Vue d'ensemble
La mise en sommeil est une procédure par laquelle une association suspend temporairement son activité, tout en restant enregistrée en préfecture. Elle nécessite une base statutaire et une décision de l'assemblée générale.
Ce qu'il faut savoir
- La mise en sommeil n'est possible que si elle est prévue par les statuts de l'association.
- L'assemblée générale doit voter la mise en sommeil, en fixer la durée et les conditions de fin.
- Si les statuts ne prévoient pas la mise en sommeil, la seule alternative est la dissolution de l'association.
- La mise en sommeil ne suppose aucune déclaration en préfecture, sauf si elle s'accompagne de modifications statutaires ou de changements importants (siège, établissements, vente de locaux).
- L'assemblée générale doit désigner les personnes chargées de la gestion de l'association pendant la période d'inactivité.
- Si ces personnes ne sont pas les anciens dirigeants, leur désignation doit être déclarée au greffe des associations.
- Mettre en sommeil une association sans base statutaire engage la responsabilité des dirigeants (faute de gestion pouvant entraîner dommages et intérêts).
Conditions essentielles
- Les statuts doivent prévoir expressément la possibilité de mise en sommeil.
- L'assemblée générale doit voter la mise en sommeil à la majorité requise par les statuts.
- L'assemblée générale doit fixer la durée et les conditions de fin de la période de sommeil.
- L'assemblée générale doit désigner les personnes chargées de la gestion pendant l'inactivité.
Les étapes
- Vérifier dans les statuts si la mise en sommeil est prévue ; sinon, envisager la dissolution.
- Convoquer une assemblée générale extraordinaire pour voter la mise en sommeil.
- Adopter une résolution fixant la durée, les conditions de fin et les mesures d'organisation (cotisation, local, matériel, trésorerie, contrats, salariés, partenaires).
- Désigner la ou les personnes chargées de la gestion courante pendant la période de sommeil.
- Le cas échéant, déclarer la désignation des gestionnaires et les éventuelles modifications au greffe des associations (en ligne via e-modification, par courrier recommandé ou sur place).
- À l'issue de la période de sommeil, convoquer l'assemblée générale pour décider de la réactivation ou de la dissolution de l'association.
Cette synthèse reprend les règles essentielles de la mise en sommeil. Les modalités de déclaration en préfecture, la gestion des contrats et la responsabilité des dirigeants sont détaillées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la déclaration en préfecture, voir la section « Faire une déclaration à la préfecture si nécessaire ». Pour la responsabilité des dirigeants en cas d'irrégularité, voir la section « Quelle responsabilité en cas de mise en sommeil irrégulière ? ».
Qu'est-ce que la mise en sommeil d'une association ?
La mise en sommeil permet à une association de suspendre temporairement son activité, sans pour autant être dissoute ni radier son enregistrement en préfecture.
L'association que vous dirigez rencontre des difficultés pour poursuivre son activité (par exemple, manque de bénévoles, de moyens suffisants, besoin de réorganisation interne), mais des solutions sont toutefois envisageables. Vous pouvez proposer la mise en sommeil de l'association.
La mise en sommeil est une situation intermédiaire entre l'activité normale et la dissolution. L'association cesse temporairement ses activités (pas d'événements, pas de nouvelles actions, arrêt ou réduction drastique de l'activité), mais elle conserve son existence juridique : elle reste enregistrée au greffe des associations, ses statuts restent en vigueur et ses dirigeants conservent leur mandat (sauf décision contraire de l'assemblée générale). Cette procédure est particulièrement utile lorsque l'association traverse une période difficile (départ de bénévoles, perte de subventions, besoin de réorganisation) mais que les dirigeants estiment qu'un retour à l'activité est possible à moyen terme. Contrairement à la dissolution, la mise en sommeil permet de préserver le patrimoine de l'association (compte bancaire, matériel, archives) en attendant une éventuelle reprise.
Règle
La mise en sommeil ne conduit pas à la radiation de l'association du registre des associations. L'association reste juridiquement existante, mais dans un état d'activité suspendue.
