La réponse directe
Toute personne peut obtenir certaines informations sur une fondation ou un fonds de dotation. Les renseignements sont accessibles par internet ou sur place.
Sur internet, le site Journal-officiel.gouv.fr permet de consulter les annonces du Journal officiel des associations et fondations d'entreprises (JOAFE). Il donne accès au nom, à l'adresse du siège social et à l'objet d'une fondation ou d'un fonds de dotation, ainsi qu'aux comptes et au rapport du commissaire aux comptes lorsque le montant total des ressources dépasse 10 000 euros en fin d'exercice. Il permet aussi de consulter les déclarations de modification statutaire, de changement dans l'administration et de dissolution.
Le site data.gouv.fr permet de consulter la liste des fondations reconnues d'utilité publique et la liste des fondations d'entreprise.
Sur place, les statuts d'une fondation ou d'un fonds de dotation peuvent être consultés au greffe des associations de Paris.
Depuis le 18 décembre 2024, les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise et les fonds de dotation sont immatriculés au registre national des fonds et fondations (RNF). Ce registre, géré par le ministère de l'Intérieur, attribue un identifiant unique à chaque organisme et centralise leurs démarches administratives. Il ne permet pas la consultation directe des organismes par le public.
Ces informations ne concernent pas les associations dont le siège est en Alsace-Moselle.
Pourquoi les fondations et fonds de dotation ont un régime propre
Les fondations et les fonds de dotation ne sont pas des associations loi 1901. Ils poursuivent des buts d'intérêt général, mais leur mode de création, de financement et de gouvernance diffère. Ils disposent d'un patrimoine affecté à leur mission et sont soumis à des règles spécifiques de transparence.
Cette différence de nature explique pourquoi les sources de renseignement ne sont pas exactement les mêmes que pour une association. Le JOAFE publie leurs annonces, mais les conditions de consultation des comptes et des statuts peuvent varier. Le greffe compétent est celui de Paris pour les statuts, et non le greffe du département du siège.
Il faut donc éviter de transposer mécaniquement les règles applicables aux associations. Une personne qui cherche à vérifier l'existence d'une fondation ou d'un fonds de dotation doit utiliser les sources propres à ces structures.
Distinguer les fondations et les fonds de dotation
Le terme « fondation » recouvre plusieurs réalités. La fondation reconnue d'utilité publique est une structure à but non lucratif qui bénéficie d'une reconnaissance par l'État. Elle est créée par décret et soumise à un contrôle spécifique. Elle peut recevoir des dons et des legs, et elle est souvent considérée comme la forme la plus protectrice pour les donateurs.
La fondation d'entreprise est créée par une ou plusieurs entreprises pour réaliser une œuvre d'intérêt général. Elle est dotée d'un patrimoine affecté et fonctionne selon des règles propres. Elle ne bénéficie pas nécessairement de la reconnaissance d'utilité publique.
Le fonds de dotation est une structure créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour recevoir et gérer des biens affectés à une œuvre d'intérêt général. Il peut être créé par simple déclaration et fonctionne avec une grande souplesse. Il peut recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par les textes.
Ces distinctions ont des conséquences sur la publicité. Une fondation reconnue d'utilité publique, une fondation d'entreprise et un fonds de dotation ne publient pas nécessairement les mêmes informations et ne sont pas soumis aux mêmes obligations de transparence.
Le registre national des fonds et fondations
Depuis le 18 décembre 2024, les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise et les fonds de dotation sont immatriculés au registre national des fonds et fondations (RNF). Ce registre est géré par le ministère de l'Intérieur.
Le RNF attribue un identifiant unique à chaque organisme. Il centralise leurs démarches administratives. Il ne permet pas la consultation directe des organismes par le public.
Cette dernière précision est essentielle. Le RNF n'est pas un annuaire public. Il ne faut pas s'attendre à pouvoir y rechercher une fondation ou un fonds de dotation comme on le ferait dans le JOAFE ou dans le RNA. Les informations consultables restent accessibles sur journal-officiel.gouv.fr, sur data.gouv.fr ou sur place.
