Vue d'ensemble
La convention Anah encadre la location d'un logement abordable en échange d'avantages fiscaux et, le cas échéant, d'aides aux travaux. Voici l'essentiel à retenir.
Ce qu'il faut savoir
- Il existe deux types de conventions : avec travaux (aide financière + réduction d'impôt) et sans travaux (réduction d'impôt uniquement).
- Chaque type de convention existe en 3 variantes : loyer très social, loyer social et loyer intermédiaire — avec un montant de loyer maximum et un revenu maximum pour le locataire.
- La convention dure 6 ans et peut être prolongée de 3 ans (renouvelables) par avenant.
- Signer une convention vous donne droit à une réduction annuelle d'impôt sur le revenu (dispositif Loc'Avantages), plus importante si le loyer et les revenus du locataire sont faibles.
- Avec travaux, l'Anah prend en charge 25 % à 35 % du montant HT des travaux, selon leur nature, dans la limite de 80 m² par logement.
- Le logement doit être loué en bail vide, comme résidence principale, avec un locataire dont les revenus ne dépassent pas un plafond.
- Vous ne pouvez donner congé au locataire que dans de rares exceptions, et si vous vendez, la convention s'impose à l'acheteur.
Conditions essentielles
- Être usufruitier ou propriétaire (y compris via une SCI familiale) du logement.
- S'engager à louer le logement durant au moins 6 ans.
- Pour une convention avec travaux : le logement doit être construit depuis plus de 15 ans (sauf travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie), être décent au moins après les travaux, et être classé A, B, C ou D au DPE.
- Le logement ne doit pas avoir fait l'objet de financement public au cours des 5 dernières années (sauf exceptions).
- Le logement doit être situé en métropole ou dans un DOM.
Les étapes
- Vérifier l'éligibilité du logement (âge, décence, classe DPE, absence de financement public récent).
- Choisir le type de convention (avec ou sans travaux) et la variante (très social, social, intermédiaire) selon vos objectifs.
- Constituer le dossier (formulaire de convention CERFA, demande de subvention si travaux, engagement intermédiation le cas échéant).
- Envoyer le dossier à la délégation locale de l'Anah ou faire la demande en ligne via monprojet.anah.gouv.fr.
- Signer ou renouveler le bail avec le locataire dans les conditions de la convention.
- Transmettre à l'Anah le bail et l'avis d'imposition n-2 du locataire.
- Respecter les obligations pendant 6 ans (loyer plafonné, relogement, restrictions de congé).
- À l'échéance : poursuivre (avenant de 3 ans) ou mettre fin à la convention.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — critères d'éligibilité du logement avec ou sans travaux, taux de réduction d'impôt Loc'Avantages, primes (réservation, intermédiation, habiter mieux…), modalités de demande et de contestation — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les critères d'éligibilité du logement (convention avec travaux vs sans travaux) et pour le barème de réduction d'impôt Loc'Avantages, voir les sections « Pour quel logement signer une convention ? » et « Convention sans travaux : réduction d'impôt ».
Qui peut signer une convention avec l'Anah ?
Pour signer une convention avec l'Anah, vous devez être l'usufruitier ou le propriétaire (y compris via une SCI familiale) d'un logement que vous souhaitez mettre en location durant au moins 6 ans, après y avoir fait certains travaux (si la convention prévoit des travaux).
L'usufruitier est la personne qui a le droit d'utiliser le logement et d'en percevoir les loyers, alors que le nu-propriétaire en est le propriétaire formel. La convention Anah peut être signée par l'usufruitier, qui s'engage sur la location du logement. La SCI familiale (société civile immobilière familiale) est une forme de détention collective du logement au sein d'une famille : elle peut signer une convention Anah.
Règle
L'engagement minimum est de 6 ans. Pour une convention avec travaux, cet engagement permet d'amortir l'aide financière de l'Anah sur la durée de la convention. Si le logement est déjà occupé par un locataire au moment de la signature de la convention, le bail devra être renouvelé : il s'agit de signer avec ce même locataire un nouveau bail, pour que les conditions de ce nouveau bail correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et revenus du locataire ne dépassant pas les plafonds).
La convention Anah s'adresse aux propriétaires bailleurs qui souhaitent louer un logement à des loyers abordables, en échange d'avantages fiscaux. Elle concerne uniquement les logements vacants ou occupés que le propriétaire souhaite conventionner : il n'est pas nécessaire d'acheter un logement pour cela. Le dispositif est ouvert en métropole et dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte).
Pour quel logement signer une convention ?
Le logement à mettre en location doit respecter un ensemble de critères, qui diffèrent selon qu'il s'agit d'une convention avec travaux ou sans travaux.
