CERFA 11273
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de —
Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée avant le 1^er janvier 1956.
Permet de demander la copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956. La demande est à adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement. Copie payante.
- Coût
- Quel est le coût de la démarche ? Les tarifs pour votre demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire. Ils sont variables suivant le type de demande. Vous pouvez calculer le coût de votre demande de renseignements immobiliers dans
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Toute personne physique ou morale qui demande la copie de documents enregistrés avant le 1er janvier 1956.
Comment le remplir
- 1Identifier le document et la formalité concernés.
- 2Remplir le formulaire de demande de copie.
- 3Établir la demande en 2 exemplaires et joindre les justificatifs demandés.
- 4Adresser la demande au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Documents à joindre
- Formulaire de demande de copie en 2 exemplaires
- Justificatifs demandés dans la notice
Où s'adresser
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.