Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur les subventions versées aux associations : qui peut attribuer, pour quels projets, obligations de convention, de compte rendu financier et de publicité des comptes annuels.
Ce qu'il faut savoir
- Une subvention peut être attribuée par l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, les organismes de sécurité sociale, les fondations et les fonds de dotation, entre autres.
- Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour réaliser un projet, développer des activités ou financer son activité globale.
- Une association cultuelle ne peut pas recevoir de subvention publique, sauf exceptions très limitées prévues par la loi (par exemple travaux de conservation du patrimoine classé).
- Lorsque la subvention dépasse 23 000 €, l'organisme subventionneur doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire.
- L'association doit transmettre un compte rendu financier dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
- Si le montant global des subventions en numéraire dépasse 153 000 €, l'association doit établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), nommer un commissaire aux comptes et publier ses comptes au JOAFE dans les 3 mois suivant leur approbation.
- La mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance : jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 € d'amende, cumulables avec l'obligation de rembourser la subvention.
- Le non-respect de l'obligation de publicité des comptes annuels expose les dirigeants à une amende de 9 000 €.
Conditions essentielles
- Être une association loi 1901 déclarée en préfecture et immatriculée au répertoire Sirene.
- Le projet ou l'action financée doit répondre à un but d'intérêt général.
- Respecter les critères et procédures propres à chaque organisme subventionneur et à chaque dispositif (politique de la ville, jeunesse et sports, environnement, insertion, etc.).
- Pour certaines subventions spécifiques, détenir un agrément ministériel ou une reconnaissance particulière.
- Respecter les obligations de convention (au-delà de 23 000 €), de compte rendu financier et, le cas échéant, de comptes annuels et de publication.
Les étapes
- Identifier l'organisme subventionneur compétent (État, collectivité territoriale, établissement public, fondation, fonds de dotation…).
- Rassembler le dossier administratif : statuts, récépissé de déclaration, identification SIRENE, RIB, etc.
- Élaborer la description du projet et le budget prévisionnel détaillé, éventuellement un plan de financement intégrant d'autres ressources.
- Utiliser le formulaire spécifique au dispositif (CERFA demande de subvention, plateforme Le Compte Asso, dispositifs jeunesse-sports, environnement, politique de la ville, FSE+…).
- Déposer la demande en ligne ou par courrier selon les modalités de l'organisme subventionneur.
- En cas d'attribution au-delà de 23 000 €, signer la convention définissant l'objet, le montant et les conditions de versement et d'utilisation.
- Utiliser la subvention conformément à son objet et transmettre le compte rendu financier (CERFA) dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice.
- Le cas échéant, établir les comptes annuels, nommer le commissaire aux comptes et publier les comptes au JOAFE dans les 3 mois suivant leur approbation.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — attribuants, cadres particuliers de subvention, conventions, compte rendu financier, obligations comptables et sanctions — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux attribuants de la subvention, aux projets éligibles, à la procédure de demande, à la convention au-delà de 23 000 €, à l'utilisation et au compte rendu financier, et aux obligations comptables, voir les sections « Par qui une subvention peut-elle être attribuée », « Pour quels projets », « Comment faire une demande », « Convention obligatoire », « Utilisation et compte rendu financier » et « Obligations comptables ».
Par qui une subvention peut-elle être attribuée à une association ?
Une subvention est une aide financière attribuée par une personne publique ou un organisme chargé de la gestion d'un service public administratif, dans un but d'intérêt général. Plusieurs types d'organismes peuvent accorder des subventions aux associations.
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants : l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, les organismes de sécurité sociale, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les fondations d'entreprise, les fondations et fonds de dotation, ainsi que les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
La subvention est une aide attribuée par une administration ou un organisme public à une personne physique ou morale pour soutenir une action d'intérêt général, sans contrepartie directe et définitive des sommes versées. Elle peut être accordée en numéraire (paiement en argent) ou en nature (biens, matériels, prestations). La subvention se distingue du marché public (qui prévoit une contrepartie) et de la libéralité (don sans contrepartie ni obligation de résultat). Certaines subventions sont attribuées dans des cadres particuliers : politiques publiques ciblées, dotations territoriales, programmes européens. Dans ces cas, l'association doit respecter les critères et procédures propres à chaque dispositif.
