Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir pour obtenir des renseignements immobiliers auprès du service de la publicité foncière : qui peut demander, quoi demander, comment envoyer la demande et dans quels délais.
Ce qu'il faut savoir
- Toute personne physique ou morale peut demander des informations sur un bien immobilier auprès du service de la publicité foncière.
- La démarche dépend de la date d'enregistrement des documents dans les registres hypothécaires : avant ou après le 1ᵉʳ janvier 1956.
- Le service de la publicité foncière a 10 jours pour répondre à votre demande de renseignements.
- À défaut de réponse dans ce délai, vous pouvez saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
- Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre foncier.
- Les tarifs varient selon le type de demande et sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.
Conditions essentielles
- Votre demande est adressée au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
- Vous pouvez demander des informations sur un ou plusieurs immeubles, ou sur les immeubles sur lesquels des personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier.
- Si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous devez demander un relevé des formalités enregistrées au nom d'une personne.
- Si vous avez déjà obtenu des renseignements et souhaitez les actualiser, vous devez faire une demande complémentaire.
Les étapes
- Déterminer si les documents ont été enregistrés avant ou après le 1ᵉʳ janvier 1956.
- Choisir le formulaire adapté à votre situation sur impots.gouv.fr.
- Remplir le formulaire en précisant les immeubles concernés et, le cas échéant, les personnes disposant d'un droit réel immobilier.
- Adresser la demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
- Payer les droits d'enregistrement selon le mode autorisé (espèces, chèque, chèque certifié ou virement).
- Attendre la réponse du service, prononcée dans un délai de 10 jours.
- En l'absence de réponse dans le délai, saisir la CADA.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Les formulaires spécifiques par période d'immatriculation, le relevé des formalités et les particularités du Livre foncier d'Alsace-Moselle sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des formulaires téléchargeables, des documents copiables avant 1956 et des modalités de paiement, voir les sections « Demander des renseignements pour un bien immatriculé après 1956 », « avant 1956 » et « Coût de la démarche et modes de paiement ».
Le service de la publicité foncière, service d'information immobilière
L'accès à l'information immobilière en France est assuré par le service de la publicité foncière, qui tient les registres des mutations immobilières et délivre les renseignements sur la situation juridique d'un immeuble.
Le service de la publicité foncière est le service d'information immobilière officiel. Il renseigne sur la situation juridique d'un immeuble : propriétaire, droits réels, servitudes, inscriptions hypothécaires, actes enregistrés.
La publicité foncière est le système public par lequel les droits et actes affectant la propriété immobilière sont rendus opposables aux tiers par leur inscription dans des registres tenus par l'administration fiscale. Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement, rattaché au ministère chargé des finances, est l'interlocuteur unique du public pour ces demandes.
À savoir
- Toute personne physique ou morale est habilitée à demander des informations sur un bien immobilier : il n'est pas nécessaire d'être propriétaire ou intéressé directement.
- Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites, ou d'une réponse informatique à compter de la date d'informatisation du service.
- Vous pouvez adresser une demande portant sur un ou plusieurs immeubles, ou sur les immeubles sur lesquels des personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier.
- Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement porte le nom de Livre foncier et obéit à des règles propres issues du droit local alsacien-mosellan.
Règle
La demande de renseignements immobiliers est une démarche ouverte et non conditionnée : n'importe qui peut interroger le service sur un bien, sans avoir à justifier d'un intérêt particulier ni de sa qualité (propriétaire, acquéreur, créancier...).
Quels renseignements immobiliers peut-on obtenir ?
Le service de la publicité foncière délivre des renseignements sur la situation juridique des immeubles et sur les personnes qui ont figuré dans les actes enregistrés. Vous pouvez obtenir notamment l'identité des propriétaires successifs, le prix des différentes ventes, le règlement de copropriété, la copie des documents de vente immobilière ou de donation.
Les renseignements immobiliers couvrent à la fois les informations sur l'immeuble lui-même (situation juridique, droits réels) et les informations sur les personnes (identité des propriétaires successifs, patrimoine immobilier des personnes désignées). La nature des documents accessibles dépend de la période d'enregistrement : fiches informatisées après 1956, actes et bordereaux avant 1956.
- Identité des propriétaires successifs du bien interrogé.
- Prix des différentes ventes enregistrées pour le bien.
- Règlement de copropriété et états descriptifs de division.
- Copie des documents de vente immobilière (actes de vente).
- Donation : copies des actes de donation enregistrés.
- Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours (pour les immeubles immatriculés avant 1956).
La nature des documents accessibles dépend de la période d'immatriculation du bien : les actes postérieurs au 1ᵉʳ janvier 1956 sont conservés sous forme de fiches informatisées, tandis que les formalités antérieures sont consultables sous forme de copies d'actes et de bordereaux hypothécaires.
Demander des renseignements pour un bien immatriculé après 1956
Pour les biens dont les documents ont été enregistrés après le 1ᵉʳ janvier 1956, la demande porte sur la situation juridique de l'immeuble et s'effectue avec des formulaires spécifiques téléchargeables sur impots.gouv.fr.
Vous devez faire votre demande auprès du service de la publicité foncière, qui vous renseigne sur la situation juridique d'un immeuble. Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'une réponse informatique à compter de la date d'informatisation.
Formulaires disponibles après 1956
- Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes : formulaire 3233-SD.
- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1ᵉʳ janvier 1956 : formulaire 3236-SD.
- Complément de renseignements après 1956 : formulaire 3240-SD, à utiliser si vous avez déjà obtenu des renseignements et souhaitez en obtenir une actualisation.
- Télécharger le formulaire correspondant à votre besoin sur impots.gouv.fr.
