Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le harcèlement scolaire au collège et au lycée : définition, prise en charge par l'établissement, plainte et sanctions.
Ce qu'il faut savoir
- Le harcèlement scolaire est le fait de subir, de manière répétée, des violences verbales, morales ou physiques de la part d'un ou plusieurs autres élèves.
- Il peut être commis à l'intérieur ou en dehors de l'établissement scolaire.
- Le harcèlement scolaire est une infraction punie par la loi (code pénal, articles 222-33-2 et suivants).
- La direction de l'établissement doit respecter un protocole de prise en charge : entretien avec la victime, mesures de protection, information des parents, procédure harcèlement.
- Le numéro national 3018 (e-enfance) est ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23h, appel gratuit et anonyme.
- La victime peut porter plainte dans un commissariat, une gendarmerie ou par courrier au procureur de la République ; elle dispose de 6 ans après les faits.
- Les sanctions pénales dépendent de l'âge de l'auteur (moins de 13 ans, plus de 13 ans, majeur) et de la gravité des conséquences (jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende pour un auteur majeur).
Conditions essentielles
- Des violences verbales, morales ou physiques doivent être commises de manière répétée par un ou plusieurs élèves.
- Les faits peuvent être commis à l'intérieur ou en dehors de l'établissement scolaire.
- La victime doit prévenir un adulte de l'établissement, ses parents, ou contacter le 3018.
- Pour une plainte : l'auteur doit être identifié (ou plainte contre X) et les faits doivent être décrits avec date, lieu et témoins.
- La victime dispose de 6 ans après les faits pour déposer plainte.
Les étapes
- La victime prévient un adulte de l'établissement (chef d'établissement, professeur, surveillant) et ses parents.
- La direction de l'établissement est informée et échange avec le coordonnateur harcèlement.
- Entretien avec la victime pour déterminer les faits et identifier les auteurs.
- Mise en place immédiate de mesures de protection (adulte référent, vigilance renforcée, mobilisation de camarades).
- Entretien avec les parents de la victime pour les informer des mesures et de leurs droits.
- Procédure harcèlement : signalement sur l'application Faits établissement, entretiens avec auteurs et témoins, suivi de la victime et de l'auteur.
- En cas de harcèlement grave et persistant : signalement des faits au procureur de la République.
- Le cas échéant : dépôt de plainte en commissariat ou gendarmerie, ou par courrier au tribunal judiciaire.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — protocole de prise en charge, sanctions disciplinaires, programme PHARE, modalités de plainte — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la prise en charge par l'établissement et aux sanctions pénales, voir les sections « Comment un cas de harcèlement est-il pris en charge par les services scolaires ? » et « Quelles sanctions pénales risque l'auteur de harcèlement scolaire ? ».
Qu'est-ce que le harcèlement scolaire ?
Un élève est victime de harcèlement scolaire lorsqu'il subit, de manière répétée, des violences verbales, morales ou physiques de la part d'un ou plusieurs autres élèves.
Un élève est victime de harcèlement scolaire lorsqu'il subit, de manière répétée, des violences verbales, morales ou physiques de la part d'un ou plusieurs autres élèves. Ces actes de violence sont, par exemple, des insultes, des moqueries, des brimades, des rejets d'un groupe, des bousculades, des coups, des vols.
Le harcèlement scolaire se caractérise par la répétition des violences (un acte isolé n'est pas du harcèlement) et par un déséquilibre de pouvoir entre la victime et les auteurs. Il peut être commis à l'intérieur ou en dehors de l'établissement scolaire (y compris sur les réseaux sociaux, dans la rue, etc.). Le harcèlement scolaire entraîne une dégradation des conditions de vie de l'élève : cela se manifeste notamment par l'anxiété, la chute des résultats scolaires et la dépression.
Règle
Le harcèlement scolaire est une infraction punie par la loi (code pénal, articles 222-33-2 à 222-33-2-3, issus de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire). Les sanctions varient selon l'âge de l'auteur et la gravité des conséquences pour la victime.
Ne tentez pas de gérer vous-même le problème en contactant l'auteur des faits. Prévenez toujours un adulte de l'établissement, les parents, ou contactez le 3018. L'intervention directe peut aggraver la situation.
