Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir pour se procurer la copie d'un règlement de copropriété : sa remise lors de l'achat, les moyens d'en obtenir une copie en cas de perte, la marche à suivre auprès du service de publicité foncière et la démarche selon le statut du demandeur.
Ce qu'il faut savoir
- Lors de l'acte d'achat, le propriétaire du lot reçoit une copie du règlement de copropriété.
- Il s'agit d'une annexe obligatoire à l'acte de vente qu'il faut conserver.
- En cas de perte, il est possible d'obtenir une copie de plusieurs manières.
- Une copie peut être demandée à un autre copropriétaire, notamment un membre du conseil syndical.
- Le règlement peut être téléchargé sur l'extranet mis en place par le syndic professionnel.
- En cas de difficulté, une demande écrite (courrier recommandé de préférence) peut être adressée au syndic ; le syndic peut prévoir une facturation.
- Une demande peut aussi être adressée au service de publicité foncière : la copie coûte 30 € et se fait par formulaire.
Conditions essentielles
- Vous êtes propriétaire du lot ou locataire.
- Pour le propriétaire, le règlement a été remis lors de l'acte d'achat.
- Pour le locataire, la copie est remise lors de la signature du bail.
- Pour la demande au service de publicité foncière, un formulaire est utilisé selon la date d'enregistrement du règlement.
- La demande au syndic par un locataire est possible, mais le syndic n'est pas obligé d'accepter.
Les étapes
- Vérifier si vous disposez déjà de la copie remise lors de l'achat ou de la signature du bail.
- En cas de perte, demander une copie à un autre copropriétaire ou à un membre du conseil syndical.
- Télécharger le règlement sur l'extranet du syndic professionnel.
- À défaut, adresser une demande écrite au syndic (courrier recommandé de préférence).
- Ou adresser une demande au service de publicité foncière au moyen du formulaire adapté.
- Pour un locataire, s'adresser d'abord au propriétaire bailleur, puis au syndic ou à l'agence immobilière.
Cette synthèse présente l'essentiel. Les démarches auprès du syndic, du service de publicité foncière et selon le statut du demandeur sont détaillées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne couvre pas toutes les situations : les démarches auprès du syndic, du service de publicité foncière et selon le statut du demandeur sont développées dans les sections suivantes.
Le principe : une annexe obligatoire à conserver
Lors de l'acte d'achat, le propriétaire du lot reçoit une copie du règlement de copropriété. Il s'agit d'une annexe obligatoire à l'acte de vente qu'il faut conserver.
Lors de l'acte d'achat, le propriétaire du lot reçoit une copie du règlement de copropriété. Il s'agit d'une annexe obligatoire à l'acte de vente qu'il faut conserver.
Le règlement de copropriété est le document qui fixe les règles de la copropriété. Il est remis au propriétaire lors de l'acte d'achat et au locataire lors de la signature du bail ; il constitue une annexe obligatoire à l'acte de vente.
Règle
En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie de plusieurs manières.
À savoir
- Le règlement est remis lors de l'acte d'achat au propriétaire.
- C'est une annexe obligatoire à l'acte de vente.
- Il faut le conserver.
- En cas de perte, une copie peut être obtenue de plusieurs manières.
La remise du règlement lors de l'acte d'achat explique qu'il soit conçu comme une annexe à conserver.
Les différents moyens d'obtenir une copie
En cas de perte du règlement de copropriété, plusieurs moyens permettent d'en obtenir une copie.
- Autre copropriétaire : demander l'exemplaire à un autre copropriétaire, notamment un membre du conseil syndical, pour en faire une copie.
- Extranet du syndic : télécharger le règlement de copropriété sur l'extranet mis en place par le syndic professionnel.
- Demande écrite au syndic : en cas de difficulté d'accès en ligne ou d'un syndicat des copropriétaires géré par un syndic non professionnel, adresser une demande écrite (courrier recommandé de préférence) au syndic.
- Service de publicité foncière : faire une demande auprès du service de publicité foncière au moyen d'un formulaire.
Ces quatre voies permettent d'obtenir une copie : auprès d'un autre copropriétaire, sur l'extranet du syndic, par demande écrite au syndic, ou auprès du service de publicité foncière.
Règle
Le choix de la voie peut dépendre de la situation : accès en ligne disponible ou non, syndic professionnel ou non, et coût éventuel.
À savoir
- Une copie peut être demandée à un autre copropriétaire.
- Le règlement peut être téléchargé sur l'extranet du syndic.
- Une demande écrite peut être adressée au syndic.
