Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir en cas de viol : prise en charge urgente, plainte, peines encourues et indemnisation.
Ce qu'il faut savoir
- Le viol est un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle en principe, jusqu'à 30 ans si la victime est décédée.
- Le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Le silence ou l'absence de réaction ne vaut pas consentement.
- La victime peut appeler le 15 (Samu), le 17 (Police-Secours) ou le 112 (numéro européen) pour une prise en charge immédiate.
- Les personnes sourdes, malentendantes ou aphasiques peuvent envoyer un SMS au 114.
- Les femmes peuvent appeler le Violences Femmes Info au 39 19 (gratuit, anonyme, 24h/24).
- Le numéro 116 006 (France Victimes) est ouvert tous les jours de 9h à 20h.
- Le délai de prescription pour porter plainte est de 20 ans à compter de la commission des faits.
- La victime peut se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts, ou saisir le FGTI via la CIVI.
Conditions essentielles
- Un acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital/bucco-anal non consenti a été commis.
- Le consentement était absent, obtenu par contrainte, violence, menace ou surprise.
- La victime est une personne majeure (pour les mineurs, des règles spécifiques s'appliquent).
Les étapes
- Contacter les secours (15, 17, 112, ou SMS 114) pour une prise en charge médicale immédiate.
- Ne pas se doucher, garder les vêtements, conserver les preuves (SMS, témoignages, photos).
- Se faire examiner par un médecin en unité médico-judiciaire (UMJ) pour un certificat médical.
- Déposer plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République.
- Bénéficier d'un accompagnement psychologique et juridique (39 19, 116 006, avocat).
- Se constituer partie civile si désiré, pour obtenir réparation du préjudice.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Le détail de la définition légale, de la procédure et des peines est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour la définition légale, voir « Qu'est-ce qu'un viol ? ». Pour la plainte, voir « Porter plainte ». Pour les peines, voir « Peines encourues ». Pour l'indemnisation, voir « Indemnisation de la victime ».
Qu'est-ce qu'un viol ?
Le viol est défini comme tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal, non consenti, commis sur une autre personne ou sur la personne de l'auteur. Ce crime peut être retenu quelle que soit la relation entretenue par les personnes ayant eu un rapport sexuel.
Lorsqu'un homme impose à son épouse un acte de pénétration sexuelle, il s'agit d'un viol sur l'épouse. Par ailleurs, si une femme pratique une fellation sur un homme sans son consentement, il s'agit d'un viol sur l'homme. Le viol peut être caractérisé dans de nombreuses situations : viol avec violence (personne frappée avant et/ou pendant l'acte), viol avec contrainte physique (personne retenue de force dans un lieu fermé), viol avec contrainte morale (acte imposé par un supérieur hiérarchique), viol avec menace (agresseur menaçant la famille de la victime), viol avec surprise (acte commis sur une personne qui dort).
Règle
L'acte de pénétration sexuelle, l'acte bucco-génital ou bucco-anal doit avoir lieu sans contrainte, violence, menace ou surprise. Dès lors que le rapport sexuel intervient dans ces conditions, on considère qu'il n'était pas consenti.
Cette page présente la situation du viol sur une personne majeure. Si le viol est commis sur une victime de moins de 18 ans, les règles applicables sont différentes.
Le consentement sexuel
Lors d'un rapport sexuel, les partenaires doivent toujours rechercher le consentement de l'autre personne. Le consentement doit être à la fois libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable.
- Libre et éclairé : les partenaires doivent être en capacité de donner leur accord (par exemple, sans être ivre) et doivent consentir à l'acte sans aucune forme de pression.
- Spécifique : les partenaires peuvent consentir à un acte sexuel sans pour autant être d'accord pour un autre acte.
- Préalable : le consentement doit avoir été donné avant toute relation sexuelle.
- Révocable : les partenaires peuvent retirer leur consentement même s'ils ont déjà accepté un rapport sexuel.
Règle
Le consentement ne peut pas être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Par exemple, un rapport sexuel avec une personne à laquelle des somnifères ont été administrés est un acte non consenti.
L'appréciation du consentement est au cœur de la définition légale du viol. C'est un critère objectif qui s'apprécie en fonction des circonstances.
