Fraude liée à un achat sur internet

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir face à une fraude sur internet : les trois infractions concernées, les recours ouverts aux victimes et témoins, et les délais de plainte.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les conditions précises de recevabilité de chaque recours, le contenu du courrier au procureur et le détail des peines sont traités dans les sections suivantes.

Les trois infractions du commerce en ligne

Le droit pénal français distingue trois infractions susceptibles d'être commises dans le cadre d'un achat sur internet. Chacune correspond à une situation différente, relève de textes distincts et ouvre des recours différenciés.

Le faux site commercial est un site internet mis en ligne dans le but de vendre des biens (vêtements, véhicules, électroménager, etc.) qui n'existent pas, le site étant de nature frauduleuse. L'annonce frauduleuse est une offre de vente postée sur internet par un individu malveillant qui a conscience que le bien n'existe pas ou qu'il est invendable. La pratique commerciale trompeuse se manifeste par une manœuvre mise en place par un professionnel pour inciter un consommateur à acheter sur la base d'éléments trompeurs : mensonge, dissimulation de caractéristiques importantes (comme la composition du produit) ou manipulation.

La distinction entre ces infractions détermine l'autorité à saisir : THESEE pour les e-escroqueries (faux sites et fausses annonces), la DGCCRF pour les pratiques commerciales trompeuses, et le procureur de la République dans tous les cas par courrier.

Identifier un faux site commercial

Un faux site commercial est un site internet frauduleux qui simule une boutique en ligne pour vendre des biens qui n'existent pas. Il s'agit d'une forme d'escroquerie, punie comme telle par le tribunal correctionnel.

Le signe distinctif du faux site commercial est que le site se présente comme un véritable commerce — catalogue, panier, paiement en ligne — alors que les biens proposés n'existent pas. Vous avez passé commande, éventuellement payé, mais le bien n'est jamais livré et le service client devient injoignable.

L'Arcom (autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, ex-CSA et Hadopi) peut obliger les fournisseurs de navigateurs internet (Google Chrome, Safari, etc.) à publier un message clair et lisible prévenant les internautes qu'ils s'apprêtent à atterrir sur un site frauduleux ; ce message renverra vers un site officiel de l'État.

Signaler un faux site commercial

Deux signalements complémentaires sont ouverts aux victimes et témoins d'un faux site commercial : le signalement sur la plateforme THESEE, réservé aux enquêteurs, et le signalement à l'hébergeur du site, qui vise à faire retirer le contenu illicite.

Le signalement par le biais de THESEE peut être utilisé par tout particulier, majeur ou mineur, quelle que soit sa nationalité. Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité : vous devez uniquement indiquer une adresse mail. Trois conditions cumulatives doivent être remplies : vous avez passé commande sur un faux site commercial (sans qu'un versement ou encaissement soit nécessaire), vous n'avez pas reçu le bien commandé, et le service client est injoignable, peu importe que le site soit encore en ligne ou non.

Les démarches en ligne disponibles sont : « Signaler un faux site commercial (THESEE) » pour le signalement, et « Porter plainte contre les responsables d'un faux site commercial (THESEE) » pour la plainte. Un simulateur « Porter plainte auprès du procureur de la République » est également proposé sur Service-Public.fr.

Identifier une annonce frauduleuse

Une annonce frauduleuse est une offre de vente postée sur internet par un individu malveillant qui a conscience que le bien n'existe pas ou qu'il est invendable. Contrairement au faux site commercial, il n'y a pas de boutique simulée : l'escroc publie une annonce sur une plateforme de petites annonces.

L'annonce frauduleuse est une escroquerie au même titre que le faux site commercial. Le faux vendeur est responsable même s'il utilise un site internet servant d'intermédiaire entre les personnes, comme Leboncoin, eBay ou Vinted. Vous avez répondu à une annonce de vente sur internet et n'avez jamais reçu le bien commandé : vous êtes peut-être victime d'une telle infraction.

La tentative est punie comme l'infraction consommée : si l'auteur a posté une fausse annonce mais n'est pas parvenu à vous vendre le bien qui y figurait, il encourt les mêmes peines que si la vente avait eu lieu — on parle alors de tentative d'escroquerie.

Signaler une annonce frauduleuse

Comme pour le faux site commercial, le signalement d'une annonce frauduleuse s'effectue sur THESEE ou auprès de l'hébergeur du site, et la plainte peut être déposée en ligne, au commissariat, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.

Le signalement sur THESEE est ouvert aux majeurs et mineurs, quelle que soit sa nationalité, et ne requiert que l'indication d'une adresse mail. Trois conditions sont requises pour que le signalement soit recevable : vous n'avez jamais rencontré l'auteur des faits (la relation doit être virtuelle), la commande n'a jamais été reçue et vous ne parvenez pas à contacter le vendeur, et le vendeur vous a demandé de l'argent — sans qu'il soit nécessaire qu'un versement ou encaissement ait eu lieu.

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Pour obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile, et vous devez alors être obligatoirement accompagné par vos représentants légaux (par exemple vos parents).