- Une demande peut être faite au service de publicité foncière.
Ces moyens sont ceux énumérés par la fiche source officielle en cas de perte du règlement de copropriété.
La copie auprès d'un autre copropriétaire
Il est possible de demander l'exemplaire du règlement de copropriété à un autre copropriétaire, notamment un membre du conseil syndical, pour en faire une copie.
Demander l'exemplaire du règlement de copropriété à un autre copropriétaire, notamment un membre du conseil syndical, pour en faire une copie.
Le conseil syndical est l'instance qui assiste et contrôle le syndic ; l'un de ses membres peut détenir un exemplaire du règlement. Cette voie permet d'obtenir une copie sans passer par le syndic ou le service de publicité foncière.
Règle
La demande porte sur l'exemplaire détenu par un autre copropriétaire, afin d'en réaliser une copie.
À savoir
- La copie peut être demandée à un autre copropriétaire.
- Un membre du conseil syndical en fait partie.
- Il suffit d'en faire une copie.
Cette voie est citée en premier parmi les moyens d'obtenir une copie du règlement de copropriété.
Le téléchargement sur l'extranet du syndic
Le règlement de copropriété peut être téléchargé sur l'extranet mis en place par le syndic professionnel.
Télécharger le règlement de copropriété sur l'extranet mis en place par le syndic professionnel.
L'extranet est l'espace en ligne mis en place par le syndic professionnel, où le règlement de copropriété peut être consulté et téléchargé par les copropriétaires.
Règle
Le téléchargement sur l'extranet suppose que le syndic soit professionnel et mette un tel espace à disposition.
À savoir
- Le règlement peut être téléchargé sur l'extranet du syndic.
- L'extranet est mis en place par le syndic professionnel.
- La copie est ainsi obtenue en ligne.
L'extranet est expressément rattaché au syndic professionnel par la fiche source officielle.
La demande écrite au syndic
En cas de difficulté d'accès en ligne ou d'un syndicat des copropriétaires géré par un syndic non professionnel, une demande écrite peut être adressée au syndic.
En cas de difficulté d'accès en ligne ou d'un syndicat des copropriétaires géré par un syndic non professionnel, adresser une demande écrite (courrier recommandé de préférence) au syndic afin d'obtenir une copie du règlement de copropriété.
La demande écrite est la voie à privilégier lorsque l'accès en ligne est difficile ou que le syndicat est géré par un syndic non professionnel. Le courrier recommandé est préféré.
Règle
Le syndic peut prévoir une facturation pour rendre ce service : les frais sont variables en fonction du contrat de syndic de copropriété.
À savoir
- En cas de difficulté d'accès en ligne, adresser une demande écrite au syndic.
- Le courrier recommandé est préféré.
- Le syndic peut prévoir une facturation.
- Les frais sont variables selon le contrat de syndic.
La demande écrite au syndic est présentée comme une solution notamment lorsque le syndicat est géré par un syndic non professionnel.
La demande auprès du service de publicité foncière
Il est possible de faire une demande auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 € et la demande doit être faite au moyen d'un formulaire.
Faire une demande auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €. La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant).
Le service de publicité foncière est l'administration auprès de laquelle est enregistré le règlement de copropriété. La demande de copie s'y effectue au moyen d'un formulaire et donne lieu au paiement de 30 €.
Règle
Le formulaire à utiliser diffère selon que le règlement de copropriété a été enregistré après 1956 ou avant. La copie coûte 30 €.
- Identifier la date d'enregistrement du règlement de copropriété (après ou avant 1956).
- Choisir le formulaire correspondant à cette date.
- Remplir le formulaire de demande de copie.
- Envoyer le formulaire en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
La copie délivrée par le service de publicité foncière coûte 30 €, comme indiqué par la fiche source officielle.
Les formulaires selon la date d'enregistrement
Le formulaire de demande de copie diffère selon que le règlement de copropriété a été enregistré après 1956 ou avant.
| Date d'enregistrement | Modalité |
|---|---|
| Règlement enregistré en 1956 ou après | Un formulaire à remplir ; envoi en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement |
| Règlement enregistré avant 1956 | Un formulaire à remplir ; envoi en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement |
Dans les deux cas, un formulaire est à remplir et doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement. Le formulaire à utiliser diffère selon la date d'enregistrement.
Règle
Le critère de distinction porte sur la date d'enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant).
À savoir
- Un formulaire est à remplir dans les deux cas.
- Il doit être envoyé en 2 exemplaires.
- L'envoi se fait par courrier simple ou recommandé.