Le RNF est un outil de gestion administrative. Il permet à l'administration de suivre les organismes et de centraliser leurs démarches. Il ne se substitue pas aux sources de publicité.
Le site Journal-officiel.gouv.fr
Le service de consultation des annonces du JOAFE permet d'accéder aux informations suivantes : nom, adresse du siège social et objet d'une fondation ou d'un fonds de dotation ; comptes et rapport du commissaire aux comptes d'une fondation ou d'un fonds de dotation dont le montant total des ressources dépasse 10 000 euros en fin d'exercice ; déclaration de modification statutaire, changement dans l'administration et déclarations de dissolution.
La consultation est gratuite. Elle permet de retrouver une fondation ou un fonds de dotation par son nom, son objet ou son siège. Elle donne accès aux annonces publiées, qui sont la trace officielle de la vie de la structure.
Le seuil de 10 000 euros est un seuil de consultation des comptes. Il ne signifie pas que la structure doit payer pour publier ses comptes, ni que les comptes sont secrets en dessous de ce seuil. Il délimite les situations dans lesquelles les comptes et le rapport du commissaire aux comptes sont accessibles dans le service de consultation.
Il faut noter que le JOAFE publie un extrait des déclarations. Il ne publie pas l'intégralité des statuts. Pour consulter les statuts complets, il faut s'adresser au greffe des associations de Paris.
Data.gouv.fr et les listes publiques
Data.gouv.fr permet de consulter la liste des fondations reconnues d'utilité publique et la liste des fondations d'entreprise. Ces listes sont utiles pour vérifier si une structure figure parmi les fondations reconnues ou les fondations d'entreprise.
Elles ne remplacent pas le JOAFE. Une fondation peut être absente d'une liste parce qu'elle relève d'une autre catégorie, parce qu'elle est récente ou parce que la liste n'a pas encore été mise à jour. Il faut donc croiser les sources.
Les listes publiques sont également utiles pour comprendre le paysage des fondations. Elles permettent de comparer les structures, de vérifier leur objet et de connaître leur implantation. Elles ne donnent pas accès aux comptes ni aux statuts.
Le greffe des associations de Paris
Les statuts d'une fondation ou d'un fonds de dotation peuvent être consultés au greffe des associations de Paris. Cette compétence parisienne est spécifique aux fondations et fonds de dotation. Elle ne signifie pas que toutes les fondations ont leur siège à Paris, mais que le greffe de Paris est compétent pour la conservation et la consultation de leurs statuts.
La consultation peut se faire sur place. Il est prudent de vérifier au préalable les modalités d'accueil, les horaires et les pièces à apporter. Une demande écrite peut être adressée au greffe pour obtenir une copie, dans les conditions prévues pour l'accès aux documents administratifs.
Les statuts sont un document essentiel. Ils permettent de connaître l'objet de la fondation ou du fonds de dotation, ses règles de gouvernance, ses organes et ses modalités de fonctionnement. Ils sont utiles pour vérifier la réalité de la structure et la conformité de son organisation.
Les comptes et le rapport du commissaire aux comptes
Les comptes et le rapport du commissaire aux comptes sont consultables lorsque le montant total des ressources dépasse 10 000 euros en fin d'exercice. Cette information est accessible dans le service de consultation des annonces du JOAFE.
Les comptes donnent une image de la situation financière de la structure : ressources, dépenses, résultat, engagements. Le rapport du commissaire aux comptes, lorsqu'il existe, apporte un regard extérieur et peut signaler des réserves ou des observations.
Il faut lire ces documents avec prudence. Ils sont datés et peuvent ne pas refléter la situation actuelle. Ils sont établis selon des règles comptables qui peuvent être complexes. Ils ne disent pas tout de la qualité de la gestion ou de l'utilité sociale de la structure.
Le seuil de 10 000 euros est relativement bas. Il signifie que de nombreuses fondations et de nombreux fonds de dotation doivent rendre leurs comptes consultables. Cette transparence est destinée à permettre aux donateurs et aux pouvoirs publics de vérifier l'usage des ressources.
