Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur la fondation reconnue d'utilité publique : nature juridique, création, dotation minimale et obligations de transparence.

Cette synthèse présente l'essentiel du statut de fondation reconnue d'utilité publique. Les modalités de création, de modification statutaire, de gestion du patrimoine et de dissolution sont détaillées dans les sections suivantes. Les informations présentées concernent également les FRUP dont le siège social est implanté en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle).

Qu'est-ce qu'une fondation ?

Une fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif, fondée sur la cession irrévocable d'un patrimoine au service d'une cause d'intérêt général.

Une fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif. Elle a pour but la cession irrévocable de ressources, de biens ou de droits, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, en vue de réaliser une œuvre d'intérêt général. La fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) est un organisme philanthropique qui, de surcroît, peut bénéficier de mécénat, c'est-à-dire de financement de la part de tiers.

La reconnaissance d'utilité publique confère à la fondation une visibilité et une crédibilité accrues, notamment auprès des mécènes et des pouvoirs publics, mais elle s'accompagne d'obligations renforcées de gouvernance, de transparence et de contrôle administratif, décrites dans les sections suivantes.

Comment obtenir le statut d'utilité publique ?

La reconnaissance d'utilité publique resulte d'une décision administrative prise après un examen approfondi du projet et des statuts de la fondation.

Pour qu'une fondation soit reconnue d'utilité publique, elle doit respecter plusieurs critères, évalués par le ministère de l'intérieur et le Conseil d'État. Il s'agit notamment de l'intérêt général des missions, du but distinct de l'intérêt des membres, de la non-lucrativité, du rayonnement au-delà du cadre local, d'une gouvernance collégiale et démocratique, du respect des règles de transparence et de déontologie, ainsi que de la stabilité financière et de la pérennité économique de la structure.

Avant de déposer une demande officielle — qu'il s'agisse d'une création ou d'une modification statutaire — il est vivement conseillé de faire appel au service d'accompagnement proposé par le ministère de l'intérieur, qui vérifie la conformité du projet aux critères, conseille sur la gouvernance et le modèle économique et aide à la rédaction des statuts, ce qui réduit le temps d'instruction ultérieur du dossier.

Le numéro d'identifiant au registre national

Chaque fondation reconnue d'utilité publique dispose d'un numéro d'identifiant unique, inscrit au référentiel national des fonds et fondations.

Chaque fondation reconnue d'utilité publique doit avoir un numéro d'identifiant unique, qui reste le même tout au long de son existence. Ce numéro est inscrit dans le référentiel national des fonds et fondations (RNF).

L'obtention du numéro d'identifiant ne constitue pas en elle-même une reconnaissance d'utilité publique : elle s'inscrit dans le cadre de la création ou de la régularisation administrative de la fondation et permet son inscription au référentiel national.

Créer une fondation reconnue d'utilité publique

La création d'une FRUP suppose un projet conforme aux critères d'utilité publique, des statuts adaptés et une dotation initiale d'au moins 1,5 million d'euros.

Pour être créée et reconnue d'utilité publique, la fondation doit respecter deux conditions : présenter un projet qui répond aux critères de reconnaissance d'utilité publique, et avoir des statuts qui garantissent le bon fonctionnement de la fondation à long terme. Le dépôt de la demande est obligatoire et s'effectue en ligne auprès du ministère de l'intérieur.

Les revenus de la dotation doivent permettre d'assurer le financement de l'objet social de la FRUP : la fondation ne dispose pas librement de son capital, dont les rendements servent à financer ses missions d'intérêt général. Le dépôt du dossier de création s'effectue exclusivement en ligne ; l'adresse électronique dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr est réservée à la transmission des pièces à l'appui des demandes.

Statuts, modification et règlement intérieur

Les statuts fixent les règles fondamentales de la fondation ; le règlement intérieur précise leur application et doit être déclaré au ministère de l'intérieur.

