Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur le CFESES : bénéficiaires, demande, accord de l'employeur, durée, rémunération et attestation.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Les plafonds de jours par établissement, le détail des reports possibles et la situation du salarié pendant la formation sont traités dans les sections suivantes.

Qu'est-ce que le CFESES ?

Le CFESES permet d'acquérir des connaissances économiques, sociales, environnementales ou syndicales pour exercer des responsabilités syndicales.

Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est un congé permettant d'acquérir des connaissances économiques, sociales, environnementales ou syndicales pour exercer des responsabilités syndicales.

Le CFESES a remplacé les anciens congés de formation économique et sociale (CFES) et de formation syndicale, en les fusionnant avec la dimension environnementale.

Qui peut bénéficier du CFESES ?

Le CFESES est ouvert à l'ensemble des salariés, qu'ils soient syndiqués ou non, et sans condition d'ancienneté.

Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est ouvert à l'ensemble des salariés. Peu importe que vous soyez ou non adhérent à un syndicat. Il n'est pas nécessaire de justifier d'une ancienneté pour en bénéficier.

• Vous êtes salarié, quels que soient votre ancienneté et la taille de votre entreprise.
• Vous êtes ou non adhérent à un syndicat : l'adhésion n'est pas une condition.
• La formation que vous suivez vise l'exercice de responsabilités syndicales.
• Vous adressez votre demande d'autorisation d'absence dans les formes et délais prévus (écrit, au moins 30 jours avant).

Les demandeurs d'emploi peuvent également participer à ces stages de formation tout en percevant leurs allocations, selon les termes de la fiche source officielle.

Quels organismes de formation sont habilités ?

Les stages ou sessions de formation sont réalisés par des centres rattachés à des organisations syndicales représentatives ou par des instituts spécialisés.

Les stages ou sessions de formation sont réalisés par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national, ou par des instituts spécialisés.

• Centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national.
• Instituts spécialisés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Le choix d'un organisme figurant sur la liste des agréés conditionne le droit au CFESES : seuls les stages assurés par ces organismes ouvrent droit au congé.

Comment faire une demande de CFESES ?

La demande d'autorisation d'absence doit respecter une forme écrite et un délai de prévenance d'au moins 30 jours avant le début de la formation.

Vous devez adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), au moins 30 jours avant le début de la formation.

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   Choisir la formation

   Identifiez le stage ou la session de formation souhaité auprès d'un organisme agréé (centre syndical ou institut spécialisé).

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   Rédiger la demande écrite

   Votre demande doit préciser : la date, la durée de l'absence sollicitée et le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.

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   Envoyer la demande

   Adressez-la à votre employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), au moins 30 jours avant le début de la formation.

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   Attendre la réponse

   L'employeur doit vous répondre dans les formes prévues : en l'absence de refus motivé notifié dans le délai de 8 jours, l'accord peut être considéré comme acquis.

Le respect du délai de 30 jours et de la forme écrite est une condition de validité de la demande. La LRAR permet de prouver la date d'envoi et de réception.

L'employeur peut-il refuser ou différer le congé ?

L'employeur doit accorder le congé, sauf s'il estime que votre absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Il peut aussi différer certaines demandes lorsque plusieurs salariés s'absentent simultanément.

L'employeur doit vous accorder le congé sauf s'il estime que votre absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit recueillir l'avis conforme du comité social et économique (CSE).

• Le refus de l'employeur doit être motivé.
• Le refus vous est notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de votre demande.
• En cas de report, les demandes à satisfaire en priorité sont celles ayant déjà fait l'objet d'un report.
• Si l'employeur accepte la demande sous condition, le juge estime que cela équivaut à un refus.
• En cas de différend, le refus de l'employeur peut être contesté devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes, qui tranche la question.

L'acceptation du congé sous condition vaut refus selon la jurisprudence : l'employeur ne peut pas imposer de conditions à l'autorisation d'absence.

Quelle est la durée du CFESES ?

La durée du CFESES dépend de votre situation : 12 jours par an dans le cas général, 18 jours pour les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. Un plafond global s'applique par établissement et par année civile.

La durée du CFESES dépend de votre situation. Dans le cas général, vous pouvez prendre un ou plusieurs congés dans la limite de 12 jours par an. Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient de 18 jours maximum par an à ce titre.

La formation ne peut pas avoir lieu pendant les congés payés. Le plafond de jours par établissement et par année civile s'ajoute à la durée individuelle de 12 ou 18 jours.

Rémunération et situation du salarié pendant le CFESES

Pendant le CFESES, le salarié bénéficie du maintien total de sa rémunération. Le contrat de travail est suspendu, mais la période est assimilée à du travail effectif pour certains droits.

Pendant ce congé, vous bénéficiez du maintien total de votre rémunération par votre employeur. Pendant la formation, votre contrat de travail est suspendu.

La suspension du contrat de travail ne remet pas en cause votre protection sociale : vous conservez la même protection et la couverture accidents en cours de stage ou de trajet.

Que faire à la fin de la formation ?

À la fin de la formation, l'organisme de formation remet une attestation de suivi au salarié, qui doit la transmettre à son employeur.

À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une attestation. Elle constate le suivi effectif du stage ou de la session. Vous devez remettre cette attestation à votre employeur au moment où vous reprenez votre activité.

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   Recevoir l'attestation

   L'organisme de formation vous remet une attestation constatant le suivi effectif du stage ou de la session.

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   Reprendre votre activité

   Vous reprenez votre emploi ou un emploi similaire dans l'entreprise.

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   Remettre l'attestation

   Vous remettez l'attestation à votre employeur au moment où vous reprenez votre activité.

L'attestation de fin de formation est le justificatif du suivi effectif du stage. Elle atteste de votre présence et permet à l'employeur de vérifier le respect des conditions du congé.