Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur l'amende forfaitaire en cas de conduite sans assurance : conditions d'application, montants, délais de paiement et voies de recours.
Ce qu'il faut savoir
- Circuler sans assurance responsabilité civile est un délit sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 € devant une juridiction pénale.
- Une procédure d'amende forfaitaire simplifiée peut être appliquée si quatre conditions sont réunies : constatation par procès-verbal électronique après interception, première infraction, majorité, et toutes les infractions sanctionnables par amende forfaitaire.
- Le montant de l'amende forfaitaire est de 500 € pour une personne physique (750 € avec la majoration de 50 % au profit du FGAO) et de 2 500 € pour une personne morale (3 750 € avec majoration).
- Une minoration à 400 € (600 € avec FGAO) est possible si l'amende est payée immédiatement ou dans un délai de 15 jours (30 jours en cas de télépaiement).
- Une majoration à 1 000 € (1 500 € avec FGAO) s'applique si l'amende n'est pas payée dans le délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement).
- Le délai de contestation est de 45 jours pour l'amende forfaitaire et de 30 jours pour l'amende forfaitaire majorée.
- La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (loi Ripost) prévoit un paiement fractionné de l'amende au plus tard le 1er janvier 2029, sous réserve d'un décret fixant le montant minimal de versement.
Conditions essentielles
- Être propriétaire ou conducteur d'un véhicule terrestre à moteur circulant en France.
- Ne pas être couvert par une assurance responsabilité civile minimum au moment de la constatation de l'infraction.
- Pour la procédure forfaitaire : constatation par procès-verbal électronique après interception du véhicule.
- Pour la procédure forfaitaire : commettre le délit pour la première fois et être majeur.
- Pour la procédure forfaitaire : si plusieurs infractions, elles doivent toutes être sanctionnables par amende forfaitaire.
Les étapes
- Le délit est constaté par procès-verbal électronique après interception du véhicule par les forces de l'ordre.
- Un avis d'infraction, une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération sont envoyés au domicile par lettre simple.
- Le conducteur paie l'amende dans le délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement), ou dans un délai de 15 jours (30 jours en télépaiement) pour bénéficier de la minoration.
- En cas de non-paiement dans le délai, un avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé.
- L'amende majorée doit être payée dans un délai de 30 jours (45 jours en cas de télépaiement), avec une diminution de 20 % si ce délai est respecté.
- En cas de contestation, le formulaire de requête en exonération ou de réclamation est rempli et envoyé en recommandé avec accusé de réception, accompagné des justificatifs et, le cas échéant, de la consignation.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — modalités de contestation, pièces à fournir, remise gracieuse — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres au paiement, à la minoration, à la majoration et à la contestation, voir les sections dédiées.
Quelles sanctions risque-t-on en cas de conduite sans assurance ?
Tout propriétaire ou conducteur d'un véhicule terrestre à moteur circulant en France doit être couvert au minimum par une assurance responsabilité civile. Le défaut d'assurance constitue un délit.
Le fait de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur sans être assuré est un délit sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €. Un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République qui décide de la suite de la procédure judiciaire.
L'obligation d'assurance minimale responsabilité civile s'impose à tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, y compris les deux-roues motorisés, les engins de déplacement personnel et les véhicules agricoles. En cas de constatation du délit par les forces de l'ordre, le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière. Le procureur de la République peut décider d'engager des poursuites devant une juridiction pénale, ou d'orienter le conducteur vers la procédure simplifiée d'amende forfaitaire si les conditions sont réunies.
Règle
Outre l'amende principale, le conducteur risque les peines complémentaires suivantes : travail d'intérêt général, jours-amende, suspension du permis de conduire pour 3 ans maximum (avec un aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle), annulation du permis de conduire avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum, interdiction de conduire certains véhicules y compris les véhicules sans permis pour 5 ans maximum, obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière, et confiscation du véhicule si le conducteur en est propriétaire.
