CERFA 11272
CERFA 11272 — Relevé des formalités avant 1956
Permet à tout usager de demander un relevé des formalités antérieures au 1^er janvier 1956, avant une demande de copie de documents.
Permet de demander un relevé des formalités antérieures au 1er janvier 1956, avant une demande de copie de documents. La demande est à adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement. Copie payante.
- Coût
- Quel est le coût de la démarche ? Les tarifs pour votre demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire. Ils sont variables suivant le type de demande. Vous pouvez calculer le coût de votre demande de renseignements immobiliers dans
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Toute personne physique ou morale qui demande un relevé des formalités antérieures au 1er janvier 1956.
Comment le remplir
- 1Identifier l'immeuble et les formalités recherchées.
- 2Remplir le formulaire de relevé des formalités.
- 3Établir la demande en 2 exemplaires et joindre les justificatifs demandés.
- 4Adresser la demande au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Documents à joindre
- Formulaire de relevé des formalités en 2 exemplaires
- Justificatifs demandés dans la notice
Où s'adresser
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.