Ce qui n'est pas accessible au public
Toutes les informations ne sont pas publiques. Le RNF ne permet pas la consultation directe. Les statuts ne sont pas publiés au JOAFE dans leur intégralité. Les comptes ne sont consultables que dans les conditions prévues.
Les informations personnelles des dirigeants, les documents internes, les délibérations des organes de gouvernance et les contrats ne sont pas nécessairement accessibles. Il faut respecter la protection des données personnelles et le secret des affaires.
Une personne qui souhaite obtenir un document non disponible doit passer par les canaux prévus : demande au greffe, demande d'accès aux documents administratifs, ou demande directe à la structure. Toutes les demandes ne sont pas satisfaites, et certaines peuvent être refusées pour des motifs légitimes.
Alsace-Moselle
Les informations relatives aux fondations et aux fonds de dotation ne concernent pas les associations dont le siège est en Alsace-Moselle. Cette précision figure dans la fiche officielle. Les structures situées dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle relèvent d'un régime de droit local et doivent se renseigner auprès des autorités compétentes.
Il ne faut pas en déduire que les fondations et fonds de dotation d'Alsace-Moselle ne sont soumis à aucune publicité. Ils relèvent de règles propres, qui peuvent prévoir d'autres modalités de déclaration et de consultation.
Ce que les statuts permettent de vérifier
Les statuts sont le document fondateur de la fondation ou du fonds de dotation. Ils décrivent l'objet de la structure, son patrimoine affecté, ses organes de gouvernance et ses règles de fonctionnement. Leur consultation permet de vérifier plusieurs points essentiels.
Le premier point est l'objet. Les statuts indiquent le but d'intérêt général poursuivi. Ils permettent de vérifier que la structure agit bien dans le domaine annoncé et que son activité correspond à son objet.
Le deuxième point est la gouvernance. Les statuts précisent les organes, leur composition, leurs pouvoirs et leurs modalités de décision. Ils permettent de savoir qui dirige la structure et comment les décisions sont prises.
Le troisième point est le patrimoine. Les statuts décrivent les biens affectés à la structure et les règles de leur utilisation. Ils permettent de comprendre comment la structure est financée et comment ses ressources sont employées.
Le quatrième point est la durée. Les statuts peuvent prévoir une durée déterminée ou indéterminée. Ils peuvent aussi prévoir les modalités de dissolution et de dévolution des biens.
La consultation des statuts ne permet pas de tout savoir. Elle ne donne pas accès aux comptes, aux délibérations internes ou aux contrats. Elle ne permet pas non plus de vérifier la qualité de la gestion. Elle reste cependant une étape essentielle pour comprendre la structure.
Demander une copie : mode d'emploi
Une personne qui souhaite obtenir une copie des statuts ou d'un autre document peut adresser une demande au greffe des associations de Paris. La demande doit être précise et comporter les éléments permettant d'identifier la structure.
Il est utile d'indiquer le nom exact de la fondation ou du fonds de dotation, son siège, son numéro d'identification s'il est connu, et la nature du document souhaité. Une demande vague peut retarder le traitement ou donner lieu à une réponse incomplète.
La demande peut être faite par courrier ou par voie électronique, selon les modalités prévues par le greffe. Il est prudent de conserver une copie de la demande et, le cas échéant, l'accusé de réception.
Les frais de reproduction sont à la charge du demandeur, dans les limites prévues pour les documents administratifs. Les frais d'envoi peuvent s'ajouter. Il est possible de demander un devis avant de valider la commande.
Les demandes adressées à une administration doivent être satisfaites dans le mois qui suit la saisine. L'absence de réponse dans ce délai vaut refus de communication. Le demandeur peut alors saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) dans les deux mois qui suivent.
Les limites de la transparence
La transparence des fondations et des fonds de dotation n'est pas totale. Elle est encadrée par des règles qui protègent à la fois le public, les donateurs et les structures.
Les informations publiées au JOAFE sont limitées. Elles ne comprennent pas l'intégralité des statuts, ni les délibérations internes, ni les contrats. Elles permettent d'identifier la structure et, dans certains cas, de consulter ses comptes.
