Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la rémunération du dirigeant d'une association : conditions, régimes, plafonds et obligations.
Ce qu'il faut savoir
- En principe, une association non lucrative doit être dirigée par des bénévoles, mais elle peut rémunérer ses dirigeants sous conditions.
- Deux régimes de rémunération existent : le régime des ¾ du Smic (toute association) et le régime légal (ressources > 200 000 €).
- Seules les personnes désignées par les statuts pour diriger l'association peuvent être rémunérées.
- La possibilité de rémunérer un dirigeant doit figurer dans les statuts et être votée par un organe délibérant.
- Les rémunérations sont imposables sur le revenu et soumises aux cotisations du régime général de la sécurité sociale.
- L'association qui ne respecte pas ces dispositifs perd son caractère non lucratif et peut être soumise aux impôts commerciaux.
- La rémunération d'un membre pour une activité distincte (par exemple, cours de formation) est possible si la mission est réelle et contractualisée.
Conditions essentielles
- La possibilité de rémunérer un dirigeant doit être prévue dans les statuts de l'association.
- Une décision formelle d'un organe délibérant (assemblée générale, conseil d'administration) est indispensable.
- La rémunération doit être proportionnée au travail fourni et au prix du marché.
- Les rémunérations doivent apparaître dans les comptes annuels de l'association.
Les étapes
- Vérifier que les statuts de l'association prévoient la possibilité de rémunérer un dirigeant.
- Si ce n'est pas le cas, procéder à une modification statutaire.
- Obtenir une décision formelle de l'organe compétent (assemblée générale ou conseil d'administration).
- Définir le montant, la nature et les conditions de versement de la rémunération.
- Consigner la décision dans un procès-verbal.
- Déclarer les rémunérations dans les comptes annuels de l'association.
- Régler les cotisations sociales et déclarer les rémunérations comme revenus imposables.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les conditions détaillées des 2 régimes, les plafonds et les obligations de transparence sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les conditions du régime des ¾ du Smic et du régime légal, voir les sections « Régime général : les ¾ du Smic » et « Régime légal : associations à ressources > 200 000 € ».
Qu'est-ce qu'une association non lucrative ?
Pour qu'une association soit considérée comme un organisme à but non lucratif, il faut, en principe, qu'elle soit dirigée par des bénévoles, c'est-à-dire que les dirigeants ne perçoivent pas de rémunération, directe ou indirecte, pour leur activité de gestion et d'administration.
On parle de gestion désintéressée de l'association. Toutefois, il est possible de ne pas appliquer ce principe de bénévolat : une association peut rémunérer, sous certaines conditions, son ou ses dirigeants en contrepartie des sujétions imposées par leurs fonctions, sans que cela remette en cause son caractère non lucratif.
Règle
Pour qu'une association soit non lucrative et exonérée d'impôts commerciaux, elle ne doit pas chercher à faire des bénéfices. La rémunération du dirigeant est une dérogation au principe du bénévolat, encadrée par des règles strictes.
L'attribution d'une subvention ou d'un agrément peut être conditionnée par l'absence de rémunération. C'est, par exemple, le cas pour les associations de pêche et de protection du milieu aquatique si elles ne respectent pas leurs statuts prévoyant que les fonctions des membres du bureau sont gratuites. Toutefois, ces associations peuvent faire l'objet de versements d'indemnités représentatives de frais allouées par le conseil d'administration.
Qui peut être rémunéré dans une association ?
Seules les personnes désignées par les statuts pour diriger l'association (membres du conseil d'administration, du bureau ou de l'instance qui en tient lieu) peuvent être rémunérées.
La rémunération du dirigeant comprend le versement de sommes d'argent ou l'attribution de tout autre avantage. Elle doit correspondre aux sujétions imposées par les fonctions de direction.
Règle
Pour qu'un dirigeant puisse être rémunéré, cela doit être prévu par les statuts de l'association et voté par un organe délibérant (par exemple, assemblée générale, comité directeur).
Une association peut également rémunérer l'un de ses membres pour une activité clairement distincte de sa participation bénévole, sous conditions strictes (voir section dédiée).
Quels organismes peuvent rémunérer leur dirigeant ?
Les organismes suivants peuvent choisir de ne pas appliquer le principe du bénévolat et de rémunérer leur dirigeant.
Il s'agit des associations loi 1901, des associations d'Alsace-Moselle, des associations reconnues d'utilité publique (ARUP), des fondations reconnues d'utilité publique (FRUP) et des fondations d'entreprise.
