Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur l'avantage fiscal pour la location d'un logement conventionné Anah : Loc'Avantages, Louer abordable, conditions et démarches.
Ce qu'il faut savoir
- Un bailleur qui signe une convention avec l'Anah bénéficie d'un avantage fiscal sur les revenus de la location.
- Pour les demandes de convention déposées depuis le 1ᵉʳ avril 2022, le dispositif Loc'Avantages accorde une réduction d'impôt (15 % à 65 % des loyers bruts selon le niveau de loyer et l'intermédiation locative).
- Pour les demandes déposées avant le 1ᵉʳ mars 2022, le dispositif Louer abordable accordait une déduction de revenus fonciers (jusqu'à 70 % ou 85 % avec intermédiation) ; il ne s'applique plus qu'aux prolongements d'anciennes conventions, et cesse de s'appliquer pour les prolongements intervenant après le 1ᵉʳ janvier 2024.
- Les logements doivent être loués vides, à titre d'habitation principale, à un locataire dont les ressources sont inférieures à un plafond, et pour un loyer ne dépassant pas un maximum selon la zone et le niveau de location (intermédiaire loc1, social loc2, très social loc3).
- Le dispositif ne se cumule pas avec d'autres avantages fiscaux locatifs (Pinel/Duflot notamment) et ne s'applique pas aux monuments historiques ni aux immeubles labellisés Fondation du patrimoine.
- La location ne peut pas être consentie aux membres du foyer fiscal, aux ascendants ni aux descendants du propriétaire.
- Pour Loc'Avantages, la demande doit être enregistrée entre le 1ᵉʳ avril 2022 et le 31 décembre 2027 ; le domicile fiscal du propriétaire doit être en France.
Conditions essentielles
- Avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.
- Louer le logement vide, pour l'habitation principale du locataire, pendant toute la durée de la convention.
- Respecter le plafond de loyer de la zone et le plafond de ressources du locataire.
- Ne pas louer à des membres de son foyer fiscal, ascendants ou descendants.
- Pour Loc'Avantages : enregistrer la demande entre le 1ᵉʳ avril 2022 et le 31 décembre 2027.
Les étapes
- Vérifier la zone de sa commune (A bis, A, B1, B2 ou C) via le simulateur de zonage de Service-Public.
- Utiliser le simulateur de l'Anah pour connaître les plafonds de loyer et de ressources applicables dans la commune.
- Déposer la demande de convention sur le site MonProjet de l'Anah et obtenir l'accord de principe.
- Signer la convention avec l'Anah puis mettre le logement en location au loyer et conditions convenus.
- Déclarer les revenus de la location en indiquant le dispositif applicable (réduction d'impôt Loc'Avantages ou déduction Louer abordable) dans la déclaration de revenus.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Les taux d'avantage fiscal, les plafonds de loyer et de ressources détaillés sont exposés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les taux de la réduction d'impôt Loc'Avantages, la déduction Louer abordable, les plafonds de loyer et de ressources, voir les sections dédiées ci-dessous.
Le dispositif Loc'Avantages (réduction d'impôt)
Loc'Avantages est le dispositif applicable aux conventions Anah enregistrées depuis le 1ᵉʳ avril 2022. Il ouvre droit à une réduction d'impôt calculée sur les loyers bruts.
Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt. Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location. Votre demande doit être enregistrée entre le 1ᵉʳ avril 2022 et le 31 décembre 2027.
Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée (avec ou sans intermédiation locative) et du niveau de loyer pratiqué. La réduction est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement. En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.
| Convention Anah (conclue au plus tard le 31 décembre 2027) | Taux de la réduction d'impôt |
|---|---|
| Sans intermédiation — location intermédiaire (loc1) | 15 % |
| Sans intermédiation — location sociale (loc2) | 35 % |
| Avec intermédiation locative — location intermédiaire (loc1) | 20 % |
| Avec intermédiation locative — location sociale (loc2) | 40 % |
| Avec intermédiation locative — location très sociale (loc3) | 65 % |
Règle
Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple la réduction d'impôt Duflot/Pinel). Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques, ni à ceux ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine. Pour bénéficier du dispositif, votre domicile fiscal doit être en France.
