La réponse directe
Toute personne peut obtenir des informations sur une association déclarée. Les renseignements sont accessibles par internet, par courrier ou sur place.
Sur internet, deux sources principales sont disponibles. Le site Journal-officiel.gouv.fr permet de consulter les annonces du Journal officiel des associations et fondations d'entreprises (JOAFE) : nom, adresse du siège social, objet, comptes et, s'il y a lieu, rapport du commissaire aux comptes. Le site data.gouv.fr permet de consulter le Répertoire national des associations (RNA), la liste des associations reconnues d'utilité publique et la liste des fondations reconnues d'utilité publique.
Sur place ou par courrier, plusieurs organismes peuvent renseigner : le greffe des associations de la préfecture du siège social, les ministères pour les agréments et subventions, les collectivités territoriales pour les aides apportées, et la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) pour un avis sur les risques de dérives sectaires.
Les informations accessibles ne se limitent donc pas à l'existence de l'association. Elles portent aussi sur ses statuts, ses déclarations, ses comptes, ses dirigeants dans certains cas, et les aides publiques qu'elle a reçues.
Ce que l'on peut savoir, et ce que l'on ne peut pas savoir
Il faut d'abord distinguer les informations publiques, les informations communicables sur demande et les informations qui ne sont pas accessibles à tout un chacun.
Les informations publiques sont celles qui sont publiées au JOAFE ou diffusées en open data. Elles comprennent le nom, le siège, l'objet, les annonces de création, de modification et de dissolution, et certains comptes. Elles sont accessibles sans justification et sans démarche particulière.
Les informations communicables sur demande sont celles que le greffe des associations détient : statuts et leurs modifications, déclaration initiale, déclarations relatives aux changements dans l'administration, changement d'adresse, acquisition ou vente d'immeubles. Toute personne peut les consulter gratuitement sur place ou demander une copie, dans les conditions prévues pour l'accès aux documents administratifs.
Les informations qui ne sont pas librement accessibles sont notamment les données personnelles protégées, les documents couverts par le secret, et les informations détenues par des personnes privées. Le fait qu'une association soit déclarée ne rend pas publics tous les documents qu'elle produit.
Il faut également distinguer l'association déclarée de l'association non déclarée. Une association de fait, qui n'a pas déposé de déclaration, ne figure pas au JOAFE ni au RNA. Elle peut exister, mais elle n'offre pas les mêmes garanties de publicité.
Pourquoi se renseigner sur une association
Les raisons de se renseigner sont variées. Un particulier peut vouloir vérifier l'existence d'une association avant d'y adhérer, de donner de l'argent ou de participer à une activité. Une entreprise peut vouloir vérifier l'identité d'un partenaire. Une administration peut vouloir contrôler une demande de subvention. Un journaliste ou un chercheur peut vouloir comprendre le paysage associatif local.
La publicité des associations répond à un objectif de transparence. Elle permet aux tiers de connaître l'existence de la structure, son objet et son siège. Elle permet aussi de vérifier que l'association a accompli les formalités de déclaration et de publication.
Cette transparence n'est pas absolue. Elle est équilibrée avec la protection des données personnelles, le secret des affaires et la liberté d'association. Toutes les informations ne sont pas publiques, et toutes les demandes ne sont pas satisfaites. Il faut donc connaître les limites des sources disponibles.
Le site Journal-officiel.gouv.fr
Le service de consultation des annonces du JOAFE est la première source à consulter. Il permet d'accéder aux informations suivantes : nom, adresse du siège social et objet d'une association ; comptes et, s'il y a lieu, rapport du commissaire aux comptes d'une association ayant reçu, au cours d'une même année, plus de 153 000 euros de dons et/ou de subventions ; déclaration de création, de modification statutaire, de changement d'objet, d'adresse du siège social et déclaration de dissolution publiée volontairement.
La consultation est gratuite. Elle permet de retrouver une association par son nom, son objet ou son siège. Elle donne accès aux annonces publiées, qui sont la trace officielle de la vie de l'association.
Il faut toutefois tenir compte de deux limites. D'abord, le JOAFE ne publie que les associations qui ont accompli les formalités de déclaration et de publication. Une association très récemment créée peut ne pas encore y figurer. Ensuite, le JOAFE ne publie pas l'intégralité des statuts : il publie un extrait de la déclaration. Pour consulter les statuts complets, il faut s'adresser au greffe.
Le service permet aussi de télécharger le justificatif de publication. Ce document est utile pour justifier de l'existence de l'association auprès d'un partenaire ou d'une administration.
Le Répertoire national des associations et data.gouv.fr
Le Répertoire national des associations (RNA) contient l'ensemble des associations loi 1901. Il est accessible sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr. Il permet de retrouver une association par son nom, son numéro RNA, son siège ou son objet.