La mise à jour des statuts permet à la FRUP de tenir compte des évolutions intervenues et de se doter de statuts garantissant son bon fonctionnement à long terme. Comme pour la création, il est vivement conseillé de faire appel au service d'accompagnement du ministère de l'intérieur avant de déposer une demande officielle de modification, cet accompagnement permettant de vérifier la conformité du projet et de réduire le temps d'instruction. La demande de modification se fait uniquement en ligne.

Si le règlement ne respecte pas les principes applicables, il peut être contesté par les autorités compétentes. En pratique, statuts et règlement intérieur forment un couple cohérent : les statuts fixent l'ossature juridique permanente de la fondation, tandis que le règlement intérieur en organise le fonctionnement interne au jour le jour.

Déclarations et obligations de transparence

La FRUP doit informer le ministère de l'intérieur de ses changements et transmettre au préfet ses procès-verbaux ainsi que ses comptes annuels.

Les fondations reconnues d'utilité publique doivent informer le ministère de l'intérieur de plusieurs catégories de changements. Toute modification du siège social doit être déclarée, en ligne. Tout changement d'une personne morale membre du collège de partenaires institutionnels du conseil d'administration ou de surveillance fait l'objet d'une approbation par le ministre de l'intérieur, l'existence d'une convergence entre l'objet de la fondation et celui de la personne morale pressentie étant nécessaire pour l'obtenir. Tout changement de personne exerçant des fonctions d'administrateur, de surveillance ou de direction de la fondation doit également être déclaré, au moyen d'un téléservice — cette déclaration portant notamment sur les bénéficiaires effectifs.

Le non-respect de ces obligations de transparence fragilise la fondation auprès de l'autorité de tutelle et peut, à terme, alimenter une procédure de retrait de la reconnaissance d'utilité publique. Une mise à jour régulière des déclarations — notamment après chaque changement d'administrateur ou de siège — constitue la meilleure garantie de conformité.

Financement, dotation et gestion du patrimoine

La FRUP est financée par les revenus de sa dotation et par des ressources annuelles complémentaires ; certains actes engageant son patrimoine nécessitent une autorisation préfectorale.

Les ressources, biens ou droits cédés à la fondation constituent sa dotation initiale. Les revenus de la dotation doivent permettre d'assurer le financement de l'objet social de la FRUP. Les ressources annuelles de la fondation se composent principalement des revenus de la dotation initiale et des biens qu'elle détient (droits d'auteur, revenus de placements, etc.), des nouveaux dons, donations ou legs qui peuvent lui être consentis, des subventions qui peuvent lui être accordées, ainsi que des revenus provenant de ses ventes et/ou prestations de service.

La discipline de la dotation distingue la fondation d'une simple association : le capital cédé irrévocablement constitue une dotation dont les revenus financent les missions, et non une trésorerie disponible. L'autorisation préfectorale, lorsqu'elle est prévue par les statuts, constitue un contrôle de l'autorité de tutelle sur les opérations patrimoniales significatives.

Dissolution de la fondation

La dissolution d'une FRUP est décidée par ses organes de gouvernance selon une procédure délibérative stricte, puis autorisée par décret ; les biens restants ne peuvent être repris par les fondateurs.

La fondation peut être dissoute sur décision du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, après 2 délibérations réunissant au moins la moitié des membres. Ces deux délibérations doivent être prises dans un intervalle de 2 à 9 mois l'une de l'autre, et à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés. Une seule délibération suffit toutefois lorsque la modification est décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés réunissant un quorum des deux tiers des membres.

La procédure de dissolution est doublement encadrée : formellement, par les règles de délibération (double vote, majorité des trois quarts, intervalle de 2 à 9 mois) ; matériellement, par la destination imposée des biens résiduels. L'accompagnement du ministère de l'intérieur et la consultation des pièces officielles sont recommandés avant l'engagement de toute procédure.