Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de demander la garantie Visale : principe de la caution gratuite, conditions d'éligibilité selon l'âge, le statut et la localisation du logement, démarche de demande et couverture des impayés.
Ce qu'il faut savoir
- La garantie Visale est une caution locative gratuite accordée par Action Logement pour certains logements mis en location en métropole, dans les Drom ou à Saint-Martin (COM).
- La demande doit être faite avant la signature du bail : le locataire obtient d'abord un visa, puis le bailleur demande l'acte de cautionnement.
- Le locataire et le bailleur ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent ou enfant).
- Les conditions d'éligibilité dépendent de l'âge du locataire, de son statut (étudiant, alternant, travailleur saisonnier, salarié du secteur privé…), du montant du loyer et de ses ressources.
- En cas de loyers impayés, la garantie couvre jusqu'à 9 mois d'impayés de 1 à 9 mois, et jusqu'à 36 mois d'impayés durant les 3 premières années du bail dans le secteur privé.
- Action Logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu'à la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, si nécessaire.
Conditions essentielles
- Ne pas être membre de la famille du bailleur (grand-parent, parent ou enfant).
- Respecter les conditions de loyer maximum et de ressources applicables selon l'âge, le statut et la localisation du logement.
- Louer un logement éligible : secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire), secteur social, résidence universitaire, logement-foyer ou foyer jeune travailleur, selon les cas.
- Faire la demande de visa avant la signature du bail.
Les étapes
- Tester son éligibilité avec le simulateur officiel (locataire ou bailleur).
- Le locataire crée son espace personnel sur Visale.fr et fait sa demande de visa en ligne, en fournissant les justificatifs demandés.
- Action Logement vérifie le respect des conditions et envoie le visa au locataire en quelques jours ouvrés.
- Le locataire télécharge et imprime le visa, puis le remet à son futur bailleur.
- Le bailleur crée son espace personnel sur Visale.fr, saisit le numéro du visa, le nom du locataire et les caractéristiques du logement, puis valide la proposition d'acte de cautionnement.
- Le locataire et le bailleur signent le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.
Cette synthèse présente les règles applicables aux trois zones (Île-de-France, autres régions de métropole, Outre-mer). Les plafonds de loyer et les seuils de ressources diffèrent selon la zone et le statut du locataire.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les conditions propres à votre situation — zone géographique, âge, statut d'étudiant, d'alternant, de travailleur saisonnier ou de salarié —, voir les sections « Conditions en Île-de-France », « Conditions dans les autres régions de métropole » et « Conditions en Outre-mer ».
Qu'est-ce que la garantie Visale ?
La garantie Visale est une caution locative gratuite, qu'Action Logement accorde pour certains logements mis en location en métropole, dans les Drom ou à Saint-Martin (COM).
Pour obtenir la garantie, le locataire doit obtenir le visa d'Action Logement et le bailleur doit accepter l'acte de cautionnement. En cas de dégradations locatives ou de loyers impayés, Action Logement verse d'abord au bailleur le montant dû, et se fait ensuite rembourser par le locataire. Contrairement à une caution classique versée au bailleur, la garantie Visale ne demande aucun dépôt de garantie : elle fonctionne comme une caution portée par un organisme tiers.
Règle
Les règles d'éligibilité sont différentes selon la localisation du logement à louer : les conditions sont définies séparément pour l'Île-de-France, les autres régions de métropole et l'Outre-mer (Départements et régions d'outre-mer — Drom — et Saint-Martin, COM).
La garantie Visale se distingue d'autres aides au dépôt de garantie comme l'Avance Loca-Pass, traitée dans une fiche distincte. Elle couvre à la fois les impayés de loyer et charges et, dans certaines limites, les dégradations locatives.
Conditions communes à tous les locataires
Quelle que soit la zone, deux conditions s'appliquent à tous les demandeurs : l'absence de lien familial avec le bailleur et le respect des règles de cohabitation intergénérationnelle le cas échéant.
Le locataire et le bailleur ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent ou enfant).
Cette interdiction vise à exclure les cautionnements familiaux déguisés, qui ne répondraient pas à la logique de garantie destinée aux locataires sans caution familiale. Elle s'apprécie au moment de la demande de visa.
Règle
La cohabitation intergénérationnelle entre un bailleur de plus de 60 ans et un alternant ou un jeune de moins de 30 ans est éligible à la garantie Visale, lorsqu'il s'agit d'une cohabitation intergénérationnelle solidaire mise en place dans le cadre du réseau Cohabilis.
Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail, selon qu'il est âgé de 17 ans et 10 mois jusqu'à 30 ans ou qu'il est âgé de 30 ans ou plus.
Conditions en Île-de-France
En Île-de-France, les plafonds de loyer et les seuils de ressources sont fixés par tranche, selon le statut du locataire.
Pour un locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans : jusqu'à 1 000 € de loyer (charges comprises), aucune condition à respecter ; de 1 000,01 € à 1 940 €, le total des ressources suivantes doit dépasser 2 000 € ; au-delà de 1 940 €, la garantie Visale n'est pas accordée.
Les ressources prises en compte sont les revenus professionnels, l'allocation liée au CEJ, la bourse d'État, l'indemnité de stage, l'allocation logement, les allocations familiales, le complément familial, l'AEEH, l'ASF et l'AJPP. Les logements éligibles sont le secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire), le logement social (bail avec clause résolutoire), la résidence universitaire, le logement-foyer et le foyer jeune travailleur.
Règle
Pour un travailleur saisonnier de moins de 30 ans : il faut respecter l'une des conditions suivantes — avoir un contrat de travail en cours avec la mention « saisonnier », ou une promesse d'embauche avec prise de fonction dans les 3 mois ; le loyer maximum est de 1 940 € ; les logements éligibles sont le secteur privé, le secteur social, la résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur) ou l'habitation légère de loisirs, le mobil-home, le parc résidentiel de loisir, la caravane ou la structure de logement fluvial. Pour un autre locataire de moins de 30 ans : le loyer maximum est de 1 940 € et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte (revenus professionnels, allocations chômage, indemnités journalières, RSA, allocation liée au CEJ, bourse d'État, indemnité de stage, allocation logement, allocations familiales, complément familial, AEEH, ASF, AJPP) ; logements éligibles : secteur privé, résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur. Pour un travailleur saisonnier de 31 ans et plus : mêmes conditions de contrat ou de promesse d'embauche dans les 3 mois, loyer maximum 1 940 €. Pour un salarié du secteur privé (y compris agricole) de 31 ans et plus — notamment salarié en contrat aidé, en intérim, en CDD ou durant la période d'essai du CDI — : avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois, aucune condition de ressources, loyer maximum 1 940 € et ne dépassant pas la moitié des ressources ; avec un contrat de travail en cours, il faut soit faire la demande dans les 6 mois qui suivent l'embauche, soit dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe), soit avoir un salaire net mensuel de 1 710 € maximum, sous le même plafond de loyer de 1 940 € et de moitié des ressources.
La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible (voir section « Colocataires »).
Conditions dans les autres régions de métropole
Hors Île-de-France, le loyer maximum à ne pas dépasser varie selon la commune du logement ; deux paliers de plafonds sont appliqués.
Selon la commune du logement, le loyer maximum à ne pas dépasser varie : il peut atteindre 1 575 € (ou 840 € pour les étudiants et alternants sans justificatifs de ressources), ou s'inscrire dans un palier inférieur de 1 365 € (ou 680 € pour les étudiants et alternants sans justificatifs de ressources). Vous pouvez connaître le loyer maximum applicable à votre commune à l'aide du simulateur officiel « Connaître le loyer maximum admis pour obtenir la garantie Visale ».
Pour un locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans : jusqu'à 840 € (ou 680 € selon le palier), aucune condition à respecter ; de 840,01 € à 1 575 € (ou de 680,01 € à 1 365 €), le total des ressources suivantes doit dépasser 1 680 € (ou 1 360 €) : revenus professionnels, allocation liée au CEJ, bourse d'État, indemnité de stage, allocation logement, allocations familiales, complément familial, AEEH, ASF, AJPP. Au-delà de 1 575 € (ou 1 365 €), la garantie Visale n'est pas accordée.
Règle
Pour un travailleur saisonnier (moins de 30 ans ou 31 ans et plus) : contrat en cours avec mention « saisonnier » ou promesse d'embauche avec prise de fonction dans les 3 mois ; loyer maximum 1 575 € (ou 1 365 €). Pour un autre locataire de moins de 30 ans : loyer maximum 1 575 € (ou 1 365 €) et ne dépassant pas la moitié du total des ressources prises en compte. Pour un salarié du secteur privé (y compris agricole) de 31 ans et plus : avec promesse d'embauche dans les 3 mois, pas de condition de ressources ; avec contrat en cours, demande dans les 6 mois suivant l'embauche ou la mutation, ou salaire net mensuel de 1 710 € maximum ; loyer maximum 1 575 € (ou 1 365 €) et ne dépassant pas la moitié des ressources. Les logements éligibles sont identiques à ceux de l'Île-de-France, avec l'ajout, pour les travailleurs saisonniers, des habitations légères de loisirs, mobil-homes, parcs résidentiels de loisir, caravanes et structures de logement fluvial.
