Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur l'intermédiation locative dans le cadre d'une convention Anah : les deux formules, leurs missions, la réduction d'impôt et la prime d'intermédiation locative.
Ce qu'il faut savoir
- L'intermédiation locative permet de déléguer les relations avec le locataire, soit à une agence immobilière sociale, soit à un organisme agréé par l'État qui sous-loue le logement.
- Signer une convention Anah et recourir à l'intermédiation locative ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu plus importante.
- La réduction d'impôt dépend du niveau de loyer de la convention (très social, social, intermédiaire) et du recours ou non à l'intermédiation locative.
- Lorsque la convention est à loyer très social ou social et que vous recourez à l'intermédiation locative, vous pouvez recevoir une prime d'intermédiation locative (PIL).
- Pour percevoir cette prime, vous devez fournir à l'Anah le formulaire d'engagement spécifique, lors de votre demande de convention à loyer très social ou à loyer social.
Conditions essentielles
- Le logement est conventionné avec l'Anah et le locataire l'utilise comme résidence principale.
- La convention Anah est conclue au plus tard le 31 décembre 2027 pour la réduction d'impôt annuelle présentée.
- La prime d'intermédiation locative suppose une convention au niveau très social ou social.
- La prime suppose de fournir à l'Anah le formulaire d'engagement spécifique lors de la demande de convention.
Les étapes
- Choisir le mode de gestion : gestion en direct, agence immobilière commerciale ou intermédiation locative.
- S'orienter vers l'une des deux formules d'intermédiation locative : agence immobilière sociale ou organisme agréé par l'État.
- Conclure une convention Anah au niveau de loyer correspondant à votre projet.
- Pour la prime, fournir à l'Anah le formulaire d'engagement spécifique lors de la demande de convention.
- Simuler le plafond de loyer, les ressources des locataires et vos avantages fiscaux avec le simulateur Loc'Avantages.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Le détail des missions selon la formule, les taux de réduction d'impôt et les montants de la prime sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des deux formules et des taux, voir les sections « Quels sont les deux types d'intermédiation locative ? » et « Quelle réduction d'impôt ? ».
Qu'est-ce que l'intermédiation locative ?
Vous êtes propriétaire et vous voulez sécuriser et simplifier vos relations avec le locataire de votre logement conventionné avec l'Anah : l'intermédiation locative est un dispositif qui peut répondre à vos attentes.
L'intermédiation locative est un des modes de gestion des relations entre le propriétaire et son locataire. Le propriétaire d'un logement utilisé comme résidence principale peut choisir : assumer lui-même (en direct) la gestion locative, la confier à une agence immobilière commerciale, ou recourir à l'intermédiation locative.
Recourir à l'intermédiation locative, c'est confier la gestion locative à une agence immobilière sociale, ou prendre pour locataire un organisme agréé par l'État qui sous-louera le logement.
- Gestion en direct : rédiger les quittances de loyer, percevoir les loyers, etc.
- Agence immobilière commerciale : confier la gestion locative à une agence immobilière commerciale.
- Intermédiation locative : confier la gestion locative à une agence immobilière sociale, ou prendre pour locataire un organisme agréé par l'État qui sous-loue le logement.
L'intermédiation locative peut aussi vous permettre de bénéficier d'une réduction fiscale et d'une prime d'intermédiation locative, sous certaines conditions.
Quels sont les deux types d'intermédiation locative ?
Deux formules d'intermédiation locative sont présentées par la fiche officielle.
| Formule | Principe |
|---|---|
| Agence immobilière sociale (mandat de gestion social) | L'agence se charge de la gestion locative pour votre compte. |
| Organisme agréé par l'État (sous-location) | L'organisme devient votre locataire et sous-loue le logement à une personne en précarité, qui bénéficie d'un accompagnement social. |
Dans la première formule, vous restez lié au locataire par le bail que l'agence vous aide à rédiger. Dans la seconde, l'organisme devient votre locataire et sous-loue le logement : c'est lui qui vous paie le loyer et les charges.
Le choix entre les deux formules a des conséquences sur les missions assurées, la garantie de paiement des loyers et l'accompagnement social. Ces éléments sont détaillés dans les sections suivantes.
Quelles missions sont confiées ?
Les missions diffèrent selon la formule retenue. Le tableau ci-dessous reprend, pour chacune, les tâches assurées.
- Agence immobilière sociale (mandat de gestion social)
- L'agence se charge de la gestion locative, notamment : vous mettre en relation avec le futur locataire, qui va utiliser le logement comme résidence principale ; rédiger le bail, que vous et le locataire signerez ; réaliser l'état des lieux d'entrée et de sortie avec le locataire ; percevoir le paiement des loyers et des charges, pour votre compte.
