Vue d'ensemble
Cette vue d'ensemble rassemble l'essentiel de la fiche officielle : le principe de non-lucrativité, la possibilité d'exercer une activité commerciale, les trois conditions de l'exonération, les manifestations de bienfaisance et le régime de déclaration et d'imposition.
Ce qu'il faut savoir
- Une association loi 1901 à but non lucratif n'a pas pour activité de créer et partager des bénéfices ou de rechercher un profit.
- Elle peut exercer une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle.
- Elle peut continuer d'être exonérée des impôts dits commerciaux si elle remplit trois conditions : gestion désintéressée, absence de concurrence avec le secteur privé et part marginale des activités lucratives.
- Certains organismes sans but lucratif à caractère social, éducatif, culturel, sportif, social ou philanthropique peuvent organiser 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an à leur profit exclusif.
- Les recettes de ces manifestations sont exonérées d'impôts commerciaux quel que soit leur montant.
- Si les recettes lucratives représentent une part principale des ressources de l'association, elles sont soumises à déclaration et à imposition dès le 1er euro.
- Si les recettes lucratives sont peu importantes dans le budget, elles sont soumises à déclaration et à imposition au-delà de 78 596 €.
Conditions essentielles
- Relever d'une association loi 1901 ou d'un organisme sans but lucratif (OSBL).
- Avoir une gestion désintéressée.
- Exercer des activités commerciales qui ne concurrencent pas le secteur privé.
- Veiller à ce que l'activité lucrative représente une part marginale du budget de l'association, ses activités non lucratives restant principales.
Les étapes
- Vérifier que l'association relève bien du régime des organismes sans but lucratif.
- Contrôler que la gestion de l'association est désintéressée.
- S'assurer que les activités commerciales envisagées ne concurrencent pas le secteur privé.
- Mesurer la part de l'activité lucrative dans le budget et vérifier qu'elle reste marginale au regard des activités non lucratives.
- Le cas échéant, organiser les manifestations de bienfaisance ou de soutien, dans la limite de 6 par an, à profit exclusif de l'organisme.
- Déclarer les recettes lucratives et vérifier le seuil applicable selon leur poids dans le budget.
Cette synthèse présente les règles telles qu'exposées par la fiche officielle. Elle ne détaille pas les modalités pratiques de déclaration qui relèvent de l'administration fiscale.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Les sections suivantes détaillent le principe de non-lucrativité, la possibilité d'exercer une activité commerciale, les trois conditions de l'exonération, la gestion désintéressée, les manifestations de bienfaisance et le régime de déclaration et d'imposition.
Le principe de non-lucrativité
En principe, une association loi 1901 (à but non lucratif) n'a pas pour activité de créer et partager des bénéfices ou de rechercher un profit.
Une association loi 1901 n'a pas pour objet la recherche d'un profit. En conséquence, elle n'est, en principe, pas soumise aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale, notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale (CET).
Le caractère non lucratif signifie que l'organisme ne se propose pas de créer et de partager des bénéfices ni de rechercher un profit. La fiche officielle précise qu'il en est de même de tous les organismes sans but lucratif (OSBL).
Règle
Le principe est donc celui de la non-imposition aux impôts dits commerciaux. Ce principe s'applique non seulement aux associations loi 1901, mais également à l'ensemble des organismes sans but lucratif.
Le principe de non-lucrativité n'interdit pas toute activité économique : il porte sur la finalité de l'organisme et sur le partage des bénéfices.
Les organismes sans but lucratif
Les règles exposées pour l'association loi 1901 valent également pour tous les organismes sans but lucratif (OSBL).
Il en est de même de tous les organismes sans but lucratif : en principe, un OSBL n'est pas soumis aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale, notamment la TVA, l'impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale (CET).
Un organisme sans but lucratif est un organisme qui ne se propose pas de créer et partager des bénéfices ou de rechercher un profit. Le régime décrit par la fiche officielle pour l'association loi 1901 s'applique à l'ensemble de ces organismes.
Règle
Lorsqu'un organisme sans but lucratif exerce une activité commerciale, le maintien de l'exonération dépend du respect des trois conditions : gestion désintéressée, absence de concurrence avec le secteur privé et part marginale de l'activité lucrative.
Parmi les organismes sans but lucratif, la fiche officielle vise aussi certains organismes à caractère social, éducatif, culturel, sportif, social ou philanthropique pour le régime des manifestations de bienfaisance.
Exercer une activité commerciale
L'association loi 1901 peut exercer une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle.
