Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur l'évaluation et la valorisation fiscale des dons en nature accordés à une association : définition, taux de réduction d'impôt selon le donateur et l'organisme bénéficiaire, méthodes d'évaluation des biens, prestations et mises à disposition.
Ce qu'il faut savoir
- Le don en nature consiste en une simple remise matérielle d'un objet (œuvre d'art par exemple), d'un service ou d'un immeuble (maison, terrain).
- Le don en nature, accordé notamment aux organismes d'intérêt général par un particulier ou une entreprise, ouvre droit à une réduction d'impôt sous certaines conditions.
- Les règles diffèrent selon que le don est fait par un particulier ou par une entreprise : les taux et les plafonds ne sont pas les mêmes.
- Pour un particulier, la réduction est de 66 % du montant des dons en faveur d'un organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
- Pour les dons en faveur d'un organisme d'aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement), la réduction est de 75 % jusqu'à un seuil de 1 000 € (dons effectués avant le 14 octobre 2025) ou de 2 000 € (dons effectués à partir du 14 octobre 2025), puis de 66 % au-delà.
- Pour une entreprise, la réduction est de 60 % des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé (don total inférieur à 2 millions), et de 40 % au-delà de 2 millions.
- L'évaluation du don dépend de sa nature : bien cédé, prêt de local, prestation de service ou prêt de main d'œuvre (mécénat de compétences) obéissent chacun à une méthode distincte.
- L'évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur ; dans le cas d'un don en nature d'un particulier, l'association doit vérifier si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet.
Conditions essentielles
- Le don doit être fait au profit d'un organisme d'intérêt général, reconnu d'utilité publique, d'aide aux personnes en difficulté, ou d'un autre organisme éligible selon les cas (patrimoine religieux, Mayotte, etc.).
- Le donateur doit conserver un justificatif (reçu fiscal) établi par l'organisme bénéficiaire.
- La valorisation du bien ou de la prestation doit être réalisée selon les méthodes applicables à la nature du don (prix d'achat, valeur vénale, valeur en stock, loyer de marché, coûts de production, salaires et charges).
- Pour une entreprise, le bien cédé ne doit pas être totalement amorti, faute de quoi le don n'ouvre pas droit à réduction d'impôt.
- La mise à disposition gratuite d'un local ouvre droit à réduction d'impôt uniquement si elle donne lieu à un contrat de location.
Les étapes
- Identifier la nature du don : bien meuble ou immeuble, prestation de service, mise à disposition de salariés.
- Vérifier que l'organisme bénéficiaire est éligible à la réduction d'impôt (organisme d'intérêt général, reconnu d'utilité publique, organisme d'aide aux personnes en difficulté...).
- Évaluer la valeur du don selon la méthode applicable à sa nature (prix d'achat ou prix de revente pour un particulier ; valeur en stock ou valeur vénale pour une entreprise).
- Transmettre à l'association la valorisation du don et conserver le reçu fiscal qui sera établi en contrepartie.
- Déclarer le don dans les conditions prévues pour bénéficier de la réduction d'impôt (reçu fiscal 2041-RD pour un particulier).
Cet article résume les règles d'évaluation et de valorisation fiscale des dons en nature. Les taux et seuils sont ceux prévus par la réglementation en vigueur à la date de mise à jour de la source officielle ; les règles applicables aux dons d'entreprises peuvent faire l'objet de précisions complémentaires dans la documentation fiscale.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des taux selon la date du don et l'organisme bénéficiaire, voir les sections « Réduction d'impôt pour un don fait par un particulier » et « Réduction d'impôt pour un don fait par une entreprise » ; pour les méthodes d'évaluation, voir « Évaluation d'un don ou apport de biens ».
Qu'est-ce qu'un don en nature ?
Le don en nature consiste en une simple remise matérielle d'un objet (une œuvre d'art par exemple), d'un service ou d'un immeuble (maison, terrain). Sa valorisation dépend du type de bien ou de la prestation concernée.
Le don en nature, accordé notamment aux organismes d'intérêt général par un particulier ou une entreprise, ouvre droit à une réduction d'impôt sous certaines conditions. Contrairement au don en argent, il ne consiste pas en un versement de fonds mais en la cession gratuite d'un bien, la mise à disposition gratuite d'un local, la fourniture gratuite d'une prestation ou la mise à disposition gratuite de salariés.
Règle
Les règles diffèrent selon que le don est fait par un particulier ou par une entreprise : les taux de réduction, les plafonds et les méthodes d'évaluation ne sont pas identiques. Dans les deux cas, le don ouvre droit à la réduction d'impôt si l'organisme bénéficiaire remplit les conditions prévues (organisme d'intérêt général, reconnu d'utilité publique, organisme d'aide aux personnes en difficulté, etc.). La réduction d'impôt s'applique sur le montant valorisé du don en nature, c'est-à-dire sur la valeur attribuée au bien ou à la prestation selon les méthodes d'évaluation décrites plus loin. Il appartient au donateur de déterminer la valorisation du bien ou de la prestation selon les méthodes prévues : prix d'achat ou prix de revente pour un bien cédé par un particulier, valeur en stock ou valeur vénale pour une entreprise, loyer que le propriétaire aurait perçu pour un local, coûts de production pour une prestation de service, salaires et charges pour un prêt de main d'œuvre.
