Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur l'avance Loca-Pass : prêt d'Action logement pour le dépôt de garantie, conditions d'éligibilité, montant maximal et remboursement.
Ce qu'il faut savoir
- L'avance Loca-Pass est un prêt sans intérêts ni frais de dossier accordé par Action logement.
- Elle sert à aider le locataire à verser le dépôt de garantie au bailleur.
- Elle est ouverte notamment aux salariés ou préretraités du secteur privé, aux étudiants et à certaines personnes de moins de 30 ans.
- Le logement doit être situé en métropole, dans les Drom ou la collectivité de Saint-Martin et constituer votre résidence principale.
- La demande doit être faite au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement, entièrement en ligne.
- L'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser 1 200 €.
- Le remboursement commence 3 mois après le versement, selon des modalités qui dépendent de la durée du bail.
Conditions essentielles
- Se trouver dans au moins une des situations d'éligibilité prévues (salarié ou préretraité du secteur privé, étudiant, personne de moins de 30 ans, etc.).
- Que le logement soit situé en métropole, dans les Drom ou la collectivité de Saint-Martin.
- Que le logement constitue votre résidence principale.
- Avoir signé un bail, un avenant au bail d'une colocation, ou une convention d'occupation en foyer ou résidence sociale.
- Faire la demande au plus tard 2 mois après l'entrée dans le logement.
Les étapes
- Vérifier son éligibilité à l'avance Loca-Pass.
- Répondre au test d'éligibilité puis créer un compte Action Logement avec une adresse mail.
- Remplir le formulaire de demande et fournir les justificatifs demandés.
- Signer la fiche de dialogue délivrée en cas d'acceptation, dans les 15 jours.
- Signer l'offre de prêt dans les 15 jours.
- Recevoir le versement de l'avance dans les 10 jours suivant la signature de l'offre de prêt.
- Rembourser l'avance à partir du 3ᵉ mois suivant le versement, selon la durée du bail.
Cette synthèse présente les principes de l'avance Loca-Pass. Le détail des situations d'éligibilité, des conditions relatives au logement et des modalités de remboursement est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne détaille ni la liste complète des situations d'éligibilité, ni les calculs de remboursement. Pour ces points, consultez les sections « Quel locataire peut obtenir l'avance Loca-Pass ? » et « Quand et comment rembourser l'avance ? ».
Principe de l'avance Loca-Pass
L'avance Loca-Pass répond à une situation précise : le locataire qui doit verser un dépôt de garantie au bailleur et qui a besoin que ce montant lui soit prêté.
L'avance Loca-Pass est un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) accordé par Action logement pour aider le locataire à verser le dépôt de garantie au bailleur.
L'avance Loca-Pass est un prêt destiné à financer, en totalité ou en partie, le dépôt de garantie dû au bailleur. Elle est accordée par Action logement et ne supporte ni intérêts ni frais de dossier.
Règle
Le bénéfice de l'avance est subordonné à des conditions d'éligibilité tenant à la situation du locataire, au logement concerné et au respect du délai de demande.
Si vous êtes salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé agricole, vous pouvez demander l'avance Agri-Loca-Pass, qui relève d'un dispositif distinct.
Les situations ouvrant droit à l'avance sont détaillées dans la section suivante.
Quel locataire peut obtenir l'avance Loca-Pass ?
L'éligibilité à l'avance Loca-Pass repose sur une liste de situations : il suffit de se trouver dans au moins une d'entre elles.
Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass si vous vous trouvez dans au moins une des situations suivantes.
- Salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé.
- Étudiant boursier d'État français.
- Étudiant salarié avec un CDD de 3 mois minimum en cours au moment de la demande.
- Étudiant salarié ayant eu un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée d'au moins 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande.
- Étudiant salarié ayant une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande.
- Personne de moins de 30 ans et en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation).
- Personne de moins de 30 ans et en recherche d'emploi.
- Personne de moins de 30 ans et ayant un emploi non permanent (vacataire, contractuel, auxiliaire...), quel que soit le secteur (privé ou public).
Règle
La condition d'éligibilité s'apprécie au moment de la demande : il faut pouvoir justifier de la situation invoquée, notamment pour les étudiants salariés (durée de CDD, de stage ou cumul sur les six derniers mois).