La mise en sommeil ne doit pas être confondue avec la dissolution, qui entraîne la liquidation du patrimoine et la radiation définitive de l'association. La mise en sommeil est réversible : l'association peut reprendre son activité à l'issue de la période convenue.
- Suspension temporaire de l'activité, sans radiation.
- Conservation de l'existence juridique : statuts, enregistrement, patrimoine.
- Réversibilité : possibilité de reprise de l'activité.
- Différence avec la dissolution : pas de liquidation du patrimoine.
Vérifier si les statuts permettent la mise en sommeil
Avant toute démarche, il est indispensable de vérifier que les statuts de l'association prévoient expressément la possibilité de mise en sommeil.
Pour pouvoir procéder à la mise en sommeil d'une association, il faut que cette situation soit envisagée dans les statuts et que l'assemblée générale vote sa réalisation.
Les statuts sont le document fondateur de l'association, qui définit ses règles de fonctionnement (objet, administration, assemblées, dissolution, etc.). Si les statuts contiennent une clause prévoyant la mise en sommeil (souvent dans la section « dissolution » ou « administration »), les dirigeants peuvent convoquer une assemblée générale pour voter cette mesure. Si les statuts sont muets sur ce point, la mise en sommeil n'est pas possible : les dirigeants doivent alors envisager la dissolution de l'association, qui est la seule alternative légale. Dans tous les cas, il est conseillé de se rapprocher d'un service d'accompagnement aux associations (Guid'Asso, maisons des associations, dispositifs territoriaux) pour évaluer la situation, obtenir un diagnostic et un conseil sur les options possibles (réorganisation, pause, dissolution).
Règle
Si la mise en sommeil ne conduit pas à la modification des statuts, aucune déclaration n'est à effectuer à la préfecture. En revanche, si la mise en sommeil s'accompagne d'une modification statutaire (par exemple, ajout d'une clause sur la mise en sommeil), cette modification doit être déclarée.
La vérification des statuts est une étape préalable incontournable. Une consultation juridique (avocat, point ressource à la vie associative) peut être utile si les statuts sont anciens ou ambigus.
- Vérification des statuts : la mise en sommeil doit y être prévue.
- Sinon : dissolution obligatoire (pas d'autre alternative légale).
- Accompagnement : Guid'Asso, maisons des associations, dispositifs territoriaux.
- Déclaration : obligatoire uniquement si modification statutaire ou changements importants.
Convoquer l'assemblée générale pour organiser la mise en sommeil
C'est à l'assemblée générale de décider de la mise en sommeil et d'en fixer les modalités : durée, conditions de fin, gestion pendant l'inactivité.
C'est à l'assemblée générale de fixer les conditions de la mise en sommeil. Elle doit en fixer la durée et les conditions dans lesquelles cette période prendra fin.
L'assemblée générale (généralement extraordinaire, puisqu'il s'agit de statuer sur une mesure exceptionnelle) doit adopter une résolution qui précise plusieurs éléments essentiels. D'abord, la durée de la mise en sommeil : celle-ci peut être déterminée (par exemple, 1 an, renouvelable) ou indéterminée (avec possibilité de revoir la situation à tout moment). Ensuite, les conditions de fin : l'assemblée générale doit décider de la réactivation de l'association (reprise de son activité) ou de sa dissolution si la reprise d'activité est inenvisageable. Enfin, l'assemblée générale doit désigner la ou les personnes qui seront chargées d'effectuer la gestion de l'association durant la période d'inactivité. Ces personnes assurent la conservation du patrimoine, le paiement des charges courantes et la représentation juridique de l'association le cas échéant.
Règle
Si cette ou ces personnes ne sont pas les anciens dirigeants, cette désignation doit faire l'objet d'une déclaration au greffe des associations. Cette déclaration peut être faite via le téléservice de déclaration de modification (e-modification).
Le procès-verbal de l'assemblée générale sur la décision de la mise en sommeil doit être conservé et, le cas échéant, joint au dossier de déclaration en préfecture.
- Durée de la mise en sommeil : fixée par l'assemblée générale.
- Conditions de fin : réactivation ou dissolution.
