CERFA 12808*09
Demande de convention avec l'Anah pour un logement loué à
Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Demande de convention avec l'Anah pour un logement loué à loyer maîtrisé, sans travaux.
- Coût
- Quelles réductions d’impôt sont accordées en cas de convention Anah avec travaux ? Il existe 3 conventions avec travaux (à loyer très social, à loyer social ou à loyer intermédiaire). Chacune correspond à un montant de loyer maximum : y a t-il un montant maximum ?) (loyer très social, loyer social o
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFTaille annoncée : 536.2 KB
Qui doit remplir ce formulaire ?
Propriétaires bailleurs qui s'engagent à louer leur logement à un loyer plafonné.
Comment le remplir
- 1Vérifier les conditions de la convention et le loyer applicable.
- 2Remplir la demande de convention.
- 3Transmettre le dossier à l'Anah avec les pièces du logement.
Documents à joindre
- Justificatifs de propriété.
- Diagnostics et descriptif du logement.
Où s'adresser
Agence nationale de l'habitat (Anah)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.