Règle
Toute association peut décider de rémunérer tout ou partie de ses dirigeants, à condition que la possibilité figure dans les statuts et que la décision soit prise par un organe délibérant.
Le caractère non lucratif de l'association doit être préservé : la rémunération ne doit pas dépasser les plafonds fixés par la réglementation et doit être proportionnée au travail fourni.
Que comprend la rémunération du dirigeant ?
La rémunération du dirigeant d'une association comprend le versement de sommes d'argent ou l'attribution de tout autre avantage.
Les éléments suivants sont considérés comme des rémunérations : les rémunérations versées en contrepartie de l'exercice de la fonction de dirigeant ; les rémunérations ponctuelles pour une mission précise ; les avantages en nature ; les cadeaux ; les remboursements forfaitaires de frais ou avances de frais non utilisés conformément à leur objet.
Règle
Les remboursements de frais réels engagés dans le cadre de l'activité associative et justifiés par une facture ou une autre pièce justificative ne sont pas pris en compte comme des rémunérations. Il peut s'agir de billets de train, de frais de péage, d'une déclaration du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel.
La distinction entre remboursement de frais réels (non imposable) et rémunération (imposable et soumise à cotisations) est essentielle pour le caractère non lucratif de l'association.
Les 2 régimes de rémunération
Il existe 2 modes de rémunération du dirigeant d'une association : le régime des ¾ du Smic qui s'applique à toute association, et le régime légal qui concerne uniquement les associations qui disposent de ressources annuelles supérieures à 200 000 €.
Le régime des ¾ du Smic est le régime par défaut : toute association peut l'utiliser, quelle que soit la taille de ses ressources. Le régime légal est un régime dérogatoire qui permet de dépasser le plafond des ¾ du Smic, sous conditions plus strictes (délibération à la majorité des 2/3, transparence financière, élection démocratique, annexe aux comptes).
Règle
Les rémunérations d'un dirigeant d'association sont imposables sur le revenu dans les mêmes conditions que les salaires. Elles sont soumises aux cotisations du régime général de la sécurité sociale.
L'association qui ne respecte pas ces dispositifs perd son caractère non lucratif et peut être soumise aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).
Régime général : les ¾ du Smic
Toute association peut décider de rémunérer tout ou partie de ses dirigeants. La rémunération de chaque dirigeant ne doit pas dépasser les ¾ du Smic, soit 1 400,26 € brut par mois.
Le Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) sert de base de calcul pour ce plafond. Les ¾ du Smic correspondent au montant maximal que peut percevoir un dirigeant d'association dans le cadre du régime général, quel que soit le montant des ressources de l'association.
Règle
Pour que le dirigeant puisse être rémunéré dans le cadre de ce régime, la possibilité doit être prévue par les statuts et votée par un organe délibérant de l'association (par exemple, assemblée générale, comité directeur).
Le plafond de 1 400,26 € brut par mois s'applique par dirigeant. Si un même personne est dirigeante dans plusieurs associations, chaque association applique ce plafond indépendamment.
Régime légal : associations à ressources > 200 000 €
Une association dont la moyenne annuelle des ressources sur les 3 exercices clos est au moins égale à 200 000 € peut rémunérer un ou plusieurs dirigeants au-delà des ¾ du Smic, si elle remplit 3 conditions cumulatives.
Première condition : une délibération en a décidé à la majorité des 2/3 des membres. Deuxième condition : ses statuts et ses conditions de fonctionnement assurent sa transparence financière, l'élection démocratique et périodique de ses dirigeants, et le contrôle de sa gestion par ses membres. Troisième condition : le montant des rémunérations versées à chaque dirigeant est indiqué dans une annexe aux comptes de l'association.
Règle
Les subventions publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul de la moyenne des ressources annuelles. La rémunération n'est possible qu'à partir de la 4ᵉ année d'existence de l'association.
| Ressources de l'organisme | Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés |
|---|---|
| Entre 200 000 € et 500 000 € | 1 |
| Entre 500 000 € et 1 000 000 € | 2 |
| Au-delà de 1 000 000 € | 3 |
La rémunération de chaque dirigeant doit être proportionnée au travail fourni. Elle ne peut pas dépasser 12 015 € brut par mois. Si une même personne est dirigeante dans plusieurs associations, toutes ses rémunérations sont prises en compte pour apprécier le plafond de 12 015 €.
Rémunération d'un membre pour une activité distincte
Une association peut rémunérer l'un de ses membres pour une activité clairement distincte de sa participation bénévole, à condition que la mission soit réelle, nécessaire et justifiée au regard des besoins de l'association.