La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur.
Conditions en Outre-mer (Drom et Saint-Martin)
Les collectivités territoriales concernées sont les Départements et régions d'outre-mer (Drom) et Saint-Martin (COM).
Les conditions d'éligibilité en Outre-mer reprennent la structure applicable dans les autres régions de métropole, avec les mêmes règles de non-parenté avec le bailleur et la même éligibilité de la cohabitation intergénérationnelle solidaire du réseau Cohabilis.
Pour un étudiant ou alternant de moins de 30 ans : jusqu'à 840 € de loyer, aucune condition ; de 840,01 € à 1 575 €, total des ressources devant dépasser 1 680 € (mêmes ressources que dans les autres zones) ; au-delà de 1 575 €, garantie non accordée. Pour un travailleur saisonnier (moins de 30 ans ou 31 ans et plus) : contrat saisonnier en cours ou promesse d'embauche avec prise de fonction dans les 3 mois ; loyer maximum 1 575 €.
Règle
Pour un autre locataire de moins de 30 ans : loyer maximum 1 575 € et ne dépassant pas la moitié du total des ressources prises en compte. Pour un salarié du secteur privé (y compris agricole) de 31 ans et plus : avec promesse d'embauche dans les 3 mois, pas de condition de ressources ; avec contrat en cours, demande dans les 6 mois suivant l'embauche ou la mutation, ou salaire net mensuel de 1 710 € maximum ; loyer maximum 1 575 € et moitié des ressources.
Comme dans les autres zones, la demande de visa doit être faite avant la signature du bail, et le simulateur d'éligibilité est accessible à la fois aux locataires et aux bailleurs.
Colocataires et cohabitation intergénérationnelle
Des règles spécifiques encadrent les colocataires et les formules de cohabitation intergénérationnelle.
La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont prises en compte pour calculer le loyer maximum.
À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit alors faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum.
Règle
La cohabitation intergénérationnelle entre un bailleur de plus de 60 ans et un alternant ou un jeune de moins de 30 ans est éligible à la garantie Visale, lorsqu'il s'agit d'une cohabitation intergénérationnelle solidaire mise en place dans le cadre du réseau Cohabilis.
En revanche, le locataire et le bailleur ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent ou enfant) : cette condition s'applique y compris en coloc et en cohabitation intergénérationnelle hors Cohabilis.
Comment faire la demande de garantie Visale ?
La démarche se déroule en plusieurs étapes, du côté du locataire puis du bailleur. Elle doit être engagée avant la signature du bail.
Attention : la demande doit être faite avant la signature du bail. La démarche se déroule en 5 étapes.
1. Le locataire fait la demande en ligne : pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr ; le locataire doit fournir plusieurs justificatifs, et le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des documents spécifiques. 2. Action Logement accorde son visa : Action Logement vérifie si le locataire respecte les conditions pour obtenir la garantie Visale ; si oui, Action Logement lui envoie un visa en quelques jours ouvrés ; le visa sert à prouver au bailleur que le futur locataire est éligible. 3. Le locataire donne le visa au bailleur : le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel en ligne, puis le remettre à son futur bailleur. 4. Le bailleur demande l'acte de cautionnement : le bailleur doit d'abord créer son espace personnel sur Visale.fr ; il indique ensuite le numéro du visa, le nom du locataire et les caractéristiques du logement ; une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée, que le propriétaire doit valider. 5. Signature du bail : cette démarche effectuée, le locataire et le bailleur peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.
Règle
Le simulateur d'éligibilité « Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou bailleur) » permet de savoir, avant de s'engager, si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale.
Le non-respect de l'ordre des étapes — signer le bail avant d'avoir obtenu le visa — prive le locataire de la possibilité de bénéficier de la garantie pour ce bail. Anticipez la demande dès que le logement est trouvé.
Quels impayés sont couverts par la garantie Visale ?
Le montant des impayés couverts dépend du logement mis en location (secteur privé ou secteur social) et du type de locataire.
Dans le secteur privé, les loyers et charges locatives sont couverts de 1 à 9 mois ; au maximum 36 mois d'impayés durant les 3 premières années du bail. Les dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement sont couvertes au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail, pour le travailleur saisonnier comme pour l'autre locataire. Les dommages mobiliers sont couverts au maximum 1 mois de loyer pour le travailleur saisonnier, et ne sont pas pris en charge pour l'autre locataire.