- Le destinataire est le service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Des téléprocédures distinctes existent pour les documents enregistrés après le 1ᵉʳ janvier 1956 et pour ceux enregistrés avant cette date.
La démarche pour un propriétaire
Lors de l'acte d'achat, le propriétaire du lot reçoit une copie du règlement de copropriété. En cas de perte, il peut en obtenir une copie selon plusieurs moyens.
Lors de l'acte d'achat, le propriétaire du lot reçoit une copie du règlement de copropriété. En cas de perte, il peut demander l'exemplaire à un autre copropriétaire, le télécharger sur l'extranet du syndic, adresser une demande écrite au syndic, ou faire une demande auprès du service de publicité foncière.
- Demander l'exemplaire à un autre copropriétaire, notamment un membre du conseil syndical, pour en faire une copie.
- Télécharger le règlement sur l'extranet mis en place par le syndic professionnel.
- Adresser une demande écrite (courrier recommandé de préférence) au syndic en cas de difficulté d'accès en ligne ou de syndic non professionnel ; le syndic peut prévoir une facturation.
- Faire une demande auprès du service de publicité foncière : copie à 30 €, par formulaire adapté à la date d'enregistrement.
Règle
La demande auprès du syndic peut donner lieu à une facturation dont les frais sont variables en fonction du contrat de syndic. La demande auprès du service de publicité foncière donne lieu au paiement de 30 €.
À savoir
- Le propriétaire reçoit une copie lors de l'acte d'achat.
- En cas de perte, plusieurs moyens s'offrent à lui.
- Le service de publicité foncière délivre une copie à 30 €.
- La demande au syndic peut être facturée.
Pour le propriétaire, la voie du service de publicité foncière est ouverte comme pour toutes les personnes concernées.
La démarche pour un locataire
Une copie du règlement de copropriété est remise au locataire lors de la signature du bail. En cas de perte, il peut demander une copie au propriétaire bailleur, au syndic ou à l'agence immobilière, et également au service de publicité foncière.
Une copie du règlement de copropriété est remise au locataire lors de la signature du bail. Cette copie est généralement sous le format dématérialisé (envoi électronique). En cas de perte, il est possible d'obtenir une copie auprès du propriétaire bailleur. Si le propriétaire bailleur n'a pu fournir de copie, il est possible de la demander au syndic de copropriété (qui n'est pas obligé d'accepter) ou à l'agence immobilière qui assure la gestion du bien. Cette copie peut être facturée.
- Vérifier la copie remise lors de la signature du bail (souvent au format dématérialisé).
- En cas de perte, demander une copie au propriétaire bailleur.
- Si le bailleur ne peut fournir de copie, la demander au syndic de copropriété (qui n'est pas obligé d'accepter) ou à l'agence immobilière.
- Il est également possible de faire une demande auprès du service de publicité foncière.
- La copie délivrée par le service de publicité foncière coûte 30 € et se demande par formulaire.
Règle
La copie demandée au syndic ou à l'agence immobilière peut être facturée. La demande auprès du service de publicité foncière donne lieu au paiement de 30 € et le formulaire diffère selon la date d'enregistrement.
À savoir
- Le locataire reçoit une copie lors de la signature du bail.
- En cas de perte, il peut s'adresser au propriétaire bailleur.
- À défaut, au syndic (qui n'est pas obligé d'accepter) ou à l'agence immobilière.
- Cette copie peut être facturée ; le service de publicité foncière délivre une copie à 30 €.
Le syndic n'est pas obligé d'accepter la demande du locataire, contrairement à la remise au propriétaire lors de l'acte d'achat.
Où s'adresser et qui peut vous aider ?
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est l'interlocuteur pour la délivrance d'une copie du règlement de copropriété.
- Service de la publicité foncière et de l'enregistrement : [annuaire](https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/hypotheque) ; [trouver votre interlocuteur près de chez vous](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/hypotheque).
- Téléprocédure — documents enregistrés après le 1ᵉʳ janvier 1956 : formulaire 3236-SD.
- Téléprocédure — documents enregistrés avant le 1ᵉʳ janvier 1956 : formulaire 3231-SD.
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement délivre la copie du règlement de copropriété au moyen d'un formulaire adapté à la date d'enregistrement. La copie coûte 30 €.
La fiche source officielle renvoie vers le service de la publicité foncière et de l'enregistrement ainsi que vers les téléprocédures correspondant aux deux périodes d'enregistrement.
Textes applicables
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : article 4Textes légaux
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3Textes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.