Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le faux et l'usage de faux : les faits constitutifs, les peines encourues et les infractions voisines que sont la détention de faux documents administratifs et la fausse attestation.
Ce qu'il faut savoir
- Le faux consiste à fabriquer un document entièrement faux, à modifier intentionnellement un document, ou à faire une fausse signature ou imiter une signature.
- L'usage de faux est le fait d'utiliser un faux document pour obtenir un droit ou prouver un fait, et il est puni même si l'auteur n'a pas fabriqué le faux.
- Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
- Si le faux document est un document délivré habituellement par une administration (carte d'identité, passeport, carte Vitale), les peines sont de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.
- Le faux et l'usage de faux en écriture publique (acte authentique, écriture publique) sont punis de 10 ans de prison et de 150 000 € d'amende.
- La simple détention de faux documents d'une administration, sans usage, est un délit puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
- La fausse attestation est punie d'1 an de prison et de 15 000 € d'amende, peines portées à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende dans certains cas.
Conditions essentielles
- L'auteur du faux a conscience de la fausseté du document et du préjudice qui peut en résulter.
- Le document faux a pour but d'obtenir un droit ou de prouver un fait ayant des conséquences juridiques.
- Pour la fausse attestation, elle est faite pour un tiers bénéficiaire.
- Pour la détention de faux documents administratifs, les documents concernés sont ceux délivrés par une administration publique.
Les étapes
- Identifier la nature du document en cause : écrit privé, document administratif ou écriture publique.
- Vérifier si les faits constituent un faux, un usage de faux, une détention ou une fausse attestation.
- Repérer l'existence éventuelle d'une circonstance aggravante (personne dépositaire de l'autorité publique, habitude, but de faciliter un crime).
- Déterminer les peines encourues selon la qualification retenue.
- En présence d'un préjudice, envisager la réparation par des dommages et intérêts.
- Se rapprocher d'un point d'accès au droit ou d'un professionnel du droit en cas de doute sur sa situation.
- Signaler les faits aux autorités compétentes lorsque l'on est victime ou témoin.
Cette synthèse ne détaille pas le régime des peines complémentaires ni les hypothèses aggravantes propres à chaque infraction ; ces points sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des peines par type de document, des circonstances aggravantes et des infractions voisines, voir les sections « Quelles peines pour le faux et l'usage de faux ? », « Le faux et l'usage de faux en écriture publique » et « La fausse attestation ».
En quoi consiste le délit de faux ?
Le délit de faux correspond à l'un des faits suivants : fabriquer un document entièrement faux, modifier intentionnellement un document, ou faire une fausse signature ou imiter une signature.
- Fabriquer un document entièrement faux : une fausse fiche de paie, un faux diplôme, un faux passeport, un faux arrêt maladie, un faux CV, un faux testament olographe.
- Modifier intentionnellement un document : par exemple augmenter son salaire sur sa fiche de paie ou le nombre de jours sur l'arrêt maladie. Le document n'est pas un faux à l'origine, mais des modifications contraires à la vérité y ont été apportées.
- Faire une fausse signature ou imiter une signature.
Le faux peut être commis sur un écrit ou sur un autre support, par exemple la modification d'une photo ou d'un enregistrement audio ou vidéo.
L'auteur des faits doit avoir conscience de la fausseté du document et du préjudice qu'il peut en résulter. Le document doit avoir pour but d'obtenir un droit ou de prouver un fait ayant des conséquences juridiques.
La conscience de la fausseté et la finalité du document sont des éléments constitutifs : un simple document inexact, sans intention ni finalité juridique, ne suffit pas.
En quoi consiste l'usage de faux ?
Il y a délit d'usage de faux lorsqu'un faux document est utilisé pour obtenir un droit ou pour prouver un fait.
- Produire en justice une fausse attestation obtenue par une personne qui n'était pas présente le jour des faits.
- Présenter à la signature une fausse promesse de vente établie par montage par photocopie d'un autre acte.
L'usage de faux est puni même si l'auteur des faits n'a pas fabriqué les faux en question. Une même personne peut commettre ces 2 infractions à la suite : on parle alors de faux et d'usage de faux.
