CERFA 15458*07
Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une
Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection, pour obtenir des mesures de protection en cas de violences.
Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection, pour obtenir des mesures de protection en cas de violences conjugales physiques, psychologiques ou sexuelles.
- Coût
- Cas général Si vous vous trouvez dans une situation d'urgence, vous pouvez contacter Police-Secours en composant le 17. Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les
- Délai
- Acceptation de la demande En cas de décision favorable, l'auteur présumé des violences a l'obligation de respecter les obligations et interdictions contenues dans l'ordonnance de protection. Les enfants du couple peuvent également bénéficier d'une protection Ces mesures sont applicables pour une dur
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Personnes victimes de violences conjugales de la part de la personne avec qui elles vivent ou ont vécu en couple.
Comment le remplir
- 1En cas d'urgence, contacter Police-Secours en composant le 17.
- 2Remplir la requête au juge aux affaires familiales.
- 3Joindre les justificatifs des violences (certificats médicaux, dépôt de plainte, mains courantes...).
- 4Déposer la requête au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité.
Documents à joindre
- Requête au juge aux affaires familiales
- Justificatifs des violences (certificats médicaux, dépôt de plainte, mains courantes...)
- Pièces d'identité
Où s'adresser
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.