Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir si vous êtes victime d'une escroquerie par un faux acheteur sur internet : signalement, plainte, sanctions et indemnisation.
Ce qu'il faut savoir
- Un faux acheteur est une personne qui feint d'acheter un bien mis en vente sur internet pour, in fine, soutirer de l'argent à son interlocuteur — par non-paiement après envoi du bien, ou par demande d'avance de frais.
- Vous pouvez signaler l'escroquerie aux enquêteurs de la plateforme THESEE (téléservice de signalement et de plainte en ligne pour les arnaques sur internet). Le signalement n'est pas une plainte : il informe les enquêteurs sans déclencher de procédure judiciaire en votre nom, et vous n'êtes pas tenu informé des suites données.
- Vous pouvez déposer plainte en ligne (THESEE), sur place (commissariat de police ou gendarmerie) ou par courrier au procureur de la République. Lors de la plainte en ligne, il n'est pas nécessaire qu'un versement ait eu lieu : précisez simplement la somme qui vous a été réclamée.
- Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter du dernier acte d'escroquerie (par exemple, la dernière remise de fonds à l'acheteur).
- Le faux acheteur encourt, s'il s'agit d'une personne physique, 5 ans de prison et 375 000 € d'amende ; s'il s'agit d'une personne morale, une amende de 1 875 000 € et des peines complémentaires.
- La tentative d'escroquerie est punie des mêmes sanctions : si l'acheteur vous a demandé une avance de frais sans que l'argent n'ait été versé, il encourt les mêmes peines que si la transaction avait eu lieu.
- En vous constituant partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts au titre de votre préjudice.
Conditions essentielles
- Avoir été victime ou témoin d'une escroquerie commise par un faux acheteur sur internet (relation restée virtuelle pour le signalement et la plainte en ligne THESEE).
- Pour la plainte en ligne THESEE : relation virtuelle, bien envoyé sans paiement, ou demande d'avance de frais avant l'envoi du bien.
- Agir dans le délai de 6 ans à compter du dernier acte d'escroquerie.
- Constituer un dossier de preuves : courriels, chèques, captures d'écran, documents présentés par l'acheteur.
Les étapes
- Rassembler les preuves : échanges avec l'acheteur, documents présentés (chèques, courriels), relevés de transactions.
- Signaler les faits aux enquêteurs de THESEE (téléservice de signalement).
- Déposer plainte : en ligne via THESEE, sur place au commissariat ou à la gendarmerie, ou par courrier au procureur de la République.
- Préciser dans la plainte la somme qui vous a été réclamée (sans exigence de versement effectif).
- Attendre l'enquête de police ou de gendarmerie, qui peut aboutir à l'identification et à la condamnation de l'auteur.
- Se constituer partie civile si vous souhaitez obtenir réparation de votre préjudice (dommages et intérêts).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — modalités de signalement, content de la plainte, sanctions selon la qualité de l'auteur, indemnisation — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour distinguer le signalement de la plainte, voir « Signaler l'escroquerie (THESEE) ». Pour les modalités de dépôt de plainte, voir les sections « Plainte en ligne », « Plainte sur place » et « Plainte par courrier ».
Le mécanisme de l'escroquerie par faux acheteur
L'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet suit un schéma récurrent : l'escroc feint d'acheter un bien mis en vente, puis cherche à soutirer de l'argent à son interlocuteur.
Le faux acheteur est une personne qui se présente comme acquéreur potentiel d'un bien mis en vente en ligne (véhicule, meuble, équipement, etc.) et qui, par des manœuvres frauduleuses, parvient à obtenir un paiement, une avance ou un envoi de bien sans jamais régler le prix convenu.
L'escroquerie peut prendre deux formes principales. Dans le premier cas, vous (ou votre entourage) avez envoyé le bien et l'acheteur n'a pas payé — ou n'a payé qu'une partie du prix fixé. Dans le deuxième cas, l'acheteur vous a demandé d'avancer certains frais avant l'envoi du bien : il vous a par exemple invité à passer par un service payant pour la livraison, en vous promettant un remboursement des frais réglés. Pour vous convaincre, il vous a présenté des documents comportant de fausses informations (chèque, courriels, justificatifs). Finalement, la personne ne vous donne plus de nouvelles. Ces manœuvres constituent juridiquement une escroquerie.
Règle
L'escroquerie est un délit pénal. Le signalement et la plainte en ligne sur THESEE supposent que la relation soit restée virtuelle — c'est-à-dire que vous n'ayez jamais rencontré l'acheteur en personne.
Si la relation a dépassé le stade virtuel (vous avez rencontré l'acheteur), vous devez déposer plainte directement en commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur, sans passer par le téléservice THESEE.
Signaler l'escroquerie (THESEE)
Si vous êtes victime ou témoin d'une escroquerie commise par un faux acheteur sur internet, vous pouvez la signaler aux enquêteurs de la plateforme THESEE.
Le signalement est une démarche distincte de la plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.
