Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur l'assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France : personnes concernées, obligations, autorité compétente, durées, sanctions et recours.
Ce qu'il faut savoir
- L'assignation à résidence oblige à rester dans un lieu précis décidé par l'administration ; elle peut être assortie d'une obligation de rester dans un périmètre délimité et de présentations périodiques aux services de police ou de gendarmerie.
- Elle ne concerne pas les ressortissants d'un pays européen, ni les membres de leur famille vivant en France avec eux.
- L'assignation peut être prononcée soit pour exécuter une décision d'éloignement (courte durée : 45 jours renouvelables), soit pour reporter l'éloignement (1 an renouvelable).
- Les obligations incluent le respect du lieu de résidence, la présentation à la police ou à la gendarmerie (1 par jour en principe, 4 au maximum en cas d'expulsion, IAT ou ITF) et la présentation au consulat pour obtenir un document de voyage.
- Une plage horaire de présence obligatoire peut être fixée : 3 heures consécutives par 24 heures au maximum, portée à 10 heures en cas de menace à l'ordre public.
- Vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou autre document de voyage) à l'administration contre un récépissé portant la mention de l'assignation.
- Le non-respect des obligations est puni de 3 ans de prison et 15 000 € d'amende (non-rejoindre la résidence ou la quitter sans autorisation), ou de 1 an de prison et 3 750 € (non-présentation, bracelet électronique, interdiction de contact).
- Les recours diffèrent selon la mesure : procédure prioritaire (7 jours, juge unique, 15 jours) ou procédure normale (2 mois devant le tribunal administratif).
Conditions essentielles
- Faire l'objet d'une mesure d'éloignement : OQTF depuis moins de 3 ans sans délai ou dont le délai est expiré, IRTF, remise à un autre État de l'UE, interdiction de circulation, expulsion, ITF ou IAT.
- Être dans l'impossibilité physique, matérielle ou juridique de quitter la France dans de courts délais (maladie grave, risques encourus en cas de retour).
- Pour une assignation à la place d'une rétention administrative : présenter des garanties réelles de représentation (carte d'identité, passeport, justificatif de domicile) et pouvoir partir à court terme.
- Respecter l'ensemble des obligations imposées par la décision : résidence, présentations, plage horaire, remise des documents de voyage.
Les étapes
- Recevoir la décision d'assignation à résidence, écrite et motivée, notifiée par l'autorité compétente (préfet ou, à Paris, préfet de police ; ministère de l'intérieur en cas d'ITF).
- Rejoindre le lieu de résidence fixé par la décision et s'y maintenir.
- Se présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite fixée par la décision.
- Se présenter au consulat de son pays pour obtenir un document de voyage.
- Remettre le passeport ou le document de voyage à l'administration et conserver le récépissé.
- Respecter la plage horaire de présence obligatoire, le cas échéant.
- En cas de contestation, former un recours dans le délai applicable (7 jours en procédure prioritaire, 2 mois en procédure normale).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — personnes concernées, obligations précises, autorités compétentes, durées, sanctions et procédures de recours — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les conditions précises de la mesure d'éloignement et de l'impossibilité de quitter la France, voir la section « Qui est concerné par l'assignation à résidence ? ». Pour les procédures de recours, voir la section « Quels sont les recours contre une décision d'assignation à résidence ? ».
Qui est concerné par l'assignation à résidence ?
L'assignation à résidence s'adresse aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et ne pouvant pas quitter la France dans de courts délais.
Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes : vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement, et vous êtes dans l'impossibilité physique, matérielle ou juridique de quitter la France dans de courts délais pour vous rendre dans votre pays d'origine ou dans un autre pays.
Les mesures d'éloignement concernées sont les suivantes : obligation de quitter le territoire français (OQTF) depuis moins de 3 ans sans délai ou dont le délai de départ volontaire a expiré ; interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; remise à un autre État de l'UE ; interdiction de circulation sur le territoire français ; mesure d'expulsion ; interdiction judiciaire du territoire (ITF) ; interdiction administrative du territoire (IAT). L'impossibilité de quitter la France peut résulter, par exemple, d'une maladie grave ou de risques encourus en cas de retour.
Règle
Cette assignation a pour but de contrôler la préparation de votre éloignement à court terme. Votre assignation peut être décidée à la place d'une rétention administrative si vous remplissez les conditions suivantes : vous présentez des garanties réelles de représentation (carte d'identité, passeport, justificatif de domicile) pour prévenir tout risque de fuite, et votre éloignement peut raisonnablement avoir lieu à court terme.
Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui. Pour ces personnes, des règles de séjour propres au droit de l'Union européenne s'appliquent.
Quelles sont les obligations à respecter ?
L'assignation à résidence impose des obligations de résidence, de présentation et, le cas échéant, de remise des documents de voyage.
En cas d'assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes : résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité), vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, et vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage.
La présentation périodique à la police ou à la gendarmerie s'exerce dans la limite d'une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 au maximum en cas de mesure d'expulsion, d'interdiction administrative du territoire ou d'interdiction du territoire français (ITF). Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une ITF, votre lieu de résidence est précisé : il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.
Règle
Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public. De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration, en échange d'un récépissé qui vous permet de justifier de votre identité dans l'attente de votre éloignement et qui porte la mention de votre assignation à résidence.
Vous pouvez obtenir une autorisation de travail pendant la période d'assignation à résidence. Le non-respect de l'une quelconque de ces obligations expose aux sanctions pénales prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Qui prend la décision d'assignation à résidence ?