Une association à but non lucratif peut développer des activités commerciales sans que cela remette en cause son caractère non lucratif, sous certaines conditions.
L'activité commerciale peut être régulière (exercée de façon habituelle) ou occasionnelle. Dans les deux cas, l'association doit s'assurer qu'elle respecte les conditions permettant de conserver le bénéfice de l'exonération des impôts dits commerciaux.
Règle
Si une association décide de mener une activité commerciale, elle peut continuer d'être exonérée des impôts dits commerciaux si elle remplit les trois conditions cumulatives rappelées à la section suivante.
- Activité commerciale exercée de manière régulière.
- Activité commerciale exercée de manière occasionnelle.
Le fait d'exercer une activité commerciale ne fait donc pas perdre, à lui seul, le caractère non lucratif de l'association.
Les trois conditions de l'exonération
Si une association décide de mener une activité commerciale, elle peut continuer d'être exonérée des impôts dits commerciaux si elle remplit trois conditions.
- Sa gestion est désintéressée.
- Ses activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé.
- L'activité lucrative représente une part marginale (peu importante) du budget de l'association et ses activités non lucratives restent principales.
Ces trois conditions sont cumulatives : elles doivent être réunies simultanément pour que l'exonération soit maintenue. La gestion désintéressée, l'absence de concurrence avec le secteur privé et le caractère marginal de l'activité lucrative forment ensemble le cadre d'appréciation de la non-lucrativité.
Règle
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, l'association peut être soumise aux impôts dits commerciaux dans les conditions exposées par la fiche officielle.
L'appréciation repose à la fois sur la manière dont l'organisme est géré (gestion désintéressée) et sur la place de l'activité lucrative dans son budget.
La gestion désintéressée
La gestion désintéressée est la première des trois conditions à remplir pour continuer de bénéficier de l'exonération.
Une association dont la gestion est désintéressée ne poursuit pas la recherche d'un profit ni le partage de bénéfices. Cette exigence s'inscrit dans le caractère non lucratif de l'organisme.
On appelle gestion désintéressée la gestion d'un organisme qui ne se propose pas de créer et partager des bénéfices ou de rechercher un profit. Elle conditionne le maintien de l'exonération des impôts dits commerciaux lorsque l'association exerce par ailleurs une activité commerciale.
Règle
La gestion désintéressée doit être conjuguée aux deux autres conditions (absence de concurrence avec le secteur privé et part marginale de l'activité lucrative) pour que l'exonération soit acquise.
La fiche officielle renvoie, pour le détail de cette notion, à une page dédiée consacrée à la gestion désintéressée d'une association.
L'absence de concurrence avec le secteur privé
La deuxième condition tient à l'absence de concurrence exercée par les activités commerciales de l'association vis-à-vis du secteur privé.
Les activités commerciales de l'association ne doivent pas concurrencer le secteur privé pour que l'exonération soit maintenue.
Cette condition s'apprécie au regard de la concurrence que l'activité lucrative de l'association est susceptible d'exercer à l'égard des entreprises du secteur privé. Elle s'ajoute à la gestion désintéressée et au caractère marginal de l'activité lucrative.
Règle
Si l'activité commerciale concurrence le secteur privé, l'exonération des impôts dits commerciaux n'est pas acquise, même si les autres conditions sont par ailleurs remplies.
La fiche officielle renvoie, pour approfondir ce point, à une page consacrée à la fiscalité des activités lucratives d'une association.
La part marginale de l'activité lucrative
La troisième condition tient à la place de l'activité lucrative dans le budget de l'association.
L'activité lucrative doit représenter une part marginale (peu importante) du budget de l'association, et ses activités non lucratives doivent rester principales.
Le poids relatif de l'activité lucrative est apprécié par rapport à l'ensemble du budget de l'association. Ce n'est que si l'activité lucrative demeure marginale, l'activité non lucrative restant principale, que cette condition est remplie.
Règle
Cette condition se combine avec les deux autres. Le poids des recettes lucratives détermine par ailleurs le seuil de déclaration et d'imposition : imposition dès le 1er euro lorsqu'elles constituent une part principale des ressources, imposition au-delà de 78 596 € lorsqu'elles sont peu importantes.
Ainsi, la part de l'activité lucrative joue un double rôle : elle conditionne le maintien de l'exonération et elle détermine le seuil de déclaration et d'imposition des recettes lucratives.
