Harcèlement sexuel ou sexiste : définition, preuves, sanctions et recours

Vue d'ensemble

Le harcèlement sexuel ou sexiste constitue un délit puni par le code pénal, qu'il se produise dans la vie quotidienne, dans l'entreprise ou dans la fonction publique. Cette vue d'ensemble présente la définition légale, les moyens de preuve, les instances compétentes et les recours ouverts à la victime selon le contexte.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — définition légale complète, obligations de l'employeur, dispositif de signalement dans la fonction publique, recours spécifiques — sont traités dans les sections suivantes.

Qu'est-ce que le harcèlement sexuel ou sexiste ?

Le harcèlement sexuel est un délit qui suppose des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste. Quel que soit le lien que vous entretenez avec l'auteur des faits — voisin, proche, inconnu, collègue, supérieur hiérarchique ou employeur — vous êtes protégé par la loi.

En premier lieu, ce délit est caractérisé par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste. La répétition est l'un des critères centraux de l'infraction : un fait isolé ne constitue pas un harcèlement sexuel, sauf s'il prend la forme d'une pression grave assimilée au délit (voir ci-dessous).

Si l'auteur vous impose un contact physique à caractère sexuel, il peut s'agir d'une agression sexuelle, infraction plus sévèrement punie que le harcèlement sexuel. La distinction entre harcèlement et agression est essentielle pour qualifier juridiquement les faits et déterminer les peines applicables.

Quelles situations sont couvertes par le délit ?

Le harcèlement sexuel ou sexiste peut se manifester dans une grande variété de situations, qu'il s'agisse de la vie quotidienne, du milieu professionnel ou du numérique.

Le délit couvre les réflexions à connotation sexuelle ou sexiste, les blagues obscènes, les sifflements, les messages désobligeants sur l'orientation sexuelle de quelqu'un, ainsi que toute pression dans un but sexuel. Les exemples fournis par la fiche officielle illustrent la diversité des cas : un voisin qui fait des réflexions sur votre corps ou des blagues obscènes ; plusieurs personnes qui créent une discussion privée pour échanger des messages désobligeants sur votre orientation sexuelle ; sans s'être concertés, plusieurs étudiants qui sifflent à chaque passage dans les couloirs de l'école.

Comment prouver un cas de harcèlement ?

Si vous vous estimez victime d'un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous devez réunir des preuves permettant d'établir cette infraction. La charge de la preuve est un enjeu déterminant dans toutes les procédures, qu'elles soient pénales, prud'homales ou administratives.

Les éléments de preuve susceptibles d'être réunis comprennent notamment : l'identité et les coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone), des captures d'écran (SMS, images envoyées par messages), une copie de mails, des enregistrements audios ou vidéos, des attestations de témoins (avec leur identité complète), ainsi qu'un certificat médical le cas échéant.

En matière de harcèlement sexuel ou sexiste commis dans le cadre du travail, la fiche précise un renversement de la charge de la preuve : c'est à l'employeur de prouver qu'il n'a pas commis de faits de harcèlement sexuel ou sexiste. Ce renversement est une protection particulière pour le salarié ou l'agent public qui allègue des faits de harcèlement.

Signaler le harcèlement aux autorités

Vous pouvez signaler un cas de harcèlement sexuel ou sexiste aux forces de l'ordre et/ou au Défenseur des droits. Le choix du canal dépend du contexte et de la situation de la victime.

En tant que victime ou témoin, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée (tchat). Il s'agit d'un signalement en ligne ouvert aux majeurs comme aux mineurs. Vous communiquez directement avec un policier ou un gendarme spécialement formé à ce type d'infraction. Depuis le tchat, le policier ou le gendarme vous aide dans vos démarches ; si vous vous sentez prêt, vous êtes orienté vers un service de police ou de gendarmerie qui vous recontacte pour que vous portiez plainte. À tout moment, vous pouvez quitter le tchat et la discussion est immédiatement effacée.

Ces dispositifs de signalement sont cumulatifs : vous pouvez contacter la police et le Défenseur des droits, et déposer plainte indépendamment de toute saisine du Défenseur des droits.

Harcèlement au travail dans le secteur privé

Dans le cadre du travail, les règles de signalement et de prévention du harcèlement sexuel ou sexiste obéissent à des obligations spécifiques pesant sur l'employeur. Les dispositions du code du travail s'appliquent quel que soit le statut du salarié.

Si vous êtes victime ou témoin d'un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez le signaler à l'employeur en lui adressant un courrier écrit. Comme les victimes, les témoins ne peuvent pas être sanctionnés pour avoir dénoncé un cas de harcèlement sexuel ; en revanche, ils peuvent l'être en cas de dénonciation mensongère. Dans votre signalement, vous pouvez demander à l'employeur de prendre toutes mesures nécessaires au rétablissement de conditions de travail normales.

• Information des travailleurs : l'employeur doit porter à la connaissance des travailleurs les textes qui punissent le harcèlement sexuel ou sexiste, les informer des actions en justice possibles et mentionner les coordonnées des services compétents (médecin du travail, cellule d'écoute, Défenseur des droits).
• Règlement intérieur : il mentionne également les textes relatifs au harcèlement sexuel.
• Évaluation des risques : l'employeur doit tenir un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), dans lequel les risques psychosociaux — parmi lesquels figure le harcèlement — sont inscrits.
• Sensibilisation : l'employeur doit sensibiliser tous les travailleurs (encadrants, salariés, stagiaires, etc.) à la problématique du harcèlement sexuel et sexiste.
• Formation : l'employeur doit proposer des formations en matière de santé et de sécurité au travail à tous les travailleurs.
• Formation des membres du CSE : les membres du CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel bénéficient de 5 jours minimum de formation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ; en cas de renouvellement de mandat, 3 jours supplémentaires sont financés par l'employeur.