Pour une convention avec travaux, le logement doit : ne pas avoir fait l'objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment le PTZ), sauf exceptions ; être construit depuis plus de 15 ans lorsque vous obtenez l'accord pour les aides financières, sauf si vous voulez uniquement y faire des travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie ; être un logement décent, au moins après les travaux ; être classé A, B, C ou D selon le DPE ; être situé en métropole ou dans un DOM. Pour une convention sans travaux, les critères sont similaires avec une différence clé : le logement doit être classé A, B, C, D ou E au DPE (la classe E est admise, contrairement à la convention avec travaux).
Règle
Les travaux d'une convention avec travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement : il s'agit de travaux de rénovation, d'amélioration, de mise en sécurité ou d'adaptation sur un logement existant. Le classement DPE (A à E) est un critère d'éligibilité : les logements de classe F ou G ne peuvent pas être conventionnés.
La distinction avec travaux / sans travaux est importante : elle détermine à la fois les critères d'éligibilité (classe DPE A-D vs A-E), les aides financières possibles (subvention de travaux uniquement pour les conventions avec travaux) et les démarches (demande de subvention CERFA 12709 obligatoire pour les travaux). Vérifiez la classe DPE de votre logement avant de choisir le type de convention.
Convention avec travaux : aides financières
Il existe 3 conventions avec travaux : à loyer très social, à loyer social ou à loyer intermédiaire. Chacune correspond à un montant de loyer maximum, auquel est associé un revenu maximum pour le locataire et un taux de réduction annuelle de votre impôt sur le revenu. En pratique, plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction d'impôt est importante.
| Type de travaux | Travaux concernés | Prise en charge Anah |
|---|---|---|
| Travaux lourds | Rénovation globale d'un logement très dégradé | 35 % du montant HT — max 1 000 € HT/m², dans la limite de 80 m², soit 28 000 € max par logement |
| Travaux d'amélioration | Mise en sécurité et salubrité ; adaptation pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapée | 35 % du montant HT — max 750 € HT/m², dans la limite de 80 m², soit 21 000 € max par logement |
| Autres travaux de rénovation | Amélioration d'au moins 35 % de la performance énergétique ; réhabilitation d'un logement moyennement dégradé ; travaux suite à infraction RSD ou contrôle de décence ; transformation d'un local en logement | 25 % du montant HT — max 750 € HT/m², dans la limite de 80 m², soit 15 000 € max par logement |
Travaux lourds
- Travaux concernés
- Rénovation globale d'un logement très dégradé
- Prise en charge Anah
- 35 % du montant HT — max 1 000 € HT/m², dans la limite de 80 m², soit 28 000 € max par logement
Travaux d'amélioration
- Travaux concernés
- Mise en sécurité et salubrité ; adaptation pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapée
- Prise en charge Anah
- 35 % du montant HT — max 750 € HT/m², dans la limite de 80 m², soit 21 000 € max par logement
Autres travaux de rénovation
- Travaux concernés
- Amélioration d'au moins 35 % de la performance énergétique ; réhabilitation d'un logement moyennement dégradé ; travaux suite à infraction RSD ou contrôle de décence ; transformation d'un local en logement
- Prise en charge Anah
- 25 % du montant HT — max 750 € HT/m², dans la limite de 80 m², soit 15 000 € max par logement
Les travaux lourds correspondent à une rénovation globale d'un logement très dégradé, avec un taux de prise en charge plus élevé (35 %) et un plafond par m² supérieur (1 000 € HT/m²). Les travaux d'amélioration ciblent la sécurité, la salubrité ou l'autonomie (personnes âgées ou handicapées). Les autres travaux de rénovation couvrent la performance énergétique, la réhabilitation moyenne, les mises en conformité et les transformations de local en logement.
Règle
En DOM, seuls les « autres travaux de rénovation » sont éligibles : 25 % du montant HT, pour un maximum de 750 € HT/m² et dans la limite de 80 m² par logement, soit 15 000 € maximum par logement. Pour financer ces travaux, vous pouvez cumuler l'aide de l'Anah avec, notamment, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), un prêt épargne logement (PEL), ou un prêt travaux d'amélioration d'Action Logement.
L'aide est versée lorsque les travaux sont achevés. Toutefois, vous pouvez percevoir le versement d'un acompte pour le début des travaux, si vous disposez notamment de revenus très modestes — la demande d'acompte se fait sur un formulaire spécifique (CERFA 13466). Vous pouvez connaître toutes les autres conditions applicables à votre projet de travaux en consultant les aides de l'Anah aux propriétaires bailleurs.