Cette rémunération ne doit en aucun cas être liée à la seule qualité de membre. Par exemple, un adhérent qualifié professionnellement peut être rémunéré pour une intervention précise (formation, création d'un site internet, gestion comptable) lorsque cette mission a été formellement validée et contractualisée.
Règle
Pour garantir le maintien du caractère non lucratif de l'association, la mission doit être définie et encadrée (contrat, facture ou fiche de paie selon le cas) ; la rémunération doit être proportionnée et au prix du marché ; une décision préalable d'un organe délibérant (par exemple, assemblée générale) est indispensable.
Exemple : la présidente est bénévole pour la direction de l'association et est rémunérée pour donner des cours de musique aux adhérents. Les fonctions de dirigeant restent bénévoles ; seule l'activité rémunérée est assimilée à un emploi salarié.
Transparence et obligations comptables
Pour conserver son caractère non lucratif, une association doit garantir une gestion transparente lorsqu'elle rémunère un ou plusieurs dirigeants.
Les règles suivantes doivent impérativement être respectées : la possibilité de rémunérer un dirigeant doit figurer dans les statuts (une modification statutaire est nécessaire si ce n'était pas prévu initialement) ; la rémunération doit être autorisée par une décision formelle d'un organe compétent (assemblée générale, conseil d'administration) ; le montant, la nature et les conditions de versement doivent être définis et consignés dans un procès-verbal de décision.
Règle
Les rémunérations doivent apparaître dans les comptes annuels de l'association (dans une ligne spécifique ou une rubrique clairement identifiable). En cas de rémunérations importantes ou multiples, une annexe détaillée aux comptes doit être ajoutée, permettant d'informer les adhérents et les financeurs des montants et bénéficiaires.
Ces exigences assurent le respect de la gestion désintéressée, préviennent les conflits d'intérêts et permettent à l'association de maintenir son régime fiscal avantageux.
Foire aux questions
Voici les questions les plus fréquentes sur la rémunération du dirigeant d'une association.
Qu'est-ce qu'une association non lucrative ? C'est une association dirigée par des bénévoles, qui ne cherche pas à faire des bénéfices et qui est exonérée d'impôts commerciaux. Dans quels cas le dirigeant d'une association peut-il être rémunéré ? Les associations loi 1901, d'Alsace-Moselle, reconnues d'utilité publique, les fondations reconnues d'utilité publique et les fondations d'entreprise peuvent rémunérer leur dirigeant, sous conditions. Que comprend la rémunération du dirigeant ? Elle comprend les sommes d'argent versées, les avantages en nature, les cadeaux et les remboursements forfaitaires de frais. Les remboursements de frais réels justifiés ne sont pas pris en compte. Un dirigeant d'association peut-il être considéré comme salarié ? Oui, s'il reçoit une rémunération pour une activité distincte de ses fonctions de direction, avec une mission précise, un temps de travail défini et des responsabilités concrètes. Quel est le plafond de rémunération ? Dans le régime général, le plafond est de ¾ du Smic (1 400,26 € brut/mois). Dans le régime légal (ressources > 200 000 €), le plafond est de 12 015 € brut/mois par dirigeant.
Règle
Pour toute question non couverte par cette FAQ, contactez un point ressource à la vie associative (MAIA).
Les informations présentées dans cette FAQ sont issues de la fiche officielle Service-Public F1927, vérifiée le 5 octobre 2026.
Où s'adresser ?
Pour toute question relative à la rémunération du dirigeant d'une association, vous pouvez vous adresser à un point ressource à la vie associative (MAIA).
Les points ressource à la vie associative sont des lieux d'information et de conseil dédiés aux associations. Ils peuvent vous accompagner dans vos démarches statutaires, comptables et fiscales.
Règle
Pour les questions fiscales, vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises. Pour les questions sociales, l'URSSAF est l'organisme compétent.
Vous trouverez l'annuaire des points ressource à la vie associative sur le site associations.gouv.fr.
Textes applicables
- Code général des impôts : article 261Texte légal — Légifrance
- Code général des impôts, annexe 2 : article 242 CTexte légal — Légifrance
- Bofip-Impôts — Critères de non-lucrativité des organismes privésDoctrine fiscale
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Rémunération du dirigeant d'une association
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les plafonds de rémunération et les conditions de non-lucrativité sont fixés par le code général des impôts. Vérifier les derniers montants en vigueur auprès du service des impôts ou d'un expert-comptable.
