Recours des personnes expropriées

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur les recours des personnes expropriées : les trois étapes contestables de la procédure, les juridictions compétentes et les délais applicables.

L'expropriation n'est légitime que si elle répond à une utilité publique et si la procédure a été strictement respectée. Les recours permettent de sanctionner les irrégularités, mais ils ne suspendent pas automatiquement la procédure sauf décision du juge.

Recours contre la déclaration d'utilité publique

La déclaration d'utilité publique (DUP) peut être contestée devant le juge administratif par un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours indirect via le droit au délaissement.

La déclaration d'utilité publique (DUP) peut être contestée devant le juge administratif au moyen d'un recours pour excès de pouvoir (REP). Cette procédure permet d'obtenir l'annulation d'un acte administratif jugé illégal.

Délai. Le recours doit être formé dans les 2 mois suivant la publication de la DUP. Le point de départ dépend de l'autorité qui a pris la décision : si la DUP est prise par décret, le délai commence à courir à partir de la publication au Journal officiel ; si elle est prise par arrêté, à partir de l'affichage en mairie de l'acte. Effets de l'annulation. Si la DUP est annulée avant que le juge de l'expropriation ait rendu son ordonnance, celui-ci ne peut pas prononcer le transfert de propriété ; le bénéficiaire de l'expropriation ne peut pas prendre possession du bien.

Le droit au délaissement

Le droit au délaissement permet au propriétaire dont le bien se trouve dans le périmètre d'une DUP de demander à l'expropriant d'acheter son terrain, après un an sans suite de la procédure.

Le droit au délaissement permet au propriétaire dont le bien se trouve dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique de demander à l'expropriant d'acheter son terrain. L'exercice de ce droit s'analyse comme un recours indirect ouvert au propriétaire contre les effets de la DUP.

L'expropriant dispose alors de trois options : acquérir le bien à l'amiable, en négociant directement avec le propriétaire ; poursuivre la procédure d'expropriation, en respectant le cadre fixé par la DUP ; ou abandonner la procédure d'expropriation. Chaque issue engage l'avenir du bien : le propriétaire doit peser les conséquences de sa mise en demeure avant de l'envoyer.

Recours contre l'arrêté de cessibilité

L'arrêté de cessibilité, qui désigne les biens cédés, peut être contesté par un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

L'arrêté de cessibilité peut être contesté au moyen d'un recours pour excès de pouvoir (REP). En principe, c'est le tribunal administratif du lieu où se situe le bien concerné par l'expropriation qui est compétent. Toutefois, si le propriétaire s'appuie sur l'illégalité d'une DUP prise par décret pour contester l'arrêté de cessibilité, c'est le Conseil d'État qui examine le recours.

Délai. Les propriétaires doivent saisir le juge dans un délai de 2 mois à partir de la notification qui leur a été faite de l'arrêté de cessibilité. Effets de l'annulation. Si l'arrêté est annulé, le juge ne peut pas prononcer l'ordonnance d'expropriation : il n'y a donc pas de transfert de propriété, ni de prise de possession du bien. La procédure est arrêtée tant qu'une décision conforme n'a pas été adoptée. L'arrêté de cessibilité dépend directement de la DUP : il est possible de demander l'annulation de l'arrêté en soutenant que la DUP elle-même est illégale, même si cette DUP est ancienne ou déjà devenue définitive.

Recours contre l'ordonnance d'expropriation

L'ordonnance d'expropriation, acte par lequel le juge transfère la propriété du bien à l'expropriant, peut être contestée par un pourvoi en cassation devant la cour de cassation, dans un délai de 2 mois francs à compter de sa notification.

L'ordonnance d'expropriation est l'acte par lequel le juge de l'expropriation transfère la propriété d'un bien immobilier ou d'un droit réel à une autorité publique expropriante. La contestation de cette décision se fait au moyen d'un pourvoi en cassation. Ce recours doit se fonder sur l'incompétence, l'excès de pouvoir ou le vice de forme.

Effets de la cassation. La cassation de l'ordonnance entraîne sa nullité et, en principe, la restitution des biens à leurs anciens propriétaires. Deux exceptions s'opposent à la restitution : s'il existe déjà un ouvrage public sur le bien exproprié ; ou si le bien a déjà été revendu — l'ancien propriétaire ne peut alors pas le récupérer, mais peut obtenir une indemnité auprès de l'expropriant. Attention : l'annulation de l'ordonnance ne bénéficie qu'au propriétaire qui a formé le pourvoi ; les autres personnes concernées, si elles n'ont pas intenté de recours, ne peuvent pas en profiter.

Recours contre le jugement fixant les indemnités

En cas de désaccord sur le montant de l'indemnisation, le juge de l'expropriation fixe le montant de l'indemnité. Ce jugement peut être contesté par appel devant la cour d'appel, dans un délai d'un mois.

En cas de désaccord sur l'indemnisation à laquelle les personnes expropriées ont droit, c'est le juge de l'expropriation qui fixe le montant de l'indemnité. Les personnes concernées par cette décision — l'exproprié, l'expropriant ou le commissaire du gouvernement — ont la possibilité de la contester devant la cour d'appel.

Le recours sur les indemnités est distinct des recours sur la légalité de la procédure : il porte uniquement sur le montant de l'indemnisation, pas sur la pertinence du projet ni sur la régularité des actes. Le propriétaire qui estime que son bien a été sous-évalué doit donc former un appel dans le délai d'un mois, sous peine de voir la décision de première instance devenir définitive.

Qui peut aider ?

Les personnes expropriées peuvent être accompagnées par l'Agence nationale pour l'information au logement (ANIL), les Agences départementales pour l'information sur le logement (Adil) et par un avocat spécialisé en droit de l'expropriation.

L'Agence nationale pour l'information au logement (ANIL) et les Adil offrent une information gratuite et neutre sur les procédures d'expropriation, les recours possibles et les droits du propriétaire.

Les délais de recours sont courts — 2 mois pour la DUP et l'arrêté de cessibilité, 2 mois francs pour l'ordonnance, 1 mois pour les indemnités — et leur non-respect prive le propriétaire de tout recours. Il est donc crucial de consulter un conseil dès la réception du premier acte de la procédure.