CERFA 11195
CERFA 11195 — Complément de renseignements après 1956
Permet à tout usager d'obtenir l'actualisation d'une réponse faite lors d'une demande antérieure. À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité.
Permet d'obtenir l'actualisation d'une réponse faite lors d'une demande antérieure de renseignements immobiliers. La demande est à adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
- Coût
- Quel est le coût de la démarche ? Les tarifs pour votre demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire. Ils sont variables suivant le type de demande. Vous pouvez calculer le coût de votre demande de renseignements immobiliers dans
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Toute personne physique ou morale qui demande un complément de renseignements après une demande antérieure.
Comment le remplir
- 1Identifier la demande antérieure et les renseignements à actualiser.
- 2Remplir le formulaire de complément de renseignements.
- 3Établir la demande en 2 exemplaires et joindre les justificatifs demandés.
- 4Adresser la demande au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Documents à joindre
- Formulaire de complément de renseignements en 2 exemplaires
- Justificatifs demandés dans la notice
Où s'adresser
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.