Vue d'ensemble
L'arrêté d'alignement individuel est l'acte par lequel l'autorité publique fixe la limite entre la voie publique et votre propriété. Il est délivré gratuitement, sans géomètre-expert obligatoire, et ne peut pas être refusé.
Ce qu'il faut savoir
- L'arrêté d'alignement individuel fixe la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin) en vue de travaux en bordure.
- Il est délivré par l'autorité publique compétente selon le type de voirie : mairie, intercommunalité, département, DIR ou DRIEAT.
- L'alignement individuel est un droit : il ne peut pas vous être refusé.
- La demande est gratuite et se fait sur papier libre.
- L'intervention d'un géomètre-expert n'est pas obligatoire pour établir l'alignement individuel.
- L'alignement individuel ne dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (déclaration préalable, permis de construire).
Conditions essentielles
- Être propriétaire et envisager des travaux en bordure de la voie publique.
- Vos travaux sont en limite du domaine public.
- La commune ne possède pas de plan d'alignement.
- Adresser la demande à l'autorité compétente selon le type de voirie.
Les étapes
- Vérifier si vos travaux sont concernés (limite du domaine public, absence de plan d'alignement).
- Rédiger une demande sur papier libre mentionnant vos nom et adresse, la description des travaux et l'adresse de la propriété.
- Envoyer le courrier à l'autorité compétente selon le type de voirie.
- Recevoir l'arrêté écrit qui fixe la limite.
- En l'absence de réponse, former un recours devant le tribunal administratif.
- Déposer les autorisations d'urbanisme nécessaires, distinctes de l'alignement.
Cette synthèse présente les règles principales. Les cas d'application, les autorités compétentes et l'articulation avec l'urbanisme sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne traite pas des autorisations d'urbanisme elles-mêmes (déclaration préalable ou permis de construire), qui relèvent de procédures distinctes.
Qu'est-ce qu'un arrêté d'alignement individuel ?
L'alignement individuel est l'acte administratif qui détermine la limite entre le domaine public routier et une propriété privée riveraine.
L'alignement individuel est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté. Il fixe la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin). Il permet au propriétaire de positionner correctement des travaux en bordure, par exemple la pose d'une clôture.
Vous êtes propriétaire et vous envisagez de faire des travaux en bordure de la voie publique : vous devez donc connaître la limite entre la voie publique et votre propriété. Pour cela, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel.
Règle
L'alignement individuel est un droit. Il ne peut pas vous être refusé.
L'alignement individuel se distingue du plan d'alignement, document d'urbanisme communal qui fixe les limites de toutes les voies ; la procédure individuelle s'applique lorsque la commune ne dispose pas d'un tel plan.
Alignement individuel ou plan d'alignement ?
Deux documents peuvent fixer la limite entre le domaine public routier et les propriétés riveraines : le plan d'alignement, à l'échelle de la commune, et l'alignement individuel, propre à une propriété.
Le plan d'alignement est un document communal qui détermine la limite de la voie publique sur l'ensemble des parcelles riveraines concernées. L'alignement individuel, à l'inverse, est un acte délivré propriétaire par propriétaire, à la demande de l'intéressé.
Lorsque la commune possède un plan d'alignement, la limite est déjà fixée par ce document. Lorsqu'elle ne possède pas de plan d'alignement, le propriétaire qui envisage des travaux en limite du domaine public doit demander un arrêté d'alignement individuel.
À savoir
- Le plan d'alignement concerne l'ensemble de la commune ou d'une voie.
- L'alignement individuel est propre à une propriété riveraine.
- La demande d'alignement individuel est utile lorsque la commune ne dispose pas de plan d'alignement.
Pour établir un plan d'alignement, les frais liés à l'intervention d'un géomètre-expert sont à la charge de la commune.
Dans quels cas la demande est-elle nécessaire ?
La nécessité de demander un alignement dépend de la nature de la limite concernée : voie publique ou chemin rural.
Limite avec une voie publique
Lorsque vos travaux — par exemple la pose d'une clôture — sont en limite du domaine public et si la commune ne possède pas de plan d'alignement, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel. L'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires, par exemple la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire en cas d'extension de votre bien ou de pose de clôture.
Limite avec un chemin rural
La procédure d'alignement ne concerne pas les chemins ruraux, car ils ne font pas partie du domaine public. Il existe 2 façons de connaître la limite entre votre propriété et un chemin rural : le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal chargé de déterminer l'ouverture ou la modification des limites du chemin rural, ou le bornage entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même, à frais partagés.
À savoir
- L'alignement individuel suppose des travaux en limite du domaine public.
- Il ne s'applique pas aux chemins ruraux.
- Pour un chemin rural, la limite se détermine par le plan parcellaire ou par un bornage.
Le bornage entre propriétés voisines se fait à frais partagés entre les propriétaires concernés.
Comment déterminer une limite avec un chemin rural ?
Les chemins ruraux n'appartiennent pas au domaine public : la procédure d'alignement ne s'y applique donc pas. D'autres moyens permettent de connaître la limite.
La procédure d'alignement ne concerne pas les chemins ruraux, car ils ne font pas partie du domaine public. Pour connaître la limite entre votre propriété et un chemin rural, il existe 2 façons : consulter le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal chargé de déterminer l'ouverture ou la modification des limites du chemin rural, ou procéder à un bornage entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même, à frais partagés.
- Plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal déterminant l'ouverture ou la modification des limites du chemin rural.
- Bornage entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même, à frais partagés.