Agir en tant que victime de harcèlement scolaire
Si vous êtes victime de harcèlement scolaire, vous devez prévenir un adulte de votre établissement et en parler à vos parents.
Vous devez prévenir un adulte de votre établissement scolaire. Vous pouvez, par exemple, alerter le chef d'établissement, un professeur, un surveillant. Vous devez aussi en parler à vos parents ou à une personne de votre famille. Vous pouvez également vous rapprocher d'un élève ambassadeur de la lutte contre le harcèlement dans votre établissement scolaire.
Les élèves ambassadeurs sont des collégiens formés à la lutte contre le harcèlement, dans le cadre du programme PHARE. Ils constituent des interlocuteurs de proximité pour les victimes et les témoins. Le 3018 est le numéro national pour les victimes de harcèlement, opéré par e-enfance. Il permet de signaler le problème de harcèlement scolaire et d'obtenir des conseils et du soutien, de façon anonyme et confidentielle.
Règle
Le 3018 est ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23h. L'appel est gratuit et anonyme. Le site e-enfance.org et l'application 3018 (disponible sur App Store et Google Play) complètent ce dispositif. Vous pouvez contacter le 3018 que vous soyez victime, parent ou témoin.
Ne tentez pas de gérer vous-même le problème en contactant l'auteur des faits. L'intervention directe peut aggraver la situation. Faites toujours confiance à un adulte de l'établissement ou de votre entourage.
Agir en tant que parent de victime
En tant que parent de victime, vous devez contacter la direction de l'établissement scolaire et pouvez appeler le 3018.
Vous devez contacter la direction de l'établissement scolaire. Vous serez invité à présenter la situation de harcèlement vécue par votre enfant. Vous pouvez également contacter le 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement.
La direction de l'établissement (chef d'établissement ou son représentant) est le premier interlocuteur obligatoire pour traiter une situation de harcèlement scolaire. Le 3018 permet de signaler le problème de harcèlement scolaire vécu par votre enfant et d'y obtenir des conseils et du soutien pour faire face à la situation.
Règle
La direction de l'établissement doit respecter un protocole de prise en charge : entretien avec la victime, mise en place de mesures de protection, entretien avec les parents, procédure harcèlement (voir sections suivantes). Les parents sont associés au traitement de la situation et sont informés de leurs droits.
Ne tentez pas de gérer vous-même le problème en contactant l'auteur des faits ou ses parents. Faites confiance au protocole de l'établissement et, si nécessaire, au 3018.
Agir en tant que témoin de harcèlement scolaire
En tant que témoin de harcèlement scolaire, vous devez prévenir un adulte de l'établissement ou contacter le 3018.
Vous devez prévenir un adulte de l'établissement scolaire. Il prendra alors en charge la situation de la victime. Vous pouvez, par exemple, alerter le chef d'établissement, un professeur, un surveillant. Vous pouvez également contacter le 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement.
En tant que témoin, votre rôle est de signaler les faits que vous observez, sans vous exposer vous-même. Le 3018 permet de signaler le problème de harcèlement scolaire dont vous êtes témoin, de façon anonyme et confidentielle. Le signalement par un témoin peut déclencher le protocole de prise en charge de l'établissement, même si la victime n'a pas encore osé parler.
Règle
Le 3018 est ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23h, appel gratuit et anonyme. Le site e-enfance.org et l'application 3018 complètent ce dispositif. Votre signalement peut contribuer à protéger la victime et à faire cesser le harcèlement.
En tant que témoin, vous n'êtes pas tenu de vous interposer physiquement (cela peut être dangereux). Prévenez simplement un adulte de l'établissement ou appelez le 3018.
Comment un cas de harcèlement est-il pris en charge par les services scolaires ?
La direction de l'établissement scolaire doit respecter un protocole de prise en charge lorsqu'elle est informée de faits de harcèlement.
La direction de l'établissement scolaire doit respecter un protocole de prise en charge. Lorsque le chef d'établissement est informé de l'existence de faits pouvant constituer un harcèlement, il doit échanger sur la situation avec le coordonnateur harcèlement de l'établissement.