Le RNA est un outil de recensement. Il ne remplace pas le JOAFE pour la consultation des annonces, mais il permet de vérifier l'existence d'une association et de retrouver ses identifiants. Il est particulièrement utile pour les recherches portant sur un grand nombre d'associations ou pour les traitements automatisés.
Data.gouv.fr donne également accès à la liste des associations reconnues d'utilité publique (Arup) et à la liste des fondations reconnues d'utilité publique. Ces listes permettent de vérifier si une structure bénéficie d'une reconnaissance spécifique.
Il faut noter que le RNA ne dit pas tout. Il ne permet pas de consulter les statuts, ni les comptes, ni les déclarations de modification. Il indique l'existence de l'association et certaines informations d'identification, mais il ne remplace pas la consultation du greffe.
Le greffe des associations
Le greffe des associations est le service de la préfecture qui détient les dossiers des associations dont le siège est situé dans le département. Il permet de consulter gratuitement et/ou de demander une copie des documents suivants : statuts et leur éventuelle modification, déclaration initiale de l'association, éventuelle déclaration relative au changement survenu dans l'administration de l'association (changement de dirigeant, nouvel établissement, changement d'adresse du siège social, acquisition ou vente d'immeubles).
Le règlement intérieur n'est pas systématiquement transmis au greffe. Cependant, s'il le possède, il peut être communiqué. Les documents détenus par le greffe font foi. Cette précision est importante : en cas de contradiction entre un document publié et un document détenu par le greffe, c'est le document du greffe qui fait référence.
La demande peut être faite au guichet, par courrier ou par courriel. Il est utile de préciser l'objet de la demande, le nom de l'association, son numéro RNA si on le connaît, et les documents souhaités. Une demande précise facilite le traitement.
Le greffe ne détient pas nécessairement tous les documents de la vie de l'association. Il détient ceux qui ont été déposés dans le cadre des déclarations obligatoires. Les documents internes, les comptes non publiés, les procès-verbaux d'assemblée non déposés peuvent ne pas y figurer.
Les frais de reproduction
Les frais de reproduction des documents sont à la charge du demandeur. Ils sont fixés par l'administration concernée et ne peuvent pas dépasser certains montants.
Pour un support papier, le tarif maximum est de 0,18 euro par page A4 en noir et blanc. Pour un cédérom, le tarif maximum est de 2,75 euros. Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d'envoi peuvent s'ajouter à ces tarifs.
Ces montants sont des plafonds. Ils ne signifient pas que toute demande coûte ce prix. Ils encadrent les frais que l'administration peut facturer. Il est prudent de demander un devis ou de se renseigner sur les modalités locales avant une demande importante.
La consultation sur place est gratuite. Les frais ne concernent que la reproduction et l'envoi. Une personne qui se déplace au greffe peut consulter les documents sans payer de frais de reproduction, sous réserve des règles d'accueil du service.
Les délais et la Commission d'accès aux documents administratifs
Les demandes adressées à une administration doivent être satisfaites dans le mois qui suit la saisine. Ce délai est un délai de principe. Il peut être allongé dans certains cas, mais l'administration doit informer le demandeur.
L'absence de réponse dans ce délai vaut refus de communication. Le demandeur peut alors saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) dans les deux mois qui suivent. La Cada est une autorité indépendante chargée de veiller à la liberté d'accès aux documents administratifs.
La saisine de la Cada est gratuite. Elle permet d'obtenir un avis sur le caractère communicable d'un document. Cet avis est généralement suivi par l'administration, mais il ne constitue pas une décision juridictionnelle.
Il faut conserver les preuves de la demande et de l'absence de réponse. Une copie de la demande, la date d'envoi et l'accusé de réception permettent de démontrer que le délai est dépassé. Ces éléments sont utiles pour saisir la Cada.
Lorsqu'une administration est saisie d'une demande et qu'elle ne possède pas le document demandé, elle le transmet au bon service et en informe le demandeur. Cette obligation évite que le demandeur soit renvoyé d'un service à l'autre sans information.
Les ministères
Les ministères peuvent renseigner sur les agréments accordés et sur les subventions attribuées à une association. Ces informations peuvent être diffusées sur les sites internet des ministères ou obtenues par courriel ou par courrier.
Les frais de reproduction sont à la charge du demandeur, dans les mêmes limites que celles applicables au greffe. Les demandes doivent être satisfaites dans le mois, et l'absence de réponse vaut refus de communication.
Les ministères sont compétents pour les agréments relevant de leur domaine : agrément jeunesse et éducation populaire, agrément sport, agrément des associations de consommateurs, agrément des associations de protection de l'environnement, etc. La liste exacte dépend des textes applicables à chaque agrément.
Les subventions attribuées par l'État peuvent être consultées dans les documents budgétaires et sur les sites des ministères. Le décret relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention organise cette publicité.