Les comptes ne sont consultables que dans les conditions prévues, notamment lorsque le montant total des ressources dépasse 10 000 euros en fin d'exercice. En dessous de ce seuil, les comptes ne sont pas nécessairement accessibles par le service de consultation.
Les données personnelles des dirigeants, des salariés et des bénéficiaires sont protégées. Une demande de communication peut être refusée ou limitée si elle porte atteinte à la vie privée ou à la sécurité des personnes.
Le secret des affaires peut également justifier un refus ou une limitation. Une structure qui exerce une activité concurrentielle peut ne pas souhaiter divulguer certains éléments de sa stratégie ou de ses contrats.
Ces limites ne sont pas des obstacles absolus. Elles obligent le demandeur à utiliser les bons canaux et à formuler une demande précise. Elles obligent aussi l'administration à motiver ses refus et à respecter les règles d'accès aux documents administratifs.
Le rôle du ministère de l'Intérieur
Le ministère de l'Intérieur joue un rôle central dans le suivi des fondations et des fonds de dotation. Il gère le registre national des fonds et fondations, qui attribue un identifiant unique aux organismes et centralise leurs démarches administratives.
Ce rôle ne signifie pas que le ministère publie toutes les informations. Le RNF n'est pas un annuaire public. Les informations consultables restent accessibles par les canaux habituels : JOAFE, data.gouv.fr et greffe des associations de Paris.
Le ministère peut également être saisi pour des questions relatives à la reconnaissance d'utilité publique, aux fondations d'entreprise et aux fonds de dotation. Les services compétents peuvent orienter le demandeur vers le guichet approprié.
Il faut distinguer le rôle du ministère de l'Intérieur de celui des ministères sectoriels. Une fondation qui agit dans le domaine de la santé, de l'éducation ou de l'environnement peut être en relation avec le ministère compétent pour son secteur. Les informations relatives aux agréments et aux subventions peuvent être obtenues auprès de ces ministères.
Les fondations reconnues d'utilité publique
La fondation reconnue d'utilité publique bénéficie d'une reconnaissance spécifique de l'État. Cette reconnaissance lui permet notamment de recevoir des dons et des legs dans des conditions favorables. Elle est soumise à un contrôle particulier et à des obligations de transparence.
La liste des fondations reconnues d'utilité publique est accessible sur data.gouv.fr. Elle permet de vérifier si une structure bénéficie de cette reconnaissance. Elle ne donne pas accès aux statuts ni aux comptes, qui doivent être consultés par les canaux prévus.
La reconnaissance d'utilité publique n'est pas automatique. Elle résulte d'une procédure d'instruction et d'une décision de l'État. Une fondation qui ne figure pas sur la liste peut exister, mais elle ne bénéficie pas de cette reconnaissance.
Il faut donc distinguer l'existence de la structure et son statut. Une fondation peut être déclarée et fonctionner sans être reconnue d'utilité publique. Une fondation reconnue d'utilité publique bénéficie d'un régime spécifique, mais elle reste soumise aux règles de publicité.
En pratique : par où commencer
Pour une recherche rapide, il est utile de suivre un ordre simple. Commencer par le JOAFE permet de vérifier l'existence de la structure, son siège et son objet. Consulter ensuite data.gouv.fr permet de vérifier si elle figure parmi les fondations reconnues d'utilité publique ou les fondations d'entreprise. Se rendre au greffe des associations de Paris permet, si nécessaire, de consulter les statuts.
Si la recherche porte sur les comptes, il faut vérifier si le seuil de 10 000 euros de ressources est atteint. Si c'est le cas, les comptes et le rapport du commissaire aux comptes sont accessibles dans le service de consultation du JOAFE. Si ce n'est pas le cas, il faut passer par les canaux prévus pour l'accès aux documents administratifs ou par une demande directe à la structure.
Il est utile de conserver une trace des recherches effectuées : dates, sources consultées, documents obtenus. Cette trace permet de savoir ce qui a été vérifié et ce qui reste à vérifier. Elle facilite aussi les démarches ultérieures.
