Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur les procédures pénales devant le juge des enfants : compétence, procédure de mise à l'épreuve éducative, audience unique, sanctions et contestation.
Ce qu'il faut savoir
- Le mineur soupçonné d'une infraction est le plus souvent jugé par le juge des enfants, en chambre du conseil.
- Il existe 2 types de procédure : la procédure de mise à l'épreuve éducative (2 audiences) et l'audience unique.
- En procédure de mise à l'épreuve, le mineur est jugé lors de 2 audiences : l'audience sur la culpabilité, puis l'audience sur la sanction, séparées par une période de mise à l'épreuve éducative de 6 à 9 mois.
- L'audience unique est possible lorsque la juridiction est suffisamment informée et estime qu'une mise à l'épreuve n'est pas nécessaire.
- Les sanctions possibles sont les mesures éducatives (avertissement judiciaire, mesure éducative judiciaire) et, sous conditions, les peines (confiscation, stage, travail d'intérêt général à partir de 16 ans).
- Les peines ne peuvent être prononcées que si le mineur a au moins 13 ans, si les circonstances et la personnalité le justifient, et si le procureur de la République a requis une peine.
- Les décisions peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel, dans un délai de 10 jours.
- Le mineur détenu remet sa déclaration d'appel au surveillant-chef de l'établissement.
Conditions essentielles
- Le mineur doit être soupçonné d'une infraction (délit ou contravention).
- La procédure de mise à l'épreuve éducative s'applique en principe pour toutes les infractions.
- Le tribunal pour enfants (TPE) peut être saisi si le mineur a plus de 13 ans et si sa personnalité, la gravité ou la complexité des faits le justifient.
- L'audience unique nécessite que la juridiction ait entendu les parties, qu'elle soit suffisamment informée, et qu'elle estime qu'une mise à l'épreuve est inutile.
- Les peines ne peuvent être prononcées que si le mineur a au moins 13 ans, si les circonstances le justifient, et si le procureur a requis une peine.
Les étapes
- Le mineur est convoqué devant le juge des enfants (ou le TPE) pour l'audience sur la culpabilité.
- La juridiction entend le mineur (présence obligatoire), les témoins, les représentants légaux, la victime, le procureur et l'avocat.
- La juridiction se prononce sur la culpabilité et éventuellement sur les dommages et intérêts.
- Si le mineur est déclaré coupable, une période de mise à l'épreuve éducative de 6 à 9 mois est ouverte.
- Durant cette période, le mineur peut faire l'objet de mesures d'investigation, de mesures éducatives provisoires ou, sous conditions, de mesures de sûreté.
- L'audience sur le prononcé de la sanction est tenue : la juridiction entend les parties et les témoins.
- La juridiction prononce les sanctions (mesures éducatives et/ou peines) ou, si le mineur a donné satisfaction, une dispense ou une déclaration de réussite éducative.
- En cas d'audience unique, la juridiction se prononce en une seule fois sur la culpabilité et la sanction.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — conditions de l'audience unique, sanctions applicables, voies de contestation — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à l'audience unique, aux sanctions et à la contestation, voir les sections « L'audience unique », « Quelles sanctions le juge des enfants peut-il prononcer ? » et « Peut-on contester les décisions du juge des enfants ? ».
Dans quels cas la procédure se déroule-t-elle devant le juge des enfants ?
Dans le cadre d'une procédure de mise à l'épreuve éducative, les audiences se déroulent devant le juge des enfants, quelle que soit l'infraction commise par le mineur.
Le juge des enfants est le magistrat spécialisé dans le traitement des affaires pénales concernant les mineurs. Il siège en chambre du conseil, c'est-à-dire à huis clos, en présence uniquement des parties et des personnes habilitées. La protection de l'identité et de la vie privée du mineur est une priorité de la procédure.
Règle
Néanmoins, lorsque le mineur est âgé de plus de 13 ans, que sa personnalité, la gravité ou la complexité des faits qu'il a commis le justifient, l'affaire peut être renvoyée devant le tribunal pour enfants (TPE). Le TPE est une juridiction collégiale composée de magistrats professionnels et de magistrats honoraires (assesseurs laïcs).
Le choix entre juge des enfants et tribunal pour enfants dépend de la gravité de l'infraction et de la personnalité du mineur. Les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent jamais être jugés par le TPE.
Comment se déroule la procédure de mise à l'épreuve éducative ?
Dans le cadre d'une procédure de mise à l'épreuve, le jugement du mineur se fait en 2 temps. Entre les 2 audiences, le mineur est soumis à une période de mise à l'épreuve éducative.
