Agression sexuelle commise sur une personne majeure

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir en cas d'agression sexuelle : définition, procédure, peines et accompagnement de la victime.

Cette synthèse reprend les règles applicables à l'agression sexuelle sur une personne majeure. Si la victime a moins de 18 ans, les règles applicables peuvent être différentes. Les numéros d'urgence (15, 17, 112, 114, 3117, 3919, 116 006) sont gratuits et disponibles 24h/24 sauf mention contraire.

Qu'est-ce qu'une agression sexuelle ?

L'agression sexuelle est un acte sexuel imposé par une personne à une autre personne. Ce délit implique un contact physique, à caractère sexuel, sans pénétration (par exemple : caresses, baisers, attouchements).

L'agression sexuelle peut être retenue dans des situations variées : attouchements imposés à une personne frappée avant et/ou pendant l'acte (violence) ; attouchements imposés à une personne retenue de force dans un lieu fermé sans être frappée (contrainte physique) ; attouchements imposés par un supérieur hiérarchique (contrainte morale, y compris à la suite d'un harcèlement sexuel) ; attouchements commis par un agresseur muni d'une arme (menane) ; attouchements commis sur une personne qui dort (surprise).

Le consentement : condition essentielle

Le consentement est la condition centrale de l'agression sexuelle. Il doit être, à la fois, libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable.

Le consentement ne peut pas être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Par exemple, si une personne caresse les parties intimes d'une autre personne à laquelle des somnifères ont été administrés, il s'agit d'un acte non consenti. La preuve du consentement ne se présume pas.

Prise en charge urgente : secours et signalement

Dès les premiers instants, la victime (ou un témoin) peut contacter les services d'urgence pour une prise en charge rapide.

Les services d'urgence (Samu, Police-Secours) peuvent intervenir rapidement après que la victime (ou un témoin) les ait contactés. L'agression sexuelle peut aussi être signalée à la police ou à la gendarmerie. Enfin, si les faits se sont déroulés dans un transport public de la SNCF ou de la RATP, il est possible de faire un signalement aux agents de ces entreprises.

À Paris, les victimes de violences sexuelles peuvent se présenter dans un établissement de l'AP-HP (Assistance Publique - Hôpitaux de Paris) pour être examinées par un médecin et rassembler un maximum de preuves, sans pour autant déposer plainte. Avec leur accord, elles peuvent être réorientées à la Maison des femmes, où elles seront examinées par une sage-femme et un médecin légiste de l'unité médico-judiciaire, avec consultation d'un psychologue. Si le médecin légiste l'estime nécessaire, des prélèvements ADN sont effectués et conservés pendant 3 ans : les constatations et prélèvements permettront de prouver l'agression si la victime souhaite déposer plainte ultérieurement.

Le 114 : alerte pour personnes sourdes, malentendantes ou en impossibilité de parler

La victime ou le témoin d'une agression sexuelle qui est sourde, malentendante, sourde-aveugle ou aphasique, ou qui se trouve dans une impossibilité de parler à voix haute (par exemple, l'auteur des violences est dans la même pièce), peut envoyer un SMS au 114.

Le 114 s'adresse également aux personnes qui, pour une raison quelconque (peur, présence de l'agresseur, handicap), ne peuvent pas passer un appel vocal classique. Il constitue un canal d'alerte alternatif au 15 et au 17.

Signalement dans les transports publics (3117)

La victime ou le témoin de violences sexuelles (viol, agression) dans les transports publics (train, bus, métro, etc.) peut obtenir l'assistance d'un agent SNCF ou RATP en contactant le 3117, en envoyant un SMS au 31177, ou en téléchargeant l'application « Alerte 3117 ».

Le signalement via le 3117 est indépendant du dépôt de plainte : il permet une prise en charge immédiate dans le réseau de transport, puis la victime peut déposer plainte ensuite.

Accompagnement et soutien de la victime

Plusieurs organismes (associations d'aide aux victimes) et professionnels (psychologues, psychiatres, avocats) sont à la disposition des victimes pour les écouter, les conseiller et leur apporter leur soutien.

• Violences Femmes Info — 3919 : écoute, information et orientation des femmes victimes de violences (physiques, verbales, psychologiques, y compris harcèlement sexuel, coups et blessures, viols). Appel gratuit, anonyme, 24h/24 et 7j/7 (métropole et DOM), ne figurant pas sur les factures. Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).
• 116 006 — Numéro d'aide aux victimes (France Victimes) : écoute et orientation des victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet). Appel gratuit, joignable tous les jours de l'année de 9h à 20h, accessible aux personnes sourdes et malentendantes. Depuis l'étranger ou hors métropole : + 33 (0)1 80 52 33 76. Courriel : victimes@116006.fr.
• Avocat : conseil national des barreaux (CNB), annuaire des avocats de France.
• Maison des femmes / unité médico-judiciaire (Paris, AP-HP) : examen médical, prélèvements ADN, psychologue, sans obligation de porter plainte.

Le 3919 et le 116 006 sont des lignes d'écoute et d'orientation, pas des services d'urgence. Pour une situation d'urgence immédiate, composer le 15, le 17 ou le 112.

Dépôt de plainte

Une victime d'agression sexuelle peut porter plainte contre l'auteur de cette infraction dans un délai de 6 ans à compter de la commission des faits.

Pour déposer plainte, la victime peut se déplacer directement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix. Elle a également la possibilité d'adresser un courrier au procureur de la République du lieu où les faits se sont produits.

La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie. Elle peut aussi être déposée directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte. Lors de la plainte, la victime peut se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.