- Gestionnaires désignés pour la période d'inactivité.
- Déclaration si les gestionnaires ne sont pas les anciens dirigeants.
Décider ce qui se passe pendant la période de mise en sommeil
Selon la situation de l'association, l'assemblée générale doit prendre plusieurs décisions pour organiser la suspension de l'activité : cotisation, local, matériel, trésorerie, contrats, salariés, partenaires.
Selon la situation de l'association, l'assemblée générale doit notamment décider, pendant la période de sommeil, des mesures suivantes : maintien ou non d'une cotisation, devenir du local, du matériel, de la trésorerie, du compte bancaire, des contrats, éventuellement des salariés, et information des partenaires.
La mise en sommeil a des conséquences pratiques qui doivent être anticipées et decided par l'assemblée générale. Le maintien ou non de la cotisation des adhérents : certains associations décident de suspendre la cotisation, d'autres la maintiennent à titre symbolique pour préserver le lien avec les membres. Le devenir du local : si l'association est locataire ou dispose d'un local à titre gratuit, il faut décider s'il est conservé, sous-loué, rendu ou mis en pause (selon les termes du bail). Le devenir du matériel et des archives : conservation, transfert, ou éventuelle cession. Le devenir de la trésorerie : les fonds restent sur le compte bancaire de l'association, qui peut être maintenu ou fermé selon la situation. La conservation ou non du compte bancaire et des moyens de paiement (chéquiers, carte bancaire). La résiliation éventuelle de certains contrats (abonnement téléphone/internet, contrats de services, etc.). L'éventuel licenciement des salariés si l'association emploie du personnel et que l'activité est suspendue. L'information des partenaires (financiers, donateurs, subventionnaires, collectivités) de la décision de mise en sommeil.
Règle
L'assemblée générale doit prendre ces décisions avant le début effectif de la période de sommeil, afin d'éviter toute situation d'incertitude ou de blocage administratif pendant l'inactivité.
Ces décisions sont particulièrement importantes si l'association est locataire, employeur ou bénéficiaire de subventions publiques, car elles peuvent avoir des conséquences financières et juridiques.
- Cotisation : maintien ou suspension pendant la période de sommeil.
- Local : conservation, sous-location, restitution ou mise en pause.
- Matériel et archives : conservation, transfert ou cession.
- Trésorerie et compte bancaire : maintien ou clôture.
- Contrats : résiliation éventuelle (téléphone, internet, services).
- Salariés : licenciement éventuel si l'activité est suspendue.
- Partenaires : information des financiers, donateurs, collectivités.
Gérer les contrats, les locaux et les partenaires
Lorsqu'une mise en sommeil s'accompagne de modifications importantes, un accompagnement peut être utile pour gérer les relations avec les bailleurs, les contrats en cours et les partenaires.
Lorsqu'une mise en sommeil s'accompagne de modifications importantes (fermeture ou mise en pause d'un local, changement d'adresse, revente ou remise en location, adaptation de l'organisation), un accompagnement peut être utile pour gérer les relations avec les bailleurs ou propriétaires, les contrats en cours, la communication avec les partenaires et la conservation du patrimoine.
La mise en sommeil d'une association qui dispose d'un local, de contrats en cours et de partenaires nécessite une gestion proactive. Les relations avec les bailleurs ou propriétaires doivent être anticipées : le bail peut être résilié, sous-loué, ou simplement suspendu si les termes du contrat le permettent. Les contrats en cours (location, entretien, services, abonnements) doivent être examinés pour déterminer s'ils sont maintenus, résiliés ou renégociés. La communication avec les partenaires (adhérents, donateurs, subventionnaires, collectivités) est essentielle pour éviter tout malentendu et préserver les relations à long terme. Enfin, la conservation ou le transfert du matériel, des archives, de la trésorerie et des actifs doit être organisé pour garantir la continuité de l'association en cas de reprise.
Règle
Il est possible de contacter les points d'appui du réseau Guid'Asso ou les services d'accompagnement territorial (collectivités, maisons des associations, DLA, etc.) pour obtenir des conseils sur les contrats, la location, la gestion administrative et la relance éventuelle.