Lorsqu'un véhicule est flashé en excès de vitesse de 50 km/h ou plus, son inscription au Fichier des véhicules assurés (FVA) est vérifiée. S'il n'est pas inscrit au FVA, un procès-verbal comprenant les deux délits (excès de vitesse et conduite sans assurance) est adressé au procureur de la République.
Quand la procédure d'amende forfaitaire est-elle applicable ?
Une procédure d'amende forfaitaire peut être mise en œuvre en lieu et place de la procédure judiciaire classique, si quatre conditions cumulatives sont réunies.
L'amende forfaitaire est une procédure simplifiée qui évite le passage devant une juridiction pénale. Elle n'est applicable que si les 4 conditions suivantes sont remplies simultanément.
Première condition : le délit de conduite sans assurance doit avoir été constaté par procès-verbal électronique après interception du véhicule (et non par simple constat à distance). Deuxième condition : le conducteur doit commettre le délit de conduite sans assurance pour la première fois. Troisième condition : le conducteur doit être majeur. Quatrième condition : si le conducteur a commis plusieurs infractions, elles doivent toutes être sanctionnables par une amende forfaitaire. Si une seule de ces conditions n'est pas remplie, le procureur de la République engage la procédure judiciaire classique, avec les sanctions prévues par le code de la route.
Règle
À la suite de la constatation du délit, un avis d'infraction, une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération sont envoyés au domicile du conducteur par lettre simple.
Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière à la suite de la constatation de l'infraction, indépendamment de la procédure d'amende forfaitaire.
Quel est le montant de l'amende forfaitaire ?
Le montant de l'amende forfaitaire est de 500 € pour une personne physique et de 2 500 € pour une personne morale, majorés de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO).
Le montant de base de l'amende forfaitaire est fixé par le code de la route. Il est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO), qui indemnise les victimes d'accidents de la route.
Pour une personne physique, le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 500 €. Avec la majoration de 50 % au profit du FGAO, le total à payer est de 750 €. Pour une personne morale (société, association, administration), le montant est fixé à 2 500 €, soit un total de 3 750 € avec la majoration FGAO. Ces montants s'entendent hors majoration éventuelle en cas de retard de paiement (voir section dédiée).
Règle
Le paiement de l'amende signifie que le conducteur reconnaît l'infraction. Il ne pourra plus contester l'avis d'infraction après paiement.
| Catégorie | Amende forfaitaire de base | Majoration FGAO (50 %) | Total à payer |
|---|---|---|---|
| Personne physique | 500 € | 250 € | 750 € |
| Personne morale | 2 500 € | 1 250 € | 3 750 € |
Personne physique
- Amende forfaitaire de base
- 500 €
- Majoration FGAO (50 %)
- 250 €
- Total à payer
- 750 €
Personne morale
- Amende forfaitaire de base
- 2 500 €
- Majoration FGAO (50 %)
- 1 250 €
- Total à payer
- 3 750 €
En cas de paiement fractionné prévu par la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (loi Ripost), le délai de paiement sera de 90 jours à condition qu'une part de l'amende soit payée en un ou plusieurs versements dans le délai de 15 jours pour le montant minoré ou de 45 jours pour le montant forfaitaire.
L'amende forfaitaire peut-elle être minorée ?
Oui, le montant de l'amende forfaitaire est minoré dans deux cas : paiement immédiat entre les mains de l'agent, ou paiement dans un délai de 15 jours (30 jours en cas de télépaiement).
La minoration récompense le paiement rapide de l'amende. Elle réduit le montant de base de 100 € pour une personne physique et de 500 € pour une personne morale (hors majoration FGAO).
Le montant de l'amende forfaitaire est minoré dans les 2 cas suivants. Premièrement, si le conducteur paie immédiatement l'amende entre les mains de l'agent : dans ce cas, il reçoit à son domicile l'avis d'infraction avec la mention « amende payée ». Deuxièmement, s'il paie dans un délai de 15 jours (30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi. Le montant minoré est de 400 € pour une personne physique, soit un total de 600 € avec la majoration FGAO de 50 %. Pour une personne morale, le montant minoré est de 2 000 €, soit un total de 3 000 € avec la majoration FGAO.