- Organisme agréé par l'État (sous-location)
- L'organisme devient votre locataire. Il sous-loue le logement à une personne en précarité. Il a notamment à sa charge : choisir la personne qui va utiliser le logement comme résidence principale (cette personne bénéficie d'un accompagnement social) ; vous payer le loyer et les charges ; faire l'entretien courant et les petites réparations (hors vétusté normale) ; remettre en état le logement lorsqu'il a été dégradé.
Ces missions correspondent à celles décrites dans la fiche officielle. Le périmètre exact est précisé par le contrat ou le mandat conclu avec l'agence ou l'organisme.
Garantie de paiement et accompagnement social
Selon la formule, la sécurité de paiement des loyers et l'accompagnement social du locataire diffèrent.
| Élément | Agence immobilière sociale | Organisme agréé par l'État |
|---|---|---|
| Garantie de paiement des loyers | L'agence peut vous proposer une garantie de loyers (garantie Visale). | L'organisme vous paie le loyer et les charges, y compris durant le délai qui sépare le départ du précédent occupant et l'entrée dans les lieux de l'occupant suivant. |
| Accompagnement social | Le locataire peut bénéficier d'un accompagnement social, si nécessaire. | L'occupant du logement bénéficie d'un accompagnement social. |
Garantie de paiement des loyers
- Agence immobilière sociale
- L'agence peut vous proposer une garantie de loyers (garantie Visale).
- Organisme agréé par l'État
- L'organisme vous paie le loyer et les charges, y compris durant le délai qui sépare le départ du précédent occupant et l'entrée dans les lieux de l'occupant suivant.
Accompagnement social
- Agence immobilière sociale
- Le locataire peut bénéficier d'un accompagnement social, si nécessaire.
- Organisme agréé par l'État
- L'occupant du logement bénéficie d'un accompagnement social.
Dans la formule de sous-location, le versement du loyer et des charges est assuré par l'organisme, y compris pendant la période d'intervacance entre deux occupants. Dans la formule du mandat de gestion social, une garantie de loyers peut être proposée.
La garantie de loyers évoquée est la garantie Visale. L'accompagnement social concerne le locataire ou l'occupant du logement, selon la formule.
Quelle réduction d'impôt ?
Signer une convention Anah et recourir à l'intermédiation locative vous permet d'obtenir une réduction d'impôt sur le revenu plus importante. La réduction annuelle de l'impôt sur le revenu dépend du niveau de loyer et du recours ou non à l'intermédiation locative, pour une convention conclue au plus tard le 31 décembre 2027.
| Situation | Loyer très social | Loyer social | Loyer intermédiaire |
|---|---|---|---|
| Sans intermédiation locative | Pas de convention sans intermédiation locative | 35 % | 15 % |
| Avec intermédiation locative | 65 % | 40 % | 20 % |
Sans intermédiation locative
- Loyer très social
- Pas de convention sans intermédiation locative
- Loyer social
- 35 %
- Loyer intermédiaire
- 15 %
Avec intermédiation locative
- Loyer très social
- 65 %
- Loyer social
- 40 %
- Loyer intermédiaire
- 20 %
Le recours à l'intermédiation locative augmente le taux de réduction d'impôt. L'écart est particulièrement marqué pour la convention à loyer très social, qui n'est pas accessible sans intermédiation locative.
La réduction d'impôt sur le revenu présentée ici s'apprécie annuellement, pour une convention conclue au plus tard le 31 décembre 2027. Elle dépend du niveau de loyer retenu dans la convention Anah.
Vous pouvez simuler l'avantage fiscal auquel vous pouvez prétendre à l'aide du simulateur Loc'Avantages proposé par l'Anah.
Qu'est-ce que la prime d'intermédiation locative ?
Lorsque vous signez une convention Anah à un niveau de loyer très social ou de loyer social, et que vous recourez à l'intermédiation locative, vous pouvez recevoir une prime d'intermédiation locative (PIL).
| Situation | Montant de la prime |
|---|---|
| Vous louez le logement à un organisme agréé qui sous-loue le logement | 1 000 € |
| Vous confiez la gestion locative à une agence immobilière sociale, pour un logement de plus de 40 m² | 2 000 € |
| Vous confiez la gestion locative à une agence immobilière sociale, pour un logement de 40 m² ou moins | 3 000 € |
Le montant de la prime dépend de la formule et, pour l'agence immobilière sociale, de la surface du logement.