Règle
Une association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique. Il existe toutefois des exceptions très limitées prévues par la loi, par exemple dans le cas de travaux de conservation du patrimoine classé. Cette interdiction résulte du principe de laïcité appliqué aux relations entre l'État et les associations cultuelles.
Les procédures varient selon l'organisme subventionneur et le type de subvention. Il est donc indispensable de se renseigner auprès de l'organisme concerné sur les critères d'éligibilité, les délais de dépôt et les pièces exigées avant de constituer le dossier.
Pour quels projets une association peut-elle demander une subvention ?
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour financer différents types de projets ou de besoins.
Une association peut demander une subvention pour réaliser une action ou un projet d'investissement, contribuer au développement d'activités, ou contribuer au financement global de son activité. La subvention vise ainsi soit un projet précis, soit le fonctionnement courant de l'association.
Pour certaines subventions spécifiques, l'association doit détenir un agrément ministériel ou une reconnaissance particulière. Par exemple, l'agrément « association de jeunesse et d'éducation populaire » ouvre droit à certains dispositifs de soutien. L'agrément est une décision administrative qui reconnaît qu'une association remplit des conditions d'objectifs, de fonctionnement et de gestion lui permettant de bénéficier d'un soutien public ou de participer à une mission de service public. Sans cet agrément, l'association n'est pas éligible aux subventions qui y sont conditionnées.
Règle
Certaines subventions sont attribuées dans des cadres particuliers (politiques publiques ciblées, dotations territoriales, programmes européens). Dans ces cas, l'association doit respecter les critères et procédures propres à chaque dispositif : formulaires dédiés, calendrier de dépôt, conditions de recevabilité spécifiques.
Une association cultuelle ne peut pas recevoir de subvention publique, sauf exceptions très limitées prévues par la loi (par exemple, travaux de conservation du patrimoine classé). Ce point est un garde-fou constitutionnel de la laïcité : vérifiez le statut de votre association avant toute demande.
Convention obligatoire lorsque la subvention dépasse 23 000 €
Au-delà d'un certain montant, la relation entre l'organisme subventionneur et l'association bénéficiaire ne peut plus se limiter à un simple versement : une convention écrite devient obligatoire.
Lorsque la subvention dépasse 23 000 €, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire. Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et les conditions d'utilisation de la subvention.
La convention de subvention formalise les droits et obligations des deux parties. Elle précise l'engagement de l'association à réaliser l'objet de la subvention et les modalités de contrôle par l'organisme subventionneur. Des modèles de convention pluriannuelle d'objectifs sont disponibles, y compris un modèle simplifié, afin d'harmoniser les pratiques entre les pouvoirs publics et les associations.
Règle
L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction ou l'acquisition de logements locatifs sociaux : ces subventions obéissent à un régime spécifique.
La convention est un document contractuel : conservez-en un exemplaire signé, il servira de cadre en cas de contrôle ou de litige sur l'utilisation des fonds. En cas de doute sur le seuil applicable à votre subvention, vérifiez auprès de l'organisme subventionneur.
Comment une association peut-elle utiliser la subvention ?
L'association bénéficiaire d'une subvention est tenue de l'utiliser conformément à son objet et de rendre compte de cette utilisation à l'organisme qui l'a attribuée.
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Le compte rendu financier s'établit à l'aide du formulaire CERFA n° 15059. Il détaille les recettes et les dépenses réalisées dans le cadre de la subvention et justifie l'utilisation des fonds. Par ailleurs, l'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier : ce principe de transparence financière garantit le contrôle citoyen sur l'utilisation des deniers publics.
Règle
L'utilisation des subventions attribuées par l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles : par l'autorité qui a accordé la subvention, et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes. Un contrôle fiscal ou budgétaire peut également être effectué par des organismes de contrôle interne à la collectivité ou des délégataires de service public. Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.
Attention : la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 € d'amende. Cette sanction pénale peut être cumulée avec l'obligation de rembourser la subvention utilisée à des fins autres que celles prévues. Une association doit donc veiller à tracer minutieusement l'utilisation de chaque subvention reçue.