L'organisme d'intérêt général est un organisme habilité par l'administration fiscale à émettre des reçus fiscaux. Vérifiez auprès de l'association que le don que vous vous apprêtez à faire ouvre bien droit à un reçu fiscal avant de procéder à la remise du bien. Contrairement à la donation, le don en nature est défini par la fiche officielle comme une simple remise matérielle d'un objet, d'un service ou d'un immeuble.
Réduction d'impôt pour un don fait par un particulier
Lorsque le don est fait par un particulier, le taux de la réduction d'impôt dépend de l'organisme destinataire et du montant du don.
Pour un don fait à un organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique, la réduction d'impôt est de 66 % du montant des dons, et s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable. Exemple : pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle, vous avez droit à une réduction d'impôt de 132 € (200 € × 66 %).
Règle
Pour un don fait à un organisme d'aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement), le taux dépend de la date et du montant des dons. Pour les dons effectués avant le 14 octobre 2025 : la réduction est de 75 % du montant donné pour la partie du don jusqu'à 1 000 €, puis de 66 % pour la partie supérieure, le montant cumulé des dons ouvrant droit à la réduction de 66 % ne pouvant dépasser 20 % du revenu imposable. Exemple : pour 2 dons de 500 € et 700 €, soit 1 200 €, la réduction s'élève à 750 € (1 000 € × 75 %) + 132 € (200 € × 66 %), soit 882 €. Pour les dons effectués à partir du 14 octobre 2025, le seuil de 75 % est porté à 2 000 € : la réduction est de 75 % jusqu'à 2 000 €, puis de 66 % au-delà. Exemple : pour 2 dons de 1 500 € et 700 €, soit 2 200 €, la réduction s'élève à 1 500 € (2 000 € × 75 %) + 132 € (200 € × 66 %), soit 1 632 €.
Des régimes spécifiques s'appliquent à d'autres catégories de dons. Pour les dons à un organisme d'aide aux victimes de violence domestique, la réduction est de 66 % pour les dons effectués du 1er janvier au 14 février 2025, puis de 75 % jusqu'à 1 000 € (du 15 février au 13 octobre 2025) ou 2 000 € (à partir du 14 octobre 2025) avec un taux de 66 % au-delà, la limite correspondante prenant aussi en compte les dons en faveur des organismes d'aide aux personnes en difficulté. Pour les dons pour la sauvegarde du patrimoine religieux des communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants ou des communes d'outre-mer de moins de 20 000 habitants (au profit notamment de la Fondation du patrimoine), la réduction est de 75 % jusqu'à 1 000 € et de 66 % au-delà. Pour les dons en faveur de Mayotte effectués du 1er janvier au 17 mai 2025 au profit d'organismes fournissant gratuitement repas, soins ou logement aux personnes en difficulté, la réduction est de 75 % jusqu'à 2 000 € puis de 66 % au-delà.
Réduction d'impôt pour un don fait par une entreprise
Lorsque le don est fait par une entreprise, la réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dépend du montant total des dons d'intérêt général effectués par l'entreprise.
Dans le cas général, si le montant total des dons effectués par l'entreprise est inférieur à 2 millions, la réduction est égale à 60 % du montant des dons, dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé. Si le montant total des dons est supérieur à 2 millions, la réduction est égale à 40 % du montant des dons, dans la même limite de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d'affaires si ce montant est plus élevé.
Règle
Pour les dons aux organismes qui fournissent des prestations ou des produits à des personnes en difficulté, la réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés est égale à 60 % du montant des dons, dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
L'aide au calcul du crédit d'impôt mécénat est disponible sous la forme d'un formulaire d'aide (2069-M-FC-SD). Le don d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation entraîne un transfert de propriété constitutif d'une mutation à titre gratuit : pour l'organisme bénéficiaire, la valeur du bien reçu est imposable.
Évaluation d'un don ou apport de biens
La valorisation d'un bien cédé gratuitement dépend de la qualité du donateur (particulier ou entreprise) et de la nature du bien dans le patrimoine de l'entreprise (stock ou immobilisation).
L'évaluation d'un bien cédé gratuitement par un particulier correspond au prix d'achat du bien ou, s'il s'agit d'un bien d'occasion, au prix auquel le donateur aurait pu revendre le bien. S'agissant d'une entreprise, le bien cédé gratuitement peut être un bien figurant dans un compte de stock (destinés à être vendus dans le cadre de l'activité ou à être consommés dans l'activité de production) ou un bien inscrit dans un compte d'immobilisation (destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise : immeuble, outils de production, véhicule...). Le don d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation entraîne un transfert de propriété du bien : il constitue une mutation à titre gratuit, et pour l'organisme bénéficiaire, la valeur du bien reçu est imposable.