La location dans le secteur très social (loc3) n'est possible qu'en cas d'intermédiation locative : le bailleur confie la recherche et la gestion du locataire à un intermédiaire social (association agréée ou agence immobilière à vocation sociale).
Le dispositif Louer abordable (déduction de revenus fonciers)
Le dispositif Louer abordable s'appliquait aux demandes de convention déposées avant le 1ᵉʳ mars 2022. Il accordait une déduction des revenus fonciers, en fonction de la zone et du type de convention.
Le dispositif Louer abordable permettait de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers. La demande de convention devait être déposée avant le 1ᵉʳ mars 2022. Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l'Anah reste possible depuis cette date ; toutefois, le dispositif cesse de s'appliquer lorsque le prolongement intervient après le 1ᵉʳ janvier 2024.
La déduction variait selon le type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué) et l'implantation du logement (zone géographique). Les tableaux ci-dessous résument les taux applicables aux demandes enregistrées avant le 1ᵉʳ mars 2022.
| Convention Anah avec travaux | Zones A, A bis et B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|
| À loyer très social ou social | 70 % | 50 % | 50 % |
| À loyer intermédiaire | 30 % | 15 % | 0 % |
À loyer très social ou social
- Zones A, A bis et B1
- 70 %
- Zone B2
- 50 %
- Zone C
- 50 %
À loyer intermédiaire
- Zones A, A bis et B1
- 30 %
- Zone B2
- 15 %
- Zone C
- 0 %
Règle
Sans travaux, les taux étaient les suivants : à loyer très social ou social, 70 % en zones A, A bis et B1, 50 % en zone B2, 0 % en zone C ; à loyer intermédiaire, 30 % en zones A, A bis et B1, 15 % en zone B2, 0 % en zone C. Si le bailleur optait pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement était de 85 %, quelle que soit la zone.
Comme Loc'Avantages, le dispositif Louer abordable ne se cumulait pas avec un autre régime d'incitation fiscale et ne s'appliquait pas aux monuments historiques ni aux immeubles labellisés Fondation du patrimoine. Les logements dont la classe énergie était F ou G étaient exclus, un diagnostic de performance énergétique (DPE) devant être fourni.
Les conditions fixées par la convention Anah
La convention Anah fixe des obligations pour le bailleur : type de location, loyer maximum, ressources du locataire, durée de l'engagement.
Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer. Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale du locataire. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux. Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par la convention signée avec l'Anah et la zone d'implantation du logement. Vous devez choisir l'un des trois niveaux de location : intermédiaire (loc1), social (loc2) ou très social (loc3) — ce dernier uniquement avec intermédiation locative. Pour fixer le loyer, vous appliquez au plafond de loyer observé dans la commune l'une des réductions suivantes : − 15 % en loc1, − 30 % en loc2, − 45 % en loc3.
Règle
Vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ni à vos descendants. Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail. Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention ; en cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location. Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources est inférieur au plafond applicable.
Le bailleur peut confier la gestion de son logement à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale). Dans ce cas, une prime peut lui être accordée (dispositif Louer abordable) ou une réduction d'impôt plus élevée est prévue (Loc'Avantages), sous certaines conditions.
Les plafonds de loyer
Les plafonds de loyer par m² carré dépendent du type de convention et de la zone géographique du logement (zonage A bis, A, B1, B2, C).
Le loyer mensuel hors charges pratiqué doit respecter le plafond par m² carré correspondant au type de convention et à la zone du logement. Ces plafonds sont publiés annuellement, en fonction notamment de l'évolution des loyers observés dans les communes.
| Type de convention | Zone A bis | Reste de la zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
| À loyer intermédiaire (loc1) | 19,71 € | 14,64 € | 11,80 € | 10,26 € | 10,26 € |
| À loyer social (loc2) | 13,78 € | 10,60 € | 9,13 € | 8,76 € | 8,13 € |
| À loyer très social (loc3) | 10,74 € | 8,27 € | 7,11 € | 6,81 € | 6,32 € |
À loyer intermédiaire (loc1)
- Zone A bis
- 19,71 €
- Reste de la zone A
- 14,64 €
- Zone B1
- 11,80 €
- Zone B2
- 10,26 €
- Zone C
- 10,26 €
À loyer social (loc2)
- Zone A bis
- 13,78 €
- Reste de la zone A
- 10,60 €
- Zone B1
- 9,13 €
- Zone B2
- 8,76 €
- Zone C
- 8,13 €
À loyer très social (loc3)
- Zone A bis
- 10,74 €
- Reste de la zone A
- 8,27 €
- Zone B1
- 7,11 €
- Zone B2
- 6,81 €
- Zone C
- 6,32 €
Règle
En outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte), le plafond de loyer par m² pour un bail signé en 2025 à loyer intermédiaire est de 12,21 €. Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez utiliser le simulateur de zonage de Service-Public ; pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune, le simulateur de l'Anah (MonProjet) est disponible en ligne.