Les collectivités territoriales
Les mairies, les établissements intercommunaux, les départements et les régions informent le public de toute aide apportée à une association : subvention, garantie d'emprunt, avantage en nature, etc.
Cette information doit être disponible sur le site internet de la collectivité ou exister sur un support numérique communicable à toute personne qui la demande. Les frais de reproduction sont à la charge du demandeur, dans les mêmes limites.
Les collectivités sont donc une source utile pour connaître les aides locales. Une association peut recevoir des subventions de sa commune, de son département ou de sa région. La consultation des délibérations et des documents budgétaires permet de retrouver ces aides.
Il faut toutefois distinguer les aides publiques des ressources privées. Une association peut recevoir des dons, des cotisations, des recettes d'activité ou des financements privés. Ces ressources ne sont pas nécessairement publiques et ne figurent pas toutes dans les documents des collectivités.
La Miviludes
La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) peut être interrogée par les particuliers pour obtenir son avis sur les risques de dérives sectaires dans telle ou telle association.
Cette saisine est utile lorsqu'une association présente des caractéristiques qui inquiètent. Elle ne permet pas d'obtenir un certificat de conformité, ni une autorisation, ni une condamnation. Elle permet d'obtenir un avis et, le cas échéant, une orientation.
La Miviludes ne se substitue pas aux autorités judiciaires ou administratives. Si des faits délictueux sont suspectés, il faut s'adresser aux autorités compétentes. La saisine de la Miviludes est un complément, pas un substitut.
La consultation des comptes et du rapport du commissaire aux comptes
Les comptes d'une association ne sont pas tous publics. La consultation est ouverte dans les cas prévus par les textes, notamment lorsque l'association a reçu, au cours d'une même année, plus de 153 000 euros de dons et/ou de subventions.
Lorsque cette condition est remplie, le service de consultation des annonces du JOAFE permet d'accéder aux comptes et, s'il y a lieu, au rapport du commissaire aux comptes. Ces documents donnent une image de la situation financière de l'association : ressources, dépenses, résultat, engagements éventuels.
Il faut toutefois lire les comptes avec prudence. Un compte annuel est un document daté. Il ne reflète pas nécessairement la situation actuelle. Il peut aussi être présenté selon des règles comptables qui ne sont pas immédiatement compréhensibles pour un non-spécialiste.
Le rapport du commissaire aux comptes, lorsqu'il existe, apporte un regard extérieur. Il peut signaler des réserves, des incertitudes ou des observations. Ces éléments sont utiles pour apprécier la gestion de l'association, mais ils ne constituent pas une garantie absolue.
Pour les associations qui ne dépassent pas le seuil, les comptes ne sont pas nécessairement publics. Ils peuvent être communiqués aux membres selon les statuts, ou consultés dans le cadre des obligations internes. Un tiers qui souhaite les obtenir doit passer par les canaux prévus par l'association ou par une demande d'accès aux documents administratifs si l'association est soumise à de telles obligations.
Vérifier une association avant de s'engager ou de donner
Les informations publiques sont particulièrement utiles avant d'adhérer, de donner ou de s'engager dans une association. Elles permettent de vérifier l'existence de la structure, son objet, son siège et, le cas échéant, ses comptes.
Il est prudent de croiser plusieurs sources. Le JOAFE permet de vérifier que l'association est déclarée et que son annonce de création a été publiée. Le RNA permet de retrouver son identifiant. Le greffe permet de consulter les statuts et les déclarations de modification. Les ministères et les collectivités permettent de vérifier les agréments et les aides publiques.
Il faut aussi se méfier des signaux d'alerte. Une association qui refuse de communiquer ses statuts, qui n'a pas de siège identifiable, qui collecte des dons sans reçu ou qui promet des avantages disproportionnés mérite une vigilance particulière. Ces éléments ne prouvent pas une irrégularité, mais ils justifient une vérification approfondie.
La Miviludes peut être saisie en cas de doute sur des risques de dérives sectaires. Les autorités compétentes peuvent être saisies en cas de suspicion d'escroquerie ou d'abus. La vérification préalable ne remplace pas la prudence dans l'engagement.
Ce que les sources ne disent pas
Les sources officielles ne permettent pas de tout savoir. Il faut en être conscient pour éviter les fausses conclusions.
Le JOAFE et le RNA ne disent rien de la qualité de la gestion, de l'utilité sociale ou de la fiabilité des dirigeants. Une association déclarée n'est pas nécessairement bien gérée. Une association non déclarée n'est pas nécessairement illégitime.
Le greffe détient les documents déposés, mais pas nécessairement les comptes non publiés, les procès-verbaux internes ou les contrats. Il ne permet pas de connaître la situation financière réelle de l'association si celle-ci ne publie pas ses comptes.