La prime est attachée à une convention à loyer très social ou à loyer social. Pour un logement de plus de 40 m² loué via une agence immobilière sociale, la prime est de 2 000 € ; pour un logement de 40 m² ou moins, elle est de 3 000 €.
Comment demander la prime ?
Pour percevoir la prime d'intermédiation locative, vous devez notamment fournir à l'Anah le formulaire d'engagement spécifique, lors de votre demande de convention à loyer très social ou à loyer social.
- Vérifier que votre projet relève d'une convention à loyer très social ou à loyer social.
- Recourir à l'intermédiation locative via une agence immobilière sociale ou un organisme agréé par l'État.
- Récupérer le formulaire d'engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative.
- Fournir ce formulaire à l'Anah au moment de votre demande de convention.
- Simuler en amont votre projet à l'aide du simulateur Loc'Avantages.
Le simulateur Loc'Avantages permet de simuler le plafond de loyer, les ressources des locataires et vos avantages fiscaux. Il est proposé sur le site de l'Anah.
Simuler son projet
Avant de vous engager, vous pouvez évaluer votre projet à l'aide du simulateur Loc'Avantages proposé par l'Anah.
Le simulateur permet de simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires, ainsi que vos avantages fiscaux. Il aide à situer le niveau de loyer (très social, social, intermédiaire) et, par conséquent, la réduction d'impôt applicable.
- Plafond de loyer : situer le loyer du logement au regard du conventionnement Anah.
- Ressources des locataires : apprécier l'adéquation entre le logement et les ressources des candidats.
- Avantages fiscaux : estimer la réduction d'impôt selon le niveau de loyer et le recours ou non à l'intermédiation locative.
L'usage préalable du simulateur permet d'objectiver le projet avant de solliciter une convention et, le cas échéant, la prime d'intermédiation locative.
Récapitulatif
Le tableau ci-dessous rassemble les principaux points de la fiche relatifs à l'intermédiation locative dans le cadre d'une convention Anah.
| Point | Précision |
|---|---|
| Deux formules | Agence immobilière sociale (mandat de gestion social) ou organisme agréé par l'État (sous-location) |
| Réduction d'impôt sans intermédiation | 35 % pour un loyer social, 15 % pour un loyer intermédiaire, pas de convention pour un loyer très social |
| Réduction d'impôt avec intermédiation | 65 % pour un loyer très social, 40 % pour un loyer social, 20 % pour un loyer intermédiaire |
| Prime d'intermédiation locative | 1 000 € en sous-location par un organisme agréé ; 2 000 € ou 3 000 € selon la surface en agence immobilière sociale |
| Échéance de la convention | Convention conclue au plus tard le 31 décembre 2027 pour la réduction d'impôt annuelle présentée |
| Perception de la prime | Fournir à l'Anah le formulaire d'engagement spécifique lors de la demande de convention |
Ce récapitulatif synthétise la fiche officielle. Les montants et taux indiqués sont ceux qui y figurent ; il est recommandé de les vérifier au moment de votre demande.
Où s'adresser ?
Deux interlocuteurs peuvent vous accompagner dans votre projet d'intermédiation locative.
- Agence nationale de l'habitat (Anah)
- C'est l'organisme qui porte le conventionnement du logement et la prime d'intermédiation locative. Vous pouvez consulter la carte des contacts de l'Anah sur votre territoire et trouver votre interlocuteur près de chez vous.
- Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
- L'Adil délivre une information sur le logement. Vous pouvez trouver votre Adil et votre interlocuteur près de chez vous.
L'Anah est votre interlocuteur pour le conventionnement et la prime. L'Adil peut vous informer sur les aspects locatifs de votre projet.
Définitions utiles
Quelques notions employées dans cette fiche, pour lire le raisonnement sans ambiguïté.
- Intermédiation locative
- Mode de gestion des relations entre le propriétaire et son locataire, consistant à confier la gestion locative à une agence immobilière sociale ou à prendre pour locataire un organisme agréé par l'État qui sous-loue le logement.
- Agence immobilière sociale
- Structure à laquelle le propriétaire confie la gestion locative par un mandat de gestion social.
- Organisme agréé par l'État
- Structure qui devient locataire du logement et le sous-loue à une personne en précarité bénéficiant d'un accompagnement social.
- Prime d'intermédiation locative (PIL)
- Prime versée lorsque le propriétaire signe une convention Anah à loyer très social ou social et recourt à l'intermédiation locative.
- Garantie Visale
- Garantie de loyers que l'agence immobilière sociale peut proposer au propriétaire dans le cadre du mandat de gestion social.
Textes applicables
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Convention Anah : qu'apporte l'intermédiation locative au propriétaire ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