Les manifestations de bienfaisance
Certains organismes sans but lucratif à caractère social, éducatif, culturel, sportif, social ou philanthropique peuvent organiser 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an à leur profit exclusif.
Les recettes obtenues lors de ces manifestations sont exonérées d'impôts commerciaux, quel que soit leur montant.
L'exonération concerne les manifestations qui, faisant appel à la générosité du public, procurent à l'organisateur des moyens financiers exceptionnels. La fiche officielle indique que les manifestations visées peuvent être diverses.
- Bals, concerts, spectacles folkloriques ou de variétés.
- Séances de cinéma ou de théâtre.
- Ventes de charité ou de solidarité.
- Expositions.
- Kermesses, tombolas, loteries.
- Divertissements sportifs.
Règle
Le nombre de manifestations est limité à 6 par an, à profit exclusif de l'organisme. Pour ces manifestations, l'exonération s'applique quel que soit le montant des recettes.
Cette exonération ne bénéficie qu'à certains organismes sans but lucratif à caractère social, éducatif, culturel, sportif, social ou philanthropique.
Déclaration et imposition selon le poids des recettes
Le régime de déclaration et d'imposition des recettes lucratives dépend de leur poids dans le budget de l'association.
Si les recettes lucratives (sauf celles obtenues lors des manifestations de bienfaisance) représentent une part principale des ressources de l'association, elles sont soumises à déclaration et à imposition dès le 1er euro.
Règle
Si les recettes lucratives sont peu importantes dans le budget de l'association, elles sont soumises à déclaration et à imposition au-delà de 78 596 €.
Deux situations sont ainsi distinguées selon le poids relatif des recettes lucratives : celles qui deviennent principales dans les ressources de l'association, et celles qui restent d'une importance limitée. Les manifestations de bienfaisance exonérées sont exclues de ce décompte.
| Poids des recettes lucratives | Déclaration et imposition |
|---|---|
| Part principale des ressources de l'association | Déclaration et imposition dès le 1er euro |
| Recettes peu importantes dans le budget | Déclaration et imposition au-delà de 78 596 € |
Les manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées ne sont pas prises en compte dans ces recettes lucratives.
Les impôts dits commerciaux concernés
Les impôts dits commerciaux dont l'association peut être exonérée sont notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale (CET).
En principe, une association loi 1901 n'est pas soumise aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale, notamment la TVA, l'impôt sur les sociétés et la CET.
La contribution économique territoriale (CET) fait partie des impôts visés par le régime d'exonération des organismes sans but lucratif, au même titre que la TVA et l'impôt sur les sociétés.
Règle
Le maintien de l'exonération de ces impôts dépend du respect des trois conditions rappelées plus haut : gestion désintéressée, absence de concurrence avec le secteur privé et part marginale de l'activité lucrative.
Cette liste reprend les impôts cités par la fiche officielle. D'autres prélèvements ou obligations peuvent, le cas échéant, s'appliquer selon la situation de l'organisme.
Qui peut vous aider
Un point ressource à la vie associative peut accompagner les associations dans leurs questions relatives aux activités commerciales et à la fiscalité.
- Point ressource à la vie associative — site officiel associations.gouv.fr (points d'appui).
- Trouver votre interlocuteur près de chez vous — service-public.gouv.fr.
Ces interlocuteurs peuvent orienter l'association sur les conditions de l'exonération et sur les obligations de déclaration applicables.
Récapitulatif
Ce récapitulatif regroupe, sous forme de tableau, les situations et les effets fiscaux décrits par la fiche officielle.
| Situation | Effet |
|---|---|
| Association loi 1901 sans activité commerciale | Non soumise, en principe, aux impôts dus par les activités commerciales (TVA, impôt sur les sociétés, CET) |
| Activité commerciale avec les 3 conditions remplies | Maintien de l'exonération des impôts dits commerciaux |
| Manifestations de bienfaisance ou de soutien (6 par an) | Recettes exonérées d'impôts commerciaux quel que soit leur montant |
| Recettes lucratives représentant une part principale des ressources | Déclaration et imposition dès le 1er euro |
| Recettes lucratives peu importantes dans le budget | Déclaration et imposition au-delà de 78 596 € |
Ce récapitulatif ne remplace pas la lecture de la fiche officielle. Il aide à situer la situation de l'association au regard des règles d'exonération et de déclaration.
Textes applicables
- Code général des impôts — article 261Textes légaux
- Bofip-Impôts n° BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 — critères d'appréciation de la non-lucrativitéTextes réglementaires
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