L'autorité compétente pour prendre la décision d'assignation à résidence dépend du lieu géographique et de la nature de la mesure d'éloignement.
Dans le cas général, la décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation. À Paris, la décision est prise par le préfet de police.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF). Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs, qui est notifiée à l'étranger concerné. La notification fait courir les délais de recours.
Règle
L'autorité qui prend la décision d'assignation à résidence varie selon le lieu géographique et la mesure concernée : préfet du département (cas général), préfet de police (à Paris), ministère de l'intérieur (ITF). La compétence de ces autorités est fixée par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La décision doit être écrite et motivée : elle doit préciser le lieu d'assignation, les obligations imposées (présentations, plage horaire, remise de documents) et, le cas échéant, la durée de la mesure. Vérifier la conformité de la notification auprès d'un avocat ou de l'organisme compétent en cas de doute.
Quelle est la durée de l'assignation à résidence ?
La durée de l'assignation à résidence dépend de son objet : exécution d'une décision d'éloignement ou report de l'éloignement.
L'assignation à résidence de courte durée, prononcée pour exécuter une décision d'éloignement, est prononcée pour une durée maximum de 45 jours. Elle peut être renouvelée 2 fois, soit au total pour 135 jours maximum.
L'assignation prononcée en cas de report de l'éloignement vous autorise à vous maintenir provisoirement en France pour une durée maximale d'1 an, renouvelable 2 fois, soit au total 3 ans maximum. Ce type d'assignation vise les étrangers dans l'impossibilité de quitter la France à court terme, tout en maintenant le contrôle de l'administration sur la préparation du départ.
Règle
Toutefois, cette limite de durée ne s'applique pas si vous faites l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF), d'une interdiction administrative du territoire français (IAT), ou d'une mesure d'expulsion (notamment du fait de votre état de santé). Dans ces cas, vous pouvez être assigné à résidence tout le temps nécessaire à votre départ de France.
Le renouvellement de la mesure doit être motivé et notifié dans les formes prévues pour la décision initiale. Vous pouvez obtenir une autorisation de travail pendant la durée de l'assignation. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent pour les conditions exactes d'obtention de cette autorisation.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'assignation à résidence ?
Le non-respect des obligations découlant de l'assignation à résidence est passible de sanctions pénales lourdes.
Si vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation, vous pouvez être condamné à 3 ans de prison et 15 000 € d'amende.
Des sanctions moins lourdes mais significatives s'appliquent en cas de manquements aux obligations de contrôle. Vous pouvez être condamné à 1 an de prison et 3 750 € d'amende si vous êtes dans l'une des situations suivantes : vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie, vous ne respectez pas l'obligation de porter un bracelet électronique, ou vous ne respectez pas l'interdiction d'être en contact, directement ou indirectement, avec des personnes nommément désignées.
Règle
Les sanctions pénales sont prononcées par le tribunal compétent, après les formes de la procédure pénale. Le non-respect des obligations peut également entraîner des mesures aggravantes dans le cadre de la procédure d'éloignement.
Les obligations de présentation, de bracelet électronique et d'interdiction de contact ne figurent pas toutes dans toutes les décisions : elles dépendent des modalités précises fixées par l'arrêté d'assignation. Vérifiez les obligations qui vous sont effectivement imposées sur votre décision notifiée.
Quels sont les recours contre une décision d'assignation à résidence ?
La procédure de recours contre une assignation à résidence dépend de la mesure d'éloignement qui l'accompagne.
Deux procédures de recours coexistent : la procédure prioritaire, applicable aux assignations accompagnant certaines mesures d'éloignement, et la procédure normale, applicable aux autres.
La procédure prioritaire s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent les décisions suivantes : obligation de quitter le territoire (OQTF), interdiction de retour sur le territoire (IRTF), décision de remise, interdiction de circulation sur le territoire français. Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision. Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.
Règle
La procédure normale s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent notamment les décisions suivantes : expulsions, interdiction judiciaire du territoire, interdiction administrative du territoire. Vous pouvez faire un recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le tribunal administratif est le juge compétent pour ces recours. Le respect strict des délais de recours (7 jours ou 2 mois) est indispensable : un recours tardif est irrecevable. Vérifier la date exacte de notification sur votre décision et, en cas de difficulté, solliciter l'assistance d'un avocat spécialisé en droit des étrangers ou de l'organisme compétent.
Textes applicables
- CESEDA : articles L.731-1 à L.731-5 (assignation à résidence)Texte légal — Légifrance
- CESEDA : articles L.824-4 à L.824-7Texte légal — Légifrance
- CESEDA : articles L.900-1 à L.931-4 (contentieux de l'éloignement)Texte légal — Légifrance
- Circulaire du 14 juillet 2024 — contentieux de l'entrée, du séjour et de l'éloignementCirculaire — Ministère de l'Intérieur
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R730-1 à R733-21Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R900-1 à R931-5Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- CESEDA — articles L.731-1 à L.731-5 (assignation à résidence)
- CESEDA — articles L.824-4 à L.824-7
- CESEDA — articles L.900-1 à L.931-4 (contentieux de l'éloignement)
- CESEDA — articles R.730-1 à R.733-21
- CESEDA — articles R.900-1 à R.931-5
- Circulaire du 14 juillet 2024 (PDF, Ministère de l'Intérieur)
Les règles d'assignation à résidence sont fixées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). La circulaire du 14 juillet 2024 simplifie les règles du contentieux de l'éloignement. Vérifier les dernières évolutions auprès du ministère de l'intérieur, du préfet compétent ou d'un avocat spécialisé en droit des étrangers.