Suite de la procédure pénale

À la suite d'une plainte, un examen médical et une enquête sont menés. L'affaire est ensuite saisine du procureur de la République, qui décide des suites à donner.

L'auteur présumé d'une agression sexuelle est jugé par le tribunal correctionnel. En principe, les procès y sont publics ; néanmoins, le tribunal peut ordonner une audience à huis clos s'il estime qu'un procès public peut nuire à la sérénité des débats, à la dignité de la victime ou aux intérêts d'autres personnes. Les enquêteurs peuvent recevoir la victime en même temps que l'auteur présumé pour entendre leurs deux versions ; durant cette confrontation, chaque partie peut être assistée d'un avocat.

Peines encourues par l'auteur

L'auteur d'une agression sexuelle (ou d'une tentative d'agression sexuelle) encourt une peine principale dont la gravité dépend des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise.

• Agression ayant entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours.
• Agression commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (policier, juge, etc.).
• Agression commise par plusieurs personnes agissant en tant que co-auteurs ou complices.
• Agression commise sur un professionnel de santé (médecin, infirmier, etc.) durant l'exercice de son activité.
• Agression commise avec usage ou menace d'une arme.
• Agression commise sur une personne se livrant à la prostitution, y compris de manière occasionnelle.
• Agression commise par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime (employeur, enseignant, etc.).
• Agression commise par une personne mise en contact avec la victime par le biais d'un service de communication en ligne.
• Agression commise par la personne avec laquelle la victime est mariée, pacsée ou en concubinage.
• Agression commise par une personne qui était sous l'emprise de l'alcool ou de drogues.
• Agression commise alors que la victime a été droguée à son insu de sorte qu'elle ne pouvait pas comprendre ce qui lui arrivait ou contrôler ses actes.
• Agression commise devant un mineur.
• Agression commise dans un transport en commun (bus, train, etc.) ou dans un lieu permettant d'accéder à ce transport (gare, station de métro, arrêt de bus, etc.).

Agression sur une personne particulièrement vulnérable : lorsque l'auteur est conscient que la victime est une personne particulièrement vulnérable (en raison de son âge, d'une maladie, d'un handicap physique ou mental, d'une grossesse, d'une situation financière complexe, etc.), il encourt une peine de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende. Cette peine peut être portée à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'agression est commise dans les circonstances suivantes : blessures ; par un ascendant ou une personne ayant autorité (supérieur hiérarchique) ; par une personne abusant de l'autorité de ses fonctions (policier) ; par plusieurs personnes (co-auteurs ou complices) ; avec usage ou menace d'une arme ; par une personne en état d'ivresse ou sous l'emprise de drogues ; sur une personne droguée à son insu ; dans un transport en commun ou un lieu d'accès à ce transport.

Indemnisation de la victime

Pour obtenir une indemnisation, la victime dispose de plusieurs voies : la constitution de partie civile dans le procès pénal, la demande au fonds de garantie des victimes (FGTI) par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi), ou la saisine des juridictions civiles.

La victime qui se constitue partie civile devient acteur du procès pénal : elle peut faire valoir son préjudice devant le tribunal correctionnel. La Civi, quant à elle, intervient en amont ou en parallèle pour garantir une indemnisation même en l'absence de condamnation définitive, sous réserve des conditions du fonds.

• Partie civile : constitution possible dès le dépôt de plainte jusqu'au jour du procès, demande de dommages et intérêts devant le tribunal correctionnel.
• FGTI / Civi : demande d'indemnisation par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions.
• Juridictions civiles : saisine pour dommages et intérêts si la victime ne souhaite pas être partie au procès pénal.

Numéros utiles et ressources

Liste des numéros d'urgence, d'écoute et d'accompagnement accessibles aux victimes et témoins d'agression sexuelle.

Les services d'urgence (15, 17, 112, 114), les lignes d'écoute (3919, 116 006) et les services de signalement (3117 pour les transports) forment un réseau complet de prise en charge, adaptés à chaque situation (urgence médicale, urgence policière, handicap, impossibilité de parler, transports).

En cas de doute sur le numéro à appeler, le 112 est le numéro universel d'urgence : il oriente vers le service compétent. Les appels sur le 15, le 17 et le 112 sont géolocalisés et n'apparaissent pas sur les factures.

• 15 — Samu : urgences médicales. Gratuit, 24h/24 et 7j/7, métropole et Outre-mer.
• 17 — Police-Secours : accidents de la route, troubles à l'ordre public, infractions pénales. Équipe de policiers ou de gendarmes sur place.
• 112 — Numéro d'urgence européen : utilisable dans tous les pays de l'Union européenne, accessible depuis un téléphone fixe ou portable, gratuit, 24h/24 et 7j/7, agents français ou anglais.
• 114 — Alerte SMS : pour personnes sourdes, malentendantes, sourdes-aveugles, aphasiques, ou dans l'impossibilité de parler à voix haute. SMS gratuit, 24h/24 et 7j/7.
• 3117 / SMS 31177 / app Alerte 3117 : assistance SNCF et RATP en cas de violences dans les transports. 7j/7 et 24h/24.
• 3919 — Violences Femmes Info : écoute, information, orientation. Gratuit, anonyme, 24h/24 et 7j/7 (métropole et DOM).
• 116 006 — Numéro d'aide aux victimes (France Victimes) : écoute et orientation. Gratuit, 9h à 20h tous les jours. Depuis l'étranger : +33 (0)1 80 52 33 76. Courriel : victimes@116006.fr.
• Site Parcours-Victimes : annuaire des structures d'aide aux victimes de violences sexuelles (parcours-victimes.fr).