Formulaire

Avis de suspension d'activité d'un fonds de dotation

Formulaire officiel Avis de suspension d'activité d'un fonds de dotation. Formulaire officiel à télécharger. Consultez la notice et les pièces à joindre.

Avis de suspension d'activité d'un fonds de dotation, à transmettre au greffe des associations.

Coût

Quel est le montant de la dotation initiale ? Pour créer un fonds de dotation, les fondateurs doivent apporter, en numéraire, au cours du première exercice comptable, une dotation initiale d'au moins 15 000 €. Cette dotation doit être accordée sans contrepartie et de manière définitive. Quelles sont

Délai

Quel est l'objet du fonds de dotation ? Un fonds de dotation est un organisme à but non lucratif créé par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, pour une durée déterminée ou indéterminée. Le fonds de dotation a pour objet : - de réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général (utile à