Ces plafonds sont ceux publiés par Service-Public pour les baux signés en 2026 (métropole) et 2025 (outre-mer) ; ils sont révisés périodiquement. Vérifier les valeurs à jour sur le simulateur de l'Anah avant de fixer le loyer.
Les plafonds de ressources des locataires
Le locataire doit avoir des ressources (revenu fiscal de référence) inférieures à un plafond qui dépend du niveau de location et, pour le loc1, de la zone géographique.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources est inférieur au plafond prévu par la convention. Pour le loc1 (loyer intermédiaire), le plafond varie selon la zone géographique ; pour le loc2 (loyer social) et le loc3 (loyer très social), il varie selon le nombre de personnes du foyer et la localisation (Île-de-France ou autre région).
| Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 44 344 € | 44 344 € | 36 144 € | 32 530 € | 32 530 € |
| Couple | 66 276 € | 66 276 € | 48 268 € | 43 439 € | 43 439 € |
| + 1 personne à charge | 86 878 € | 79 666 € | 58 043 € | 52 239 € | 52 239 € |
| + 2 personnes à charge | 103 727 € | 95 427 € | 70 073 € | 63 066 € | 63 066 € |
| + 3 personnes à charge | 123 415 € | 112 968 € | 82 432 € | 74 189 € | 74 189 € |
| + 4 personnes à charge | 138 874 € | 127 122 € | 92 900 € | 83 611 € | 83 611 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 15 471 € | + 14 164 € | + 10 364 € | + 9 325 € | + 9 325 € |
Personne seule
- Zone A bis
- 44 344 €
- Zone A
- 44 344 €
- Zone B1
- 36 144 €
- Zone B2
- 32 530 €
- Zone C
- 32 530 €
Couple
- Zone A bis
- 66 276 €
- Zone A
- 66 276 €
- Zone B1
- 48 268 €
- Zone B2
- 43 439 €
- Zone C
- 43 439 €
+ 1 personne à charge
- Zone A bis
- 86 878 €
- Zone A
- 79 666 €
- Zone B1
- 58 043 €
- Zone B2
- 52 239 €
- Zone C
- 52 239 €
+ 2 personnes à charge
- Zone A bis
- 103 727 €
- Zone A
- 95 427 €
- Zone B1
- 70 073 €
- Zone B2
- 63 066 €
- Zone C
- 63 066 €
+ 3 personnes à charge
- Zone A bis
- 123 415 €
- Zone A
- 112 968 €
- Zone B1
- 82 432 €
- Zone B2
- 74 189 €
- Zone C
- 74 189 €
+ 4 personnes à charge
- Zone A bis
- 138 874 €
- Zone A
- 127 122 €
- Zone B1
- 92 900 €
- Zone B2
- 83 611 €
- Zone C
- 83 611 €
Majoration par personne à charge supplémentaire
- Zone A bis
- + 15 471 €
- Zone A
- + 14 164 €
- Zone B1
- + 10 364 €
- Zone B2
- + 9 325 €
- Zone C
- + 9 325 €
Règle
Pour le loc2 (loyer social), les plafonds (revenu fiscal de référence 2024 pour un bail conclu en 2026) sont : 1 personne seule, 26 920 € en Île-de-France (Paris ou ville limitrophe et autre commune) et 23 403 € ailleurs ; 2 personnes, 40 233 € / 31 254 € ; 3 personnes, 52 740 € / 48 362 € / 37 584 € ; 4 personnes, 62 968 € / 57 930 € / 45 374 € ; 5 personnes, 74 919 € / 68 577 € / 53 376 € ; 6 personnes et plus, 84 304 € / 77 171 € / 60 156 € ; + 9 394 € / 8 598 € / 6 710 € par personne supplémentaire. Pour le loc3 (loyer très social), les plafonds sont nettement plus bas : 14 811 € (Île-de-France) et 12 870 € (autre région) pour une personne seule, avec des majorations pour les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion invalidité et pour les situations particulières (jeune couple, personnes à charge).