Erreurs fréquentes
La première erreur est de croire que le RNF est un annuaire public. Il ne permet pas la consultation directe des organismes par le public. Les informations restent accessibles sur le JOAFE, data.gouv.fr ou sur place.
La deuxième erreur est de confondre fondation reconnue d'utilité publique, fondation d'entreprise et fonds de dotation. Ces structures n'ont pas le même régime et ne publient pas nécessairement les mêmes informations.
La troisième erreur est de chercher les statuts au greffe du département du siège. Pour les fondations et fonds de dotation, les statuts sont consultables au greffe des associations de Paris.
La quatrième erreur est de croire que les comptes sont toujours publics. Ils sont consultables lorsque le montant total des ressources dépasse 10 000 euros en fin d'exercice.
La cinquième erreur est de confondre le JOAFE et le RNF. Le JOAFE publie les annonces, le RNF centralise les démarches administratives. Les deux outils n'ont pas la même fonction.
La sixième erreur est de croire que la consultation est payante. La consultation sur place est gratuite. Les frais éventuels concernent la reproduction et l'envoi.
La septième erreur est de négliger les listes publiques. Data.gouv.fr permet de vérifier si une structure figure parmi les fondations reconnues d'utilité publique ou les fondations d'entreprise.
La huitième erreur est d'oublier le régime de l'Alsace-Moselle. Les informations relatives aux fondations et fonds de dotation ne s'appliquent pas de la même manière aux structures situées dans cette région.
Questions fréquentes
Où consulter les informations sur une fondation ou un fonds de dotation ? Sur Journal-officiel.gouv.fr pour les annonces, sur data.gouv.fr pour les listes de fondations, et sur place au greffe des associations de Paris pour les statuts.
Le registre national des fonds et fondations est-il public ? Non. Le RNF attribue un identifiant unique et centralise les démarches administratives, mais il ne permet pas la consultation directe des organismes par le public.
Les comptes d'une fondation sont-ils consultables ? Oui, lorsque le montant total des ressources dépasse 10 000 euros en fin d'exercice. Les comptes et le rapport du commissaire aux comptes sont alors accessibles dans le service de consultation du JOAFE.
Où consulter les statuts ? Au greffe des associations de Paris. Les statuts ne sont pas publiés dans leur intégralité au JOAFE.
Quelle est la différence entre une fondation et un fonds de dotation ? La fondation reconnue d'utilité publique est créée par décret et bénéficie d'une reconnaissance spécifique. La fondation d'entreprise est créée par des entreprises. Le fonds de dotation est une structure souple destinée à recevoir et gérer des biens affectés à une œuvre d'intérêt général.
Les informations concernent-elles l'Alsace-Moselle ? Non, la fiche officielle précise qu'elles ne concernent pas les associations dont le siège est en Alsace-Moselle. Les structures de cette région relèvent du droit local.
Peut-on consulter les comptes en dessous de 10 000 euros ? La fiche officielle prévoit la consultation des comptes et du rapport du commissaire aux comptes lorsque le montant total des ressources dépasse 10 000 euros en fin d'exercice. En dessous de ce seuil, les comptes ne sont pas nécessairement accessibles par ce service.
Les listes de data.gouv.fr sont-elles exhaustives ? Elles permettent de consulter la liste des fondations reconnues d'utilité publique et la liste des fondations d'entreprise. Il faut les croiser avec le JOAFE et vérifier les dates de mise à jour.
Sources
- Service-Public.gouv.fr, « Comment se renseigner sur une fondation ou un fonds de dotation ? » (F31021) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31021
- Service-Public.gouv.fr, « Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) » : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N31028
- Service-Public.gouv.fr, « Fondation d'entreprise » (F31016) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31016
- Service-Public.gouv.fr, « Fonds de dotation » (F24469) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F24469
- Journal officiel des associations et fondations d'entreprises : https://www.journal-officiel.gouv.fr/pages/associations/
- Data.gouv.fr, liste des fondations reconnues d'utilité publique : https://www.data.gouv.fr/datasets/fondations-reconnues-d-utilite-publique
- Data.gouv.fr, liste des fondations d'entreprise : https://www.data.gouv.fr/datasets/fondations-d-entreprises
- Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020246872/