Obligations comptables : comptes annuels et commissaire aux comptes
Au-delà d'un certain seuil de subventions, l'association doit se soumettre à des obligations comptables et de publicité renforcées.
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir un bilan, un compte de résultat et une annexe.
L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Le commissaire aux comptes est un professionnel habilité à certifier la régularité et la sincérité des comptes. L'association doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d'entreprises). Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante. Les documents sont publiés sous forme électronique et sont consultables gratuitement.
Règle
Même si le montant global des subventions n'atteint pas 153 000 €, une association peut être obligée de produire des comptes ou justificatifs spécifiques selon les conditions de certaines subventions ou conventions. Le seuil de 153 000 € n'est donc pas un seuil d'exemption général : les clauses contractuelles peuvent imposer des obligations similaires en deçà.
Attention : si l'association ne respecte pas cette obligation de publicité, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €. La publication s'effectue en ligne sur le portail du Journal officiel dédié aux associations. Pour vous aider dans vos démarches, le point ressource à la vie associative et les points d'appui locaux (annuaire MAIA) peuvent vous accompagner.
Textes applicables
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'associationTexte légal
- Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 (transparence financière des aides publiques)Texte réglementaire
- Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 (publicité des comptes annuels des associations)Texte réglementaire
- Circulaire du 29 septembre 2015 (relations pouvoirs publics — associations)Circulaire
- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'EtatLégifrance
- Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier : article 31Légifrance
- Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 9-1Légifrance
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 10Légifrance
- Code général des collectivités territoriales : article L1611-4Légifrance
- Code de commerce : article L612-4Légifrance
- Code de commerce : article D612-5Légifrance
- Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1Légifrance
- Arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d'utilisation de subventionLégifrance
- Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuelsLégifrance
- Constitution du 4 octobre 1958Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Subventions versées aux associations
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Association : demande de subvention (CERFA n° 12156)
- Demande de subvention par une association — Le Compte Asso
- Association : compte-rendu financier de subvention (CERFA n° 15059)
- Publication des comptes annuels des associations — Journal officiel
- Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
- Points d'appui à la vie associative
Les seuils de 23 000 € (convention obligatoire) et 153 000 € (comptes annuels et commissaire aux comptes) encadrent les obligations de l'association bénéficiaire. Conservez scrupuleusement les justificatifs de dépenses et respectez le délai de 6 mois pour le compte rendu financier. En cas de doute sur l'éligibilité ou les obligations applicables, contactez l'organisme subventionneur ou un point d'appui à la vie associative.
Comment une association peut-elle faire une demande de subvention ?
Les procédures de demande de subvention varient selon l'organisme subventionneur et le type de subvention. Toutefois, un socle commun de pièces et de démarches se dégage.
De manière générale, la demande de subvention comprend les éléments suivants : un dossier administratif (statuts, récépissé de déclaration, identification SIRENE, RIB, etc.), une description du projet ou de l'action financée, un budget prévisionnel détaillé, et parfois un plan de financement intégrant d'autres ressources.
Selon le contexte, des formulaires spécifiques peuvent être utilisés. Pour la politique de la ville, un dossier spécifique est déposé en ligne ou par courrier auprès de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ou du ministère chargé de la ville. Pour la jeunesse et sports, les dispositifs passent par le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), le soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP) ou l'Agence nationale du sport. Pour la protection de l'environnement, la demande s'effectue en ligne via le partenariat Association pour la protection de l'environnement — Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en passant par le compte association. Pour l'insertion professionnelle et sociale, un financement peut être demandé au Fonds social européen (FSE+).
Règle
La demande générale de subvention peut être déposée à l'aide du formulaire CERFA n° 12156 ou via la plateforme Le Compte Asso (lecompteasso.associations.gouv.fr), selon les dispositifs. Le compte rendu financier s'établit avec le formulaire CERFA n° 15059.
Pensez à vérifier les calendriers de dépôt de chaque organisme : de nombreux dispositifs fonctionnent par appels à projets annuels ou semestriels avec des dates limites strictes. Un dossier hors délai peut être déclaré irrecevable même s'il est par ailleurs complet. Pour toute question, le ministère chargé de la vie associative est joignable au 01 40 58 77 56 (choix 2).