Si vous êtes salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé agricole, vous pouvez demander l'avance Agri-Loca-Pass.
Outre la situation du locataire, le logement doit satisfaire à des conditions propres, détaillées dans la section suivante.
Quel type de location ouvre droit à l'avance ?
L'avance Loca-Pass est réservée à des logements répondant à des conditions de localisation, d'usage et de nature de contrat.
Le logement doit être situé en métropole ou dans les Drom ou la collectivité de Saint-Martin. Le logement doit être votre résidence principale.
- La signature d'un bail pour un logement loué vide ou meublé.
- La signature d'un avenant au bail d'une colocation.
- La signature d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale.
Règle
Le logement doit faire l'objet de la signature de l'un de ces contrats : bail, avenant au bail d'une colocation, ou convention d'occupation en foyer ou résidence sociale.
La condition de résidence principale est déterminante : l'avance n'est pas destinée à un logement qui ne serait pas la résidence principale du locataire.
En cas de colocation, une règle spécifique s'applique au montant du dépôt de garantie couvert par l'avance.
Comment demander l'avance Loca-Pass ?
La demande se fait entièrement en ligne, dans un délai limité après l'entrée dans le logement, et donne lieu à une instruction par Action logement.
Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement. La démarche doit être faite entièrement en ligne.
- Répondre à un test d'éligibilité.
- Créer un compte Action Logement avec une adresse mail.
- Remplir le formulaire de demande.
- Fournir les justificatifs demandés.
- Laisser Action logement étudier votre demande.
- En cas d'acceptation, signer la fiche de dialogue délivrée, dans les 15 jours.
- Signer l'offre de prêt dans les 15 jours.
- Recevoir le versement dans les 10 jours suivant la signature de l'offre de prêt.
Règle
Le délai de 2 mois court à compter de votre entrée dans le logement : la demande doit être déposée dans ce délai, en ligne.
Vous avez la possibilité de suivre en ligne l'avancement de votre demande. Une téléprocédure dédiée permet de faire une demande d'avance Loca-Pass.
Le versement intervient dans les 10 jours suivant la signature de l'offre de prêt, une fois la demande acceptée.
Paiement et suivi de la demande
Une fois la demande acceptée, le versement de l'avance intervient dans un délai précis après la signature de l'offre de prêt, et le demandeur peut suivre l'avancement de son dossier.
En cas d'acceptation, Action logement vous délivre une fiche de dialogue à signer dans les 15 jours, puis une offre de prêt à signer dans les 15 jours. Dans les 10 jours qui suivent la signature de l'offre de prêt, Action logement vous verse l'avance Loca-Pass.
Règle
Le calendrier comporte donc deux étapes de signature (fiche de dialogue puis offre de prêt), chacune dans un délai de 15 jours, avant le versement dans les 10 jours suivant la signature de l'offre de prêt.
Vous avez la possibilité de suivre en ligne l'avancement de votre demande. La demande et le suivi s'effectuent via le service en ligne dédié.
Le versement de l'avance marque ainsi le point de départ du délai de 3 mois avant le premier remboursement mensuel de l'avance.
Quel est le montant de l'avance Loca-Pass ?
Le montant de l'avance est plafonné. Il peut financer tout ou partie du dépôt de garantie.
L'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser 1 200 €.
Règle
L'avance Loca-Pass peut financer le dépôt de garantie en totalité ou en partie. Le montant accordé est donc au plus égal à 1 200 €, et peut être inférieur selon le besoin.
En cas de colocation, le montant du dépôt de garantie est réparti entre chaque colocataire. L'avance Loca-Pass ne couvre que la quote-part du dépôt de garantie due par chaque colocataire qui en fait la demande.
Le montant de l'avance intervient directement dans le calcul du remboursement mensuel applicable au bénéficiaire.
Quand et comment rembourser l'avance ?
Les conditions de remboursement dépendent de la durée du bail. Dans tous les cas, le remboursement commence 3 mois après le versement.
Les conditions de remboursement dépendent de la durée du bail. Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement. Vous devez rembourser au moins 20 € par mois (sauf pour le mois du dernier versement).
- Bail de 25 mois ou plus : vous devez rembourser l'avance Loca-Pass en 25 mois maximum. Exemple : le bail est de 3 ans, soit 36 mois ; l'avance Loca-Pass est de 1 200 € ; le calcul est 1 200 € / 25 mois = 48 € par mois ; vous devez rembourser 48 € chaque mois, pendant 25 mois.