Dans le secteur social, les loyers et charges locatives sont couverts de 1 à 9 mois ; au maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives (déduction faite des aides au logement) durant les 3 premières années du bail. Les dégradations locatives au départ définitif sont couvertes au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail ; les dommages mobiliers ne sont pas pris en charge.
Règle
Action Logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu'à la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, si nécessaire. Au-delà des 3 premières années du bail, pour continuer à bénéficier de la garantie Visale, il faudra faire une nouvelle demande de garantie Visale.
La garantie ne se substitue pas au versement du loyer : elle protège le bailleur en cas d'impayé, mais la dette reste due par le locataire, qui la rembourse ensuite à Action Logement.
En cas d'impayés : démarches du bailleur et du locataire
En cas d'impayé de loyer, des étapes précises s'imposent au bailleur ; le locataire, de son côté, rembourse Action Logement selon un échéancier.
Dès le 1ᵉʳ impayé, dans les 15 jours qui suivent l'impayé, le bailleur doit réclamer le paiement du loyer au locataire, au moyen d'une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges (déduction faite de l'aide au logement), le bailleur peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son espace personnel en ligne.
Exemple : pour 450 € de loyer mensuel et 50 € de charges mensuelles, lorsque le locataire ne perçoit pas d'aide au logement, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € = 500 € ; lorsque le locataire perçoit une aide au logement de 120 €, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € − 120 € = 380 €. Après déclaration de l'impayé par le bailleur, et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une quittance subrogative, que le bailleur doit valider en ligne. Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement de verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance, et de récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
Règle
Tant que le locataire n'a pas remboursé l'ensemble de sa dette à Action Logement, le bailleur doit, à partir de son espace personnel en ligne, actualiser tous les mois le compte locataire, y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer, le bailleur doit chaque mois mettre à jour le compte locataire et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées : cela permet à Action Logement de mettre en œuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure, qui peut aller jusqu'à la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. Après avoir récupéré le logement, le bailleur doit signaler à Action Logement le départ du locataire et lui fournir, dans les 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.
Dégradations locatives et dommages mobiliers
En cas de dégradations avec la garantie Visale, le bailleur dispose de 60 jours après avoir récupéré le logement pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives.
Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture). Action Logement émet alors une quittance subrogative, que le bailleur doit valider en ligne ; dès qu'elle est validée, Action Logement verse au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance, et récupère auprès du locataire ce même montant.
Règle
Le plafond de prise en charge des dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement est de 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur social. Les dommages mobiliers sont couverts au maximum 1 mois de loyer pour le travailleur saisonnier du secteur privé, et ne sont pas pris en charge pour les autres locataires du secteur privé ni dans le secteur social.
La prise en charge des dégradations suppose que le bailleur agisse dans le délai de 60 jours et fournisse un dossier complet (états des lieux et factures). Passé ce délai ou en cas de pièces manquantes, la prise en charge peut ne pas être accordée.
Tester son éligibilité à la garantie Visale
Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide du simulateur officiel « Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou bailleur) », édité par Action Logement.
Ce simulateur interroge votre situation — âge, statut, montant du loyer, ressources, localisation du logement — et vous donne une indication d'éligibilité avant même de lancer la demande de visa. Un second simulateur, « Connaître le loyer maximum admis pour obtenir la garantie Visale », permet de connaître le loyer maximum applicable dans votre commune, celui-ci variant selon la commune du logement dans les régions autres que l'Île-de-France.
Règle
Le test d'éligibilité est recommandé tant au locataire qu'au bailleur : il évite qu'une demande de visa soit déposée sans respecter les conditions de loyer ou de ressources, et permet au bailleur de vérifier la recevabilité du dossier avant la signature du bail.
Le simulateur donne une indication ; la décision définitive d'attribution du visa appartient à Action Logement, qui vérifie le dossier complet (justificatifs) avant d'émettre le visa.
Textes applicables
- Réponse ministérielle sur la garantie Visale (Sénat)Référence parlementaire
- Code civil : article 1344Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou bailleur)
- Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
- Bailleur : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
- Réseau Cohabilis — cohabitation intergénérationnelle solidaire
- Implantations Action Logement
Les conditions de la garantie Visale (plafonds de loyer, seuils de ressources, couverture des impayés) sont fixées par Action Logement et peuvent évoluer. Vérifier les montants à jour auprès du simulateur officiel d'éligibilité ou de votre agence Action Logement avant de faire votre demande.
