CERFA 12807*08
Propriétaire bailleur : demander une convention Anah sans
Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Demande de convention avec l'Anah pour un logement loué à loyer maîtrisé, sans travaux.
- Coût
- Quelles réductions d’impôt sont accordées en cas de convention Anah avec travaux ? Il existe 3 conventions avec travaux (à loyer très social, à loyer social ou à loyer intermédiaire). Chacune correspond à un montant de loyer maximum : y a t-il un montant maximum ?) (loyer très social, loyer social o
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Propriétaires bailleurs qui s'engagent à louer leur logement à un loyer plafonné.
Comment le remplir
- 1Vérifier les conditions de la convention et le loyer applicable.
- 2Remplir la demande de convention.
- 3Transmettre le dossier à l'Anah avec les pièces du logement.
Documents à joindre
- Justificatifs de propriété.
- Diagnostics et descriptif du logement.
Où s'adresser
Agence nationale de l'habitat (Anah)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.