- Bail de moins de 25 mois : la durée du remboursement est alignée sur la durée du bail. Exemple : votre bail est de 1 an, soit 12 mois ; l'avance Loca-Pass est de 360 € ; le calcul est 12 mois − 3 mois = 9 mois, puis 360 € / 9 mois = 40 € par mois ; vous devez rembourser 40 € chaque mois, à partir du 4ᵉ mois de location, et jusqu'à la fin du bail.
Règle
Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass.
Le remboursement mensuel est donc déterminé par la durée retenue (25 mois maximum pour un bail de 25 mois ou plus, durée du bail pour un bail plus court), avec un minimum de 20 € par mois sauf le dernier versement.
Le départ anticipé du logement déclenche l'obligation de solder l'avance dans les trois mois suivant le départ.
Que se passe-t-il en cas de départ anticipé ?
Le départ du logement avant la fin du bail met fin à l'échéancier normal de remboursement et impose de solder l'avance dans un délai déterminé.
Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass.
Règle
L'obligation de remboursement intégral dans les trois mois suivant le départ vaut quel que soit le régime de remboursement initialement applicable : que le bail soit de 25 mois ou plus, ou de moins de 25 mois.
Le départ anticipé transforme donc un remboursement mensuel étalé en un remboursement en une seule fois, à réaliser dans le délai de trois mois après le départ du logement.
Le délai de trois mois constitue un maximum : l'avance doit être intégralement remboursée dans ce délai suivant votre départ du logement.
Cas de la colocation
En colocation, l'avance Loca-Pass s'applique à la quote-part de chaque colocataire qui en fait la demande.
En cas de colocation, le montant du dépôt de garantie est réparti entre chaque colocataire. L'avance Loca-Pass ne couvre que la quote-part du dépôt de garantie due par chaque colocataire qui en fait la demande.
Règle
Chaque colocataire qui sollicite l'avance voit sa demande appréciée sur sa propre quote-part de dépôt de garantie, le dépôt total étant réparti entre les colocataires.
Le plafond de 1 200 € et les modalités de remboursement s'appliquent à l'avance accordée au titre de cette quote-part. Le dépôt de garantie total est ainsi réparti, et chaque colocataire demandeur ne sollicite que la part qui lui revient.
La colocation peut ainsi donner lieu à une demande par colocataire, chacune portant sur sa part du dépôt de garantie, et donnant lieu à un remboursement propre.
Cas du secteur privé agricole : Agri-Loca-Pass
Les salariés et préretraités du secteur privé agricole ne relèvent pas de l'avance Loca-Pass mais d'un dispositif spécifique.
Si vous êtes salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé agricole, vous pouvez demander l'avance Agri-Loca-Pass.
L'avance Agri-Loca-Pass est le dispositif équivalent à l'avance Loca-Pass pour le secteur privé agricole. Elle constitue une aide au versement du dépôt de garantie, propre à ce secteur.
Règle
Le dispositif applicable dépend donc de l'activité de l'entreprise : l'avance Loca-Pass pour le secteur privé, l'avance Agri-Loca-Pass pour le secteur privé agricole.
Cette distinction figure dans la présentation des situations d'éligibilité : le secteur agricole renvoie au dispositif Agri-Loca-Pass.
Pour les autres secteurs, c'est l'avance Loca-Pass qui s'applique, dans les conditions décrites dans cette fiche.
Où s'informer ?
Action logement est l'organisme qui instruit et accorde l'avance Loca-Pass. Plusieurs canaux sont disponibles pour se renseigner et suivre sa demande.
L'avance Loca-Pass est accordée et gérée par Action logement ; les demandes et le suivi se font en ligne via l'espace dédié.
- Demande en ligne : la démarche se fait sur le service dédié d'Action logement.
- Suivi de la demande : il est possible de suivre en ligne l'avancement de la demande.
- Agences : les coordonnées des agences Action logement sont disponibles en ligne.
Action logement est également l'interlocuteur pour le remboursement de l'avance et pour toute question relative à son échéancier.
Pour les salariés et préretraités d'une entreprise du secteur privé agricole, l'interlocuteur est le dispositif Agri-Loca-Pass.
Textes applicables
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.