Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permis

Le délit de conduite sans permis couvre plusieurs situations : conduire une voiture sans permis du tout ; conduire une moto relevant du permis A alors que vous n'avez que le permis B ; conduire alors que votre permis a été invalidé (solde de points à zéro). Toutefois, le délit de conduite sans permis ne concerne pas la conduite d'un cyclomoteur ou d'un quadricycle léger à moteur. Le délit de conduite sans permis est sanctionné par une peine d'1 an de prison maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €. Un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République qui décide de la suite de la procédure judiciaire. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

La procédure d'amende forfaitaire simplifie le traitement de l'infraction : elle évite un passage devant le juge et permet un paiement direct dans un délai fixé. À la suite de la constatation du délit, un avis d'infraction, une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération sont envoyés à votre domicile par lettre simple. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière, indépendamment de la procédure d'amende forfaitaire.

Le montant de l'amende forfaitaire est indépendant du montant de l'amende encourue dans le cadre de la procédure judiciaire classique (qui peut aller jusqu'à 15 000 €). Il s'agit d'un montant forfaitaire, fixé par le Code de la route, qui s'applique lorsque les conditions de la procédure simplifiée sont réunies. Le montant minoré s'applique lorsque vous payez immédiatement entre les mains de l'agent, ou dans un délai de 15 jours (30 jours en cas de télépaiement). Le montant majoré s'applique lorsque vous ne payez pas dans le délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement).

Le délai de paiement court à compter de la date de constatation de l'infraction par le procès-verbal. Si un avis d'infraction vous est envoyé par la suite, le délai court alors à compter de la date d'envoi de cet avis. Le délai de 45 jours (ou 60 jours en cas de télépaiement) est le délai au-delà duquel l'amende est majorée. Si vous payez dans ce délai, vous bénéficiez du montant forfaitaire de 800 € (ou du montant minoré de 640 € si vous payez dans les 15 jours). Si vous ne payez pas dans ce délai, vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de 1 600 €.

En cas de paiement immédiat entre les mains de l'agent, vous recevez à votre domicile l'avis d'infraction avec la mention « amende payée ». En cas de paiement dans le délai de 15 jours (ou 30 jours en cas de télépaiement), le délai court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi. Le montant de l'amende forfaitaire est majoré si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Vous recevez alors un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende, fixé à 1 600 € (8 000 € pour une personne morale).

Auprès de l'agent des forces de l'ordre en cas d'interception du véhicule : vous pouvez payer par carte bancaire, par chèque, ou en espèces. Vous pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces). Par internet (sur votre ordinateur ou votre smartphone) : vous pouvez payer si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement. Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play. Par téléphone : vous pouvez payer si la référence de télépaiement figure sur la carte de paiement. Le centre d'appel est joignable au 0806 20 30 40, 24 heures sur 24, numéro non surtaxé. Auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé : vous pouvez payer par carte bancaire, ou en espèces dans la limite de 300 €, auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé *Paiement de proximité* si l'avis comporte un Datamatrix. Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis ; un justificatif de paiement vous est remis. Auprès d'un centre des finances publiques : vous pouvez payer l'amende au guichet, par carte bancaire ou par chèque, en présentant la carte de paiement jointe à l'avis. Par courrier (chèque) : vous pouvez payer par chèque libellé à l'ordre du Trésor public. Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe, à affranchir.

Vous pouvez contester l'avis d'infraction en ligne ou par courrier. En ligne : vous pouvez contester l'avis d'infraction sur le site de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions). Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche. Par courrier : vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis d'infraction. Le formulaire indique comment le remplir et les justificatifs à joindre. Le formulaire et les justificatifs sont à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée sur le formulaire. Justificatifs à joindre : si vous aviez le permis au moment de la constatation de l'infraction, vous devez joindre une copie de votre permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits. Pour tout autre motif, vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation. Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire. La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende ; toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement.

Vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier. En ligne : vous pouvez contester l'avis d'amende majorée sur le site de l'ANTAI. Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche. Par courrier : vous devez remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis d'infraction. Le formulaire indique comment le remplir et les justificatifs à joindre. Le formulaire et les justificatifs sont à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au service de traitement des avis d'amendes forfaitaires délictuelles (AFD). L'adresse est indiquée sur l'avis. Justificatifs à joindre : si vous aviez le permis au moment de la constatation de l'infraction, vous devez joindre une copie de votre permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits. Pour tout autre motif, vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre réclamation. Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire majorée. La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende majorée ; toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement.

Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise. Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment. S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Minoration : le montant de l'amende forfaitaire est minoré dans les 2 cas suivants : vous payez immédiatement l'amende entre les mains de l'agent (vous recevez à votre domicile l'avis d'infraction avec la mention « amende payée ») ; vous payez dans un délai de 15 jours (30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le montant minoré est fixé à 640 € (3 200 € pour une personne morale). Majoration : le montant de l'amende forfaitaire est majoré si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de 1 600 € (8 000 € pour une personne morale). Vous devez payer l'amende majorée dans un délai de 30 jours à partir de la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement). Si vous respectez ce délai, le montant des sommes dues est diminué de 20 %. Remise gracieuse : si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse au comptable du Trésor public. Votre demande doit être motivée et justifiée.