Prise en charge urgente
La victime ou le témoin de violences sexuelles peut contacter les services d'urgence pour une prise en charge rapide. Les moyens de contact sont adaptés à la situation personnelle de la victime.
- Samu (15) : appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile, 24h/24 et 7j/7, pour les situations d'urgences médicales.
- Police-Secours (17) : en cas d'urgence concernant un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
- Numéro d'urgence européen (112) : utilisable dans tous les pays de l'Union européenne, 24h/24 et 7j/7, appel gratuit. Les agents peuvent s'exprimer en français ou en anglais.
- SMS au 114 : pour les personnes sourdes, malentendantes, sourdes-aveugles ou aphasiques, ou en cas d'impossibilité de parler à voix haute. Service gratuit, 24h/24 et 7j/7.
- Violences Femmes Info (39 19) : écoute, information et orientation des femmes victimes de violences. Appel gratuit, anonyme, 24h/24 et 7j/7. Ne traite pas les situations d'urgence.
- France Victimes (116 006) : écoute et orientation des victimes d'infractions. Appel gratuit, tous les jours de 9h à 20h. Accessible aux personnes sourdes et malentendantes. Hors métropole : +33 (0)1 80 52 33 76.
Règle
Un appel sur les numéros 15, 17 ou 112 est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparaît pas sur les factures. Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
À Paris, les victimes de violences sexuelles peuvent se présenter dans un établissement de l'AP-HP pour être examinées par un médecin et rassembler un maximum de preuves, sans pour autant déposer plainte. Avec leur accord, elles peuvent être réorientées à la Maison des femmes. Une messagerie instantanée (tchat) permet également de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé.
Accompagnement et soutien
Plusieurs organismes et professionnels sont à la disposition des victimes pour les écouter, les conseiller et leur apporter leur soutien.
Le site Parcours-Victimes (parcours-victimes.fr) permet d'avoir connaissance des structures qui peuvent venir en aide aux victimes de violences sexuelles. Les victimes peuvent également prendre contact avec le 39 19 (Violences Femmes Info) ou le 116 006 (France Victimes).
Règle
Les victimes qui souhaitent saisir la justice peuvent demander l'assistance d'un avocat, qui les accompagnera tout au long de la procédure. Si la victime n'a pas les ressources financières pour régler les honoraires de l'avocat, elle peut faire une demande d'aide juridictionnelle.
Un accompagnement psychologique est également disponible via les associations d'aide aux victimes et les professionnels de santé (psychologues, psychiatres).
Porter plainte
Une victime de viol peut porter plainte contre l'auteur de cette infraction dans un délai de 20 ans à compter de la commission des faits.
Pour déposer plainte, la victime peut se déplacer directement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix. Elle a également la possibilité d'adresser un courrier au procureur de la République du lieu où les faits se sont produits.
Règle
Le courrier au procureur doit préciser : l'état civil et coordonnées complètes de la victime, un récit détaillé des faits avec date et lieu, le nom de l'auteur supposé (sinon la plainte sera déposée contre X), le nom et adresse des éventuels témoins, une description et estimation du préjudice, et les documents de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures). La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie, ou déposée à l'accueil du tribunal.
Au moment du dépôt de plainte, il est recommandé de se munir de tous éléments qui démontrent l'infraction et qui permettent d'identifier l'auteur (SMS, témoignages, photographies, vidéo). Un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur ont enregistré la plainte. Lors de la plainte, la victime peut se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.
Peines encourues
L'auteur d'un viol encourt une peine principale de 15 ans de réclusion criminelle en principe, et des peines complémentaires.
Règle
La peine peut être portée à 20 ans de réclusion criminelle dans de nombreux cas : viol ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; faits commis sur une victime présentant une particulière vulnérabilité (handicap, maladie, grossesse, situation financière compliquée) ; faits commis par un ascendant, une personne ayant autorité ou abusant de ses fonctions ; viol commis par plusieurs personnes ; auteur muni d'une arme ; viol commis via un service de communication en ligne ; auteur ayant violé plusieurs personnes ; auteur étant le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin de la victime ; auteur en état d'ivresse ou sous l'emprise de drogues ; victime se livrant à la prostitution ; mineur présent au moment des faits ; victime droguée à son insu ; viol commis dans un transport en commun ou un lieu d'accès à ce transport.