- Renseigner les immeubles concernés et, le cas échéant, les personnes disposant d'un droit réel immobilier.
- Adresser la demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
- Régler les droits d'enregistrement selon le tarif indiqué sur la notice jointe au formulaire.
Si vous avez déjà obtenu des renseignements et souhaitez en obtenir une actualisation, vous devez faire une demande complémentaire de renseignements en utilisant le formulaire 3240-SD dédié.
Demander des renseignements pour un bien immatriculé avant 1956
Pour les biens dont les documents ont été enregistrés avant le 1ᵉʳ janvier 1956 dans les registres hypothécaires, la demande porte sur la copie d'actes et de pièces antérieures à l'informatisation du service.
Vous devez faire votre demande auprès du service de la publicité foncière. Vous pouvez demander la copie des documents suivants : actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...), bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours, règlements de copropriété et états descriptifs de division.
Formulaires disponibles avant 1956
- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1ᵉʳ janvier 1956 : formulaire 3231-SD.
- Relevé des formalités avant 1956 : formulaire 3230-SD, à utiliser si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document.
À savoir
- Si vous ne connaissez pas les références d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités enregistrées au nom d'une personne.
- Quand le service de la publicité foncière a transféré le document demandé aux archives départementales, il doit vous en informer dans sa réponse, dans la partie du formulaire réservée à l'administration.
- Les mêmes formulaires et tarifs s'appliquent en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, sous l'appellation Livre foncier.
Le service de la publicité foncière a 10 jours pour vous répondre, que la demande porte sur une période antérieure ou postérieure au 1ᵉʳ janvier 1956.
Délai de réponse et recours en cas de silence
Le service officiel d'information immobilière est tenu de répondre dans un délai fixe. Passé ce délai, un recours spécifique est ouvert auprès d'une autorité indépendante, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Le service officiel d'information immobilière a 10 jours pour vous répondre. Si ce délai s'écoule sans réponse, vous pouvez saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante chargée de faciliter l'accès aux documents détenus par les administrations. Elle examine les demandes restées sans réponse ou refusées et rend un avis motivé que l'administration est tenue de porter à la connaissance du demandeur. La saisine de la CADA est ouverte à toute personne, sans formalisme particulier.
Délai à retenir
10 jours pour la réponse du service de la publicité foncière. À défaut de réponse dans ce délai, saisine de la CADA.
- Le silence du service est constaté après l'expiration du délai de 10 jours.
- La saisine de la CADA est possible pour tout demandeur, personne physique ou morale.
- La CADA examine la demande et rend un avis ; l'administration doit informer le demandeur de sa décision.
- Si le document a été transféré aux archives départementales, la réponse du service vous en informe dans la partie du formulaire réservée à l'administration.
Le délai de 10 jours s'applique quelle que soit la période d'immatriculation du bien (avant ou après le 1ᵉʳ janvier 1956) et quel que soit le type de renseignement demandé.
Coût de la démarche et modes de paiement
La demande de renseignements immobiliers est payante : les droits d'enregistrement sont calculés selon le type de demande et les tarifs sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.
Les tarifs pour votre demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire. Ils sont variables suivant le type de demande. Vous pouvez calculer le coût de votre demande de renseignements immobiliers dans chaque formulaire.
| Mode de paiement | Condition d'application |
|---|---|
| Espèces | Jusqu'à 300 € |
| Chèque à l'ordre du Trésor public | Montant inférieur à 1 000 € |
| Chèque certifié à l'ordre du Trésor public | Montant supérieur à 1 000 € |
| Virement | Tous montants |
À savoir
- Les modes de paiement des droits d'enregistrement sont les suivants : espèces jusqu'à 300 €, chèque à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à 1 000 €, chèque certifié à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à 1 000 €, et virement.
- Des frais d'envoi sont réclamés si vous souhaitez obtenir la réponse par voie postale.
- Chaque formulaire comporte une notice qui précise le tarif applicable au type de renseignement demandé (copie de document, extrait, relevé des formalités).
Les tarifs peuvent évoluer ; consultez toujours la notice en vigueur jointe au formulaire téléchargé sur impots.gouv.fr.
Où adresser sa demande et cas particuliers de l'Alsace-Moselle
La demande est adressée au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens. Des particularités existent en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, où le service porte le nom de Livre foncier et applique le droit local alsacien-mosellan en matière de publicité foncière.
Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière et de l'enregistrement du lieu de situation des biens. Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ce service s'appelle le Livre foncier.
L'Alsace-Moselle et le Livre foncier
- En Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre foncier.
- Les bureaux du Livre foncier en Alsace-Moselle disposent de leur propre réseau d'implantations géographiques.
- Les formulaires nationaux (3233-SD, 3236-SD, 3240-SD, 3231-SD, 3230-SD) restent utilisables, sous l'appellation locale Livre foncier.
À savoir
- La demande est adressée au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens : c'est l'emplacement du bien qui détermine le service compétent.
- Le site de l'annuaire du service public permet de trouver votre interlocuteur local : lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/hypotheque.
- Un site officiel du Livre foncier recense les implantations géographiques des bureaux d'Alsace-Moselle : livrefoncier.fr.
- En cas de transfert du document aux archives départementales, la réponse du service vous en informe et vous devez alors vous adresser aux archives départementales pour la consultation.
Si le document a été transféré aux archives départementales, la réponse du service vous en informe dans la partie du formulaire réservée à l'administration ; vous devrez alors vous adresser aux archives départementales pour la consultation.
Textes applicables
- Code civil — article 2449Textes légaux
- Livre des procédures fiscales — article L107 ATextes légaux
- Code général des impôts — articles 878 à 881NTextes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