L'audience d'examen sur la culpabilité est la 1ʳᵉ phase de jugement du mineur. Lors de cette audience, la juridiction pour mineur (juge des enfants ou TPE) se prononce sur la culpabilité du mineur et éventuellement sur les dommages et intérêts qui doivent être versés à la victime. Avant de prendre sa décision, la juridiction entend les personnes suivantes : le mineur (dont la présence est obligatoire, sauf si ce n'est pas dans son intérêt), les témoins de l'infraction, les représentants légaux du mineur ou la personne civilement responsable, la victime (qui peut s'être constituée partie civile), le procureur de la République et l'avocat du mineur. Si elle le souhaite, la juridiction peut également interroger les coauteurs ou complices majeurs du mineur.
Règle
À l'issue de cette audience, la juridiction peut déclarer le mineur coupable ou non coupable. S'il est déclaré non coupable, la juridiction prononce une relaxe : le mineur ne peut pas faire l'objet d'une sanction pénale. S'il est déclaré coupable, la juridiction ordonne une période de mise à l'épreuve éducative et fixe les mesures que le mineur devra suivre.
Durant les 2 audiences, le juge des enfants se prononce en chambre du conseil. Le jugement est signifié au mineur (éventuellement par le biais de son avocat) et précise la date de l'audience sur le prononcé de la sanction. Les mesures à suivre sont communiquées oralement à la fin de l'audience.
La période de mise à l'épreuve éducative
Entre les 2 audiences, une période de mise à l'épreuve éducative s'ouvre pendant un temps compris entre 6 et 9 mois.
Au cours de cette période, le mineur reconnu coupable peut faire l'objet de l'une des mesures suivantes : expertise médicale ou psychologique, mesure judiciaire d'investigation éducative, mesure éducative judiciaire provisoire, et, à certaines conditions, mesure de sûreté (contrôle judiciaire, assignation à résidence sous bracelet électronique, détention provisoire, etc.).
Règle
Durant cette période, le juge des enfants suit le mineur. Il peut y mettre fin d'office, à la demande du mineur, de son avocat ou du procureur de la République. La mise à l'épreuve éducative vise à accompagner le mineur et à évaluer sa capacité à se réinsérer avant le prononcé définitif de la sanction.
La période de mise à l'épreuve n'est pas une peine : c'est une phase d'observation et d'accompagnement éducatif. Elle permet au juge de recueillir des éléments sur la personnalité du mineur et son évolution avant de décider de la sanction définitive.
L'audience sur le prononcé de la sanction
L'audience sur le prononcé de la sanction est le moment où la juridiction pour mineur se prononce sur la sanction applicable au mineur.
Avant de prendre sa décision sur la sanction applicable et sur l'indemnisation à verser, la juridiction entend l'ensemble des parties ainsi que les témoins de l'infraction. À l'issue de l'audience, la juridiction peut prononcer une sanction à l'encontre du mineur.
Règle
Néanmoins, si le mineur a donné satisfaction lors de sa mise à l'épreuve éducative, la juridiction a la possibilité d'ordonner une dispense de mesure éducative, une dispense de peine ou une déclaration de réussite éducative. La réussite éducative est prononcée lorsque le mineur a respecté les obligations fixées durant la période de mise à l'épreuve.
Le jugement est signifié au mineur (éventuellement par le biais de son avocat). La sanction prononcée peut être une mesure éducative, une peine, ou les deux cumulées selon les cas.
Comment se déroule l'audience unique devant le juge des enfants ?
Lorsqu'elle examine la culpabilité du mineur, la juridiction pour mineur (juge des enfants ou TPE) peut aussi décider de se prononcer directement sur la sanction, en une seule audience. Cette décision peut être prise si les 3 conditions suivantes sont réunies.
D'une part, la juridiction a préalablement entendu les parties et leurs avocats. D'autre part, elle considère qu'elle est suffisamment informée sur la personnalité du mineur (par exemple, elle dispose de plusieurs rapports de la protection judiciaire de la jeunesse). Enfin, elle estime qu'il n'est pas nécessaire de mettre en place une période de mise à l'épreuve éducative, du fait de l'infraction commise et de la situation du mineur — par exemple, si le mineur a commis une infraction de faible gravité et que sa personnalité ne nécessite pas un accompagnement soutenu.