Le téléservice de signalement THESEE peut être utilisé dans deux situations : vous (ou votre entourage) avez envoyé le bien et l'acheteur n'a pas payé (ou uniquement une partie du prix fixé) ; ou l'acheteur vous a demandé (ou a demandé à une personne de votre entourage) d'avancer certains frais avant l'envoi du bien. Votre signalement est recevable si la relation est restée virtuelle. Ce téléservice est ouvert aux majeurs et aux mineurs.
Règle
Le signalement n'est pas une plainte. Si vous signalez ce type d'escroquerie, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Le signalement reste utile même si vous ne déposez pas plainte : il alimente les bases de données des enquêteurs et peut contribuer à l'identification d'un réseau d'escrocs. En revanche, il ne déclenche pas de procédure judiciaire en votre nom et ne vous ouvre pas droit à une indemnisation.
Déposer plainte contre un faux acheteur
En tant que victime de l'escroquerie, vous pouvez déposer plainte. Trois modes de dépôt sont possibles : en ligne (THESEE), sur place (commissariat ou gendarmerie) ou par courrier (procureur de la République).
La plainte est l'acte formel par lequel vous saisissez la justice d'une infraction dont vous êtes victime. Elle déclenche une enquête de police ou de gendarmerie qui peut aboutir à la condamnation du faux acheteur devant le tribunal correctionnel.
Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme THESEE si la relation est restée virtuelle, si vous avez envoyé un bien sans être payé, ou si l'acheteur vous a demandé d'avancer des frais. Lors de votre plainte, vous devez préciser la somme qui vous a été réclamée : il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou un encaissement ait eu lieu. Si vous vous trouvez dans une autre situation (par exemple, si vous avez rencontré l'acheteur), vous devez déposer plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix, ou en écrivant au procureur de la République.
Règle
Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter du dernier acte d'escroquerie (par exemple, la dernière remise de fonds à l'acheteur). Passé ce délai, l'action publique est éteinte.
La plainte est une démarche gratuite. Elle peut être déposée par la victime elle-même ; un mineur qui souhaite se constituer partie civile doit obligatoirement être accompagné de ses représentants légaux.
Plainte en ligne (THESEE)
Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme THESEE si vous n'avez jamais rencontré l'acheteur (relation virtuelle).
Le téléservice de plainte en ligne THESEE est réservé aux victimes d'escroqueries sur internet dont la relation avec l'escroc est restée entièrement virtuelle. Il permet de déposer plainte sans se déplacer.
Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ». Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (par exemple, assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation. Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.
Règle
La plainte en ligne doit préciser la somme qui vous a été réclamée. Un versement ou un encaissement n'est pas exigé : la simple demande d'avance de frais suffit à caractériser la tentative d'escroquerie.
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur THESEE : vous devez signaler les faits au commissariat ou à la gendarmerie, ou écrire au procureur de la République, accompagné de vos représentants légaux.
Plainte sur place (commissariat ou gendarmerie)
Pour déposer plainte en vous déplaçant, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Le dépôt de plainte en commissariat ou en brigade de gendarmerie est la voie classique. Il suppose une audition de la victime par les enquêteurs, au cours de laquelle elle expose les faits et remet les preuves dont elle dispose.
À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé de plainte, ainsi qu'une copie de votre plainte si vous la demandez. Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation du faux acheteur. Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
Règle
La plainte peut être déposée dans le commissariat ou la brigade de gendarmerie de votre choix : il n'est pas nécessaire que le commissariat soit situé dans la commune où les faits se sont produits.
Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Pour obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile, ce qui suppose d'être obligatoirement accompagné par vos représentants légaux (par exemple, vos parents).
Plainte par courrier (procureur de la République)
Vous pouvez également déposer plainte en envoyant un courrier au procureur de la République, au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur.
La plainte par courrier est adressée au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Elle est enregistrée par les services du procureur de la République.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants : votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) ; le récit détaillé des faits, avec la date et le lieu de l'infraction ; le nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) ; le nom et l'adresse des éventuels témoins ; la description et l'estimation (provisoire ou définitive) du préjudice ; vos documents de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats) ; votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile. Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Règle
Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du faux acheteur. Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits par écrit au procureur de la République. Pour se constituer partie civile, le mineur doit obligatoirement être accompagné de ses représentants légaux.
Sanctions pénales encourues
Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet peut être condamné par le tribunal correctionnel. Les sanctions diffèrent selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale.
L'escroquerie est un délit sanctionné par le code pénal. Les peines encourues dépendent de la qualité de l'auteur : une personne physique (individu) ou une personne morale (société, association).
Le faux acheteur, s'il s'agit d'une personne physique, encourt une peine de 5 ans de prison et de 375 000 € d'amende. S'il s'agit d'une personne morale, il encourt une peine d'amende égale à 1 875 000 €. L'auteur des faits risque également des peines complémentaires, telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne. Dans les deux cas, si l'acheteur vous a demandé une avance de frais mais que l'argent n'a pas été versé ni encaissé, il encourt les mêmes sanctions que si la transaction avait eu lieu : on parle alors de tentative d'escroquerie.