Règle
Le bénéfice de la minoration est automatique : il suffit de payer dans le délai imparti, sans démarche supplémentaire.
| Catégorie | Amende minorée de base | Majoration FGAO (50 %) | Total à payer |
|---|---|---|---|
| Personne physique | 400 € | 200 € | 600 € |
| Personne morale | 2 000 € | 1 000 € | 3 000 € |
Personne physique
- Amende minorée de base
- 400 €
- Majoration FGAO (50 %)
- 200 €
- Total à payer
- 600 €
Personne morale
- Amende minorée de base
- 2 000 €
- Majoration FGAO (50 %)
- 1 000 €
- Total à payer
- 3 000 €
La minoration n'est pas cumulable avec la majoration : le conducteur qui paie dans les 15 jours bénéficie du montant minoré, tandis qu'il supporte le montant majoré s'il dépasse le délai de 45 jours.
L'amende forfaitaire peut-elle être majorée ?
Oui, si l'amende forfaitaire n'est pas payée dans le délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement), son montant est majoré et un avis de majoration est envoyé.
La majoration sanctionne le retard de paiement. Elle double le montant de base de l'amende forfaitaire, hors majoration FGAO.
Le montant de l'amende forfaitaire est majoré si le conducteur ne paie pas dans le délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi. Le conducteur reçoit alors un avis l'invitant à payer le montant majoré. Le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 € pour une personne physique, soit un total de 1 500 € avec la majoration FGAO. Pour une personne morale, il est de 5 000 €, soit un total de 7 500 € avec la majoration FGAO.
Règle
L'amende majorée doit être payée dans un délai de 30 jours à partir de la date d'envoi de l'avis d'infraction (45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire). Si ce délai est respecté, le montant des sommes dues est diminué de 20 %. Si le délai n'est pas respecté, le Trésor public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.
| Catégorie | Amende majorée de base | Majoration FGAO (50 %) | Total à payer |
|---|---|---|---|
| Personne physique | 1 000 € | 500 € | 1 500 € |
| Personne morale | 5 000 € | 2 500 € | 7 500 € |
Personne physique
- Amende majorée de base
- 1 000 €
- Majoration FGAO (50 %)
- 500 €
- Total à payer
- 1 500 €
Personne morale
- Amende majorée de base
- 5 000 €
- Majoration FGAO (50 %)
- 2 500 €
- Total à payer
- 7 500 €
Si le conducteur a des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, il peut demander un délai de paiement ou une remise gracieuse au comptable du Trésor public (voir section dédiée).
Quel est le délai de paiement de l'amende forfaitaire ?
Le délai de paiement de l'amende forfaitaire est de 45 jours, porté à 60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire. Ce délai court à partir de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis.
Le délai de paiement est double : un délai normal de 45 jours pour le montant forfaitaire, et un délai réduit de 15 jours pour bénéficier de la minoration.
Le conducteur doit payer l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction, soit, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi. Pour bénéficier du montant minoré, le paiement doit intervenir dans un délai de 15 jours (30 jours en cas de télépaiement). Pour l'amende majorée, le délai de paiement est de 30 jours à partir de l'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement).
Règle
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (loi Ripost) prévoit que, à compter du 1er janvier 2029 au plus tard, un paiement fractionné sera possible : le délai de paiement sera de 90 jours à condition qu'une part de l'amende soit payée, en un ou plusieurs versements, dans le délai de 15 jours pour le montant minoré ou de 45 jours pour le montant forfaitaire. Un décret doit fixer le montant minimal de versement ouvrant droit au délai de 90 jours.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur de ces dispositions, les règles de paiement actuelles restent valables.
Comment payer l'amende forfaitaire ?
L'amende forfaitaire peut être payée de plusieurs façons : auprès de l'agent des forces de l'ordre, par internet, par téléphone, auprès d'un buraliste, auprès d'un centre des finances publiques ou par courrier.