L'accompagnement par les points Guid'Asso ou les services territoriaux est gratuit et adapté à la taille de l'association. Il peut être particulièrement utile pour les associations de petite taille qui n'ont pas de compétences juridiques internes.
- Bailleurs et propriétaires : négociation du bail, résiliation ou sous-location.
- Contrats en cours : examen et résiliation éventuelle.
- Partenaires et adhérents : information et communication.
- Patrimoine : conservation ou transfert du matériel, archives, trésorerie, actifs.
- Accompagnement : points Guid'Asso, maisons des associations, services territoriaux.
Faire une déclaration à la préfecture si nécessaire
En principe, la mise en sommeil ne nécessite aucune déclaration en préfecture. Toutefois, si elle s'accompagne de modifications importantes, une déclaration devient obligatoire.
Si la mise en sommeil conduit à l'une des modifications suivantes, elle doit également être déclarée en préfecture : modification statutaire, changement d'adresse de gestion, ouverture ou fermeture d'un établissement, vente de locaux.
La règle générale est que la mise en sommeil « pure » (sans changement structurel) ne fait l'objet d'aucune formalité particulière auprès de l'administration. En revanche, lorsqu'elle s'accompagne de modifications importantes, le droit des associations impose une déclaration au greffe des associations du siège social. La modification statutaire concerne notamment l'ajout d'une clause de mise en sommeil dans les statuts, si elle n'y figurait pas. Le changement d'adresse de gestion intervient si l'association déménage ou rend son local pendant la période de sommeil. L'ouverture ou fermeture d'un établissement concerne les associations qui gèrent des locaux secondaires (centres sociaux, salles de formation, etc.). La vente de locaux doit être déclarée, y compris si elle intervient pendant la période de sommeil. La déclaration peut s'effectuer en ligne (téléservice e-modification), par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception au greffe des associations) ou sur place au bureau du greffe des associations de la préfecture.
Règle
Le procès-verbal de l'assemblée générale sur la décision de la mise en sommeil doit être joint au dossier de déclaration, quel que soit le mode de dépôt choisi.
Le téléservice e-modification est accessible avec l'identifiant et le mot de passe de l'association, ou via France Connect. Il permet de déposer les déclarations de modification en ligne et de suivre l'instruction du dossier.
- Modification statutaire : déclaration obligatoire.
- Changement d'adresse de gestion : déclaration obligatoire.
- Ouverture ou fermeture d'établissement : déclaration obligatoire.
- Vente de locaux : déclaration obligatoire.
- Mode de dépôt : en ligne (e-modification), par courrier recommandé ou sur place.
Où s'adresser pour la déclaration ?
La déclaration de modification se fait auprès du greffe des associations du siège social de l'association, par trois voies possibles : en ligne, par courrier ou sur place.
Vous pouvez effectuer votre déclaration sur internet (téléservice e-modification), par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) ou sur place au bureau du greffe des associations de la préfecture.
Le greffe des associations est le service de la préfecture chargé de l'enregistrement et de la publicité des associations. Il reçoit les déclarations de création, de modification et de dissolution des associations. La déclaration en ligne est effectuée via le téléservice e-modification, qui utilise l'identifiant et le mot de passe de l'association ou l'authentification France Connect. La déclaration par courrier nécessite de remplir un formulaire (qui differe selon qu'il s'agit d'une modification du siège social ou des statuts, ou d'un changement dans l'administration) et de l'adresser en lettre recommandée avec accusé de réception au greffe des associations du siège social. La déclaration sur place se fait au bureau du greffe des associations de la préfecture, avec le formulaire complété et le procès-verbal de l'assemblée générale joint.
Règle
Le dossier doit être adressé au greffe des associations du siège social de l'association, et non à la préfecture du lieu où se trouvent les locaux (sauf si le siège y est établi).
Pour trouver le greffe des associations le plus proche, vous pouvez consulter l'annuaire de Service-Public ou utiliser le service de recherche « Trouver votre interlocuteur près de chez vous ».