Règle
La tentative d'escroquerie est punie des mêmes peines que l'escroquerie consommée. Le simple fait de demander une avance de frais, sans que le versement n'ait eu lieu, suffit à caractériser l'infraction.
| Qualité de l'auteur | Peine de prison | Amende |
|---|---|---|
| Personne physique | 5 ans | 375 000 € |
| Personne morale | — | 1 875 000 € |
Personne physique
- Peine de prison
- 5 ans
- Amende
- 375 000 €
Personne morale
- Peine de prison
- —
- Amende
- 1 875 000 €
Les peines complémentaires (interdiction des droits civiques, interdiction d'exercer, dissolution de la personne morale…) peuvent s'ajouter aux peines principales, selon la gravité des faits et les circonstances.
Indemnisation de la victime
Si vous avez subi un préjudice financier du fait de l'escroquerie, vous pouvez obtenir une indemnisation en vous constituant partie civile dans le cadre de la procédure pénale.
La constitution de partie civile permet à la victime d'une infraction pénale de demander réparation de son préjudice devant la juridiction pénale. Si l'auteur est condamné, le juge peut prononcer des dommages et intérêts en sa faveur.
Si vous déposez plainte en ligne via THESEE et que votre plainte est validée, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel Service-Public.fr. Cette notice vous renseigne sur les moyens d'obtenir une indemnisation et sur les aides dont vous pouvez bénéficier (par exemple, assistance d'un avocat). Lors du dépôt de plainte sur place ou par courrier, vous pouvez indiquer votre volonté de vous constituer partie civile ; cette mention déclenche l'ouverture d'une information judiciaire et permet au juge de statuer sur votre préjudice en même temps que sur la culpabilité de l'auteur.
Règle
La constitution de partie civile peut être déclarée dès le dépôt de plainte ou ultérieurement, dans les formes et délais prévus par le code de procédure pénale. Elle ouvre droit à réparation du préjudice subi, sous réserve que l'auteur soit identifié et condamné.
Si l'auteur n'est pas identifié ou ne dispose pas de ressources suffisantes, l'indemnisation peut s'avérer difficile à obtenir malgré la condamnation. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent : les modalités précises d'indemnisation (Fonds de garantie des victimes, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) dépendent de votre situation — renseignez-vous auprès du procureur ou d'un avocat.
Cas des mineurs
Les mineurs victimes d'escroquerie par faux acheteur peuvent signaler les faits, mais sont soumis à des règles spécifiques pour le dépôt de plainte et la constitution de partie civile.
Le téléservice de signalement THESEE est ouvert aux majeurs et aux mineurs. En revanche, le téléservice de plainte en ligne THESEE est réservé aux majeurs : un mineur ne peut pas déposer plainte sur THESEE.
Un mineur victime d'escroquerie peut signaler les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix, ou par écrit au procureur de la République. S'il souhaite obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il doit se constituer partie civile, ce qui suppose d'être obligatoirement accompagné par ses représentants légaux (par exemple, ses parents).
Règle
La représentation du mineur par ses représentants légaux est une condition de validité de la constitution de partie civile. Sans cette accompagnement, la demande d'indemnisation ne peut pas être recevable.
Les droits de la victime mineure sont les mêmes que ceux de la victime majeure en matière de protection des données et de confidentialité de l'enquête. Les enquêteurs adaptent leurs procédures à la vulnérabilité du mineur.
Où s'adresser
Selon le mode de dépôt choisi, votre interlocuteur est le commissariat de police, la brigade de gendarmerie ou le tribunal judiciaire (procureur de la République).
Le signalement et la plainte en ligne se font via la plateforme THESEE. Le dépôt de plainte sur place se fait au commissariat ou à la gendarmerie. La plainte par courrier s'adresse au procureur de la République au tribunal judiciaire.
Le tribunal correctionnel juge les délits d'escroquerie. Il est rattaché au tribunal judiciaire. Les enquêteurs de police ou de gendarmerie instructionnent les plaintes avant leur transmission au procureur.
Règle
Le choix du tribunal pour la plainte par courrier se fait selon le lieu de l'infraction ou le domicile de l'auteur.
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent : les horaires et modalités d'accueil des commissariats et brigades peuvent varier. Renseignez-vous auprès de votre service de police ou de gendarmerie local.
Textes applicables
- Peines complémentaires (Légifrance)Texte légal de référence
- Code pénal : articles 313-1 à 313-3Légifrance
- Code pénal : article 313-9Légifrance
- Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE)Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) — THESEE
- Porter plainte pour escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) — THESEE
- Porter plainte auprès du procureur de la République
Les sanctions encourues (5 ans de prison, 375 000 € d'amende pour une personne physique ; 1 875 000 € pour une personne morale) sont fixées par le code pénal. Le délai de prescription de l'action publique est de 6 ans à compter du dernier acte d'escroquerie. Vérifier les dernières évolutions auprès du procureur de la République ou d'un avocat.