Règle
L'évaluation d'un bien figurant dans un compte de stock correspond à la valeur en stock du bien : pour un bien acheté, au prix d'achat majoré des frais de transport et de manutention et des autres coûts directement engagés pour son acquisition ; pour un bien produit par l'entreprise, du coût de production. L'évaluation d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation correspond à la valeur vénale du bien à la date du don. À la valeur du bien peuvent s'ajouter les frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour réaliser le don.
Si le bien est totalement amorti, le don du bien n'ouvre pas droit à réduction d'impôt pour l'entreprise donatrice. Que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise, l'évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur ; dans le cas d'un don en nature d'un particulier, l'association doit vérifier si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet.
Évaluation d'un prêt de local
L'évaluation d'un local mis à disposition gratuitement correspond au montant du loyer que le propriétaire aurait perçu s'il avait mis le bien immobilier en location.
Lorsque la mise à disposition gratuite donne lieu à un contrat de location, elle ouvre droit à une réduction d'impôt pour le propriétaire. Toutefois, le loyer que le propriétaire renonce à percevoir demeure soumis à l'impôt dans la catégorie des revenus fonciers.
Règle
Lorsque la mise à disposition gratuite ne donne pas lieu à un contrat de location, le propriétaire est considéré comme se réservant la jouissance du bien. La mise à disposition ne constitue alors pas un don en nature ouvrant droit à réduction d'impôt.
Il est donc essentiel, pour valoriser fiscalement la mise à disposition d'un local, que l'opération soit formalisée par un contrat de location, même à loyer nul ou symbolique, dont l'évaluation suit la logique du loyer de marché. En l'absence de contrat, l'administration fiscale ne reconnaît pas l'opération comme un don en nature.
Prestation de service et prêt de main d'œuvre
L'évaluation d'une prestation de service offerte gratuitement correspond aux coûts supportés par l'entreprise pour produire la prestation.
Le prêt de main d'œuvre, également appelé mécénat de compétences, consiste en la mise à disposition gratuite de salariés au profit de l'association. L'évaluation de cette mise à disposition correspond aux salaires et charges, après déduction, s'il y a lieu, des aides et réductions diverses associées aux contrats de travail.
Règle
Ces évaluations s'appliquent que le don soit accordé par un particulier ou par une entreprise, selon les cas prévus par la réglementation : les prestation de service et le prêt de main d'œuvre relèvent en pratique des opérations réalisées par des entreprises au profit d'organismes éligibles.
Le mécénat de compétences constitue une forme de don en nature appréciée des associations qui ne peuvent pas financer certains postes : la valorisation retenue doit refléter fidèlement le coût salarial réel supporté par l'entreprise donatrice, déduction faite des aides perçues au titre des contrats de travail concernés.
Justificatifs et démarches auprès de l'association
Pour bénéficier de la réduction d'impôt attachée à un don en nature, vous devez obtenir de l'organisme bénéficiaire un reçu fiscal justifiant du don et conserver les éléments de valorisation du bien.
Le reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d'intérêt général (formulaire 2041-RD) permet d'établir le justificatif à conserver pour votre déclaration d'impôt. L'association vérifie, dans le cas d'un don en nature d'un particulier, si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet.
Règle
Pour les entreprises, la fiche d'aide au calcul du crédit d'impôt mécénat (formulaire 2069-M-FC-SD) accompagne le calcul de la réduction d'impôt. Les informations transmises à l'administration dans le cadre de ces démarches peuvent être conservées par les services compétents ; en cas d'erreur dans les données communiquées, un droit d'accès et de rectification est ouvert.
Il est recommandé de préciser par écrit, dès la remise du bien, la valeur retenue pour le don et la méthode d'évaluation utilisée (prix d'achat, prix de revente, valeur vénale...), afin d'éviter toute contestation ultérieure. Le reçu fiscal doit mentionner le montant du don tel qu'il résulte de cette évaluation : c'est ce montant qui sera pris en compte pour le calcul de votre réduction d'impôt, dans la limite des plafonds applicables à votre situation. Pour s'informer sur la vie associative et la fiscalité des dons, vous pouvez également vous adresser au point ressource à la vie associative (MAIA), rattaché au ministère chargé de la vie associative.
Textes applicables
- Code général des impôts : article 200Légifrance
- Code général des impôts : article 238 bisLégifrance
- Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 relatif à la forme et à la valorisation des biens donnés par les entreprisesbofip.impots.gouv.fr
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Comment évaluer un don en nature à une association ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Formulaire 2041-RD — Reçu des dons et versements effectués par un particulier
- Formulaire 2069-M-FC-SD — Crédit d'impôt mécénat, aide au calcul
Les taux, seuils et méthodes d'évaluation mentionnés dans cet article reprennent les informations de la fiche officielle Service-Public (F3177). La fiscalité des dons évolue régulièrement (seuils de 1 000 € et 2 000 € selon la date du don) : vérifiez les règles applicables à votre situation auprès de l'administration fiscale ou de l'organisme bénéficiaire.