La personne qui fabrique et utilise des faux documents (faux et usage de faux) encourt les mêmes peines.
Quelles peines pour le faux et l'usage de faux ?
Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
Si le faux document est un document délivré habituellement par une administration (carte d'identité, passeport, carte Vitale), les peines sont de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.
| Situation | Peines encourues |
|---|---|
| Faux ou usage de faux (cas général) | 3 ans de prison et 45 000 € d'amende |
| Faux document délivré habituellement par une administration (carte d'identité, passeport, carte Vitale) | 5 ans de prison et 75 000 € d'amende |
| Faux ou usage de faux avec circonstance aggravante | 7 ans de prison et 100 000 € d'amende |
À savoir
- Le cas général est puni de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
- Les documents administratifs habituels (carte d'identité, passeport, carte Vitale) portent les peines à 5 ans et 75 000 €.
- La tentative de faux et d'usage de faux est punie des mêmes peines.
L'auteur des faits peut également être condamné à des sanctions complémentaires et au paiement de dommages-intérêts, par exemple le remboursement des prestations.
Quelles circonstances aggravantes alourdissent les peines ?
Le faux ou l'usage de faux est puni de 7 ans de prison et de 100 000 € d'amende s'il est accompagné de l'une des circonstances aggravantes suivantes.
- Il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique (par exemple un maire d'une commune) ou chargée d'une mission de service public agissant dans le cadre de ses fonctions (par exemple un fonctionnaire).
- Il est commis de manière habituelle.
- Il est commis dans le but de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.
Une seule de ces circonstances suffit à porter les peines à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende.
La personne qui fabrique et utilise des faux documents encourt les mêmes peines, ce cumul d'activités n'étant pas un facteur d'atténuation.
Le faux et l'usage de faux en écriture publique
On parle de faux en écriture publique lorsque le document altéré est un acte authentique ou une écriture publique.
- Écritures judiciaires : décisions de justice, procès-verbal, rapport d'expertise.
- Écritures fiscales : registres de perception, timbres fiscaux.
- Actes d'état civil.
- Actes dressés par les officiers publics (notaires, commissaires de justice) : procès-verbal de constat, acte de vente.
L'auteur des faits sait parfaitement que le document est un faux : par exemple, il a fabriqué un document entièrement faux, apposé faussement sa signature ou de fausses mentions sur un document. Le document doit avoir pour but d'obtenir un droit ou de prouver certains faits ayant des conséquences juridiques (recevoir une somme d'argent, hériter d'une succession).
Le délit de faux ou d'usage de faux en écriture publique est puni de 10 ans de prison et de 150 000 € d'amende. Les peines sont portées à 15 ans de prison et à 225 000 € d'amende si l'auteur du faux est une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public.
L'auteur des faits peut également être condamné à des sanctions complémentaires et au paiement de dommages et intérêts. La tentative de faux et d'usage de faux est également punie des mêmes peines.
La détention de faux documents administratifs
La simple détention de faux documents d'une administration publique sans en faire usage pour une démarche est un délit.
- Détenir un faux passeport.
- Détenir un faux certificat de nationalité française.
- Détenir un faux permis de chasse.
- Détenir une fausse carte grise.
La détention d'un faux document est punie de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende. La détention de plusieurs faux documents est punie de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.
À savoir
- La détention suffit : l'usage n'est pas nécessaire pour que le délit soit constitué.
- Un seul faux document entraîne 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
- Plusieurs faux documents entraînent 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.
L'auteur des faits risque également des sanctions complémentaires.
La fausse attestation
Le délit de fausse attestation est le fait d'affirmer par écrit de faits que l'on sait inexacts.
- Attester héberger quelqu'un pour lui fournir un faux justificatif de domicile alors qu'il habite ailleurs.
