Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur l'audition libre d'un mineur soupçonné d'infraction : nature de la mesure sans contrainte, information préalable obligatoire, droits du mineur, accompagnement possible par un adulte et par un avocat, et suites possibles de l'audition.

L'audition libre est une mesure de police sans contrainte, applicable quel que soit l'âge du mineur. Les points de vigilance relatifs à l'accompagnement par un adulte, à la désignation d'un avocat et aux suites de la procédure sont détaillés dans les sections suivantes.

Qu'est-ce qu'une audition libre d'un mineur ?

L'audition libre permet d'entendre un mineur soupçonné d'infraction sans le priver de sa liberté. Elle s'applique quel que soit l'âge du mineur, contrairement à la retenue (à partir de 10 ans) et à la garde à vue (à partir de 13 ans).

Quel que soit son âge, un mineur soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction peut faire l'objet d'une audition libre. Le mineur est convoqué dans les locaux de police ou de gendarmerie, mais il peut quitter les lieux à tout moment.

À la différence de la retenue (à partir de 10 ans) et de la garde à vue (à partir de 13 ans), l'audition libre ne constitue pas une mesure privative de liberté : le mineur reste libre de partir à tout moment. Cette distinction est fondamentale pour comprendre la portée de la mesure.

De quoi sont informés le mineur et les personnes responsables avant l'audition ?

Avant de procéder à l'audition libre du mineur, l'officier de police judiciaire (OPJ) ou l'agent de police judiciaire (APJ) informe le mineur et ses représentants légaux, ou le service auquel il est confié, de plusieurs éléments essentiels.

• La qualification de l'infraction qui lui est reprochée.
• La date présumée de l'infraction.
• Le lieu présumé de l'infraction.
• Les droits dont dispose le mineur pendant l'audition (voir la section « Quels sont les droits du mineur pendant l'audition libre ? »).

Le procès-verbal constitue la preuve de l'information préalable. En cas de contestation ultérieure, il permet de vérifier que les droits du mineur ont bien été respectés dès le début de la procédure.

Quels sont les droits du mineur pendant l'audition libre ?

Avant de procéder à l'audition libre, l'OPJ ou l'APJ précise au mineur qu'il dispose des droits suivants. Ces droits s'exercent tout au long de l'audition et sont garantis par le procès-verbal.

• Droit de quitter les locaux de la police ou de la gendarmerie à tout moment.
• Droit d'être assisté par un interprète s'il en a besoin (par exemple : mineur étranger, atteint de surdité).
• Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
• Droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits par un organisme d'accès au droit (par exemple, une maison de la justice et du droit).
• Droit à la protection de sa vie privée, garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences devant un public restreint et par l'interdiction de publier le compte rendu d'audience ou de tout élément permettant son identification.
• Droit d'être assisté d'un avocat.

Toutes les informations communiquées au mineur et aux personnes responsables de lui doivent figurer dans un procès-verbal. Le défaut d'information sur les droits peut être contesté ultérieurement. Le droit à la protection de la vie privée fait l'objet d'une section dédiée.

Le mineur peut-il être accompagné par un adulte lors d'une audition libre ?

Les représentants légaux ou l'adulte approprié sont convoqués aux auditions et interrogatoires du mineur si deux conditions sont réunies cumulativement. L'accompagnement est une garantie procédurale pour le mineur.

• Il est de l'intérêt du mineur qu'il soit accompagné par un adulte.
• L'accompagnement du mineur délinquant ne nuit pas au déroulement de la procédure pénale.

L'adulte approprié est la personne ou le service auquel le mineur est confié lorsque ses représentants légaux ne peuvent pas l'accompagner. La notion d'adulte approprié vise à garantir que le mineur ne soit jamais entendu seul, sans figure d'autorité familière.

Le mineur a-t-il droit à un avocat ?

Le mineur a le droit d'être assisté d'un avocat tout au long de l'audition libre. Si le mineur n'en a pas désigné, des mécanismes de désignation par le bâtonnier existent pour garantir cette assistance.

Si le mineur est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine de prison et qu'il n'a pas désigné d'avocat, ses représentants légaux peuvent le faire à sa place.

• Désigner un avocat par le mineur lui-même ou, à défaut, par ses représentants légaux.
• À défaut de désignation, le procureur de la République, le juge des enfants, le juge d'instruction ou l'officier ou l'agent de police judiciaire en informent immédiatement le bâtonnier.
• Le bâtonnier commet alors un avocat d'office pour assister le mineur.

La présence de l'avocat au moment de l'audition est l'une des raisons pour lesquelles l'enregistrement audiovisuel n'est pas obligatoire pour l'audition libre. L'avocat commis d'office intervient dès lors que l'infraction est punie d'une peine de prison et qu'aucun avocat n'a été désigné.

L'enregistrement de l'audition libre d'un mineur est-il obligatoire ?

Contrairement aux interrogatoires des mineurs placés en garde à vue ou en retenue, qui font l'objet d'un enregistrement audiovisuel obligatoire, l'enregistrement de l'audition libre d'un mineur n'est pas obligatoire.

Cette différence de traitement s'explique par deux raisons principales relevées par la réglementation : l'avocat du mineur est présent au moment de son audition, et le mineur n'est pas privé de liberté.

L'absence d'enregistrement ne prive pas le mineur de la protection de ses droits : toutes les informations communiquées figurent dans le procès-verbal, et le mineur peut quitter les lieux à tout moment. La présence de l'avocat constitue une garantie supplémentaire.

Comment la vie privée du mineur est-elle protégée ?

Le droit à la protection de la vie privée du mineur est garanti par trois mécanismes spécifiques prévus par la procédure d'audition libre.

• Interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions.
• Tenue des audiences devant un public restreint, afin d'éviter la publicité du procès.
• Interdiction de publier le compte rendu d'audience ou de tout élément permettant son identification.

La protection de la vie privée du mineur est un principe directeur de toute la procédure pénale des mineurs. Elle s'étend aux audiences et à la publication des comptes rendus, indépendamment de l'issue de l'affaire.

Quelles sont les suites de l'audition libre du mineur ?

À l'issue de l'audition libre, le mineur peut ressortir libre, être reconvoqué devant la justice ou être placé en retenue ou en garde à vue. Tout dépend des indices qui ont été réunis à son encontre et qui prouvent sa culpabilité.

L'audition libre est sans contrainte : le passage à une mesure privative de liberté (retenue ou garde à vue) suppose l'apparition d'indices concordants de culpabilité et la qualification de l'infraction en crime ou délit puni de prison.

Où s'adresser pour obtenir de l'aide ?

Plusieurs structures peuvent accompagner le mineur et ses représentants légaux dans le cadre d'une procédure pénale. Le droit à des conseils juridiques gratuits est expressément prévu par la procédure d'audition libre.

• Maison de la justice et du droit : site officiel et annuaire des lieux d'accès aux droits, ainsi que recherche d'un interlocuteur près de chez vous.
• Avocat : annuaire des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux.
• Organisme d'accès au droit : conseils juridiques gratuits, par exemple une maison de la justice et du droit.

Le droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits par un organisme d'accès au droit fait partie des droits expressément communiqués au mineur avant l'audition libre. Les maisons de la justice et du droit sont présentes dans l'ensemble du territoire.