CERFA 12709*08
Propriétaire bailleur : demander à l’Anah une subvention
Permet de décrire les logements ou locaux pour une demande de subvention à l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Information à vérifier auprès de l'organisme.
Permet de décrire les logements ou locaux pour une demande de subvention à l'Agence nationale de l'habitat (Anah), destinée au financement des travaux faits par un propriétaire bailleur.
- Coût
- Quelles réductions d’impôt sont accordées en cas de convention Anah avec travaux ? Il existe 3 conventions avec travaux (à loyer très social, à loyer social ou à loyer intermédiaire). Chacune correspond à un montant de loyer maximum : y a t-il un montant maximum ?) (loyer très social, loyer social o
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Propriétaires bailleurs (y compris SCI familiale) ou usufruitiers qui demandent une subvention Anah pour travaux et s'engagent à louer au moins 6 ans.
Comment le remplir
- 1Vérifier les conditions de la convention Anah et l'engagement de location d'au moins 6 ans.
- 2Remplir le formulaire Cerfa 12709*08.
- 3Joindre les devis et justificatifs demandés.
- 4Adresser la demande à l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Documents à joindre
- Formulaire Cerfa 12709*08
- Devis des travaux
- Justificatifs demandés dans le formulaire
Où s'adresser
Agence nationale de l'habitat (Anah)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.