Convention sans travaux : réduction d'impôt
Il existe 3 conventions sans travaux : à loyer très social, à loyer social ou à loyer intermédiaire. Chacune correspond à un montant de loyer maximum, auquel est associé un revenu maximum pour le locataire. Signer une convention sans travaux vous permet d'obtenir une réduction annuelle de votre impôt sur le revenu, via le dispositif fiscal Loc'Avantages.
Plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction d'impôt accordée est importante. La réduction est majorée si vous recourez à l'intermédiation locative (c'est-à-dire si un organisme (bailleurs sociaux, associations…) joue les intermédiaires entre vous et le locataire). Les montants de loyer maximum et de revenus maximum dépendent de la zone où se situe le logement (A, Abis, B1, B2 ou C) — un simulateur officiel permet de connaître la zone de votre commune.
| Convention (conclue au plus tard le 31 décembre 2027) | Sans intermédiation | Avec intermédiation |
|---|---|---|
| Loyer très social | Pas de convention possible sans intermédiation | 65 % |
| Loyer social | 35 % | 40 % |
| Loyer intermédiaire | 15 % | 20 % |
Loyer très social
- Sans intermédiation
- Pas de convention possible sans intermédiation
- Avec intermédiation
- 65 %
Loyer social
- Sans intermédiation
- 35 %
- Avec intermédiation
- 40 %
Loyer intermédiaire
- Sans intermédiation
- 15 %
- Avec intermédiation
- 20 %
Règle
Ces taux de réduction annuelle s'appliquent à une convention conclue au plus tard le 31 décembre 2027. La réduction d'impôt est calculée sur le montant des loyers perçus et s'applique chaque année pendant toute la durée de la convention. La convention à loyer très social avec intermédiation locative offre le taux le plus élevé (65 %) : elle est réservée aux logements loués au loyer le plus bas, avec un intermédiaire.
La convention sans travaux est plus simple à mettre en œuvre que la convention avec travaux (pas de subvention de travaux, pas de devis) : elle consiste essentiellement en un engagement sur le loyer et les revenus du locataire, en échange de la réduction d'impôt. Elle convient aux propriétaires d'un logement déjà décent et relativement performant énergétiquement (classes A à E).
Quelles primes sont accordées ?
Selon la convention signée (avec ou sans travaux, et selon sa variante), vous pouvez ou non obtenir des primes en plus de la réduction d'impôt. Les primes sont principalement réservées aux conventions à loyer très social.
| Prime | Convention à loyer très social | Convention à loyer social | Convention à loyer intermédiaire |
|---|---|---|---|
| Prime de réservation (droit de réservation du préfet) | De 2 000 € à 4 000 € | Non | Non |
| Prime d'intermédiation locative | De 1 000 € à 3 000 € | Non | Non |
| Prime réduction de loyer (uniquement avec travaux) | Max 150 €/m², dans la limite de 80 m² | Non | Non |
| Prime sortie de la vacance (uniquement avec travaux) | 5 000 € par logement | Selon conventions | Selon conventions |
| Prime habiter mieux (uniquement avec travaux) | De 1 500 € à 2 000 € par logement | Selon conventions | Selon conventions |
Prime de réservation (droit de réservation du préfet)
- Convention à loyer très social
- De 2 000 € à 4 000 €
- Convention à loyer social
- Non
- Convention à loyer intermédiaire
- Non
Prime d'intermédiation locative
- Convention à loyer très social
- De 1 000 € à 3 000 €
- Convention à loyer social
- Non
- Convention à loyer intermédiaire
- Non
Prime réduction de loyer (uniquement avec travaux)
- Convention à loyer très social
- Max 150 €/m², dans la limite de 80 m²
- Convention à loyer social
- Non
- Convention à loyer intermédiaire
- Non
Prime sortie de la vacance (uniquement avec travaux)
- Convention à loyer très social
- 5 000 € par logement
- Convention à loyer social
- Selon conventions
- Convention à loyer intermédiaire
- Selon conventions
Prime habiter mieux (uniquement avec travaux)
- Convention à loyer très social
- De 1 500 € à 2 000 € par logement
- Convention à loyer social
- Selon conventions
- Convention à loyer intermédiaire
- Selon conventions
La prime de réservation (2 000 € à 4 000 €) est versée si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet). La prime d'intermédiation locative (1 000 € à 3 000 €) dépend du type d'intermédiation et de la surface du logement. La prime réduction de loyer (max 150 €/m², 80 m² max) s'applique en cas de travaux lourds ou d'amélioration, en complément d'une aide d'une collectivité territoriale, ou dans une zone tendue. La prime sortie de la vacance (5 000 € par logement) est versée lorsque le logement est vacant depuis plus de 2 ans et situé en zone rurale, dans le périmètre d'une OPAH ou d'un PIG. La prime habiter mieux (1 500 € à 2 000 € par logement) accompagne les travaux de rénovation énergétique.