- En ligne : téléservice e-modification (identifiant/mot de passe de l'association ou France Connect).
- Par courrier : formulaire + procès-verbal, lettre recommandée avec accusé de réception.
- Sur place : bureau du greffe des associations de la préfecture.
Quelle responsabilité en cas de mise en sommeil irrégulière ?
Mettre une association en sommeil sans base statutaire expose les dirigeants à une responsabilité civile pour faute de gestion.
Si vous mettez votre association en sommeil alors que les statuts ne le prévoient pas, vous engagez votre responsabilité. En effet, lorsque vous créez un préjudice à l'association, du fait d'une faute (non intentionnelle) de gestion, l'association peut se retourner contre vous et vous demander des dommages et intérêts.
La responsabilité des dirigeants d'association est engagée en cas de faute de gestion, c'est-à-dire de manquement aux obligations liées à leur mandat (gestion loyale, prudente, diligente). Mettre une association en sommeil sans base statutaire constitue une faute de gestion si elle cause un préjudice à l'association (par exemple : perte de subventions, dissolution forcée, préjudice moral ou financier). Les dirigeants peuvent alors être condamnés personnellement à indemniser l'association. Cette responsabilité est civile (dommages et intérêts) et peut être engagée par l'association elle-même (représentée par ses nouveaux dirigeants ou par un adhérent agissant en son nom) ou par ses créanciers.
Règle
La responsabilité des dirigeants pour faute de gestion est prévue par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et par les principes généraux du droit associatif.
Pour éviter tout risque de responsabilité, il est essentiel de vérifier les statuts avant toute mise en sommeil et, en cas de doute, de se rapprocher d'un service d'accompagnement (Guid'Asso, maison des associations, avocat).
- Faute de gestion : mise en sommeil sans base statutaire.
- Préjudice : la responsabilité n'est engagée que si un préjudice est causé à l'association.
- Sanction : dommages et intérêts à la charge personnelle des dirigeants.
Qui peut m'aider ?
Plusieurs services peuvent accompagner les associations en difficulté : greffes des associations, points ressources à la vie associative, réseau Guid'Asso.
Le greffe des associations de la préfecture est l'interlocuteur administratif pour toute question relative aux déclarations (mise en sommeil, modification, dissolution). Les points ressources à la vie associative et le réseau Guid'Asso offrent un accompagnement gratuit pour évaluer la situation de l'association et conseiller les dirigeants.
Le greffe des associations assure l'enregistrement des déclarations et peut renseigner sur les formalités à accomplir. Il est présent dans chaque préfecture et certains greffes proposent des permanences dédiées aux associations. Les points ressources à la vie associative (PAVA) sont des dispositifs territoriaux qui accompagnent les associations dans toutes leurs démarches : création, fonctionnement, difficultés, mise en sommeil, dissolution. Le réseau Guid'Asso (service de l'État) offre un diagnostic gratuit et des conseils personnalisés sur les options possibles (réorganisation, pause, dissolution). Ces services sont particulièrement utiles lorsque l'association traverse une période de difficultés et que les dirigeants souhaitent évaluer les alternatives à la dissolution.
Règle
L'accompagnement par les points ressources et Guid'Asso est gratuit et accessible à toutes les associations, quelle que soit leur taille ou leur situation financière.
Pour trouver le point ressource le plus proche de chez vous, vous pouvez consulter l'annuaire de Service-Public ou le site associations.gouv.fr. Les coordonnées du greffe des associations de votre préfecture sont également disponibles en ligne.
Textes applicables
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'associationTexte légal — Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Peut-on mettre temporairement une association en sommeil ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Guid'Asso — service d'accompagnement aux associations
- Modification d'une association (e-modification)
- Points d'appui à la vie associative
- Greffe des associations — annuaire
- Trouver votre greffe des associations près de chez vous
Les règles de mise en sommeil sont fixées par la loi du 1er juillet 1901 et par les statuts de chaque association. Pour toute question sur les formalités ou sur l'accompagnement possible, il est recommandé de contacter le greffe des associations de votre préfecture ou un point ressource à la vie associative.