CERFA 11580
Reçu des dons et versements effectués par un particulier
Formulaire officiel Reçu des dons et versements effectués par un particulier. Formulaire CERFA 11580 à télécharger. Consultez la notice et les pièces à.
Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d'intérêt général.
- Coût
- Organisme d'aide aux victimes de violence domestique Le don doit être effectué en faveur d’un organisme d’intérêt général qui accompagne gratuitement les victimes de violence domestique, ou contribue à favoriser leur relogement. Le taux de la réduction d'impôt dépend de la date et du montant des don
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Organismes qui délivrent un reçu fiscal à leurs donateurs.
Comment le remplir
- 1Vérifier l'éligibilité de l'organisme au reçu fiscal.
- 2Renseigner le reçu pour chaque don.
- 3Remettre le reçu au donateur.
Documents à joindre
- Justificatifs des dons.
- Statuts de l'organisme.
Où s'adresser
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.