Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur les sanctions pour usage de drogues : amende forfaitaire, poursuites correctionnelles, peines complémentaires et contestation.
Ce qu'il faut savoir
- L'usage de stupéfiants est un délit pénal, traité différemment selon les circonstances : type de drogues, quantité, casier judiciaire de l'auteur des faits.
- Si vous êtes contrôlé en train de consommer ou en possession de petites quantités, vous pouvez être puni d'une amende forfaitaire prononcée sans procès, par un policier, un gendarme ou un agent public habilité.
- L'amende forfaitaire est de 500 € : 400 € si elle est payée dans les 15 jours, majorée à 1 000 € si elle n'est pas payée dans les 45 jours.
- Si vous détenez une quantité importante de drogue ou une drogue dure (héroïne, crack…) ou si vous avez un casier judiciaire, vous pouvez être poursuivi devant le tribunal correctionnel : peine maximale de 1 an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
- Le refus de se soumettre aux vérifications (analyse ou examen médicaux) est puni de 2 ans d'emprisonnement et 3 000 € d'amende.
- Le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance des faits et met fin à toute poursuite judiciaire : une mention est inscrite au casier judiciaire.
- Vous pouvez contester l'amende forfaitaire dans les 45 jours suivant la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis d'infraction.
Conditions essentielles
- L'infraction d'usage de stupéfiants est constatée (par PVe ou par procès-verbal classique).
- Pour l'amende forfaitaire : la constatation est faite par procès-verbal électronique (PVe) et les circonstances sont compatibles (petites quantités, pas de drogue dure, pas de casier judiciaire).
- Pour les poursuites correctionnelles : quantité importante, type de drogue dure, ou casier judiciaire de l'auteur.
Les étapes
- En cas de contrôle, vous recevez un avis d'infraction ou un titre exécutoire si l'amende forfaitaire est prononcée.
- Si vous souhaitez payer l'amende minorée, effectuez le paiement dans les 15 jours (montant de 400 €).
- Si vous souhaitez contester, adressez votre contestation dans les 45 jours suivant la constatation ou l'envoi de l'avis.
- Si vous avez des difficultés pour payer l'amende majorée, demandez des délais ou une remise gracieuse au Trésor Public, par une demande motivée.
- En l'absence de paiement et de contestation, vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel.
- Si vous ne souhaitez pas être seul face à la procédure, sollicitez l'assistance d'un avocat ou de l'aide juridictionnelle.
Cette synthèse ne détaille pas les sanctions relatives au trafic, à la détention à des fins de revente ni aux peines applicables aux mineurs.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail de l'amende forfaitaire, de la contestation et des poursuites correctionnelles, voir les sections suivantes.
L'usage de stupéfiants est un délit
L'usage de stupéfiants est un délit pénal traité différemment selon les circonstances : type de drogues, quantité, casier judiciaire de l'auteur des faits.
L'usage de stupéfiants est puni d'une peine maximale de 1 an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Lors de sa décision, le juge tient compte de la substance saisie (cannabis, héroïne ou autres drogues) et du contexte de l'infraction. Votre situation personnelle, financière et professionnelle est également prise en considération.
Les stupéfiants sont des substances classées comme telles par un arrêté ministériel. L'usage consiste à consommer ces substances, même à titre récréatif et même en privé. La consommation en public ou en privé n'est pas une cause d'exonération.
Règle
Le fait de commettre cette infraction dans l'exercice de votre fonction (dépositaire de l'autorité publique, chargé d'une mission de service public ou personnel d'une entreprise de transport…) est une circonstance aggravante. Vous risquez alors 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
À savoir
- L'usage de stupéfiants est un délit même à titre récréatif et en privé.
- Le juge tient compte de la substance saisie, du contexte et de la situation personnelle, financière et professionnelle de l'auteur.
- L'exercice d'une fonction publique ou d'un emploi dans le transport est une circonstance aggravante : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
L'amende forfaitaire pour usage de drogue
L'amende forfaitaire est une sanction prononcée sans procès par un agent habilité, lorsqu'elle est possible.
Si vous êtes contrôlé en train de consommer des stupéfiants ou en possession de petites quantités, vous pouvez être puni d'une amende forfaitaire. Cette sanction est prononcée sans procès : la décision est prise par un policier, un gendarme ou un agent public habilité qui constate l'infraction (par exemple, agent des douanes).