La communication de ces informations se fait par n'importe quel moyen : affichage à l'entrée des locaux, site internet de l'établissement, etc. Les obligations de prévention s'imposent à tout employeur, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Harcèlement dans la fonction publique

Dans la fonction publique, l'administration a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement sexuel ou sexiste. Les règles de signalement et de sanction diffèrent de celles du secteur privé.

Votre administration doit d'abord porter à la connaissance de ses agents les textes qui punissent le harcèlement sexuel. Elle doit tenir un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), sensibiliser tous les travailleurs (encadrants, agents titulaires, stagiaires, etc.) et proposer des formations en matière de santé et de sécurité au travail à tous les agents.

• Sanctions administratives : dès qu'un cas de harcèlement lui est signalé et que ces faits sont réels, l'administration doit tout mettre en œuvre pour faire cesser ces agissements, notamment par une sanction de l'auteur (blâme, mutation, voire licenciement pour les agents contractuels ; déplacement d'office, radiation du tableau d'avancement, voire révocation pour les fonctionnaires).
• Recours devant le tribunal administratif : plusieurs situations peuvent vous amener à le saisir — vous avez alerté votre administration et elle n'a pas réagi ; elle a refusé d'agir ; ou elle vous a sanctionné pour avoir dénoncé un cas de harcèlement.
• Délais de recours : si l'administration a pris une décision, vous avez 2 mois après la notification de la décision ; si elle ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, vous avez 4 mois à compter de la notification du harcèlement à l'administration.
• Dommages et intérêts : si le tribunal administratif estime que votre employeur est en tort, il peut être condamné à vous régler des dommages et intérêts.
• Signalement alternatif : vous pouvez alerter les représentants du personnel (commissions et comité consultatifs) ou le comité social, qui dispose d'un droit d'alerte lui permettant de prévenir l'administration de tout cas de harcèlement sexuel.

Les agents publics peuvent également déposer plainte auprès des forces de l'ordre et saisir le Défenseur des droits, dans les mêmes conditions que les autres victimes. La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après le dernier fait.

Dépôt de plainte et sanctions de l'auteur

Que le harcèlement ait été commis dans la vie quotidienne ou dans le cadre du travail, la victime peut déposer plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie. La plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur présumé des faits.

Le harcèlement sexuel est un délit punissable d'une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende. Si vous vous êtes constitué partie civile, l'auteur du harcèlement peut également être condamné à vous indemniser. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat ; si vous n'avez pas les ressources financières nécessaires pour régler l'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

• Délai de plainte : la plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos, etc.).
• Sanctions disciplinaires (secteur privé) : tout salarié ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est passible de sanctions disciplinaires prises par l'employeur : mutation, mise à pied, voire licenciement.
• Sanctions disciplinaires (fonction publique) : un agent public coupable de harcèlement risque un déplacement d'office, une radiation du tableau d'avancement, voire une révocation.
• Dommages et intérêts : l'auteur du harcèlement peut être condamné à verser à la victime des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

Quels recours pour la victime ?

Plusieurs moyens permettent de réparer le préjudice de la victime de harcèlement et de sanctionner l'auteur des faits. La victime peut saisir le conseil des prud'hommes et/ou les juridictions pénales, selon qu'elle est salariée, agent public ou simple particulier.

Si vous êtes salariée et victime de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes. Devant cette juridiction, vous avez la possibilité de solliciter des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi — votre employeur devant vous verser une somme d'argent, et ce même s'il n'est pas l'auteur du harcèlement — et/ou de faire annuler un licenciement, une rupture conventionnelle ou une démission que vous estimez en lien avec le harcèlement sexuel.

Si vous êtes victime de harcèlement sexuel ou sexiste hors du cadre du travail (par un voisin, un proche ou un inconnu), vos recours principaux sont le dépôt de plainte devant les juridictions pénales et, le cas échéant, la saisine du Défenseur des droits dans les domaines du logement ou de l'accès à certains services.

Où s'adresser ?

Selon la situation et le statut de la victime, plusieurs interlocuteurs peuvent être saisis pour signaler, traiter ou sanctionner des faits de harcèlement sexuel ou sexiste.

Les principaux interlocuteurs sont les forces de l'ordre (commissariat de police, brigade de gendarmerie) pour le dépôt de plainte, le Défenseur des droits pour les domaines du logement et de l'accès à certains services, l'inspection du travail (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) pour les faits commis en milieu professionnel, et le conseil des prud'hommes pour les actions en réparation par les salariés.

• Commissariat de police — dépôt de plainte, signalement.
• Brigade de gendarmerie — dépôt de plainte, signalement.
• Défenseur des droits — téléphone 3928, tchat, service en ligne (logement, accès à certains services).
• Inspection du travail (DDETS/DREETS) — enquête en cas de harcèlement en milieu professionnel.
• Conseil des prud'hommes — action en dommages et intérêts, annulation de rupture (salariés).
• Tribunal administratif — recours contre l'administration (agents publics).
• Avocat — assistance dans toutes les procédures, éventuellement via l'aide juridictionnelle (Conseil national des barreaux).
• Maison de justice et du droit — orientation et accompagnement juridique.

Vous pouvez effectuer un signalement en ligne aux forces de l'ordre via le dispositif de messagerie instantanée, ouvert aux majeurs comme aux mineurs, et accessible également aux personnes sourdes ou malentendantes via un dispositif spécifique.