- Réclusion criminelle de 30 ans si le viol a entraîné la mort de la victime.
- 20 ans en cas de circonstances aggravantes (listées ci-dessus).
- 15 ans en principe (peine de droit commun pour le viol).
- Excuse de minorité : si l'auteur est mineur, sa peine peut être réduite de moitié.
- Peines complémentaires : suivi socio-judiciaire (avec ou sans injonction de soins), interdiction de séjour dans certains lieux (10 ans maximum), interdiction d'exercer une fonction publique ou l'activité professionnelle.
- Auteur irresponsable pénalement (trouble temporaire par drogue) : condamnation pour la consommation, 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
- Viol avec actes de torture ou de barbarie, ou ayant entraîné la mort (irresponsabilité) : 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
La condamnation pour viol est inscrite au casier judiciaire de la personne condamnée. Son nom est inscrit au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais).
Après la plainte : enquête et procès
Après la plainte, la victime est présentée à un médecin spécialisé qui constate ses blessures. Puis la procédure débute : une enquête et une instruction ont lieu et peuvent aboutir au jugement de l'auteur présumé des faits.
À la suite d'une plainte pour viol, le policier ou le gendarme peut demander à un médecin spécialisé d'examiner la victime au sein d'une unité médico-judiciaire (UMJ). Ce médecin constate les éventuelles blessures, recherche des traces ADN et peut rechercher des traces de drogue. Un test de dépistage du Sida et, si nécessaire, un test de grossesse peuvent être réalisés. À l'issue de l'examen, le médecin délivre un certificat médical qui indique les lésions subies et sert d'élément de preuve.
Règle
L'enquête est menée par les forces de l'ordre, qui recherchent tous les éléments permettant d'établir la vérité. L'auteur présumé peut être immédiatement interpelé ou convoqué ultérieurement. L'enquête aboutit à la saisine du procureur de la République, qui décide des suites : saisine du juge d'information ou classement sans suite. L'information judiciaire (instruction) peut durer jusqu'à 18 mois.
L'auteur présumé est en principe jugé par la cour criminelle. En cas de circonstances aggravantes ou de récidive, le procès a lieu devant la cour d'assises. Si l'auteur est mineur, les juridictions pour mineurs sont compétentes. Les procès sont publics en principe, mais la victime peut demander une audience à huis clos avant l'ouverture des débats — la juridiction est dans l'obligation d'accepter cette demande. Il est recommandé à la victime de garder les vêtements qu'elle portait au moment de l'infraction et d'éviter de se doucher.
Indemnisation de la victime
Pour obtenir une indemnisation, la victime peut se constituer partie civile. La constitution de partie civile peut avoir lieu dès le dépôt de plainte, jusqu'au jour du procès.
La constitution de partie civile permet à la victime de participer au procès pénal et de demander des dommages et intérêts au tribunal. Elle peut également faire une demande d'indemnisation au Fonds de garantie des victimes (FGTI) par le biais de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).
Règle
Si la victime ne souhaite pas être partie au procès pénal, elle a la possibilité de saisir les juridictions civiles d'une demande de dommages et intérêts.
Le FGTI peut indemniser la victime même si l'auteur est insolvable ou inconnu. La demande se fait via la CIVI, rattachée au tribunal judiciaire.
Textes applicables
- Code pénal : article 222-22Texte légal
- Code pénal : articles 222-23 à 222-26-2Texte légal
- Code de procédure pénale : article 306Texte légal
- Code pénal : articles 222-44 à 222-48-5Légifrance
- Décret n° 2025-1208 du 11 décembre 2025Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Viol commis sur une personne majeure
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Signaler des violences conjugales, sexuelles ou sexistes
- Porter plainte auprès du procureur de la République
- Parcours-Victimes — structures d'aide
- Annuaire des avocats de France (CNB)
- Fonds de garantie des victimes — formulaire de contact
Les peines et la procédure sont fixées par le code pénal et le code de procédure pénale. Vérifier les dernières évolutions auprès du commissariat, de la gendarmerie ou d'un avocat.