ou gendarmerie). Vous pouvez aussi déposer plainte auprès du procureur de la République en envoyant un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Le courrier au procureur doit préciser les éléments suivants : état civil et coordonnées complètes de la victime, récit détaillé des faits avec date et lieu de l'infraction, nom de l'auteur supposé (sinon la plainte est déposée contre X), nom et adresse des éventuels témoins, description et estimation du préjudice, et documents de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures, constats).
Règle
Lors du dépôt de plainte, munissez-vous de toutes les preuves permettant de justifier que vous êtes victime de violences conjugales. La plainte entraîne une enquête de police qui peut mener à la mise en examen de l'auteur présumé. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à une association d'aide aux victimes et/ou à un avocat.
Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes, vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle permet la prise en charge totale ou partielle des frais de la procédure judiciaire.
Obtenir une ordonnance de protection
L'ordonnance de protection est une décision qui permet de protéger en urgence les victimes de violences conjugales, même si elles n'ont pas (encore) déposé plainte.
L'ordonnance de protection est rendue par le juge aux affaires familiales. Elle peut fixer des obligations et interdictions à l'égard de la personne violente, par exemple l'interdiction d'entrer en contact avec la victime ou l'interdiction de se présenter au domicile ou au travail de la victime.
Si la victime fait face à un danger grave et imminent, elle peut donner son accord pour obtenir une ordonnance provisoire de protection immédiate. Ces dispositifs ont été mis en place pour permettre une protection quasi-immédiate des victimes. Ils peuvent être mis en œuvre avant, après ou en même temps qu'un dépôt de plainte.
Règle
Les mesures de l'ordonnance de protection sont applicables pour une durée de 12 mois à compter du moment où l'ordonnance a été notifiée à l'auteur. Elles peuvent être prolongées si une demande en divorce, en séparation de corps ou relative à l'exercice de l'autorité parentale a été déposée devant le juge aux affaires familiales.
- L'ordonnance de protection peut être applicable dans toute l'Union européenne si la victime en fait la demande.
- En cas de violation de l'ordonnance, la victime doit en informer la police qui prévient le procureur de la République.
- La violation de l'ordonnance de protection est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
- Les enfants du couple peuvent également bénéficier d'une protection dans le cadre de l'ordonnance.
L'ordonnance de protection est un dispositif de protection qui ne se substitue pas au dépôt de plainte. Les deux démarches sont complémentaires et peuvent être engagées simultanément ou successivement.
Aides financières et relogement
Le fait de subir des violences conjugales peut justifier le départ du domicile familial. Des aides financières et un relogement peuvent être sollicités.
Si vous devez quitter votre domicile de manière précipitée, vous pouvez obtenir un hébergement d'urgence. Pour cela, vous pouvez contacter le Samu social en composant le 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer, ouvert 24h/24). Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé.
Si vous avez obtenu une ordonnance de protection, vous pouvez solliciter un logement social. Si vous êtes marié, vous pouvez rompre le bail qui vous unit et quitter le logement après un délai de préavis d'un mois.
Règle
Vous pouvez bénéficier de l'aide universelle d'urgence si vous répondez à certaines conditions. En fonction de votre situation, cette aide peut être versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Le montant et les conditions de versement dépendent de votre situation familiale et de vos ressources.
L'aide universelle d'urgence est une aide financière d'urgence destinée aux personnes confrontées à une situation de violence conjugale. Elle est versée sous conditions de ressources et peut compléter l'hébergement d'urgence.
Dispositifs d'éloignement de l'auteur
Si les obligations et interdictions fixées dans l'ordonnance de protection et au cours du contrôle judiciaire ne suffisent pas, d'autres dispositifs permettent un éloignement effectif de l'auteur des violences.
Le bracelet anti-rapprochement peut être décidé par le juge aux affaires familiales ou par les juridictions pénales. Ce dispositif électronique sert à géolocaliser l'auteur et la victime (présumés ou non) de violences conjugales. Il peut être mis en place lorsqu'il existe un véritable risque de rapprochement géographique entre les membres du couple, malgré une interdiction prononcée par le juge.
Le bracelet anti-rapprochement délimite des zones de protection qui séparent les deux parties : une zone de pré-alerte (rayon de 2 à 20 kilomètres autour de la personne protégée) et une zone d'alerte (rayon de 1 à 10 kilomètres). Si le porteur du bracelet franchit la zone de pré-alerte, il est contacté par des opérateurs techniques. S'il franchit la zone d'alerte, les forces de l'ordre sont informées.
Règle
Dans les cas les plus graves, le procureur de la République peut décider d'équiper la victime d'un téléphone grave danger. Ce dispositif permet à la victime d'alerter immédiatement les forces de l'ordre en cas de danger.
Le bracelet anti-rapprochement et le téléphone grave danger sont des dispositifs complémentaires à l'ordonnance de protection. Ils sont mis en œuvre dans les situations où le risque de rapprochement de l'auteur est avéré et où les mesures d'éloignement classiques ne suffisent pas.
Protections dans la vie professionnelle
La victime de violences conjugales bénéficie de protections spécifiques dans le cadre de son activité professionnelle.
Le Code du travail prévoit des dispositions permettant à la victime de violences conjugales de bénéficier d'un congé pour violence conjugale. Ce congé permet à la victime de s'absenter de son travail pour les démarches liées aux violences subies. La durée du congé et les conditions d'attribution sont fixées par la loi.
Le salarié victime de violences conjugales peut également bénéficier d'un aménagement de son temps de travail pour faciliter les démarches administratives, judiciaires ou médicales. L'employeur doit prendre en compte la situation du salarié et lui accorder les aménagements nécessaires, dans la mesure du possible.
Règle
Les salariés bénéficient de protections spécifiques en cas de violences conjugales. Le Code du travail prévoit que le salarié peut s'absenter pour les démarches liées aux violences subies, sans que cette absence ne soit assimilée à une absence injustifiée. L'employeur ne peut pas sanctionner le salarié qui fait usage de ces dispositions.
Si vous êtes victime de violences conjugales et que vous rencontrez des difficultés dans votre vie professionnelle, vous pouvez contacter le service social de votre entreprise ou les représentants du personnel. Le médecin du travail peut également être sollicité pour un accompagnement.
Textes applicables
- Code civil — articles 515-9 à 515-13Texte légal — violences conjugales
- Code pénal — articles 222-7 à 222-16-3Texte légal — violences physiques
- Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestiqueTexte international
- Code civil : article 515-13-1Légifrance
- Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiateLégifrance
- Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2Légifrance
- Code pénal : articles 222-23 à 222-26-2Légifrance
- Code pénal : articles 222-27 à 222-31Légifrance
- Loi n°2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamilialesLégifrance
- Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la familleLégifrance
- Circulaire n°2014/0130/C16 relative à la lutte contre les violences au sein du couplejustice.gouv.fr
- Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Violences conjugales
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les violences conjugales sont punies par le Code pénal. Les dispositifs de protection (ordonnance de protection, bracelet anti-rapprochement, téléphone grave danger) sont régis par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par le Code de procédure civile. Vérifier les dernières évolutions auprès des forces de l'ordre, du juge aux affaires familiales ou d'une association d'aide aux victimes.