Formulaire

Création d'un fonds de dotation

Document à transmettre impérativement lors de la déclaration du fonds de dotation au greffe des associations du département dans lequel sera situé son siège.

Formulaire de déclaration de création d'un fonds de dotation, à transmettre au greffe des associations du département du siège. La dotation initiale doit être d'au moins 15 000 € en numéraire au cours du premier exercice comptable.

Coût

Quel est le montant de la dotation initiale ? Pour créer un fonds de dotation, les fondateurs doivent apporter, en numéraire, au cours du première exercice comptable, une dotation initiale d'au moins 15 000 €. Cette dotation doit être accordée sans contrepartie et de manière définitive. Quelles sont

Délai

Quel est l'objet du fonds de dotation ? Un fonds de dotation est un organisme à but non lucratif créé par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, pour une durée déterminée ou indéterminée. Le fonds de dotation a pour objet : - de réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général (utile à