CERFA 14039*06
Propriétaire bailleur : demander une convention Anah
Formulaire officiel Propriétaire bailleur : demander une convention Anah. Formulaire CERFA 14039*06 à télécharger. Consultez la notice et les pièces à.
Demande de convention avec l'Anah pour un logement loué à loyer maîtrisé, avec travaux.
- Coût
- Quelles réductions d’impôt sont accordées en cas de convention Anah avec travaux ? Il existe 3 conventions avec travaux (à loyer très social, à loyer social ou à loyer intermédiaire). Chacune correspond à un montant de loyer maximum : y a t-il un montant maximum ?) (loyer très social, loyer social o
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Propriétaires bailleurs qui s'engagent à louer leur logement à un loyer plafonné.
Comment le remplir
- 1Vérifier les conditions de la convention et le loyer applicable.
- 2Remplir la demande de convention.
- 3Transmettre le dossier à l'Anah avec les pièces du logement.
Documents à joindre
- Justificatifs de propriété.
- Diagnostics et descriptif du logement.
Où s'adresser
Agence nationale de l'habitat (Anah)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.