Formulaire
Anah : engagement spécifique pour la prime d'intermédiation
Permet au propriétaire bailleur d'un logement conventionné Anah (convention à loyer social ou à loyer très social) qui recourt à l'intermédiation locative.
Permet au propriétaire bailleur d'un logement conventionné Anah (convention à loyer social ou très social) qui recourt à l'intermédiation locative sociale de recevoir une prime d'intermédiation locative.
- Coût
- Quelle réduction d'impôt avec l'intermédiation locative et une convention Anah ? Signer une convention Anah et recourir à l'intermédiation locative vous permet d'obtenir une réduction d'impôt sur le revenu plus importante : Réduction fiscale avec et sans intermédiation locative | Réduction annuelle
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Propriétaires bailleurs d'un logement conventionné Anah qui recourent à l'intermédiation locative sociale.
Comment le remplir
- 1Vérifier que le logement est couvert par une convention Anah à loyer social ou très social.
- 2Remplir l'engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative.
- 3Joindre les justificatifs du recours à l'intermédiation locative.
- 4Adresser le dossier à l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Documents à joindre
- Engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative
- Convention Anah
- Justificatif de recours à l'intermédiation locative
Où s'adresser
Agence nationale de l'habitat (Anah)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.