Ces plafonds sont ceux publiés par Service-Public pour les baux conclus en 2026, basés sur le revenu fiscal de référence de 2024. Ils sont révisés chaque année : vérifier les valeurs à jour auprès de l'Anah ou sur impots.gouv.fr.
L'intermédiation locative
Confier la gestion du logement à un intermédiaire social permet de bénéficier d'un avantage fiscal plus élevé, notamment en location très sociale.
Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à un intermédiaire social : une association agréée ou une agence immobilière à vocation sociale. L'intermédiation locative consiste pour l'intermédiaire à rechercher le locataire, à signer le bail en son nom ou pour le compte du propriétaire, et à en assurer la gestion.
Dans le cadre de Loc'Avantages, l'intermédiation locative permet de bénéficier d'une réduction d'impôt plus élevée : le taux passe de 15 % à 20 % en loc1, de 35 % à 40 % en loc2, et le secteur loc3 (très social, 65 %) n'est ouvert qu'avec intermédiation. Dans le cadre de Louer abordable, l'intermédiation locative ouvrait droit à un abattement de 85 % quelle que soit la zone (contre 30 % à 70 % sans intermédiation).
Règle
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet : il s'agit d'une intermédiation locative sociale. En l'absence de proposition du préfet, le bailleur doit choisir lui-même un locataire dont les ressources respectent le plafond loc3.
L'intermédiation locative est facultative pour les niveaux loc1 et loc2, mais elle conditionne l'accès au niveau loc3 et augmente significativement l'avantage fiscal. Le choix d'un intermédiaire agréé est un point de vigilance : vérifier l'agrément de l'association ou le statut de l'agence.
Comment déclarer son investissement ?
L'avantage fiscal est déclaré dans la déclaration de revenus annuelle. Des documents d'information sont mis à disposition par l'administration fiscale.
Pour remplir votre déclaration de revenus (en ligne ou sur papier), vous devez reporter les revenus de la location conventionnée et l'avantage fiscal correspondant (réduction d'impôt Loc'Avantages ou déduction Louer abordable) dans les cases prévues à cet effet.
L'administration fiscale met à disposition une notice explicative de la déclaration de revenus et une brochure sur la déclaration des revenus, qui indiquent les documents à fournir ou à conserver. Le bailleur doit conserver l'attestation de convention Anah et les justificatifs de loyer versés pendant toute la durée du dispositif.
Règle
Pour bénéficier du dispositif Loc'Avantages, votre domicile fiscal doit être en France. Les revenus de la location conventionnée s'ajoutent aux autres revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu ; l'avantage fiscal (réduction ou déduction) vient en diminution de l'impôt dû ou du revenu imposable selon le dispositif.
En cas de doute sur le remplissage de la déclaration, vous pouvez consulter la notice de la déclaration de revenus correspondante, la brochure annuelle de l'impôt sur le revenu, ou vous adresser au service des impôts des particuliers. L'Anah propose également un simulateur en ligne des avantages fiscaux.
Textes applicables
- Code général des impôts : article 199 triciesLégifrance
- Code général des impôts : articles 28 à 32Légifrance
- Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies GLégifrance
- Arrêté du 6 janvier 2026 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôtsLégifrance
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2026 pour l'investissement immobilier locatifbofip.impots.gouv.fr
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2Légifrance
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Loc'Avantages : simuler plafonds de loyer, ressources et avantages fiscaux (Anah)
- Simulateur de zonage A, A bis, B1, B2, C (Service-Public)
- Brochure impôt sur le revenu (impots.gouv.fr)
Taux de réduction/déduction, plafonds de loyer (2026) et plafonds de ressources (RFR 2024 pour 2026) publiés par Service-Public et l'Anah. Ces montants sont révisés périodiquement : vérifier les valeurs à jour sur monprojet.anah.gouv.fr avant de signer la convention ou de fixer le loyer.