Ne pas confondre : la procédure d'alignement vise les limites du domaine public routier, dont les chemins ruraux sont exclus.
À quelle autorité adresser la demande ?
L'autorité publique qui délivre l'alignement individuel dépend du type de voirie au bord de laquelle se situent vos travaux.
| Type de voirie | Autorité à saisir |
|---|---|
| Route communale | Mairie |
| Route intercommunale | Mairie ou intercommunalité |
| Route départementale | Services du département |
| Route nationale (hors Île-de-France) | Direction interdépartementale des routes (DIR) |
| Route nationale (en Île-de-France) | Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) |
Règle
L'autorité publique qui délivre l'alignement individuel est différente suivant le type de voirie. Votre demande doit donc être adressée à l'autorité compétente pour la voie concernée.
Pour une route nationale, la situation diffère selon que vous habitez en Île-de-France ou dans une autre région.
Comment rédiger la demande ?
La demande d'alignement individuel est simple : elle se fait sur papier libre et doit contenir un nombre limité d'informations.
Votre demande doit être faite sur papier libre. Votre courrier doit comporter les informations suivantes : vos nom et adresse, la description de vos travaux projetés et l'adresse de votre propriété.
- Indiquer vos nom et adresse.
- Décrire les travaux projetés (par exemple la pose d'une clôture).
- Préciser l'adresse de votre propriété.
- Adresser le courrier à l'autorité compétente selon le type de voirie.
- Vos nom et adresse.
- La description de vos travaux projetés.
- L'adresse de votre propriété.
Aucun formulaire réglementaire n'est exigé : la demande se fait par simple courrier.
À savoir
- La demande se fait sur papier libre, sans modèle imposé.
- Le courrier doit identifier le demandeur, décrire les travaux et localiser la propriété.
- La demande est adressée à l'autorité compétente selon le type de voirie.
Combien coûte la demande ?
La demande d'arrêté d'alignement individuel est gratuite, et le recours à un géomètre-expert n'est pas exigé.
Règle
La demande d'un arrêté individuel d'alignement est gratuite. L'intervention d'un géomètre-expert pour l'établir n'est pas obligatoire.
À savoir
- La demande d'alignement individuel ne donne lieu à aucun frais.
- Le recours à un géomètre-expert pour l'alignement individuel n'est pas obligatoire.
- Pour établir un plan d'alignement, les frais liés à l'intervention d'un géomètre-expert sont à la charge de la commune.
La distinction est importante : les frais de géomètre-expert incombent à la commune pour un plan d'alignement, mais l'alignement individuel n'impose pas le recours à un géomètre.
Décision, refus et recours
L'alignement individuel étant un droit, la décision prend la forme d'un arrêté écrit. En cas d'absence de réponse, un recours est possible.
Règle
L'acte est un document écrit. Il prend la forme d'un arrêté. L'alignement individuel est un droit : il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.
Comprendre la décision
- Décision favorable : l'arrêté écrit fixe la limite entre la voie publique et votre propriété.
- Absence de réponse : vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.
- Refus : l'alignement étant un droit, un refus peut être contesté par la voie du recours administratif.
Le recours devant le tribunal administratif est ouvert en l'absence de réponse de l'autorité compétente.
Articulation avec les autorisations d'urbanisme
L'alignement individuel et les autorisations d'urbanisme sont deux procédures distinctes : obtenir l'alignement ne dispense pas de demander les autorisations requises.
Règle
L'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires, par exemple la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire en cas d'extension de votre bien ou de pose de clôture.
À savoir
- L'alignement et les autorisations d'urbanisme sont deux procédures distinctes.
- Selon la nature des travaux, une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire peut être exigé.
- L'alignement ne remplace jamais l'autorisation d'urbanisme.
Vérifiez auprès de votre mairie quelles autorisations d'urbanisme sont requises pour vos travaux, en complément de la demande d'alignement.
- Déclaration préalable de travaux : selon la nature et l'importance des travaux.
- Permis de construire : notamment en cas d'extension de votre bien ou de pose de clôture, selon les règles applicables.
- Alignement individuel : à demander en complément, lorsque vos travaux sont en limite du domaine public.
À qui s'adresser ?
L'interlocuteur principal est la mairie, qui oriente vers l'autorité compétente selon le type de voirie.
- Mairie
- Point d'entrée pour une route communale et, selon les cas, pour une route intercommunale. La mairie renseigne sur le type de voirie et l'autorité compétente.
- Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
- Autorité possible pour une route intercommunale.
- Services du département
- Autorité compétente pour une route départementale.
- Direction interdépartementale des routes (DIR)
- Autorité compétente pour une route nationale hors Île-de-France.
- DRIEAT d'Île-de-France
- Autorité compétente pour une route nationale en Île-de-France.
En cas de doute sur l'autorité compétente, la mairie reste l'interlocuteur de premier recours pour vous orienter. Elle peut vous indiquer si la commune dispose d'un plan d'alignement ou si une demande individuelle est nécessaire.
Textes applicables
- Code de la voirie routière : articles L112-1 à L112-7Textes légaux
- Code rural et de la pêche maritime : articles D161-12 et D161-13Textes réglementaires
- Code général des collectivités territoriales : article L2321-2Textes légaux
- Réponse ministérielle du 12 mars 2026 relative à l'établissement par un géomètre expert d'un arrêté d'alignement individuelRéponse ministérielle
- Réponse ministérielle du 26 avril 2018 relative à la prise en charge des frais d'intervention d'un géomètre expertSénat
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.