La fausse attestation doit être faite pour un tiers bénéficiaire. Faire une fausse attestation pour soi-même, comme une déclaration sur l'honneur, n'est pas considéré comme un délit de faux mais plutôt comme un cas d'escroquerie ou de fraude fiscale. Le fait de falsifier une attestation ou d'en faire usage est également puni.
| Situation | Peines encourues |
|---|---|
| Établir ou utiliser une fausse attestation | 1 an de prison et 15 000 € d'amende |
| Fausse attestation portant préjudice au patrimoine d'autrui ou au Trésor public (hors fraude fiscale) | 3 ans de prison et 45 000 € d'amende |
| Fausse attestation établie pour porter préjudice au patrimoine d'autrui ou au Trésor public, ou pour obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement | 3 ans de prison et 45 000 € d'amende |
Utiliser ou établir une fausse attestation est puni d'1 an de prison et de 15 000 € d'amende. Les peines maximales sont portées à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende dans les cas de préjudice au patrimoine d'autrui ou au Trésor public, ou d'obtention d'un titre de séjour ou d'une protection contre l'éloignement.
Sanctions complémentaires et réparation du préjudice
Au-delà des peines principales, l'auteur des faits peut se voir infliger des sanctions complémentaires et être condamné à réparer le préjudice causé.
L'auteur des faits peut également être condamné à des sanctions complémentaires et au paiement de dommages et intérêts, par exemple le remboursement des prestations obtenues indûment.
- Sanctions complémentaires encourues pour le faux et l'usage de faux, ainsi que pour la détention de faux documents administratifs.
- Dommages et intérêts au profit de la victime du préjudice, par exemple le remboursement de prestations.
- Possibilité, pour la victime, de se constituer partie civile pour obtenir réparation.
La réparation du préjudice s'ajoute aux peines : elle vise à indemniser la personne ou l'organisme qui a subi le dommage causé par le faux.
Exemples concrets d'infractions
Les sources officielles citent plusieurs exemples qui permettent d'illustrer concrètement les infractions de faux, d'usage de faux, de détention et de fausse attestation.
- Faux : une fausse fiche de paie, un faux diplôme, un faux passeport, un faux arrêt maladie, un faux CV, un faux testament olographe.
- Modification d'un document : augmenter son salaire sur sa fiche de paie, ou le nombre de jours sur l'arrêt maladie.
- Usage de faux : produire en justice une fausse attestation obtenue par une personne qui n'était pas présente le jour des faits ; présenter à la signature une fausse promesse de vente établie par montage par photocopie d'un autre acte.
- Détention : détenir un faux passeport, un faux certificat de nationalité française, un faux permis de chasse ou une fausse carte grise.
- Fausse attestation : attester héberger quelqu'un pour lui fournir un faux justificatif de domicile alors qu'il habite ailleurs.
Ces exemples sont ceux mentionnés par la fiche officielle : ils n'épuisent pas les situations susceptibles de constituer une infraction.
Points de vigilance
Plusieurs règles se recoupent et méritent d'être rappelées, car elles déterminent la qualification et donc les peines encourues.
À savoir
- L'usage de faux est puni même si l'auteur n'a pas fabriqué les faux en question.
- Une même personne peut commettre le faux et l'usage de faux à la suite, et encourt alors les mêmes peines.
- La tentative de faux et d'usage de faux est punie des mêmes peines.
- La simple détention de faux documents administratifs, sans usage, est déjà un délit.
- Le faux et l'usage de faux en écriture publique sont punis plus sévèrement que le faux en écriture privée.
La conscience de la fausseté et la finalité du document (obtenir un droit ou prouver un fait) sont centrales dans la qualification de faux.
Que faire face à un faux ou un usage de faux ?
Lorsque l'on est victime ou témoin d'un faux ou d'un usage de faux, plusieurs démarches peuvent être envisagées pour faire constater les faits et obtenir réparation.
- Rassembler les éléments de preuve relatifs au document ou à son utilisation.
- Se rapprocher d'un point d'accès au droit, d'une maison de justice et du droit ou d'un professionnel du droit pour connaître ses droits.
- Envisager une plainte auprès des autorités compétentes lorsque les faits sont établis.
- Demander réparation du préjudice au moyen de dommages et intérêts en se constituant partie civile.
- Conserver toute trace du préjudice subi (préjudices matériels, remboursement de prestations obtenues indûment).
Les peines prévues par la loi sont les peines encourues : leur application relève du juge, au vu des faits et des circonstances.
Textes applicables
- Code pénal : articles 441-1 à 441-12Textes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.