Le coordonnateur harcèlement est un personnel de l'établissement chargé de mettre en œuvre le programme PHARE et de coordonner la prise en charge des situations de harcèlement. Le protocole de prise en charge comprend plusieurs étapes : entretien avec la victime, mise en place de mesures de protection, entretien avec les parents, puis procédure harcèlement.
Règle
Entretien avec la victime : le chef d'établissement doit inviter l'élève concerné à exposer en détail la situation qu'il subit. L'objectif est de déterminer les faits pouvant être considérés comme du harcèlement et d'en identifier les auteurs. Mesures de protection : des mesures sont immédiatement mises en place pour la victime — identification d'un adulte référent (personnel de vie scolaire, enseignant par exemple) pour échanger régulièrement avec la victime ; renforcement de la vigilance en informant l'ensemble des personnels de la situation ; mobilisation de camarades proches de la victime. Entretien avec les parents : les parents de l'élève victime sont informés de la situation. La direction de l'établissement leur communique les mesures qui vont être mises en place pour prendre en charge le problème. Ils sont associés au traitement de la situation et sont informés de leurs droits.
Le protocole de prise en charge s'applique à tous les établissements scolaires du primaire et du secondaire. Si vous estimez que la direction ne prend pas la situation suffisamment au sérieux, vous pouvez contacter l'inspection d'académie ou le 3018.
La procédure harcèlement au sein de l'établissement
Lorsqu'un cas de harcèlement scolaire est constaté, le chef d'établissement et le coordonnateur harcèlement mettent en place la procédure harcèlement.
Le chef d'établissement et le coordonnateur harcèlement mettent en place différentes mesures lorsqu'un cas de harcèlement scolaire est constaté. Il s'agit de la procédure harcèlement. Elle comprend : le signalement sur l'application Faits établissement, les entretiens avec les auteurs et les témoins, le suivi de la victime et le suivi/sanction de l'auteur.
L'application Faits établissement est un outil numérique de signalement des situations de harcèlement, qui permet d'informer les référents départementaux et académiques en charge du harcèlement. Le chef d'établissement y précise les actions engagées. En cas de harcèlement grave et persistant, le chef d'établissement doit signaler les faits au procureur de la République (obligation légale du code de procédure pénale, article 40).
Règle
Entretiens avec les auteurs et les témoins : les témoins, les auteurs et leurs parents sont reçus séparément par la direction de l'établissement scolaire. L'objectif est d'identifier précisément le problème de harcèlement pour mettre en place des mesures adaptées. Il s'agit également pour la direction de l'établissement de faire prendre conscience des faits reprochés à l'auteur et de leurs conséquences pour la victime. Suivi de la victime : le chef d'établissement s'informe quotidiennement de l'état de l'élève victime. Il peut faire appel aux personnels sociaux et de santé pour soutenir l'élève. Il peut aussi conseiller à la famille une prise en charge extérieure auprès de leur médecin traitant ou d'une structure hospitalière. Le chef d'établissement informe régulièrement la famille de l'évolution de la situation. Suivi et sanction de l'auteur : le chef d'établissement fait appel aux personnels de l'établissement pour observer l'attitude de l'élève auteur. Il échange régulièrement sur la situation avec le coordonnateur harcèlement et l'équipe pédagogique.
Si le harcèlement continue malgré la procédure, le chef d'établissement peut faire appel à une équipe départementale pour résoudre la situation. Les psychologues de l'éducation nationale et les personnels de santé sont associés à la démarche.
Sanctions disciplinaires à l'encontre de l'auteur
Le chef d'établissement doit ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre de l'auteur du harcèlement ; le conseil de discipline peut être réuni.
Le chef d'établissement doit ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre de l'auteur du harcèlement. Le conseil de discipline peut être réuni. Les sanctions disciplinaires sont prises en fonction de la gravité de la situation.
