CERFA 11194
Renseignements concernant la situation juridique
Permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes.
Permet de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes. La demande est à adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement. Copie payante.
- Coût
- Quel est le coût de la démarche ? Les tarifs pour votre demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire. Ils sont variables suivant le type de demande. Vous pouvez calculer le coût de votre demande de renseignements immobiliers dans
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Toute personne physique ou morale qui demande des renseignements sur la situation juridique d'un immeuble ou un patrimoine immobilier.
Comment le remplir
- 1Identifier l'immeuble ou le patrimoine concerné.
- 2Remplir le formulaire de demande de renseignements.
- 3Établir la demande en 2 exemplaires et joindre les justificatifs demandés.
- 4Adresser la demande au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Documents à joindre
- Formulaire de demande de renseignements en 2 exemplaires
- Justificatifs demandés dans la notice
Où s'adresser
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.