L'amende forfaitaire consiste à verser une somme d'argent au Trésor Public. Cette procédure est possible si l'infraction est constatée par procès-verbal électronique (PVe).
| Type d'amende | Montant | Condition |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 500 € | Paiement dans le délai normal |
| Amende forfaitaire minorée | 400 € | Paiement dans les 15 jours |
| Amende forfaitaire majorée | 1 000 € | Non-paiement dans les 45 jours |
Amende forfaitaire
- Montant
- 500 €
- Condition
- Paiement dans le délai normal
Amende forfaitaire minorée
- Montant
- 400 €
- Condition
- Paiement dans les 15 jours
Amende forfaitaire majorée
- Montant
- 1 000 €
- Condition
- Non-paiement dans les 45 jours
Si la constatation de l'infraction n'est pas faite par PVe, la procédure se déroule directement devant le tribunal correctionnel. C'est également le cas si vous détenez une quantité importante de drogue ou si le type de drogue est assimilé à des drogues dures (héroïne, crack…).
Paiement, délais et remise gracieuse
Le paiement de l'amende forfaitaire se fait auprès du Trésor Public. En cas de difficulté, une demande de délais ou de remise gracieuse est possible.
Le procureur de la République émet un titre exécutoire sur la base duquel le Trésor Public va recouvrer l'amende forfaitaire. En cas de difficulté pour payer l'amende majorée de 1 000 €, si vous reconnaissez les faits, vous pouvez demander des délais ou une remise gracieuse.
- Adressez une demande motivée au Trésor Public à l'adresse mentionnée sur votre avis d'infraction ou titre exécutoire.
- Si le Trésor Public accepte votre demande, vous pouvez obtenir des délais de paiement ou une remise totale ou partielle (à hauteur de 20 % maximum).
- Le paiement peut se faire par les voies habituelles du Trésor Public, dans les délais indiqués sur l'avis d'infraction.
À savoir
- La remise gracieuse ne peut être accordée que si vous reconnaissez les faits.
- La remise partielle est plafonnée à 20 % maximum du montant de l'amende.
- La demande de délais ou de remise gracieuse s'adresse au Trésor Public, à l'adresse figurant sur l'avis d'infraction ou le titre exécutoire.
En cas de difficulté de paiement, il est important d'agir avant l'expiration des délais : le silence du Trésor Public après l'expiration des 45 jours entraîne une convocation devant le tribunal correctionnel.
Contester l'amende forfaitaire
Vous pouvez contester l'amende forfaitaire pour usage de drogues dans un délai précis.
La contestation doit être faite dans les 45 jours qui suivent la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis d'infraction.
Délai à retenir
Délai de contestation : 45 jours à compter de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis d'infraction.
À savoir
- La contestation doit être faite dans les 45 jours suivant la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis d'infraction.
- Attention : si vous payez l'amende forfaitaire, il n'est plus possible de la contester par la suite.
- La contestation suspend le recouvrement de l'amende jusqu'à la décision du tribunal.
Le choix entre payer et contester doit être fait rapidement : le délai de contestation est court (45 jours) et le paiement rend la contestation impossible.
Effets du paiement de l'amende forfaitaire
Le paiement de l'amende forfaitaire produit des effets juridiques importants qu'il faut connaître avant de payer.
Le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance des faits. Il n'est plus possible de contester l'avis d'infraction. Il met fin à toute poursuite judiciaire.
La reconnaissance des faits par le paiement signifie que vous acceptez que l'infraction d'usage de stupéfiants soit considérée comme établie. Cette reconnaissance a des conséquences en cas de récidive.
À savoir
- Le paiement vaut reconnaissance des faits : vous ne pourrez plus contester l'avis d'infraction.
- Il met fin à toute poursuite judiciaire pour les faits concernés.
- Une mention du paiement est inscrite au casier judiciaire. Cette mention peut être prise en compte en cas de récidive.
L'inscription au casier judiciaire est une conséquence du paiement qu'il faut mesurer avant de choisir entre paiement et contestation. En cas de doute, demandez conseil à un avocat.
Que se passe-t-il si l'amende est impayée et non contestée ?
En l'absence de paiement et de contestation, vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel pour être jugé.
Vous pouvez être relaxé ou condamné par le tribunal. En cas de condamnation, l'amende initiale est majorée de 10 %.
- Vous recevez une convocation devant le tribunal correctionnel.
- Vous vous présentez à l'audience (avec ou sans avocat).
- Le tribunal vous relaxe ou vous condamne.
- En cas de condamnation, l'amende initiale est majorée de 10 %.