La procédure disciplinaire est la procédure prévue par le code de l'éducation (articles L.911-1 à L.911-8) pour sanctionner les manquements d'un élève à ses obligations. Le conseil de discipline est l'instance chargée de délibérer sur les sanctions à appliquer. L'exclusion définitive est la sanction la plus grave : l'est définitivement exclu de l'établissement. La radiation et l'affectation dans un autre établissement permettent de séparer l'auteur de la victime lorsque son comportement constitue un risque pour la sécurité ou la santé des autres élèves.
Règle
L'auteur du harcèlement risque l'exclusion définitive de l'établissement. Il peut aussi être radié et affecté dans un autre établissement, lorsque son comportement constitue un risque pour la sécurité ou la santé des autres élèves. Ces sanctions sont prononcées par le chef d'établissement, éventuellement après avis du conseil de discipline.
Les sanctions disciplinaires sont distinctes des sanctions pénales (voir section « Quelles sanctions pénales risque l'auteur de harcèlement scolaire ? »). Une même situation peut donner lieu aux deux types de sanctions, l'une n'excluant pas l'autre.
Le programme PHARE de prévention du harcèlement
Un programme de prévention du harcèlement, le programme PHARE, est mis en œuvre dans les écoles, collèges et lycées.
Un programme de prévention du harcèlement est mis en œuvre dans les écoles, collèges et lycées. Il s'agit du programme PHARE. Le coordonnateur harcèlement du collège ou du lycée est chargé de mettre en œuvre ce programme dans l'établissement.
Le programme PHARE (Programme de lutte contre le Harcèlement : Actions de Réforme et d'Éducation) est le programme national de prévention du harcèlement scolaire, organisé chaque année autour d'une journée nationale de lutte contre le harcèlement. Il associe élèves, personnels et familles.
Règle
Les actions de prévention mises en place sont notamment les suivantes : renseignement d'un questionnaire d'auto-évaluation par les collégiens et les lycéens (nominatif ou anonyme, au moins une fois par an) ; 10 heures d'apprentissage par an pour les collégiens consacrées à la prévention du harcèlement ; formation à la prise en charge des situations de harcèlement de 5 personnels ressources au minimum par collège (équipe ressource chargée de mettre en œuvre le protocole) ; formation d'élèves ambassadeurs de la lutte contre le harcèlement au collège. Plus généralement, tous les personnels des collèges et lycées doivent être formés à la lutte contre le harcèlement scolaire.
Les élèves et leurs parents sont aussi sensibilisés sur l'existence du 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement. Une journée nationale de lutte contre le harcèlement est organisée chaque année dans les établissements scolaires.
Porter plainte contre l'auteur de harcèlement scolaire
La victime peut porter plainte contre l'auteur du harcèlement, avec l'accompagnement de son représentant légal.
Oui, la victime peut porter plainte contre l'auteur du harcèlement. Pour cela, elle peut se faire accompagner par son représentant légal (parent, tuteur, administrateur ad hoc, etc.). La victime, par l'intermédiaire de son représentant légal, peut aussi se constituer partie civile.
Le représentant légal d'un mineur est généralement son parent (titulaire de l'autorité parentale), mais peut être aussi un tuteur ou un administrateur ad hoc désigné par le juge pour représenter l'enfant dans une procédure. La constitution de partie civile permet à la victime de se joindre à la procédure pénale engagée par le ministère public et de demander réparation de son préjudice (dommages-intérêts). La plainte est l'acte par lequel la victime porte à la connaissance de la justice les faits dont elle est victime.
Règle
Dans tous les cas, la victime a 6 ans après les faits pour déposer plainte (délai de prescription de l'action publique pour les délits mineurs). La plainte peut être déposée dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Elle peut aussi être déposée par courrier au procureur de la République. La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
Le dépôt de plainte est possible même si la direction de l'établissement a déjà engagé une procédure disciplinaire. Les deux procédures (disciplinaire et pénale) sont indépendantes.
Quelles sanctions pénales risque l'auteur de harcèlement scolaire ?
Les sanctions pénales diffèrent selon que l'auteur est mineur de moins de 13 ans, mineur de plus de 13 ans ou majeur.