Règle
Il n'est pas possible de cumuler la prime habiter mieux et MaPrimeRénov' pour les mêmes travaux. Toutefois, en tant que propriétaire bailleur, vous pouvez, sans signer de convention avec l'Anah, obtenir MaPrimeRénov' pour certains travaux. Le choix entre convention avec prime habiter mieux et MaPrimeRénov' doit donc être fait au cas par cas, en comparant les montants et les engagements respectifs.
Les primes sont essentiellement réservées aux conventions à loyer très social : plus le loyer est bas, plus les avantages (réduction d'impôt, primes) sont importants. C'est la contrepartie d'un loyer inférieur au marché. Avant de vous engager, comparez le montant total des avantages (réduction d'impôt × 6 ans + primes) au manque à gagner sur le loyer, en tenant compte de la zone (A, Abis, B1, B2, C).
Quelles obligations pendant les 6 ans ?
Durant les 6 ans que dure la convention, vous devez respecter les règles suivantes :
- Bail vide et résidence principale : le logement doit être loué avec un bail d'habitation vide et être la résidence principale d'un locataire durant toute la durée de la convention (6 ans à partir de la date d'effet du 1ᵉʳ bail ou, si un locataire occupait déjà le logement, à partir de la date de renouvellement du bail).
- Locataire éligible : le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant des membres de votre foyer fiscal. Pour une SCI familiale : le locataire ne doit pas être un des associés de la SCI, ni un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un des associés.
- Revenus du locataire plafonnés : lors de la signature du bail, les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum.
- Loyer plafonné : le loyer initial ne doit pas dépasser le montant maximum de la convention. Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, mais il ne doit pas dépasser le montant maximum révisé de la convention.
- Relogement : si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification du congé (préavis) du locataire.
- Congé encadré : vous ne pouvez donner congé (préavis) au locataire que dans de rares exceptions.
- Vente : si vous vendez le logement, la convention s'impose à l'acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l'acte de vente pour que l'acheteur signe avec l'Anah un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l'Anah peut vous sanctionner (amende).
Règle
À la fin de la convention Anah, vous ne pouvez augmenter le loyer du bail en cours qu'à l'occasion du renouvellement du bail ou après le départ du locataire en place. La hausse de loyer n'est donc pas possible en cours de bail, même après l'expiration de la convention.
Ces obligations constituent le cœur de l'engagement du propriétaire bailleur : elles garantissent la pérennité du logement abordable pendant 6 ans. La restriction du droit de congé et l'obligation de relogement dans les conditions de la convention limitent la liberté du propriétaire, en échange de la réduction d'impôt et des primes éventuelles. En cas de vente, l'obligation d'indiquer la convention dans l'acte et de faire signer un avenant à l'acheteur est essentielle : son omission est sanctionnée par l'Anah.
Fin et prolongation de la convention
La convention prend fin automatiquement au bout de 6 ans. Avant la fin de la convention en cours, vous pouvez demander à la prolonger pour une période de 3 ans, éventuellement renouvelables. Vous devez en faire la demande à l'aide d'un avenant à envoyer à l'Anah avant la fin de la convention en cours.
La convention sera alors reconduite pour 3 ans, dans les mêmes conditions (vos obligations, avantage fiscal) que la convention précédente. La prolongation permet de maintenir le logement dans le dispositif sans avoir à constituer un nouveau dossier complet : l'avenant actualise simplement la situation (bail, revenus du locataire, loyer).
Règle
Si vous ne demandez pas de prolongation, la convention prend fin à l'issue des 6 ans. Le logement sort alors du dispositif : les plafonds de loyer et de revenus du locataire ne s'appliquent plus, et la réduction d'impôt Loc'Avantages cesse. Toutefois, comme indiqué précédemment, vous ne pouvez augmenter le loyer du bail en cours qu'à l'occasion du renouvellement du bail ou après le départ du locataire.
La prolongation de 3 ans est un dispositif souple pour les propriétaires qui souhaitent poursuivre la location abordable sans interruption. Pensez à envoyer l'avenant suffisamment tôt avant l'échéance des 6 ans, afin d'éviter une période de flou entre la fin de la convention et sa prolongation. En cas de doute sur les conditions, contactez la délégation locale de l'Anah ou un conseiller de l'Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil).
Comment contester la décision de l'Anah ?