Les ministères et les collectivités renseignent sur les aides publiques, mais pas sur les ressources privées. Une association peut être financée principalement par des dons ou des recettes d'activité, sans apparaître dans les documents publics.
Enfin, les informations disponibles peuvent être anciennes. Une association qui a changé de dirigeants ou de siège peut apparaître avec des informations obsolètes dans certaines bases. Il faut croiser les sources et vérifier les dates.
Erreurs fréquentes
La première erreur est de croire que le JOAFE permet de consulter les statuts complets. Le JOAFE publie un extrait de la déclaration. Les statuts complets sont consultables au greffe.
La deuxième erreur est de confondre le RNA et le JOAFE. Le RNA recense les associations, le JOAFE publie les annonces. Les deux sources sont complémentaires.
La troisième erreur est de croire que la consultation est payante. La consultation sur place est gratuite. Les frais ne concernent que la reproduction et l'envoi.
La quatrième erreur est de ne pas préciser sa demande. Une demande vague ralentit le traitement. Il faut indiquer le nom de l'association, son siège, son numéro RNA si possible et les documents souhaités.
La cinquième erreur est de ne pas conserver les preuves de demande. En cas de silence de l'administration, il faut pouvoir démontrer la date de la saisine pour saisir la Cada.
La sixième erreur est de croire que le greffe détient tous les documents. Il détient ceux qui ont été déposés dans le cadre des déclarations obligatoires. Les documents internes peuvent ne pas y figurer.
La septième erreur est de confondre information publique et information communicable. Certaines informations sont publiées, d'autres sont communicables sur demande, d'autres ne sont pas accessibles.
La huitième erreur est de tirer une conclusion définitive d'une seule source. Il faut croiser le JOAFE, le RNA, le greffe et, le cas échéant, les ministères et les collectivités.
Questions fréquentes
Où consulter les informations sur une association en ligne ? Sur Journal-officiel.gouv.fr pour les annonces et sur data.gouv.fr pour le RNA, la liste des associations reconnues d'utilité publique et la liste des fondations reconnues d'utilité publique.
Quels documents peut-on consulter au greffe ? Les statuts et leurs modifications, la déclaration initiale, les déclarations relatives aux changements dans l'administration, les changements d'adresse et les acquisitions ou ventes d'immeubles. Le règlement intérieur peut être communiqué s'il a été transmis.
Quel est le coût des copies ? Les frais de reproduction sont à la charge du demandeur, dans la limite de 0,18 euro par page A4 en noir et blanc et de 2,75 euros pour un cédérom. Les frais d'envoi peuvent s'ajouter.
Que faire si l'administration ne répond pas ? L'absence de réponse dans le mois vaut refus de communication. Le demandeur peut saisir la Cada dans les deux mois qui suivent.
Comment connaître les aides publiques reçues par une association ? Les ministères peuvent renseigner sur les agréments et subventions. Les collectivités doivent informer le public des aides apportées. Les documents budgétaires et les sites des collectivités sont des sources utiles.
Peut-on savoir si une association est une secte ? La Miviludes peut être interrogée par les particuliers pour obtenir un avis sur les risques de dérives sectaires. Elle ne délivre pas de certificat de conformité.
Le RNA permet-il de consulter les comptes ? Non. Le RNA recense les associations. Les comptes sont consultables dans les conditions prévues, notamment au JOAFE pour les associations dépassant le seuil de 153 000 euros de dons et/ou de subventions.
Les informations sont-elles toujours à jour ? Pas nécessairement. Il faut vérifier les dates et croiser les sources. Une association peut avoir changé de siège ou de dirigeants sans que toutes les bases soient immédiatement à jour.
Peut-on consulter les statuts d'une association non déclarée ? Une association non déclarée ne dépose pas de statuts au greffe. Elle ne figure pas au JOAFE ni au RNA. L'accès aux documents dépend de ce que l'association accepte de communiquer.
La consultation est-elle ouverte à tous ? Oui, toute personne peut consulter les documents communicables, sans avoir à justifier d'un intérêt particulier, dans les conditions prévues pour l'accès aux documents administratifs.
Sources
- Service-Public.gouv.fr, « Comment se renseigner sur une association ? » (F12104) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12104
- Journal officiel des associations et fondations d'entreprises : https://www.journal-officiel.gouv.fr/pages/associations/
- Répertoire national des associations (data.gouv.fr) : https://www.data.gouv.fr/datasets/repertoire-national-des-associations
- Code des relations entre le public et l'administration, articles L311-9 à R311-15 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000031366350/
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, article 10 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000692317/
- Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, article 140 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019311549/
- Décret du 16 août 1901 pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901, article 2 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069620/
- Commission d'accès aux documents administratifs : https://www.cada.fr/
- Miviludes : https://www.miviludes.interieur.gouv.fr/