Exceptionnellement, le tribunal peut dispenser de peine ou prononcer une amende d'un montant inférieur à l'amende forfaitaire majorée de 1 000 €.
Les poursuites devant le tribunal correctionnel
Les poursuites devant le tribunal correctionnel s'appliquent lorsque l'amende forfaitaire n'est pas possible ou lorsque vous avez un casier judiciaire.
L'usage de stupéfiants est puni d'une peine maximale de 1 an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Le juge tient compte de la substance saisie, du contexte et de votre situation personnelle.
Règle
Le procureur de la République peut également choisir la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites. Il peut ordonner une mesure d'injonction thérapeutique (soins ou surveillance médicale) ou mettre en place une composition pénale.
À savoir
- Peine maximale en cas de poursuites correctionnelles : 1 an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
- En cas d'exercice de la fonction (autorité publique, mission de service public, transport) : circonstance aggravante, 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
- Le procureur peut ordonner une injonction thérapeutique ou une composition pénale en alternative aux poursuites.
- Une peine complémentaire peut vous obliger à suivre, à vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, même si vous êtes mineur.
Les mesures alternatives aux poursuites (injonction thérapeutique, composition pénale) sont à l'initiative du procureur de la République. Vous pouvez demander à en bénéficier.
Les peines complémentaires
En plus de l'amende et de l'emprisonnement, le juge peut prononcer des peines complémentaires.
- Suspension du permis de conduire.
- Cure de désintoxication.
- Confiscation des substances ou plantes saisies.
- Confiscation des installations, matériels…
- Stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants (aux frais de la personne condamnée).
- Travail d'intérêt général (entre 20 et 400 heures).
- Jours-amende.
- Interdiction d'exercer une profession ayant un rapport avec le transport de marchandises ou de personnes.
- Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur (avec ou sans permis exigé).
Les peines complémentaires peuvent être prononcées en plus des peines principales (amende, emprisonnement). Le stage de sensibilisation peut être imposé même aux mineurs, à leurs frais.
Le refus de se soumettre aux vérifications
Le refus de se soumettre aux vérifications destinées à déterminer la nature des stupéfiants est une infraction distincte, plus sévèrement punie.
Le refus de se soumettre aux vérifications (analyse ou examen médicaux, cliniques ou biologiques) afin de déterminer la nature des stupéfiants est puni d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et 3 000 € d'amende.
Les vérifications peuvent être des analyses de sang, d'urine ou des examens médicaux destinés à confirmer la consommation de stupéfiants. Le refus de s'y soumettre est constitutif d'une infraction autonome.
Cette sanction est plus lourde que celle de l'usage lui-même (1 an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende) : le refus de coopérer est considéré comme une aggravation de l'infraction initiale.
Avocat et aide juridictionnelle
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure, mais son assistance peut être utile, notamment en cas de poursuites correctionnelles.
À savoir
- L'avocat n'est pas obligatoire pour la procédure d'amende forfaitaire ni pour les poursuites devant le tribunal correctionnel.
- Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vos ressources ne vous permettent pas de le rémunérer, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
- L'avocat peut vous conseiller sur le choix entre paiement et contestation de l'amende forfaitaire.
L'aide juridictionnelle est une aide financière de l'État pour les personnes ne pouvant pas assumer les frais d'une procédure judiciaire. Elle est accordée sous conditions de ressources.
Qui peut m'aider ?
La Maison de justice et du droit (MJD) est l'interlocuteur de proximité pour toute question relative à une procédure pénale.
À savoir
- La Maison de justice et du droit (MJD) accueille le public et propose un accompagnement juridique gratuit.
- Le site officiel de l'annuaire des lieux d'accès aux droits est consultable sur [annuaires.justice.gouv.fr](http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/).
- Un annuaire des MJD est également consultable sur [service-public.gouv.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/mjd).
La MJD peut vous orienter vers un avocat, un conciliateur ou un médiateur, et vous informer sur vos droits dans le cadre d'une procédure pénale.
Textes applicables
- Code de procédure pénale — articles 495-17 à 495-25 (amende forfaitaire)Textes légaux
- Code de la santé publique — article L3421-1 (usage de stupéfiants)Textes légaux
- Arrêté du 22 février 1990 — liste des stupéfiantsTextes réglementaires
- Code de procédure pénale — article 768Textes légaux
- Code des douanes — article L513-1Textes légaux
- Code pénal — articles 131-3 à 131-9 (peines principales et complémentaires)Textes légaux
- Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliersbofip.impots.gouv.fr
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Que risque-t-on pour usage de drogues ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.