CERFA 15289*01
Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une
Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une audition libre - Formulaire Téléchargez le formulaire Formulaire.
Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
- Coût
- Service gratuit
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Avocat qui assiste une personne mise en cause entendue en audition libre
Comment le remplir
- 1Imprimer le formulaire (ou le compléter sur l’ordinateur au format pdf, puis l’imprimer)
- 2Remplir les rubriques concernant la personne auditionnée, celles relatives à l’intervention de l’avocat et celles concernant l’aide juridictionnelle
- 3Faire compléter les rubriques destinées à l’OPJ , l’APJ ou l’agent des douanes, avec son identité, sa signature et le cachet
- 4Transmettre le formulaire au bureau d’aide juridictionnelle
Documents à joindre
- Décision d'aide juridictionnelle obtenue au préalable