Le paiement de l'amende peut se faire immédiatement auprès de l'agent, ou dans un second temps par l'un des canaux mis à disposition par l'État (internet, téléphone, buraliste, trésorerie, courrier).
Lors d'une interception du véhicule, le conducteur peut payer par carte bancaire, par chèque ou en espèces. Il peut demander à recevoir une quittance par mail (l'envoi est systématique si le paiement est fait en espèces). Par internet, le paiement est possible si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement jointe à l'avis ; le paiement se fait sur le site amendes.gouv.fr ou via l'application mobile amendes.gouv. Par téléphone, le même principe s'applique auprès du centre d'appel (0806 20 30 40, 24 h/24, numéro non surtaxé). Auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé Paiement de proximité, le paiement est possible par carte bancaire ou en espèces dans la limite de 300 €, si l'avis comporte un Datamatrix. Auprès d'un centre des finances publiques, le paiement s'effectue au guichet par carte bancaire ou chèque. Par courrier, un chèque libellé à l'ordre du Trésor public est envoyé avec la carte de paiement dans l'enveloppe jointe.
Règle
Le paiement de l'amende signifie que le conducteur reconnaît l'infraction. Il ne pourra plus contester l'avis d'infraction après paiement.
Le paiement fractionné prévu par la loi Ripost (loi n° 2026-798 du 18 août 2026) sera possible au plus tard le 1er janvier 2029, sous réserve de la publication d'un décret.
Peut-on demander une remise gracieuse ou un délai de paiement ?
En cas de difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, le conducteur peut demander un délai de paiement ou une remise gracieuse au comptable du Trésor public.
La demande de délai de paiement ou de remise gracieuse est une faculté ouverte à toute personne qui se trouve dans l'impossibilité de payer une amende forfaitaire majorée dans le délai imparti.
La demande doit être adressée au comptable du Trésor public. Elle doit être motivée : le conducteur doit expliquer pourquoi il a besoin d'un délai pour payer ou d'une remise. Il doit joindre les justificatifs de ses charges et ressources. Si le comptable estime la demande justifiée, il peut accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale, si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %.
Règle
La demande ne suspend pas automatiquement les poursuites du Trésor public. En cas de réponse favorable, le comptable fixe les modalités de paiement adaptées à la situation du conducteur.
La remise gracieuse est une faveur accordée par le comptable public : elle n'est jamais un droit automatique. Chaque demande est examinée individuellement au vu des pièces justificatives fournies.
Comment contester l'avis d'amende forfaitaire ?
Le conducteur dispose d'un délai de 45 jours pour contester l'avis d'amende forfaitaire, soit en ligne sur le site de l'ANTAI, soit par courrier recommandé.
La contestation de l'amende forfaitaire s'exerce par le dépôt d'une requête en exonération, accompagnée de justificatifs et, le cas échéant, d'une consignation.
Le conducteur a un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire. Le délai court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis d'infraction est envoyé, à partir de cet envoi. La contestation peut se faire en ligne sur le site de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions), en utilisant le service « Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne ». Elle peut aussi se faire par courrier, en remplissant le formulaire de requête en exonération joint à l'avis d'infraction. Le formulaire indique comment le remplir et les justificatifs à joindre. Le formulaire et les justificatifs sont à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée sur le formulaire.
Règle
Si le conducteur conteste pour un motif autre que l'existence d'une assurance au moment de l'infraction, il doit joindre une lettre indiquant les raisons de sa contestation et payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire. La consignation s'effectue à l'aide de la carte de consignation jointe au formulaire, et non de la carte de paiement.
- Votre véhicule était assuré au moment de l'infraction : joindre une copie de l'attestation d'assurance en cours de validité à la date de constatation.
- Autre motif de contestation : joindre une lettre exposant les raisons et payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire.
- Conservation de la consignation : la consignation est restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suite ou de relaxe.
Vous ne pouvez pas contester un avis d'infraction si vous avez déjà payé l'amende : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction.