Identifier une pratique commerciale trompeuse

La pratique commerciale trompeuse se distingue des escroqueries classiques : le bien ou le service existe, mais le professionnel a recours à des éléments trompeurs pour vous inciter à acheter. Elle constitue un délit dès lors qu'elle a été mise en œuvre ou qu'elle produit des effets en France.

Une pratique commerciale trompeuse se manifeste par une manœuvre mise en place par un professionnel pour inciter un consommateur à acheter un bien ou un service sur la base d'éléments trompeurs comme le mensonge, la dissimulation de caractéristiques importantes (par exemple la composition du produit) ou la manipulation. Contrairement à l'escroquerie, il n'est pas nécessaire que le bien n'existe pas : c'est l'information donnée au consommateur qui est fausse ou trompeuse.

La DGCCRF ne peut pas obliger le professionnel à vous indemniser. Pour obtenir réparation de votre préjudice, il faut déposer plainte et se constituer partie civile, ou agir sur le plan civil devant le tribunal judiciaire.

Signaler une pratique commerciale trompeuse à la DGCCRF

Le signalement d'une pratique commerciale trompeuse s'effectue en ligne sur le site de la DGCCRF, via le service Signal Conso. La démarche est ouverte aux majeurs et aux mineurs.

Vous êtes dans l'obligation de renseigner trois catégories d'informations : l'adresse internet (URL) du site visé, une description détaillée des faits appuyée par des justificatifs tels qu'une facture, et certaines informations personnelles (nom, prénom, adresse mail). Plus votre signalement est documenté, plus la DGCCRF peut agir efficacement.

Le numéro vert 0 805 805 817 (appel gratuit depuis la France), ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 18 h 30, renseigne les consommateurs sur leurs droits et les démarches à effectuer.

Signaler un contenu illicite à l'hébergeur

Indépendamment du signalement aux enquêteurs ou à la DGCCRF, toute victime ou témoin d'un contenu illicite peut alerter directement l'hébergeur du site — c'est-à-dire l'entité qui héberge le contenu — afin qu'il retire ou bloque l'accès au contenu litigieux.

Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (réseaux sociaux, par exemple). Ce dispositif doit être visible et accessible à tous. En tant que victime ou témoin d'un contenu illicite, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.

Le signalement à l'hébergeur est un recours rapide et complémentaire de la plainte : il vise à faire disparaître le contenu frauduleux en ligne, tandis que la plainte vise à faire condamner pénalement son auteur et, éventuellement, à obtenir réparation.

Déposer plainte : modes de dépôt et contenu

Trois modes de dépôt de plainte sont ouverts face à une fraude sur internet : en ligne via THESEE (réservé aux majeurs), sur place au commissariat ou à la gendarmerie, et par courrier auprès du procureur de la République. Dans tous les cas, la plainte mène à une enquête pouvant aboutir à la condamnation de l'auteur.

Pour déposer plainte sur place, rendez-vous dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction. À la fin de votre audition, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits par écrit au procureur de la République, ou au commissariat ou à la gendarmerie. Pour vous constituer partie civile et obtenir à la fois condamnation et indemnisation, vous devez être obligatoirement accompagné par vos représentants légaux.

Sanctions encourues et délais de poursuite

Les peines diffèrent selon l'infraction et selon que l'auteur est une personne physique ou une personne morale. Les pratiques commerciales trompeuses sont plus sévèrement sanctionnées sur le plan de l'amende que les escroqueries. Le délai de prescription de l'action publique est de 6 ans dans les cas d'escroquerie.

Pour un faux site commercial ou une annonce frauduleuse (escroquerie), le créateur du site ou l'auteur de l'annonce, personne physique, encourt une peine de 5 ans de prison et de 375 000 € d'amende. La personne morale encourt une peine d'amende égale à 1 875 000 €. Dans les deux cas, des peines complémentaires peuvent être prononcées, telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise, ou pour une personne morale l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.

Les personnes condamnées le sont par le tribunal correctionnel. La tentative est punie comme l'infraction consommée : que la vente ait abouti ou non, les peines sont les mêmes, en ce qu'on qualifie de tentative d'escroquerie.

Protections complémentaires et aide à la victime

Au-delà des recours directs, plusieurs dispositifs complémentaires protègent les consommateurs et les aident face à la fraude en ligne : la régulation par l'Arcom des navigateurs internet, l'obligation d'information des grandes plateformes, et le numéro vert d'information.

L'Arcom (autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, issue de la fusion de l'CSA et d'Hadopi) peut obliger les fournisseurs de navigateurs internet (Google Chrome, Safari, etc.) à publier un message clair et lisible permettant de prévenir les internautes qu'ils s'apprêtent à atterrir sur un site frauduleux. Ce message renverra vers un site officiel de l'État.

En complément de ces dispositifs publics, les services de gestion des litiges des sites de transaction (Leboncoin, eBay, Vinted, etc.) constituent un premier recours rapide, souvent plus efficace qu'une procédure judiciaire pour les litiges de faible montant. Ils peuvent proposer une indemnisation directe si l'annonce est reconnue frauduleuse.