CERFA 16276*01
F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé
Ce formulaire est réservé aux fiducies et aux assujettis uniques à la TVA. Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprises. Ce formulaire est réservé aux fiducies et aux assujettis uniques à la TVA.
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Fiducies et assujettis uniques à la TVA.
Comment le remplir
- 1Remplir le formulaire de déclaration.
- 2Joindre les pièces demandées.
- 3Déposer la déclaration au Service des impôts des entreprises (SIE).
Documents à joindre
- Formulaire de déclaration
- Pièces demandées
Où s'adresser
Service des impôts des entreprises (SIE)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.