Comment contester l'avis d'amende forfaitaire majorée ?
Le conducteur dispose d'un délai de 30 jours pour contester une amende forfaitaire majorée, par le dépôt d'une réclamation en ligne ou par courrier recommandé.
La contestation d'une amende forfaitaire majorée obéit à des règles distinctes de celles de l'amende forfaitaire simple, avec un délai plus court et une procédure de réclamation spécifique.
Le conducteur a un délai de 30 jours pour contester une amende forfaitaire majorée. Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée. La réclamation se fait en ligne sur le site de l'ANTAI, ou par courrier, en remplissant le formulaire de réclamation joint à l'avis. Le formulaire et les justificatifs sont à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au service de traitement des avis d'amendes forfaitaires délictuelles (AFD), à l'adresse indiquée sur l'avis.
Règle
Le conducteur ne peut pas contester une amende forfaitaire majorée s'il a commencé à la payer après obtention d'un délai de paiement ou d'une remise gracieuse. Comme pour l'amende forfaitaire simple, si le motif de contestation est autre que l'existence d'une assurance, une consignation égale au montant de l'amende majorée doit être payée à l'aide de la carte de consignation jointe au formulaire de réclamation.
- Votre véhicule était assuré au moment de l'infraction : joindre une copie de l'attestation d'assurance en cours de validité.
- Autre motif de réclamation : joindre une lettre exposant les raisons et payer une consignation égale au montant de l'amende majorée.
- Restitution de la consignation : elle est restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suite ou de relaxe.
Le service de traitement des avis d'amendes forfaitaires délictuelles (AFD) est le service compétent pour l'instruction des réclarations contre les amendes forfaitaires délictuelles.
Que faire en cas d'usurpation d'identité ?
Si vous êtes victime d'une usurpation d'identité — un tiers a utilisé vos nom et adresse pour commettre l'infraction — vous devez joindre une copie du récépissé de plainte à votre contestation ou réclamation.
L'usurpation d'identité est une circonstance particulière qui modifie les pièces à fournir dans le cadre d'une contestation d'amende forfaitaire ou d'une réclamation contre une amende majorée.
Si vous êtes victime d'une usurpation d'identité, vous devez joindre à votre contestation ou réclamation une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d'identité. Ce récépissé atteste que vous avez formalisé votre plainte auprès des forces de l'ordre et constitue la preuve de votre bonne foi. La plainte doit être déposée avant ou simultanément au dépôt de la contestation, afin que le service de traitement des avis d'amendes puisse instruire le dossier au vu des éléments fournis.
Règle
Le dépôt de plainte pour usurpation d'identité est une condition nécessaire pour que la contestation ou la réclamation soit instruite sur le fondement de l'usurpation. Sans récépissé de plainte, la contestation sera examinée sur les seuls motifs invocés au formulaire.
La contestation ou la réclamation doit être accompagnée des justificatifs habituels (attestation d'assurance le cas échéant) en plus du récépissé de plainte.
Textes applicables
- Code de la route : articles L324-1 et L324-2Légifrance
- Code de la route : articles R233-1 à R233-3Légifrance
- Code pénal : articles 131-37 à 131-49Légifrance
- Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25Légifrance
- Code de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21Légifrance
- Code de procédure pénale : articles A36-14 à A36-18Légifrance
- Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatiséLégifrance
- Circulaire du 16 novembre 2018 relative à l'amende forfaitaire pour certains délits (conduite sans permis, conduite sans assurance)Légifrance
- Code pénal : articles 131-3 à 131-9Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assurance
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Paiement en ligne des amendes (amendes.gouv.fr)
- Contester un avis d'amende forfaitaire en ligne (ANTAI)
- Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
Les règles de l'amende forfaitaire délictuelle sont fixées par le code de la route et le code de procédure pénale. Vérifier les dernières évolutions, notamment l'entrée en vigueur du paiement fractionné prévue par la loi Ripost, auprès du Trésor public ou d'un conseiller juridique.