Vous pouvez contester la décision de l'Anah, au plus tard 2 mois après l'avoir reçue. Pour cela, vous avez le choix entre plusieurs voies de recours.
- Recours gracieux : vous adressez votre recours à l'autorité qui a pris la décision (l'Anah), en expliquant les motifs de votre contestation.
- Recours hiérarchique : vous adressez votre recours au conseil d'administration de l'Anah, au-dessus de l'autorité de décision.
- Recours contentieux : vous saisissez le tribunal administratif dont dépend le logement loué. Vous devez pour cela prendre un avocat.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique sont des recours administratifs, gracieux (auprès de l'autorité qui a pris la décision) ou hiérarchique (auprès de son supérieur). Ils sont gratuits et ne nécessitent pas d'avocat. Le recours contentieux est une action en justice devant le tribunal administratif, qui requiert l'intervention d'un avocat.
Règle
Le délai de 2 mois court à compter de la réception de la décision de l'Anah. Passé ce délai, le recours n'est plus possible. Il est donc important d'agir rapidement si vous souhaitez contester un refus de convention, un montant de subvention que vous estimez insuffisant, ou toute autre décision de l'Anah.
En cas de refus de convention, vérifiez d'abord que votre dossier était complet (tous les documents CERFA, avis d'imposition n-2, etc.) : un refus peut résulter d'un dossier incomplet ou de revenus du locataire supérieurs aux plafonds. Un recours gracieux expliquant les pièces complémentaires ou les corrections apportées peut suffire. L'Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) peut vous accompagner dans cette démarche.
Textes applicables
- Code de la construction et de l'habitation : articles L.321-3 à L.321-7 (conventions Anah)Texte légal — Légifrance
- Code de la construction et de l'habitation : articles L.321-8 à L.321-12 (avantages fiscaux)Texte légal — Légifrance
- Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 (conventions Anah — annexes)Texte réglementaire — Légifrance
- Code de la construction et de l'habitation : articles R321-12 à R321-22Légifrance
- Code de la construction et de l'habitation : articles D321-23 à D321-30-1Légifrance
- Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à R321-36Légifrance
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2Légifrance
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Anah — demander en ligne une convention (monprojet.anah.gouv.fr)
- Simulateur : connaître la zone de sa commune (A, Abis, B1, B2 ou C)
- Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Les règles de conventionnement Anah décrites dans cet article proviennent de la fiche officielle Service-Public F1351 et du code de la construction et de l'habitation. Les taux de réduction d'impôt Loc'Avantages (65 %, 40 %, 35 %, 20 %, 15 %), les plafonds de subvention de travaux (28 000 €, 21 000 €, 15 000 €) et les montants de primes sont susceptibles d'être actualisés — vérifiez les conditions en vigueur auprès de l'Anah ou de votre Adil avant de vous engager. Les plafonds de loyer et de revenus du locataire dépendent de la zone géographique (A, Abis, B1, B2, C) : utilisez le simulateur officiel de zonage pour déterminer la zone de votre commune.
Comment faire sa demande ?
Vous pouvez faire votre demande de convention en ligne (via le service monprojet.anah.gouv.fr) ou par courrier, en envoyant les documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement. La démarche dépend du type de convention (avec ou sans travaux, et selon la variante de loyer).
Pour une convention avec travaux, vous devez fournir : la convention datée et signée (CERFA n° 14039) ; la demande de subvention (CERFA n° 12709) ; le formulaire d'engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative (si vous y recourez) ; et, après avoir signé ou renouvelé le bail, une copie du bail et de l'avis d'imposition n-2 du locataire (par exemple, pour 2025, l'avis d'imposition de 2023 sur les revenus de 2022). Pour une convention sans travaux, les documents sont : la convention datée et signée (CERFA n° 12808 pour loyer très social ou social ; CERFA n° 12807 pour loyer intermédiaire) ; le formulaire d'engagement spécifique d'intermédiation locative (le cas échéant) ; et, après signature ou renouvellement du bail, le bail et l'avis d'imposition n-2 du locataire.
Règle
Vous devez faire votre demande : soit avant la signature du bail ou avant son renouvellement ; soit, si un bail a déjà été signé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d'effet du bail (date d'entrée dans les lieux du locataire) ; soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement.
La demande en ligne via monprojet.anah.gouv.fr est le moyen le plus rapide de constituer et de suivre votre dossier. Pensez à préparer à l'avance les documents CERFA et les pièces justificatives (avis d'imposition, bail). L'avis d'imposition n-2 permet de vérifier les revenus du locataire par rapport aux plafonds de la convention : c'est une pièce incontournable du dossier.