Les sanctions diffèrent selon que l'auteur du harcèlement est mineur de moins de 13 ans, mineur de plus de 13 ans ou majeur. Les peines prévues dépendent de la gravité des conséquences du harcèlement sur la personne visée (incapacité totale de travail, tentative de suicide).
L'incapacité totale de travail correspond aux jours d'école manqués par la victime en raison du harcèlement (par analogie avec l'ITT en droit du travail). Le seuil de 8 jours d'incapacité totale de travail constitue une circonstance aggravante qui augmente les peines applicables. Le suicide ou la tentative de suicide de la victime constitue l'aggravation la plus grave.
Règle
Auteur mineur de moins de 13 ans : les mineurs de moins de 13 ans coupables de harcèlement scolaire ne peuvent pas aller en prison ou payer une amende. Ils risquent des sanctions prévues par des dispositifs spécifiques de la justice des mineurs (mesures éducatives, placement, etc.). Auteur mineur de plus de 13 ans : lorsque le harcèlement n'a pas entraîné d'incapacité totale de travail ou qu'il a entraîné une incapacité de moins de 8 jours, il est puni de 1 an et demi d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende au maximum. Lorsque le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les peines sont portées à 2 ans et demi d'emprisonnement et 7 500 € d'amende au maximum. Lorsque le harcèlement a conduit la personne visée à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et 7 500 € d'amende au maximum. Auteur majeur : lorsque le harcèlement n'a pas entraîné d'incapacité totale de travail ou qu'il a entraîné une incapacité de moins de 8 jours, il est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Lorsque le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Lorsque le harcèlement a conduit la personne visée à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
Ces peines sont fixées par le code pénal (articles 222-33-2 à 222-33-2-3, issus de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022). Les peines pour mineurs tiennent compte des règles spécifiques de la justice des mineurs (mesures éducatives prioritaires pour les moins de 13 ans).
Ressources et contacts utiles
Le numéro national 3018 est le principal point d'contact pour les victimes, parents et témoins de harcèlement scolaire.
Le numéro national pour les victimes de harcèlement (3018) permet de poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement scolaire. Il est ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23h, appel gratuit et anonyme.
Le 3018 est opéré par e-enfance, association de référence dans la lutte contre le harcèlement des mineurs. Le site e-enfance.org et l'application 3018 (disponible sur App Store et Google Play) complètent le dispositif téléphonique. Pour les démarches judiciaires, la plainte peut être déposée dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, ou par courrier au tribunal judiciaire. L'annuaire des établissements scolaires est disponible sur le site du ministère de l'Éducation nationale.
Règle
Pour toute question ou signalement relatif au harcèlement scolaire, vous pouvez : appeler le 3018 (7j/7, 9h-23h, gratuit et anonyme) ; contacter le chef d'établissement ou un adulte de confiance de l'établissement ; utiliser le site e-enfance.org ou l'application 3018 ; déposer une plainte en commissariat ou gendarmerie ; saisir le tribunal judiciaire par courrier au procureur de la République. Pour une application adaptée à votre situation, consultez un conseiller juridique.
Les informations contenues dans cet article sont données à titre d'orientation et ne se substituent pas à un conseil juridique personnalisé. En cas d'urgence ou de danger immédiat, appelez le 17 (police/gendarmerie) ou le 15 (SAMU).
Textes applicables
- Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaireTexte législatif
- Code pénal — articles 222-33-2 à 222-33-2-3Texte législatif
- Code de l'éducation — article L.111-6Texte législatif
- Code de procédure pénale — article 40Texte législatif
- Code civil : articles 1240 à 1244Légifrance
- Code de l'éducation : articles L911-1 à L911-8Légifrance
- Code civil : articles 388 à 388-2Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Harcèlement scolaire au collège et au lycée
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Porter plainte auprès du procureur de la République (simulateur)
- 3018 — e-enfance
- Éducation nationale — annuaire des établissements
- Actions de lutte contre le harcèlement (éducation.gouv.fr)
Les règles relatives au harcèlement scolaire sont fixées par la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, le code pénal et le code de l'éducation. En cas de situation de harcèlement, contactez toujours un adulte de l'établissement, les parents, ou le 3018. En cas d'urgence, appelez le 17.