Règle
Lors de l'audience unique, le juge des enfants entend : le mineur, les témoins de l'infraction, les représentants légaux du mineur ou la personne civilement responsable, la victime (qui peut s'être constituée partie civile), le procureur de la République et l'avocat du mineur. Après avoir entendu toutes les parties, le juge se prononce sur la culpabilité et sur les sanctions. Il peut également accorder des dommages et intérêts à la victime partie civile. La décision est oralement notifiée au mineur ; s'il était absent ou si la juridiction ne rend pas immédiatement son jugement, la décision lui est signifiée.
À la fin d'une instruction, le mineur soupçonné d'un délit ou d'une contravention de 5ᵉ classe est obligatoirement jugé lors d'une audience unique.
Quelles sanctions le juge des enfants peut-il prononcer ?
Lorsqu'il juge un mineur en chambre du conseil, le juge des enfants peut prononcer des mesures éducatives et, sous certaines conditions, des peines.
Les mesures éducatives que le juge des enfants peut prononcer sont : l'avertissement judiciaire et la mesure éducative judiciaire. Si le mineur est réinséré dans la société, que le dommage causé à la victime est réparé et que le trouble causé par l'infraction a cessé, le juge des enfants peut prononcer une dispense de mesure éducative. Lorsque le mineur a respecté les obligations durant la période de mise à l'épreuve éducative, le juge prononce une déclaration de réussite éducative.
Règle
Les peines qui peuvent être prononcées sont : la confiscation de l'objet qui a servi à commettre l'infraction ; la peine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de drogues), qui ne peut pas durer plus de 6 mois et dont la durée journalière doit être inférieure à 6 heures ; le travail d'intérêt général (TIG), si le mineur est âgé d'au moins 16 ans au moment du jugement. Ces peines ne peuvent être prononcées uniquement si les 3 conditions suivantes sont réunies : le mineur est âgé d'au moins 13 ans ; les circonstances de l'infraction et la personnalité du mineur justifient le prononcé d'une peine ; le procureur de la République a requis une peine à l'encontre du mineur.
Certaines mesures éducatives peuvent s'additionner aux peines prononcées : par exemple, la mesure éducative judiciaire peut être cumulée à un travail d'intérêt général. La priorité du système reste l'éducation et la réinsertion du mineur.
Peut-on contester les décisions du juge des enfants ?
Il est toujours possible de contester les décisions rendues par le juge des enfants. Les décisions des juridictions pour mineur (juge des enfants, TPE) peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel.
Le recours se fait par déclaration d'appel transmise au greffe de la juridiction qui a rendu la décision contestée. Le mineur (ou ses représentants légaux) dispose d'un délai de 10 jours suivant le prononcé du jugement ou sa signification, pour faire appel. Si le mineur est détenu, la déclaration d'appel doit être remise au surveillant-chef de l'établissement dans lequel il se trouve.
Règle
La chambre spéciale des mineurs peut confirmer les décisions rendues par la juridiction pour mineur ou les annuler. Lorsqu'elle confirme une décision de condamnation et que l'appel a été formulé par le mineur, ses représentants légaux, la partie civile ou leurs assureurs, la chambre spéciale ne peut pas prononcer une peine plus sévère que celle décidée par la juridiction de 1ʳᵉ instance. Ce principe de non-aggravation protège le mineur qui fait appel.
La contestation des mesures de sûreté (contrôle judiciaire, détention provisoire, etc.) suit les mêmes modalités : déclaration d'appel au greffe, délai de 10 jours. Si le mineur est détenu, la déclaration est remise au surveillant-chef, qui la transmet au greffe du juge des enfants.
Textes applicables
- Code de justice pénale des mineurs : articles L521-1 à L521-25Texte légal — Légifrance
- Code de justice pénale des mineurs : article L521-2Texte légal — Légifrance
- Code de justice pénale des mineurs : articles L521-26 à L521-27Texte légal — Légifrance
- Code de justice pénale des mineurs : articles L111-1 à L113-8Texte légal — Légifrance
- Code de justice pénale des mineurs : article L121-4 (sanctions)Texte légal — Légifrance
- Code de justice pénale des mineurs : article L531-3 (appel)Texte légal — Légifrance
- Code de justice pénale des mineurs : article L531-4 (appel mesures de sûreté)Texte légal — Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Procédures pénales devant le juge des enfants
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)
- Barreau des avocats — annuaire national
- Barreau des avocats — trouver votre interlocuteur
- Code de justice pénale des mineurs : articles L521-1 à L521-25 (Légifrance)
- Code de justice pénale des mineurs : article L521-2 (Légifrance)
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